Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9., ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié, relatif à l'action sociale des armées ;

Vu l'arrêté du 10 février 2011 modifié, relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;

Vu le récépissé n° 1740103 v 0 du 5 février 2014 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information action sociale (SIAS) », mis en œuvre par la sous-direction de l'action sociale et dont la finalité est la gestion et le suivi de l'accompagnement social, des demandes d'aides et de prestations d'action sociale délivrées au profit des ressortissants de l'action sociale du ministère de la défense mentionnés à l'article 2. du décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 susvisé.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, identifiant défense, adresse du domicile, numéro de téléphone du domicile (ou portable), courriel ;

• à la vie personnelle : situation familiale, accompagnement social ;

• à la vie professionnelle : numéro de téléphone, grade, affectation, armées d'appartenance, autorité d'emploi, organisme et adresse d'affectation, position administrative et statutaire, date d'entrée en service, date de fin prévisible de l'activité, date de départ à la retraite, date d'ouverture et de fin de droit aux prestations d'action sociale, accompagnement social ;

• aux demandes d'aides et de prestations : motivation de la demande, montant et type d'aide sollicités, décision (accord/refus), montant accordé ;

• aux informations d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, code de l'organisme de sécurité sociale, code de la mutuelle, nombre de personnes à charge fiscale, quotient familial de la famille, revenu fiscal de référence, chèque emploi-service universel.

Art. 3.

 

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans après la dernière intervention effectuée au profit du ressortissant.

Art. 4.

 

Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, pour leur constitution et leur gestion et dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les gestionnaires des ressortissants de l'action sociale du ministère de la défense ;

• les gestionnaires des ressortissants de l'action sociale relevant de la gendarmerie nationale ;

• le service parisien de soutien de l'administration centrale ;

• l'institution de gestion sociale des armées ;

• la direction des constructions navales systèmes et services.

Art. 5.

 

Dans le cadre des finalités définies à l'article premier. et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec :

1. les traitements du ministère de la défense relatifs au ressources humaines ;

2. le traitement du ministère de l'intérieur relatif aux ressources humaines dénommé « Agorha » ;

3. le traitement de l'institution de gestion sociale des armées pour le paiement des prestations d'action sociale.

Art. 6.

 

Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Art. 7.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'action sociale, caserne Renaudin, 17016 La Rochelle Cedex 1.

Art. 8.

 

Le sous-directeur de l'action sociale est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.