INSTRUCTION N° 47/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA relative aux principes généraux de la notation et de l'avancement du personnel militaire de l'armée de l'air.
Abrogé le 22 février 2018 par : INSTRUCTION N° 47/ARM/DRH-AA/SDGR/BGA relative aux principes généraux de la notation et de l'avancement du personnel militaire de l'armée de l'air. Du 20 février 2014NOR D E F L 1 4 5 0 2 8 8 J
Préambule.
Le code de la défense dispose que « tout militaire est noté au moins une fois par an ». La présente instruction pose pour l'armée de l'air les principes permettant de définir les autorités exerçant des responsabilités dans les domaines de la notation et de l'avancement des militaires de l'armée de l'air. Les autorités en charge de la notation sont identifiées par circulaire annuelle relative à la détermination de la chaîne de notation du personnel militaire de l'armée de l'air.
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX.
1.1. Notation.
1.1.1. Les niveaux de notation.
Généralement, les militaires de l'armée de l'air sont notés à deux degrés distincts :
-
par une autorité notant au premier degré (ANPD), en règle générale le commandant de l'unité répertoriée au code des unités mécanographiques de l'armée de l'air au sein de laquelle ils sont affectés. Toutefois, des circuits dérogeant à ce principe peuvent être proposés pour répondre à une organisation particulière, notamment au sein des états-majors et directions ou des bases de défense ;
-
par une autorité notant au second degré (ANSD), qui peut être soit le commandant de la formation administrative d'affectation, soit toute autre autorité de niveau équivalent.
L'ANSD doit être d'un grade, ou d'une ancienneté de grade supérieure à celle de l'autorité notant en premier ressort. Lorsque les militaires sont notés par un notateur unique, ce dernier doit être du niveau ANSD ou équivalent.
1.1.2. Les acteurs de la notation.
Les notateurs des militaires sont leurs autorités hiérarchiques ou fonctionnelles directes. Il s'agit d'officiers dans la plupart des cas. Il peut s'agir d'une autorité civile de la fonction publique. Exceptionnellement, un sous-officier supérieur peut être désigné comme ANPD. De plus, l'ANPD ne doit pas être en concurrence directe à l'avancement avec le personnel qu'il note. Dans le cas contraire, la notation est effectuée aux deux niveaux par l'ANSD.
Dans ce cas, l'ANSD désigne expressément le grade, le nom et la fonction des autorités pour lesquelles elle propose d'accorder une dérogation.
Pour tenir compte de rattachements hiérarchiques ou fonctionnels complexes, d'emplois particuliers, des détachements temporaires en opération extérieure ou en mission intérieure, un feuillet de notation intermédiaire peut être établi en vue de servir à l'établissement de la notation définitive. Dans ce cas, celui-ci est annexé au bulletin de notation des intéressés.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'autorité notant au premier degré, et sauf situation de suppléance ou de décision d'intérim réglementairement établies, l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure procède à l'établissement de la notation.
Les décisions d'intérim ou de suppléance devront être impérativement enregistrées au registre de publicité des actes administratifs (RPAA) et ne devront en aucun cas être prises rétroactivement. Toutefois, si la note d'organisation de l'unité prévoit clairement la suppléance, il n'est pas nécessaire d'établir une note spécifique. La note d'organisation de l'unité doit faire l'objet d'une inscription au RPAA.
1.2. Avancement.
Les militaires sont classés entre eux chaque année en fonction de leurs mérites, afin de faciliter l'avancement de grade au choix. En général, les niveaux de classement appelés aussi niveaux de fusionnement sont les suivants :
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premier notateur (commandant d'unité) ;
-
commandant de formation administrative ou niveau équivalent ;
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autorité fusionnant au niveau intermédiaire (AFNI).
Chaque unité est rattachée à une AFNI qui est, dans la plupart des cas, repérée par deux chiffres qui suivent le code mécanographique de l'unité [exemple : C1.049.90 - pour l'unité service d'administration du personnel - 90 représentant le commandement interarmées du soutien (COMIAS)]. Dès lors, le personnel est fusionné par l'AFNI dont dépend l'unité qui a procédé à la notation.
2. PROCESSUS DE DÉFINITION DES CHAÎNES DE NOTATION ET DE FUSIONNEMENT.
Chaque année, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) transmet aux AFNI de l'armée de l'air la liste des unités qui leur sont rattachées et pour lesquelles il existe au minimum un droit ou un existant. Les AFNI en vérifient l'exhaustivité et le cas échéant, la complète ou la corrige. Les AFNI proposent la définition d'une autorité notant au premier et deuxième degré (ANPD et ANSD) pour chacune de ces unités.
La DRH-AA étudie les propositions des AFNI et publie, dans une circulaire annuelle, la liste des chaînes de notation et de fusionnement du personnel militaire de l'armée de l'air.
3. Texte ABROGÉ.
L'instruction n° 47/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DIV.ANA du 15 avril 2009 relative aux principes généraux de la notation du personnel de l'armée de l'air est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de brigade aérienne,
sous-directeur « gestion des ressources »,
Bernard DUPLAND.