LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et du ministre d'Etat,

Vu les articles 17 (§ 1^er), 3^e alinéa, et 61 (§ 1^er), 1^er alinéa de la loi du 20 septembre 1948 ⁽¹⁾ portant réforme du régime des pensions civiles et militaires ;

Vu l'article 20 (§ 1^er) du décret 49-365 du 17 mars 1949 ⁽²⁾ portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 20 septembre 1948 susvisée  ;

Vu le décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites ;

Le conseil d'Etat entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Pour l'application des dispositions des articles 17 (§ 1^er, 3^e alinéa) et 61 (§ 1^er, 1^er alinéa) de la loi précitée du 20 septembre 1948, les emplois supprimés d'expéditionnaires des administrations centrales sont assimilés, en vue de la révision des pensions, aux emplois actuellement existants de sténodactylographes des administrations centrales et administrations assimilées dans les conditions suivantes :

Emplois supprimés.	Emplois actuellement existants.
Expéditionnaires principaux :	Sténodactylographes:
1re classe	1re classe.
2e classe	2e classe.
3e classe	3e classe.
Expéditionnaires :
1re classe	4e classe.
2e classe	5e classe.
3e classe	6e classe.
4e classe	7e classe.

 

Art. 2.

 

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.