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ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de l'air.

Abrogé le 18 février 2009 par : ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés. Du 24 décembre 2008
NOR D E F D 0 8 5 2 8 7 9 A

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 05 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de l'air.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  611.1.1.

Référence de publication : BOC n°1 du 07/1/2009

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés,

Arrête :

1.

En application des dispositions de l\'article 23 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prononcer les décisions individuelles énumérées ci-dessous relatives aux militaires engagés placés sous leur autorité ou qu\'elles administrent :

I. Les commandants organiques ou opérationnels subordonnés au chef d\'état-major de l\'armée de l\'air, les commandants supérieurs des forces outre-mer, les commandants des forces françaises à l\'étranger et le commandant de la base aérienne 117, pour la résiliation des engagements dans le cas prévu au 2° de l\'article 20 du décret du 12 septembre 2008 susvisé à l\'exception de la résiliation prévue à l\'article R. 4139-46 du code susvisé.

II. Les commandants de formation administrative ou d\'organisme administré comme telle de l\'armée de l\'air, pour :

  1. les nominations et promotions dans les grades de militaire engagé jusqu\'au grade de sergent prévues à l\'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
  2. l\'autorisation et la souscription du contrat d\'engagement prévue à l\'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, à l\'exclusion :

    a) du contrat d\'engagement initial ayant pour objet d\'admettre un candidat au stage de qualification permettant d\'accéder au premier grade de sous-officier ;

    b) du contrat du militaire engagé qui, dans les trente derniers mois de service effectif, a fait l\'objet d\'au moins l\'une des décisions dont la liste est fixée dans l\'annexe au présent arrêté ;

  3. la proposition de renouvellement ou non du contrat d\'engagement prévue à l\'article 19 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
  4. le renouvellement de la période probatoire ainsi que sa prolongation prévus à l\'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
  5. la dénonciation du contrat d\'engagement pendant la période probatoire prévue à l\'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
  6. la résiliation du contrat d\'engagement prévue au c) du 1° de l\'article 20 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.

2.

L\'arrêté du 05 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l\'armée de l\'air est abrogé.

3.

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Hervé MORIN.

Annexe

ANNEXE.

1. Sanctions professionnelles prévues par le code de la défense, notamment son article R. 4137-115 :

  • cumul d\'au minimum vingt points négatifs ;
  • retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d\'une qualification professionnelle.
  •  

2. Sanctions disciplinaires prévues par le code de la défense, notamment ses articles R. 4137-25, R. 4137-34 et R. 4137-41.

Sanctions.

1er groupe

Blâme

Arrêts :

  • pour les sous-officiers, plus de cinq jours cumulés ;
  • pour les militaires du rang, plus de quinze jours cumulés.

2e groupe

Exclusion temporaire de fonctions.

Abaissement d\'échelon.

Radiation du tableau d\'avancement.

3e groupe

Retrait d\'emploi.

Radiation des cadres ou la résiliation du contrat.

 

Notation.

Avoir fait l\'objet d\'une note chiffrée négative dans la rubrique « comportement » du bulletin de notation annuelle, tel que définit par instruction du ministre de la défense prise en application du code de la défense, notamment ses articles R. 4135-1 et R. 4135-2.