La présente instruction a pour objet de définir les règles d'établissement et d'examen des programmes pluriannuels de construction de logements au profit du personnel civil et militaire et de réhabilitation des logements domaniaux.

Ces programmes concernent les opérations de construction à pleins crédits, de réservation et de réhabilitation de logements proposées par les commissions régionales interarmées du logement militaire (CRILOM) et les états-majors.

La direction de l'administration générale (DAG) est chargée d'établir et de mettre en œuvre la politique du logement du ministère de la défense. Elle est responsable de la définition des procédures et de l'élaboration des décisions s'y rapportant.

Elle sollicite l'avis préalable du comité interarmées du logement militaire (CILOM), compétent pour établir l'ensemble de la programmation des constructions et des réhabilitations tant en métropole qu'outre-mer.

Les programmes relatifs aux réhabilitations font l'objet de propositions des CRILOM.

1. Procédure d'établissement du programme pluriannuel.

La politique du logement étant définie, il est nécessaire de disposer d'un outil fiable, permettant, sur une période de cinq ans, de suivre l'évolution des opérations de construction et de réhabilitation. C'est le but du programme pluriannuel.

Il est élaboré par la direction de l'administration générale (DAG/DECL, bureau du logement) au moyen des propositions présentées par les CRILOM et entérinées par les états-majors pour les constructions neuves. La partie du programme concernant les opérations de réhabilitation est établie quant à elle au regard des propositions que chaque CRILOM classe par ordre de priorité.

Les opérations présentées doivent répondre obligatoirement aux normes techniques figurant en deuxième partie.

Ces renseignements qui se présentent sous la forme d'un procès-verbal de CRILOM doivent être fournis à la DAG/DECL pour le 1er septembre de chaque année. Ils peuvent être de deux ordres :

• soit un rectificatif du programme pluriannuel lorsqu'il s'agit d'annuler, de modifier une opération ou de la réinscrire si elle a été différée ;

• soit un état de renseignement dont le modèle est joint en annexe I pour les opérations n'ayant pas encore été programmées (opportunités nouvelles et année N + 6).

Le projet de programme pluriannuel, élaboré par la DAG/DECL (bureau du logement) est mis régulièrement à jour, en concertation avec les états-majors, directions et services. Il est arrêté par la DAG/DECL après la réunion du CILOM, approuvé par le ministre puis diffusé à l'ensemble des autorités par le ministre puis diffusé à l'ensemble des autorités concernées sous la forme d'un procès-verbal qui constitue ainsi le document de référence de la politique du logement du ministère de la défense.

A l'exception de la liste des opérations année N + 1, le programme pluriannuel peut être modifié à chaque CILOM.

La liste annuelle des opérations incluse dans le PV de CILOM est établie conformément aux dispositions susvisées et dans le cadre de celles prévues à l'instruction n^o 1502/DEF/DAG/DE/LOG du 4 novembre 1991⁽¹⁾ modifiée relative à l'organisation et au fonctionnement des organismes chargés de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de logement.

2. Normes techniques et financières des réhabilitation et des construction s neuves.

2.1. Classification des opérations de réhabilitation.

Il s'agit des réhabilitations à pleins crédits sur les logements domaniaux. Les opérations sont classées en trois catégories :

2.1.1. Réhabilitation légère.

L'intervention limitée à un local du logement consiste à installer un équipement sanitaire complet (salle d'eau ou cuisine) et à réaliser, dans le local concerné, les travaux annexes l'accompagnant (revêtement de sol, revêtement mural, électricité, canalisations).

2.1.2. Réhabilitation moyenne.

Outre l'équipement sanitaire, elle comprend une intervention globale à l'intérieur du logement (électricité, peinture, chauffage central collectif ou individuel) et des travaux légers sur les parties communes de l'immeuble (peinture des cages d'escalier et de la façade).

2.1.3. Réhabilitation lourde.

Elle comprend, en plus des travaux précédents, une redistribution des pièces à l'intérieur du logement ou même des logements d'un même étage. Les toitures sont refaites, des reprises de maçonnerie, de charpente et quelquefois de planchers sont exécutées.

2.2. Normes techniques d'exécution.

Surface habitable des logements.

Les surfaces habitables à prendre en compte pour la construction de logements familiaux à pleins crédits budgétaires ou en participation financière, sont supérieures de 15 à 20 p. 100 aux superficies minima des logements à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat [arrêté du 29 juillet 1977 ⁽²⁾]. Si la prise en compte de ces surfaces est aisée pour les constructions neuves, il n'en est pas de même des réhabilitations pour lesquelles le concepteur, tenu par l'infrastructure existante, ne peut que se rapprocher des surfaces normalisées.

C'est pourquoi, pour ces réhabilitations, une fourchette de tolérance ayant pour limite basse les surfaces minima des logements bénéficiant de prêt locatif aidé (PLA) et pour limite haute cette valeur majorée de 40 p. 100 a été retenue. Le tableau joint en annexe II indique pour chaque type de logement des tolérances admissibles.

Superficie de certains locaux.

Il apparaît en outre nécessaire d'apporter certaines précisions pour les dimensions des locaux suivants :

• cuisine : surface minimum : 7 m² ; largeur : 2,1 m ;

• chambre : surface minimum : 9 m² ; largeur : 2,7 m ;

• rangements : minimum : 4 p. 100 de la surface habitable, cave non comprise.

Les conventions de réservation avec les sociétés autres que la société nationale immobilière (SNI) ne pourront être passées que si les programmes de construction qu'elles présentent respectent les normes de surface prévues ci-dessus.

Conception architecturale à privilégier pour les constructions neuves.

Les logements familiaux construits sont destinés principalement à du personnel militaire qui n'y séjourne en moyenne que deux ans. C'est en faveur de ce personnel qu'il faut adapter l'architecture des bâtiments neufs. Or, pour les occupants appelés à déménager souvent, il convient d'insister sur le côté pratique, facile à meubler des logements proposés, plutôt que sur leur esthétique.

C'est pourquoi il importe que :

• 1. Des conceptions architecturales éprouvées soient privilégiées quitte à renoncer à certains concepts novateurs et ce :

  • dès la présentation par la SNI, soit de l'étude d'avant-projet sommaire, soit de l'étude technique préliminaire, soit enfin de l'étude de définition (esquisse, schéma de cellule, plan de niveaux…) établie dans les conditions prévues au décret 93-1268 du 29 novembre 1993 ⁽³⁾, relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;

  • ou dès la proposition de réservation par d'autres sociétés constructrices et gestionnaires.

• 2. Les logements à construire puissent offrir une habitabilité excellente par la meilleure recherche de la meilleure utilisation de l'espace. Dès lors, autant que faire se pourra seront proscrits :

  • les escaliers et couloirs superflus, notamment dans les appartements en duplex ;

  • les colonnes et les différences de niveaux dans les pièces.

• 3. La préférence soit toujours donnée aux pièces carrées ou rectangulaires permettant un ameublement aisé.

• 4. Des rangements vastes et nombreux soient aménagés.

La SNI devra proposer en temps voulu l'actualisation périodique des mesures techniques ci-dessus rappelées en tenant compte de l'évolution de la législation, des besoins et des aspirations des occupants des logements familiaux.

Dans toute la mesure du possible, à l'initiative des bureaux régionaux interarmées du logement militaire (BRILOM), il sera procédé au recueil des observations et souhaits des futurs utilisateurs sur les projets d'architectes, qui pourront ainsi être mieux adaptés.

2.2.1. Equipement des logements.

Le tableau joint en annexe III dresse l'inventaire des équipements dont la mise en place est obligatoire.

Ces prestations minimums, qui tiennent compte de la réglementation en vigueur et des besoins exprimés par l'ensemble des occupants, sont actuellement exécutées par la société nationale immobilière pour les réhabilitations qu'elle réalise dans les immeubles non domaniaux.

La SNI propose également l'actualisation périodique de la liste minimale de ces équipements.

2.3. Normes financières.

2.3.1. Travaux de base.

Pour les trois catégories de réhabilitation ci-dessus définies (I, 1.1, 1.2, 1.3) une fourchette de coût, ramenée selon le cas au logement ou au mètre carré habitable est communiquée périodiquement aux CRILOM.

Cette fourchette s'applique aux travaux à réaliser dans le cadre strict de la réhabilitation (intérieur du logement, esthétique des parties communes et façades). Ces travaux sont appelés « travaux de base ». La valeur maximum de la fourchette constitue alors un prix « plafond ». En cas de dépassement de cette valeur, le concepteur doit apporter des éléments justificatifs.

Les coûts estimés toutes taxes comprises (TTC) doivent comprendre les imprévus et les frais généraux.

2.3.2. Autres travaux.

Par ailleurs, pour certaines opérations, il peut apparaître opportun de lier à la réhabilitation du bâtiment un certain nombre de prestations, à savoir :

• les travaux importants dans les parties communes ou en façade ;

• les travaux de remise à hauteur des voiries et réseaux divers (VRD) en distinguant ceux qui présentent un caractère inévitable des autres simplement souhaitables ;

• les travaux économiseurs d'énergie susceptibles d'être réalisés sur l'immeuble. Ces travaux seront classés par ordre de priorité en fonction de leur taux de rentabilité ;

• les travaux nécessités par des prestations exceptionnelles (cas particuliers, logements de représentation, etc.).

Ces prestations dont le coût vient s'ajouter à celui des travaux de base, peuvent être prises en compte, partiellement ou en totalité, en fonction de leur rentabilité ou de leur caractère inévitable et dans la limite des disponibilités budgétaires. Dans tous les cas, le montant total de l'ensemble des travaux ne devra pas dépasser une valeur fixée à 60 p. 100 du prix d'une construction neuve équivalente. Toute dérogation à cette règle fera l'objet d'un dossier particulier qui sera soumis à la décision de la DAG.

La présente instruction abroge l'instruction n^o 501240/DEF/DFR/AS/HAB du 20 février 1989, à compter du 1er janvier 1995.