La présente instruction a pour but, en application des prescriptions de l' arrêté du 18 novembre 1980 , de préciser l'organisation, les règles de fonctionnement et les attributions du conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de terre. Elle entre en vigueur dès sa parution ; elle abroge et remplace l'instruction n^o 3500/DEF/EMAT/EMPL/AA du 28 octobre 1981.

1. Organisation.

1.1.

Le conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de terre relève directement du chef d'état-major de l'armée de terre qui, par délégation du ministre de la défense, en désigne les membres :

• le président, officier général ou supérieur, observateur-pilote ;

• le vice-président, officier supérieur, observateur-pilote, sur proposition du commandant de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) ;

• un officier supérieur, breveté mécanicien hélicoptères, sur proposition du directeur central du matériel ;

• un médecin des armées ayant reçu une formation de médecine aéronautique, sur proposition du médecin général, directeur central du service de santé des armées.

1.2.

Le conseil permanent de la sécurité aérienne s'adjoint un expert permanent, officier supérieur, observateur-pilote, désigné sur proposition du commandant de l'ALAT ; il peut s'adjoindre d'autres experts en tant que de besoin lorsque les circonstances l'exigent.

Il dispose d'un secrétariat.

2. Fonctionnement.

2.1.

Le président du conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de terre a correspondance directe (timbre CPSA/AT) avec les autorités de l'armée de terre responsable de la mise en œuvre d'aéronefs.

2.2.

La compétence du conseil permanent de la sécurité aérienne s'étend à tous les domaines intéressant la sécurité aérienne dans l'armée de terre.

2.2.1.

Sa mission porte sur le contrôle de la connaissance et de l'application des règlements et consignes de sécurité des vols. A ce titre, le président est habilité à inspecter ou à faire inspecter par l'un des membres du conseil, les unités de l'armée de terre mettant en œuvre des aéronefs.

Toute inspection doit être suivie d'un compte rendu adressé au chef d'état-major de l'armée de terre.

2.2.2.

Il est habilité à présenter au chef d'état-major de l'armée de terre toute modification à la réglementation en vigueur et toute mesure qu'il estime nécessaire pour améliorer la sécurité aérienne.

2.2.3.

En matière d'accidents et d'incidents d'aéronefs :

• il propose, le cas échéant, au chef d'état-major de l'armée de terre, les enquêtes particulières qu'il estime nécessaires ;

• il exploite les rapports d'enquête et fiches d'incident pour en tirer les enseignements et proposer les mesures permettant d'éviter le renouvellement d'événements semblables ;

• il recherche les responsabilités encourues ;

• il propose au chef d'état-major de l'armée de terre la clôture des dossiers d'enquête.

2.2.4.

Il détient les dossiers complets d'accidents et d'incidents aériens. Il est chargé d'établir des statistiques et de conduire des études sur les causes générales de ces événements.

3. Attributions.

3.1.

Le CPSA propose les décisions de clôture d'enquête en faisant apparaître les sanctions disciplinaires et/ou professionnelles à infliger au personnel en cause ; il établit les recommandations visant à éviter le renouvellement d'événements semblables.

3.2.

Le président du conseil est chargé de constituer le dossier des affaires susceptibles de donner lieu à l'intervention de la commission d'examen des faits professionnels aéronautiques de l'armée de terre, et de le transmettre au chef d'état-major de l'armée de terre, bureau opérations-instruction (EMAT — BOI) avec un avis motivé sur la comparution des personnels devant cette commission.

Il transmet simultanément les propositions :

• de l'ordre d'envoi ;

• de la décision de constitution de la commission ;

• de la décision de nomination du rapporteur.

3.3.

Il exerce ses attributions dans les conditions prescrites par l'instruction portant réglementation de la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident survenant aux aéronefs de l'armée de terre dont il assure la tenue à jour.