ANNEXE I. Définitions.

1 Types de procédure.

Selon leur nature, leur importance, leurs conséquences, le personnel (civil ou militaire) mis en cause, voire même le lieu où ils se produisent, certains événements doivent être portés à la connaissance :

• soit du ministre de la défense ;

• soit du général CEMAT ;

• soit du général commandant la région terre (COMRT) ⁽¹⁾.

Cette information nécessite la mise en oeuvre de l'une des procédures particulières suivantes :

• « EVEN GRAVE/GUERRE EVEN » : procédure et appellation qui définit un événement « sensible » survenu tant sur le territoire national qu'à l'étranger dont le caractère de gravité et la possibilité d'exploitation par les moyens d'information ou d'impact sur l'opinion publique justifient l'information du ministre de la défense dans les délais les plus rapides ;

• « EVEN GRAVE/GUERRE PARIS » : procédure et appellation qui définit un événement dont il apparaît que le caractère de gravité, tout en ne justifiant pas l'information du ministre, nécessite cependant un compte rendu au général CEMAT ;

• « EVEN GRAVE/REGION TERRE (1) » : procédure et appellation qui définit un événement dont le caractère de gravité ne nécessite ni l'information du ministre ni celle du général CEMAT mais dont l'importance, justifie l'information du général COMRT.

2 Positions au regard des procédures événements graves.

2.1

 Dans le cadre de la procédure événements graves, une personne est dite « EN SERVICE » :

• pendant les heures de service, à l'occasion de toute activité que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur d'une enceinte militaire ;

• lors d'une mission, d'un exercice, d'une manoeuvre ou d'un stage ;

• hors métropole pendant toute la durée d'une MCD ou d'une OPEX, y compris en quartier libre ou « période d'astreinte à temps » ;

• lors d'activités sportives, culturelles ou de détente exercées dans le cadre d'un club sportif et artistique.

2.2

 Dans le cadre de la procédure événements graves, une personne est dite « HORS SERVICE » :

• en dehors des heures de service à l'intérieur ou à l'extérieur d'une enceinte militaire ;

• pendant un quartier libre, une permission, un congé ou une autorisation d'absence ;

• sur le trajet travail - domicile - travail.

  Remarques.

Ces définitions ne sont pas identiques et ne se substituent pas à celles prévues par l'article 18 de l' instruction 201200 /DEF/SGA/DFP/FM/1 du 05 septembre 2001 (BOC, p. 4721) modifiée, portant application du règlement de discipline générale dans les armées.

Elles diffèrent également de celles prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

3 Lexique.

Appel à la gendarmerie, dénonciation des faits :	L'article 40 du code de procédure pénale prévoit notamment que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République (dénonciation systématique des faits à la gendarmerie ou aux prévôts, voire dépôt de plainte).
Clôture de dossier.	Demande formulée auprès de l'autorité supérieure (AM 3).
Commandant de formation.	Chef de corps ou autorité militaire de premier niveau (AM 1).
Crime.	Rubriques 14.141 et 14.142. Passible de la cour d'assises, recouvre les atteintes les plus graves aux personnes et aux biens (ex. : meurtre, viol, vol à main armés).
Délit.	Rubriques 14.141 et 14.142. Passible du tribunal correctionnel, recouvre des atteintes moins graves à l'ordre public mais commises avec intention (ex. : vol).
Fait ayant un lien avec le service.	Rubriques 6.61, 6.62, 6.63, 14.141 et 14.142. Lien avéré entre l'événement survenu et le service (ex. : brimades répétées conduisant à des tentatives d'autolyse, harcèlement moral ou sexuel générant un dépôt de plainte). En cas de doute sur le lien avec le service, l'événement sera automatiquement considéré comme ayant un lien avec le service. Un déclassement de la procédure aura lieu ultérieurement si les renseignements complémentaires recueillis permettent d'établir que les faits sont sans lien avec le service.
Incapacité temporaire de travail (ITT).	Rubriques 1.12, 1.13, 4.42, 5.52, 5.53, 6.63, 6.64 et 7.73. C'est une incapacité durant un temps déterminé par le corps médical, pendant lequel une victime d'un dommage corporel est inapte à tenir son poste.
Mesures conservatoires.	Mesures permettant de protéger le ministère de la défense, l'entourage professionnel du personnel mis en cause, voire le personnel lui-même.
Brimades.	Rubriques 7.71 et 7.72. Épreuves vexatoires, souvent aggravées de brutalités physiques ou verbales, affectant la dignité.
Rixe.	Rubrique 7.73. Bagarre. Querelle violente accompagnée de coups.
Sévices.	Rubriques 7.71 et 7.72. Mauvais traitements corporels de supérieur à subordonné ou d'égal à égal (même grade).
Outrage.	Expression menaçante, diffamatoire ou injurieuse propre à diminuer l'autorité (ex. : faire un « bras d'honneur »).
Voie de fait.	Rubrique 5. Violence ou acte matériel insultant (ex. : cracher au visage).

 

ANNEXE II. Modalités de mise en oeuvre des procédures concernant les événements graves.

Contenu

(Modifiée : Circulaire du 30/09/2004.et du 30/03/2006)

Contenu

Les procédures d'information concernant les événements graves comportent les trois phases suivantes :

Phase 1. Déclenchement de la procédure.

Phase 2. Actualisation de la procédure.

Phase 3. Terme de la procédure.

1 Phase 1. Déclenchement de la procédure.

Dès qu'il a connaissance d'un événement relevant de l'une des catégories énumérées dans l'annexe IV, le commandant de la formation ou son représentant doit, immédiatement, en rendre compte par l'envoi d'un « message initial » ⁽¹⁾.

Les informations à mentionner dans ce message sont précisées en annexe V.

Le délai maximum d'envoi d'un message initial ne doit jamais excéder, pour les incidents relevant d'une procédure « GUERRE EVEN » ou « GUERRE Paris » :

Trois heures si la connaissance de l'événement se produit pendant les heures de service.

Six heures dans les autres cas.

Pour les incidents relevant d'une procédure « REGION TERRE » : vingt-quatre heures suivant la connaissance des faits.

En cas d'événement particulièrement grave, il appartient au commandant de la formation de rendre compte immédiatement par téléphone :

Pendant les heures de service :

Cabinet du CEMAT/cellule discipline :

PTT 01.42.19.77.75 ou 77.08.

PNIA 821.752.77.75 ou 77.08.

En dehors des heures de service :

Centre de coordination opérationnelle de l'armée de terre :

PTT 01.42.19.47.83 ou 47.84.

PNIA 821.752.47.83 ou 47.84.

Si la procédure connaît un rebondissement ou si de nouvelles personnes sont impliquées dans une affaire qui a déjà fait l'objet d'un message initial, les nouvelles informations feront l'objet d'un « message complémentaire ». Le message complémentaire reprendra l'identité de l'ensemble des protagonistes.

2 Phase 2 : actualisation de la procédure.

Pour chaque événement ayant fait l'objet d'un message initial, le commandant de la formation établit un « compte rendu détaillé » qui précise ou complète les informations du message initial.

Ce compte rendu détaillé doit contenir selon les cas tout ou partie des informations précisées dans l'annexe VI et s'attachera principalement à actualiser :

• la situation (décédés, blessés, dégâts, déficits…) ;

• la définition des responsabilités au sens du règlement de discipline générale ;

• les mesures prises ou envisagées (sanctions disciplinaires, professionnelles ou statutaires, mesures conservatoires) ;

• les dispositions envisagées pour éviter le renouvellement de faits similaires (prévention des accidents).

3 Phase 3. Terme de la procédure.

Les modalités de transmission du dossier varient selon la procédure engagée :

3.1 Procédure « EVEN GRAVE/GUERRE EVEN ».

3.1.1 « Compte rendu » détaillé.

Le compte rendu détaillé, est établi en 6 exemplaires et doit contenir obligatoirement les informations précisées en annexe VI.

Les 5 premiers exemplaires doivent parvenir directement aux destinataires énumérés ci-dessous dans un délai de trente jours à compter du jour de l'expédition du message initial.

Cabinet du ministre de la défense SDBC/CPAG 14, rue Saint-Dominique 00450 Armées.	Monsieur le contrôleur général Chef du contrôle général des armées 14, rue Saint-Dominique 00450 Armées.	Monsieur le général d'armée Chef d'état-major de l'armée de terre CAB/DISCIP 14, rue Saint-Dominique 00453 Armées.
Monsieur le général Directeur du personnel militaire de l'armée de terre (3) 14, rue Saint-Dominique 00454 Armées.		Monsieur le général commandant la région terre (ou AM 3).

 

3.1.2 Dossier complet de clôture.

3.1.2.1

 Simultanément le sixième exemplaire (original), accompagné de toutes les pièces constituant le dossier complet est adressé à l'autorité militaire de deuxième niveau (AM 2) qui émet son avis et transmet le dossier ainsi constitué au COMRT ou AM 3.

3.1.2.2 Cas particuliers des OPEX et des MCD.

Pour un événement qui implique du personnel en OPEX ou en MCD un autre exemplaire sera transmis au général COMRT concerné en métropole. Le général commandant la force d'action terrestre (CFAT) et le général commandant la force logistique terrestre (CFLT) pourront éventuellement s'adresser aux COMRT pour obtenir un complément d'information, dans la limite de leurs attributions.

La clôture d'un dossier initié en OPEX ou en MCD doit être effectuée, dans la mesure du possible, avant la fin du mandat concerné par la procédure. Une copie du dossier de clôture doit également être adressée au corps d'origine du ou des militaires mis en cause.

  Remarque.

Lorsque le délai de trente jours pourrait être compromis par l'absence d'un ou de plusieurs des documents à joindre, il convient de donner la priorité au respect du délai et de transmettre ultérieurement les documents manquants.

Seul le COMRT ou AM 3 peut proposer de surseoir à une clôture. La demande est formulée par cette autorité auprès du cabinet du général CEMAT.

Le COMRT ou AM 3 est responsable de l'envoi du dossier complet de clôture. Il dispose d'un délai de cinquante jours à compter du jour de l'expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu'il soit clôturé dès réception ou ultérieurement.

Le dossier complet comprend les pièces suivantes :

Compte rendu détaillé du commandant de formation ⁽²⁾.

Avis de l'AM 2 ⁽³⁾.

Avis du commandant de région terre ou de l'AM 3 (2).

Bulletin(s) de punition.

Compte(s) rendu(s) auteur(s), victime(s) et témoin(s).

PV établis par les commissaires, dans le cadre d'une enquête administrative.

PV de gendarmerie ou de police ou, à défaut, le numéro d'enregistrement du PV ainsi que l'identification du service de police ou gendarmerie qui l'a établi.

Enquêtes techniques spécifiques.

Tout autre document concourant au règlement de l'affaire :

• fiche individuelle de présentation devant une commission de réforme ;

• décision portant retrait de la distinction de 1re classe ;

• décision portant résiliation de contrat ;

• arrêté portant placement en position de retraite ;

• décision suite à un conseil de discipline ;

• ordre d'envoi devant un conseil d'enquête ;

• récépissé de notification de toute mesure individuelle…

Ce dossier complet est adressé par le COMRT ou l'AM 3 :

• en deux exemplaires au cabinet du CEMAT (si le dossier comprend un rapport d'enquête de commandement, celui-ci sera transmis en trois exemplaires, uniquement au cabinet du CEMAT) ;

• en un exemplaire à la direction du personnel concernée [direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT), DCCAT, direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), COMLE, DFP] chaque fois que des cadres, des militaires du rang CAT 2/CT 1 ou des personnels civils sont concernés ;

• en un exemplaire au COMRT concernée si l'affaire fait l'objet de suites judiciaires dans une autre région terre ;

• en un exemplaire au COMRT du lieu de l'événement si celui-ci est différent du lieu de stationnement.

  Simplification de la procédure de clôture.

Lorsque le COMRT estime ne pas apporter de plus-value au dossier (pas d'aggravation demandée, pas de demande de changement de motif…), il est dispensé de rédiger un avis avant de transmettre le dossier de clôture au cabinet du CEMAT, cellule disciplinaire.

Cependant, dans le cadre du contrôle hiérarchique, le tableau présenté en annexe VII doit être renseigné et signé par le COMRT.

Ce formulaire est ensuite joint à la clôture de chaque procédure, en deux exemplaires.

3.2 Procédure « EVEN GRAVE/GUERRE PARIS ».

3.2.1 Compte rendu détaillé.

Le compte rendu détaillé établi en un seul exemplaire original doit contenir obligatoirement les informations précisées en annexe VI.

L'original du compte rendu détaillé, accompagné de toutes les pièces constituant le dossier complet de clôture (excepté pour les événements liés aux catégories 14, 8.83 et 8.85) est adressé, dans un délai de trente jours, à l'AM 2 qui émet son avis et transmet le dossier ainsi constitué au commandant de région terre ou AM 3.

  Cas particulier.

Pour un événement qui implique du personnel en OPEX ou en mission de courte durée, un second exemplaire est transmis au COMRT en métropole.

Le CFAT ou le CFLT pourra éventuellement s'adresser au COMRT pour obtenir un complément d'information, dans la limite de ses attributions.

3.2.2 Dossier complet de clôture.

Le COMRT ou AM 3 est responsable de l'envoi du dossier complet.

Il dispose d'un délai de cinquante jours à compter du jour de l'expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu'il soit clôturé dès réception ou ultérieurement.

Le dossier complet de clôture comprend les pièces suivantes :

Le dossier complet de clôture se limite à l'expédition du compte rendu détaillé du commandant de formation, du bulletin de punition et du compte rendu de l'intéressé dans le cadre d'une procédure déclenchée au titre des catégories 14, 8.83 et 8.85.

Compte rendu détaillé du commandant de formation.

Avis de l'AM 2.

Avis du commandant de région terre ou AM 3.

Bulletin(s) de punition.

Compte(s) rendu(s) auteur(s), victime(s) et témoin(s).

PV établis par les commissaires, dans le cadre d'une enquête administrative.

PV de gendarmerie ou de police ou, à défaut, le numéro d'enregistrement du PV ainsi que l'identification du service de police ou gendarmerie qui l'a établi.

Enquêtes techniques spécifiques.

Tout autre document concourant au règlement de l'affaire :

• fiche individuelle de présentation devant une commission de réforme ;

• décision portant retrait de la distinction de 1re classe ;

• décision portant résiliation de contrat ;

• arrêté portant placement en position de retraite ;

• décision suite à un conseil de discipline ;

• ordre d'envoi devant un conseil d'enquête ;

• récépissé de notification de toute mesure individuelle…

Ce dossier complet est adressé par le commandant de région terre ou AM 3 :

• en un exemplaire au cabinet du général CEMAT ;

• en un exemplaire à l'organisme gestionnaire concerné (DPMAT, DCCAT, DCSSA, COMLE, DFP) chaque fois que des cadres, des militaires du rang CAT 2/CT 1 ou des personnels civils sont concernés ;

• en un exemplaire au COMRT concernée si l'affaire fait l'objet de suites judiciaires dans une autre RT ;

• en un exemplaire au COMRT ou à l'AM 3 du lieu de l'événement si celui-ci est différent du lieu de stationnement.

  Simplification de la procédure de clôture.

Lorsque le COMRT estime ne pas apporter de plus-value au dossier (pas d'aggravation demandée, pas de demande de changement de motif…), il est dispensé de rédiger un avis avant de transmettre le dossier de clôture au cabinet du CEMAT, cellule discipline.

Cependant, dans le cadre du contrôle hiérarchique, le tableau présenté en annexe VII doit être renseigné et signé par le COMRT.

3.3 Procédure « REGION TERRE ».

La proposition de clôture de la procédure « REGION TERRE » résulte de l'expédition du bulletin de punition et de l'éventuel compte rendu de l'intéressé.

Un compte rendu détaillé du commandant de formation et de l'AM 2 peuvent être établis et joints à la procédure si le COMRT l'estime utile.

S'il n'y a pas lieu au prononcé de punition disciplinaire la clôture pourra être demandée par message. La décision de clôture est prise par le COMRT.

3.4 Suivi de l'événement et actualisation de la procédure. Responsabilité du commandant de région terre ou autorité militaire du troisième niveau.

Toute pièce constitutive du dossier « GUERRE EVEN » ou « GUERRE PARIS » qui n'est pas adressée dans les délais doit faire l'objet d'un envoi ultérieur au cabinet du général CEMAT par la voie hiérarchique et aux autres destinataires éventuels du dossier complet de clôture.

Dès qu'une décision judiciaire est rendue définitive, la RT doit adresser dès que possible un message complémentaire ou la copie du jugement.

ANNEXE III. Cas particuliers.

1 Personnel militaire.

1.1

 Pour le personnel de l'armée de terre employé dans un organisme interarmées ou bien appartenant à une autre armée ou à un service, les procédures « EVEN GRAVE » objets de la présente circulaire sont appliquées par l'organisme employeur.

1.2

 Pour le personnel d'une autre armée ou service servant dans une formation sous commandement de l'armée de terre, le cabinet du général CEMAT est rendu destinataire pour information du message initial de la procédure définie par l'armée ou le service concerné.

2 Personnel civil.

2.1

 Pour le personnel civil de l'administration centrale employé dans un organisme de l'armée de terre, le cabinet du général CEMAT est rendu destinataire pour information du message initial de la procédure « EVEN GRAVE/GUERRE EVEN » adressée pour action à la DFP (DIRFOR PARIS).

2.2

 Pour le personnel civil des services déconcentrés et le personnel ouvrier employés dans un organisme de l'armée de terre, les procédures « EVEN GRAVE » objets de la présente circulaire sont appliquées par l'organisme employeur.

ANNEXE IV. Liste classée des événements justifiant l'engagement d'une des procédures « EVEN GRAVE ».

Contenu

(Remplacée : Circulaire du 30/09/2004, modifiée le 30/03/2006.)

Contenu

Personnel concerné :

• militaire ou civil du ministère de la défense affecté dans l'armée de terre ou dans un organisme qui en dépend ;

• élève d'un collège ou lycée militaire ;

• personnel appartenant à une armée étrangère en stationnement ou en transit sur le territoire national.

Catégories.	Rubriques.	Type de procédure.
		G. EVEN.	G. PARIS.	RT.	Procédures particulières.
1	Tout accident sauf aérien. Nota. - Les décès par mort naturelle ne donnent pas lieu à la mise en œuvre d'une procédure « GUERRE EVEN ». En service ou à l'occasion d'une utilisation frauduleuse de matériels militaires. Tout accident, autre qu'aérien ayant occasionné :				Procédure décès (rubriques 11 et 13). Procédure technique en cas d'accident lié à (rubriques 11 et 12) : — une arme à feu ou des explosifs ; — un exercice de parachutisme (y compris SMPS), de montagne ou une activité subaquatique ; — une séance de sport ; — au travail.
	11. Un décès.	X
	12. Une blessure très grave (susceptible de devenir mortelle ou pouvant conduire une incapacité de travail supérieure à un mois).	X
	13. Au moins un blessé pouvant bénéficier d'une incapacité de travail inférieure ou égale à un mois.			X
	Hors service.
	14. Accident de toute nature ayant entraîné un décès ou une blessure pouvant bénéficier d'une incapacité de travail supérieure à un mois.		X
2	Accident aérien en service.				Procédure technique.
	Tout accident aérien très grave ayant entraîné soit la disparition, le décès ou une blessure très grave de personnel militaire ou civil du ministère ou des établissements publics qui en dépendent, soit des dommages très importants au matériel.	X
3	Incident de navigation en service.
	Tout incident de navigation, survenant à un bâtiment des forces armées, ayant entraîné soit une annulation de la mission, soit une indisponibilité.	X
4	Agression sur un personnel de la défense, en ou hors service. Toute agression physique commise sur un personnel dont la qualité de militaire ou de personnel civil du ministère ou des établissements publics qui en dépendent, était connue du ou des agresseurs, ayant occasionné :				Procédure décès.
	41. Un décès.	X
	42. Une blessure grave pouvant conduire à une incapacité de travail supérieure à un mois.	X
	43. Une blessure avec une incapacité de travail inférieure ou égale à un mois.		X
	44. Toute agression physique sur un personnel dont la qualité de militaire ou de personnel civil du ministère ou des établissements publics qui en dépendent, n'était pas connue du ou des agresseurs avec blessure quelle que soit l'ITT.			X
5	Voies de faits envers un supérieur. Toutes voies de fait envers un supérieur ayant occasionné en ou hors service :				Procédure décès.
	51. Un décès.	X
	52. Une blessure pouvant conduire à une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours.	X
	53. Un outrage, des injures, des menaces ou une blessure entraînant une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou... .		X
6	Suicide ou conduite auto-agressive, en ou hors service.				Procédure décès et procédure technique si utilisation d'une arme de service. Procédure décès.
	61. Tout décès présumé par suicide, susceptible d'avoir un lien avec le service.	X
	62. Tout décès présumé par suicide, n'ayant pas de lien avec le service.	X
	63. Acte auto-agressif susceptible d'avoir un lien avec le service et ayant occasionné une blessure pouvant conduire à une incapacité de travail supérieure à un mois.	X
	64. Acte auto-agressif ayant occasionné une blessure entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à un mois.		X
	65. Acte auto-agressif n'ayant occasionné aucune incapacité de travail.			X
	66. Refus de s'alimenter.			X
7	Sévices, brimades, rixes en ou hors service.				Procédure décès.
	71. Sévices ou brimades de supérieur à subordonné.	X
	72. Sévices ou brimades d'égal à égal (de même grade).	X
	73. Rixe ayant entraîné un décès ou une blessure pouvant conduire à une incapacité de travail supérieure à un mois.	X
	74. Incident à caractère apparemment raciste.		X
	75. Rixe ayant occasionné une blessure nécessitant une interruption de travail inférieure ou égale à un mois ou sans ITT.			X
8	Trafic, usage ou détention de produits stupéfiants. En ou hors service.
	81. Trafic (achat, vente, offre, par exemple) de produits stupéfiants quelle que soit la catégorie de personnel en cause.	X
	En ou hors service, dans l'enceinte militaire.
	82. Usage ou détention par des militaires de carrière ou sous contrat (officiers ou sous-officiers) ou du personnel civil (catégorie A ou B).	X
	83. Usage ou détention par des élèves officiers, des élèves sous-officiers.		X
	84. Usage ou détention par des engagés volontaires du rang, des VDAT ou des élèves des lycées et collèges militaires, du personnel civil (autre que de niveau A ou B).			X
	Hors service, hors enceinte militaire.
	85. Usage ou détention par un militaire, autre qu'engagé volontaire du rang ou VDAT, hors enceinte militaire, en privé, sans autre délit.		X
	86. Usage ou détention par un militaire engagé volontaire du rang ou VDAT, hors enceinte militaire, en privé, sans autre délit.			X
9	Vol, disparition préjudiciable à l'État et compromission de documents et logiciels classifiés, en service.				Procédure technique.
	91. Tout vol, perte, dégradation, disparition, destruction ou sabotage de matériels, autres que les matériels de guerre de 1re catégorie, d'une valeur unitaire supérieure à 15 000 euros.	X
	92. Tout vol, perte, dégradation, disparition, destruction ou sabotage de matériels de guerre de 1re catégorie (concernant les munitions, le volume doit être supérieur à un chargeur d'arme individuelle).	X
	93. Toute compromission de documents ou logiciels informatiques classifiés (CD, SD, …).	X
	94. Tout vol, perte, dégradation, disparition, destruction ou sabotage de matériels, autres que les matériels de guerre de 1re catégorie, d'une valeur unitaire comprise en 7 000 et 15 000 euros.		X
	95. Autres vols et disparitions constatées causant un préjudice à l'État.			X
10	Détournement de fonds, de matériels ou de denrées.				Procédure particulière du commissariat de l'armée de terre.
	101 a) Tout détournement (fonds, matériels ou denrées) quelle qu'en soit la valeur mettant en cause des responsables administratifs gestionnaires.	X
	101 b) Tout déficit important dont le montant est supérieur à 7 000 euros.	X
	102 a) Tout détournement (fonds, matériels ou denrées) quelle qu'en soit la valeur mettant en cause du personnel non responsable administratif gestionnaire.		X
	102 b) Tout déficit d'un montant compris entre 1 500 et 7 000 euros.		X
	103. Tout déficit d'un montant inférieur à 1 500 euros.			X
11	Atteinte au domaine militaire.
	Toute atteinte au domaine militaire, telles que les destructions importantes ou occupations illicites.	X
12	Manifestation.
	121. Toute manifestation collective ou tout fait de propagande à caractère politique ou revendicatif auquel des militaires du ministère ou des établissements publics qui en dépendent auraient pris part.	X
	122. Manifestation collective civile à caractère antimilitariste.		X
13	Accident relatif à des matières dangereuses et/ou atteinte importante à l'environnement.
	Tout accident mettant en cause le stockage, la manipulation ou le transport de matières dangereuses (produits chimiques, carburants ou explosifs, par exemple) et/ou causant une atteinte importante à l'environnement.	X
14	Autres affaires pénales. Nota. — Cette rubrique sera utilisée si l'événement considéré n'entre dans aucune autre catégorie.
	Hors service.
	Tout fait ayant entraîné :
	141. Une mise en cause (tant en France qu'à l'étranger) d'un personnel militaire ou civil du ministère ou des établissements publics qui en dépendent dans une affaire pénale (crime ou délit) sans lien avec le service. Nota. — Les fautes commises lors d'une désertion ne nécessitent pas la mise en œuvre d'une procédure « GUERRE EVEN », catégorie 14 rubrique 141 ; mais une procédure « GUERRE PARIS » avec l'utilisation de la catégorie 16 rubrique 162.	X
	En ou hors service.
	142. Une mise en cause (tant en France qu'à l'étranger) d'un personnel militaire ou civil du ministère ou des établissements publics qui en dépendent dans une affaire pénale (crime ou délit) ayant un lien avec le service.	X
	143. Une incarcération d'un personnel militaire ou civil dans un pays étranger.	X
	144. Une mise en cause du ministère de la défense ou de son personnel (militaire ou civil) dans les médias locaux ou nationaux.	X
15	Armées étrangères.
	151. Tout événement grave concernant des formations étrangères ou des militaires étrangers séjournant ou transitant sur le territoire national.	X
16	Divers.
	161. Tout fait, autre que ceux cités dans les catégories précédentes, qui selon l'appréciation du commandant de formation revêt une importance particulière du point de vue de sa nature, des personnes impliquées ou de ses conséquences éventuelles.	X
	162. Tout fait, autre que ceux cités dans les catégories précédentes, qui selon l'appréciation du commandant de formation revêt une importance moindre du point de vue de sa nature, des personnes impliquées ou de ses conséquences éventuelles.		X
	163. Autres faits.			X

 

ANNEXE V. Contexture du message initial.

1 Message « EVEN GRAVE/GUERRE EVEN ».

AUTORITE ORIGINE : FORMATION.

DEGRE D'URGENCE : URGENT (maximum).

Figure 1.  

 

BT

DES RECEPTION CE MESSAGE EST A TRAITER EN CONFIDENTIEL PERSONNEL OFFICIER, SOUS-OFFICIER, MILITAIRE DU RANG, CIVIL.

Rappel. L'article 3, alinéa 3 du décret 98-608 du 17 juillet 1998 (BOC, p. 2709) relatif à la protection des secrets de la défense nationale dispose : « le niveau confidentiel-défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau très secret-défense ou secret-défense ».

MCA CHANCELLERIE.

NMR…

OBJET : EVEN GRAVE/GUERRE EVEN/MESSAGE COMPLEMENTAIRE (éventuellement) ⁽¹⁾.

REF : INSTRUCTION NMR 1950/DEF/CAB/SDBC/CPAG du 06 FEV 2004.

CIRCULAIRE NMR 5000/DEF/CAB/DISCIP du 02 JUILLET 2004.

TXT

INTERESSE SDBC/CPAG - EMAT/CABINET/DISCIP - DPMAT/COAD2 - DPMAT/BUREAU(X) DE GESTION DU PERSONNEL IMPLIQUE.

PRIMO/EVENEMENT.

ALPHA/CATEGORIE DE L'EVENEMENT.

Report du numéro de la catégorie définissant l'événement.

BRAVO/DEFINITION DE L'EVENEMENT.

Report du numéro de la rubrique et de l'intitulé de l'événement correspondant.

CHARLIE/FORMATON CONCERNEE.

FORMATION EN CLAIR, ADRESSE EXACTE, TELEPHONE ET N^o DU FAX DU CHANCELIER OU DU TRAITANT DISCIPLINE GENERALE.

SECUNDO/FAITS.

DATE, HEURE, LIEU, NATURE ET CIRCONSTANCES EXACTES DE L'EVENEMENT.

Remarque. La rédaction de cette rubrique ne doit pas porter atteinte à la dignité de la victime, notamment lorsqu'il s'agit de sévices sexuels ou d'attentat à la pudeur.

TERTIO/PERSONNE(S) IMPLIQUEE(S) :

ALPHA/AUTEUR(S) : IDENTIFIANT DEFENSE, GRADE, NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE, QUALITE (personnel militaire sous contrat ou de carrière, personnel civil, élève d'un collège ou d'un lycée militaire), DATE DE RADIATION DES CONTROLES (MEME POUR LE PERSONNEL DE CARRIERE), BUREAU ET DOMAINE DE GESTION.

BRAVO/VICTIME(S) : IDENTIFIANT DEFENSE, GRADE, NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE, QUALITE (personnel militaire sous contrat ou de carrière, personnel civil, élève d'un collège ou d'un lycée militaire), DATE DE RADIATION DES CONTROLES (MEME POUR LE PERSONNEL DE CARRIERE), BUREAU ET DOMAINE DE GESTION.

CHARLIE/TEMOIN(S) : IDENTIFIANT DEFENSE, GRADE, NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE, QUALITE (personnel militaire sous contrat ou de carrière, personnel civil, élève d'un collège ou d'un lycée militaire), DATE DE RADIATION DES CONTROLES (MEME POUR LE PERSONNEL DE CARRIERE), BUREAU ET DOMAINE DE GESTION.

DELTA/NATURE ET EVALUATION DES DOMMAGES CONSTATES.

QUARTO/MESURES.

ALPHA/MESURES CONSERVATOIRES (SUSPENSION DE FONCTION…).

BRAVO/MESURES PRISES OU ENVISAGES ET ENQUETES EN COURS PRECISER SI LA GENDARMERIE EST AVISEE.

CHARLIE/CONSEQUENCES EFFECTIVES OU POSSIBLES (CORPORELLES OU MATERIELLES).

DELTA/REACTIONS INTERNES ET EXTERNES.

QUINTO/INFORMATIONS FAMILLES.

INFORMATIONS DONNEES AUX FAMILLES.

BT.

Remarque. Pour une meilleure lisibilité, les mentions en caractères gras seront obligatoirement inscrites sur le message.

2 Message « EVEN GRAVE/GUERRE PARIS ».

AUTORITE ORIGINE : FORMATION.

DEGRE D'URGENCE : URGENT (maximum).

Figure 2.  

 

BT

DES RECEPTION CE MESSAGE EST A TRAITER EN CONFIDENTIEL PERSONNEL OFFICIER, SOUS-OFFICIER, MILITAIRE DU RANG, CIVIL.

Rappel. La classification des informations au niveau confidentiel-défense est définie à l'article 3, alinéa 3 du décret 98-608 du 17 juillet 1998 (BOC, p. 2709) relatif à la protection des secrets de la défense nationale qui dispose : « Le niveau confidentiel-défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau très secret-défense ou secret-défense ».

MCA CHANCELLERIE.

NMR/…

OBJET : EVEN GRAVE/GUERRE PARIS/MESSAGE COMPLEMENTAIRE (éventuellement) (1).

REF : INSTRUCTION NMR 1950/DEF/CAB/SDBC/CPAG du 06 FEV 2004.

CIRCULAIRE NMR 5000/DEF/CAB/DISCIP du 02 JUILLET 2004.

TXT

INTERESSE - EMAT/CABINET/DISCIP - DPMAT/COAD2 - DPMAT/BUREAU(X) DE GESTION DU PERSONNEL IMPLIQUE.

PRIMO/EVENEMENT.

ALPHA/CATEGORIE DE L'EVENEMENT.

Report du numéro de la catégorie définissant l'événement.

BRAVO/DEFINITION DE L'EVENEMENT.

Report du numéro de la rubrique et de l'intitulé de l'événement correspondant.

CHARLIE/FORMATON CONCERNEE.

FORMATION EN CLAIR, ADRESSE EXACTE, TELEPHONE ET N^o DU FAX DU CHANCELIER OU DU TRAITANT DISCIPLINE GENERALE.

SECUNDO/FAITS.

DATE, HEURE, LIEU, NATURE ET CIRCONSTANCES EXACTES DE L'EVENEMENT.

Remarque. La rédaction de cette rubrique ne doit pas porter atteinte à la dignité de la victime, notamment lorsqu'il s'agit de sévices sexuels ou d'attentat à la pudeur.

TERTIO/PERSONNE(S) IMPLIQUEE(S).

ALPHA/AUTEUR(S) : IDENTIFIANT DEFENSE, GRADE, NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE, QUALITE (personnel militaire sous contrat ou de carrière, personnel civil, élève d'un collège ou d'un lycée militaire), DATE DE RADIATION DES CONTROLES (MEME POUR LE PERSONNEL DE CARRIERE), BUREAU ET DOMAINE DE GESTION.

BRAVO/VICTIME(S) : IDENTIFIANT DEFENSE, GRADE, NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE, QUALITE (personnel militaire sous contrat ou de carrière, personnel civil, élève d'un collège ou d'un lycée militaire), DATE DE RADIATION DES CONTROLES (MEME POUR LE PERSONNEL DE CARRIERE), BUREAU ET DOMAINE DE GESTION.

CHARLIE/TEMOIN(S) : IDENTIFIANT DEFENSE, GRADE, NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE, QUALITE (personnel militaire sous contrat ou de carrière, personnel civil, élève d'un collège ou d'un lycée militaire), DATE DE RADIATION DES CONTROLES (MEME POUR LE PERSONNEL DE CARRIERE), BUREAU ET DOMAINE DE GESTION.

DELTA/NATURE ET EVALUATION DES DOMMAGES CONSTATES.

QUARTO/MESURES.

ALPHA/MESURES PRISES OU ENVISAGES ET ENQUETES EN COURS.

BRAVO/CONSEQUENCES EFFECTIVES OU POSSIBLES (CORPORELLES OU MATERIELLES).

CHARLIE/REACTIONS INTERNES ET EXTERNES.

QUINTO/INFORMATIONS FAMILLES.

INFORMATIONS DONNEES AUX FAMILLES.

BT.

Remarque. Pour une meilleure lisibilité, les mentions en caractères gras seront obligatoirement inscrites sur le message.

3 Message « EVEN GRAVE/REGION TERRE ».

AUTORITE ORIGINE : FORMATION.

DEGRE D'URGENCE : URGENT (maximum).

Figure 3.  

 

BT

DES RECEPTION CE MESSAGE EST A TRAITER EN CONFIDENTIEL PERSONNEL OFFICIER, SOUS-OFFICIER, MILITAIRE DU RANG, CIVIL.

Rappel. L'article 3, alinéa 3 du décret 98-608 du 17 juillet 1998 (BOC, p. 2709) relatif à la protection des secrets de la défense nationale dispose : « le niveau confidentiel-défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau très secret-défense ou secret-défense ».

MCA CHANCELLERIE.

NMR…

OBJET : EVEN GRAVE/REGION TERRE/MESSAGE COMPLEMENTAIRE (éventuellement) (1).

REF : INSTRUCTION NMR 1950/DEF/CAB/SDBC/CPAG du 06 FEV 2004.

CIRCULAIRE NMR 5000/DEF/CAB/DISCIP du 02 JUILLET 2004.

TXT

PRIMO/EVENEMENT.

ALPHA/CATEGORIE DE L'EVENEMENT.

Report du numéro de la catégorie définissant l'événement.

BRAVO/DEFINITION DE L'EVENEMENT.

Report du numéro de la rubrique et de l'intitulé de l'événement correspondant.

CHARLIE/FORMATON CONCERNEE.

FORMATION EN CLAIR, ADRESSE EXACTE, TELEPHONE ET N^o DU FAX DU CHANCELIER OU DU TRAITANT DISCIPLINE GENERALE.

SECUNDO/FAITS :

DATE, HEURE, LIEU, NATURE ET CIRCONSTANCES EXACTES DE L'EVENEMENT.

Remarque. La rédaction de cette rubrique ne doit pas porter atteinte à la dignité de la victime.

TERTIO/PERSONNE(S) IMPLIQUEE(S).

ALPHA/AUTEUR(S) : IDENTIFIANT DEFENSE, GRADE, NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE, QUALITE (personnel militaire sous contrat ou de carrière, personnel civil, élève d'un collège ou d'un lycée militaire), DATE DE RADIATION DES CONTROLES (MEME POUR LE PERSONNEL DE CARRIERE), BUREAU ET DOMAINE DE GESTION.

BRAVO/VICTIME(S) : IDENTIFIANT DEFENSE, GRADE, NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE, QUALITE (personnel militaire sous contrat ou de carrière, personnel civil, élève d'un collège ou d'un lycée militaire), DATE DE RADIATION DES CONTROLES (MEME POUR LE PERSONNEL DE CARRIERE), BUREAU ET DOMAINE DE GESTION.

CHARLIE/TEMOIN(S) : IDENTIFIANT DEFENSE, GRADE, NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE, QUALITE (personnel militaire sous contrat ou de carrière, personnel civil, élève d'un collège ou d'un lycée militaire), DATE DE RADIATION DES CONTROLES (MEME POUR LE PERSONNEL DE CARRIERE), BUREAU ET DOMAINE DE GESTION.

DELTA/NATURE ET EVALUATION DES DOMMAGES CONSTATES.

QUARTO/MESURES.

ALPHA/MESURES PRISES OU ENVISAGES ET ENQUETES EN COURS.

BRAVO/CONSEQUENCES EFFECTIVES OU POSSIBLES (CORPORELLES OU MATERIELLES).

CHARLIE/REACTIONS INTERNES ET EXTERNES.

QUINTO/INFORMATIONS FAMILLES.

INFORMATIONS DONNEES AUX FAMILLES.

BT.

Remarque. Pour une meilleure lisibilité, les mentions en caractères gras seront obligatoirement inscrites sur le message.

ANNEXE VI. Contexture du compte rendu détaillé du commandant de formation.

1 Objet : EVEN GRAVE - GUERRE EVEN, GUERRE PARIS ou REGION TERRE - compte rendu détaillé.

2 Référence(s) :

message initial de la procédure et éventuellement message(s) complémentaire(s).

3 Evénement.

3.1 Catégorie de l'événement.

3.2 Définition de l'événement.

3.3 Formation concernée.

4 Faits.

Date et lieu de l'événement. Résumé des circonstances.

Remarque. La rédaction de cette rubrique ne doit pas porter atteinte à la dignité de la victime, notamment lorsqu'il s'agit de sévices sexuels ou d'attentat à la pudeur.

5 Personnes impliquées.

5.1 Auteur(s).

Identifiant défense, grade, nom, prénom, date de naissance, lien au service, date de radiation des contrôles (même pour les personnes de carrière), bureau et domaine de gestion de (des) l'auteur(s).

5.2 Victime(s).

Identifiant défense, grade, nom, prénom, date de naissance, lien au service, date de radiation des contrôles (même pour les personnes de carrière), bureau et domaine de gestion de (des) victime(s).

5.3 Témoin(s) éventuel(s).

Identifiant défense, grade, nom, prénom, date de naissance, lien au service, date de radiation des contrôles (même pour les personnes de carrière), bureau et domaine de gestion du (des) témoin(s).

5.4 Dommages.

Rappel et actualisation des dommages constatés.

6 Mesures.

6.1 Mesures conservatoires.

Suspension de fonction…

6.2 Pénal (point de situation).

Mise en oeuvre de la procédure de l'article 40 du code de procédure pénale.

Dépôt de plainte, retrait de plainte, garde à vue, contrôle judiciaire, etc.

6.3 Mesures prises ou envisagées.

Punition disciplinaire.

Sanction statutaire (relève de temps de commandement d'un chef de corps ou d'un commandant d'unité, demande de traduction devant un conseil d'enquête, mutation interne…).

Sanction professionnelle.

6.4 Mesures visant à éviter le renouvellement de faits similaires.

Dispositions prises ou envisagées pour éviter le renouvellement de faits similaires notamment dans le cadre de la prévention en matière d'accidents.

7 Informations diverses.

7.1 Informations données aux familles.

7.2 Répercussion au sein de la formation.

7.3 Exploitation éventuelle extérieure à l'armée de terre.

7.4 Point des aides apportées aux victimes et aux familles.

8 Conclusion.

Conclusion et observations particulières du rédacteur du compte rendu ;

Demande de clôture de la procédure.

Nota. — Il est nécessaire de veiller aussi bien au fond qu'à la forme de la rédaction du compte rendu détaillé car dès lors qu'une procédure judiciaire est engagée, ce document est susceptible d'être fourni à la justice. De plus, aucun avis sur la responsabilité pénale de l'auteur présumé ne doit être émis.

ANNEXE VII. Contrôle hiérarchique.

(Remplacée : Circulaire du 30/09/2004.)

Compte rendu des procédures « EVEN GRAVE » entérinant l'avis émis par l'autorité militaire de deuxième niveau et transmises pour clôture au cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre.

(Ce tableau peut être présenté sur une feuille de format A 3.)

Figure 4. Contrôle hiérarchique.

 

ANNEXE VIII. Tableau de synthèse.

(Remplacée : Circulaire du 30/09/2004., modifiée le 30/03/2006)

CAT. S/CAT.	Rubriques.		EVEN.	PARIS.	RT.	Autres procédures.
1	Tout accident autre qu'aérien.
11	Ayant occasionné un décès.	ES	X			Décès/technique.
12	Ayant occasionné une blessure très grave (susceptible de devenir mortelle ou pouvant conduire à une ITT supérieure à un mois).	ES	X			Technique.
13	Ayant occasionné au moins un blessé pouvant bénéficier d'une ITT inférieure ou égale à un mois.	ES			X
14	Ayant entraîné un décès ou une blessure pouvant conduire à une ITT supérieure à un mois.	HS		X		Décès.
2	Accident aérien : disparition, décès ou blessure très grave de personnel militaire ou civil du ministère de la défense, dommages très importants au matériel.	ES	X			Technique.
3	Incident de navigation.	ES	X
4	Agression sur un personnel de la défense.
41	Décès.	E/HS	X			Décès.
42	Blessure grave entraînant une ITT supérieure à un mois.	E/HS	X
43	Blessure grave entraînant une ITT inférieure ou égale à un mois.	E/HS		X
44	Blessure quelle que soit l'ITT. Qualité de militaire non connue de l'agresseur.	E/HS			X
5	Voies de fait envers un supérieur.
51	Décès.	E/HS	X			Décès.
52	Blessure grave entraînant une ITT supérieure à huit jours.	E/HS	X
53	Outrage, injures, menaces ou blessure grave entraînant une ITT inférieure ou égale à huit jours.	E/HS		X
6	Suicide, conduite auto-agressive.
61	Décès présumé par suicide susceptible d'avoir un lien avec le service.	E/HS	X			Décès et technique si arme de service.
62	Décès présumé par suicide sans lien avec le service.	E/HS	X
63	Acte auto-agressif susceptible d'avoir un lien avec le service et ayant occasionné une blessure avec ITT supérieure à un mois.	E/HS	X
64	Acte auto-agressif ayant occasionné une blessure avec ITT inférieure ou égale à un mois.	E/HS		X
65	Acte auto-agressif n'ayant pas occasionné d'ITT.	E/HS			X
66	Refus de s'alimenter.	E/HS			X
7	Sévices, brimades, rixes.
71	Sévices ou brimades de supérieur à subordonné.	E/HS	X
72	Sévices ou brimades d'égal à égal (même grade).	E/HS	X
73	Rixe ayant entraîné un décès ou une blessure avec incapacité de travail supérieure à un mois.	E/HS	X			Décès.
74	Incident à caractère raciste.	E/HS		X
75	Rixe ayant occasionné une blessure avec ITT inférieure ou égale à un mois ou sans ITT.	E/HS			X
8	Trafic, usage, détention de produits stupéfiants.
81	Trafic (achat, vente, offre, par exemple) de produits stupéfiants quelle que soit la catégorie de personnel en cause.	E/HS	X
82	Usage ou détention par des militaires de carrière ou sous contrat (officiers ou sous-officiers) ou du personnel civil (catégorie A ou B).	E/HS	X
83	Usage ou détention par des élèves officiers, des élèves sous-officiers.	E/HS		X
84	Usage ou détention par des engagés volontaires du rang, des VDAT ou des élèves des lycées et collèges militaires, du personnel civil (autre que de niveau A ou B).	E/HS			X
85	Usage ou détention par un militaire, autre qu'engagé volontaire du rang ou VDAT, hors enceinte militaire, en privé, sans autre délit.	HS		X
86	Usage ou détention par un militaire engagé volontaire du rang ou VDAT, hors enceinte militaire, en privé, sans autre délit.	HS			X
9	Vol, disparition préjudiciable à l'État, compromission de documents et logiciels classifiés.
91	Tout vol, perte, dégradation, disparition, destruction, sabotage de matériels, autres que matériels de guerre 1re catégorie, dont valeur supérieure à 15 000 euros.		X
92	Vol, perte, dégradation, disparition, destruction, sabotage de matériels de guerre 1re catégorie (munitions : plus d'un chargeur).		X
93	Toute compromission de document ou logiciels informatiques classifiés au moins CD.		X			Technique.
94	Vol, perte, dégradation, disparition, destruction, sabotage de matériels, autres que les matériels de guerre 1re catégorie, dont valeur comprise entre 7 000 et 15 000 euros.			X
95	Autres vols et disparitions constatées causant préjudice à l'État.				X
10	Détournement de fonds, de matériels ou de denrées.
101 a	Détournement mettant en cause des responsables administratifs gestionnaires qu'elle qu'en soit la valeur.		X			Audit financier effectué par le commissariat de l'armée de terre.
101 b	Déficit important dont le montant est supérieur à 7 000 euros.		X
102 a	Détournement mettant en cause du personnel non responsable administratif gestionnaire qu'elle qu'en soit la valeur.			X
102 b	Déficit dont le montant est compris entre 1 500 et 7 000 euros.			X
103 c	Déficit d'un montant inférieur à 1 500 euros.				X
11	Atteinte au domaine militaire.		X
12	Manifestation.
121	Manifestation ou propagande à caractère politique ou revendicatif par des militaires.		X
122	Manifestation collective civile à caractère antimilitariste.				X
13	Accident de matières dangereuses, atteinte à l'environnement.		X
14	Autres affaires pénales.
141	Mise en cause dans une affaire pénale de militaire ou civil de la défense (crime ou délit) sans lien avec le service.	HS	X
142	Mise en cause dans une affaire pénale de militaire ou civil de la défense (crime ou délit) ayant un lien avec le service.	E/HS	X
143	Incarcération dans un pays étranger.	E/HS	X
144	Mise en cause de l'institution ou de son personnel par médias locaux ou nationaux.	E/HS	X
15	Armées étrangères.		X
16	Divers.
161	Faits revêtant une importance particulière.	E/HS	X
162	Faits revêtant une importance moindre.	E/HS		X
163	Autres faits.	E/HS			X