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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : division des affaires pénales militaires ; bureau études et organisation

ARRÊTÉ relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales.

Du 14 février 2001
 NOR D E F D 0 1 0 1 2 0 5 A

Autre(s) version(s) :

 

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté du 28 août 1991 (BOC, p. 2962).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  200.6.1.1., 540.2.2.

Référence de publication : BOC, p. 1460 ; JO du 27, p. 3125.

Contenu.

 

JORF n° 49 du 27 février 2001, texte n° 13

Art. 1er.

 

 (Modifié : arrêté du 14/04/2008 et arrêté du 25/02/2015).

Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter :

I. Sur le territoire de la République :

  • Les commandants de zone terre ;

  • Les commandants d'arrondissements maritimes ;

  • Le commandant de la marine à Paris ;

  • le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;

  • Les commandants de région de gendarmerie ;

  • Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;

  • Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer.

II. Hors du territoire de la République :

  • Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

  • Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;

  • Le commandant des forces française du Cap-Vert ;

  • Le commandant des forces françaises au Gabon.

Art. 2.

 

Une instruction ministérielle précise les conditions d'application du présent arrêté dans chaque armée et la gendarmerie.

Art. 3.

 

L'arrêté du 28 août 1991relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.

Art. 4.

 

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.