INSTRUCTION N° 110444/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative au diplôme technique de la gendarmerie.
Abrogé le 19 mars 2012 par : INSTRUCTION N° 714/DEF/GEND/DPMGN/SDC/BFORM relative au diplôme de l'enseignement militaire supérieur. Du 21 juillet 2006NOR D E F G 0 6 5 1 8 9 1 J
L'enseignement du diplôme technique de la gendarmerie (DTG) vise à dispenser aux officiers de gendarmerie et du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (CTAGN), qui possèdent une qualification à caractère technique, scientifique ou linguistique les connaissances nécessaires pour occuper un emploi d'officier concepteur au sein d'un état-major.
La présente instruction a pour objet de définir les modalités relatives aux conditions de candidature, à la sélection et à la formation complémentaire conduisant à l'obtention du diplôme technique de la gendarmerie (DT/G).
1. Conditions de candidature.
Être volontaire.
Être officier de gendarmerie ou du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Avoir assumé en qualité d'officier, au 1er septembre de l'année de dépôt de candidature, dans la gendarmerie, pendant deux ans au moins, des responsabilités dans le domaine technique, scientifique, administratif ou linguistique en rapport avec la qualification avancée.
Être titulaire du diplôme de qualification militaire de la gendarmerie (DQMG) ou être ancien élève de l'école polytechnique, de l'école spéciale militaire, de l'école navale ou de l'école de l'air.
Être titulaire de l'une des qualifications à caractère scientifique, technique ou linguistique définies en annexe (1).
Ne pas être titulaire d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré, autre que le DQMG.
2. Candidatures et sélection.
2.1. Candidatures.
2.1.1. Établissement des dossiers de candidature.
Les demandes sont établies sur un état de renseignements modèle 314/18. Elles sont accompagnées d'une copie du titre ou diplôme détenu.
2.1.2. Transmission des dossiers de candidature.
Les demandes revêtues des avis hiérarchiques motivés sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, bureau du personnel officier pour le 1er septembre de chaque année.
2.2. Sélection.
La liste des officiers autorisés à entreprendre la formation complémentaire conduisant à l'obtention du DTG est arrêtée par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Elle est diffusée sous référence du présent timbre.
3. Stage de formation.
3.1. Nature de la formation.
Le cycle d'études vise à permettre à l'officier détenteur d'une qualification technique, scientifique ou linguistique élevée, de servir dans un état-major.
Il est constitué par le stage d'adaptation au premier emploi en état-major (2) dont la dominante est déterminée en fonction du cursus antérieur de l'officier (ressources humaines, organisation-emploi, budget-logistique).
Il est suivi, en règle générale, l'année suivant le dépôt de candidature.
3.2. Exclusion.
L'exclusion du stage peut être prononcée par le directeur général de la gendarmerie nationale, pour tout motif grave lié ou non à la formation, sur proposition des commandants de région (3) ou du commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie (CESG).
3.3. Sanction.
À l'issue du stage, le commandant du CESG adresse à la direction générale de la gendarmerie nationale, bureau de la formation pour chaque officier, une fiche détaillée d'appréciations, à laquelle il joint ses propositions qui peuvent être :
d'attribuer le diplôme technique de la gendarmerie ;
de ne pas l'attribuer ;
exceptionnellement, si le candidat a subi une indisponibilité supérieure à deux semaines, de l'autoriser à suivre un complément de formation au CESG de durée équivalente.
3.4. Dispositions administratives.
Les candidats désignés pour suivre le stage sont détachés au CESG. Les dispositions administratives applicables sont précisées dans une circulaire annuelle.
4. Attribution du diplôme technique de la gendarmerie.
Le diplôme technique de la gendarmerie est attribué par le directeur général de la gendarmerie nationale à compter du premier jour du mois suivant la fin du stage.
La liste des titulaires est publiée au Bulletin officiel des armées sous référence du présent timbre.
Le diplôme papier est établi par le commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie conformément à la circulaire de seconde référence.
5. Entrée en vigueur.
Cette instruction entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
6. Texte abrogé.
L' instruction 20940 /DEF/GEND/RH/RF/FORM du 03 mai 2002 relative au diplôme technique de la gendarmerie est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, sous-directeur du recrutement et de la formation,
Bernard MOTTIER
Annexe
Annexe. Qualifications à caractère scientifique ou technique prises en considération pour la candidature au diplôme technique de la gendarmerie.
Brevet technique montagne ayant justifié une affectation à un poste de commandant de peloton de gendarmerie de haute montagne, d'officier formateur montagne ou de commandant du centre national d'instruction du ski et de l'alpinisme de la gendarmerie.
Diplôme d'officier des systèmes d'information et de communication de la gendarmerie ou qualification d'informaticien militaire du premier ou du deuxième degré ou diplôme de l'institut des études supérieures des techniques d'organisation du conservatoire national des arts et métiers, ou titre du domaine des télécommunications ou de l'informatique, ayant justifié une affectation à un poste d'officier chargé des télécommunications et/ou de l'informatique dans un état-major, un organisme central ou au sein de l'administration centrale.
Diplôme d'officier mécanicien automobile-engins blindés, ou titre du domaine de la mécanique automobile, ayant justifié une affectation à un poste de chef d'un service automobile, ou dans un organisme central, ou au sein de l'administration centrale.
Diplôme d'officier mécanicien de l'aviation légère de l'armée de terre ou titre du domaine de la mécanique aéronautique, ayant justifié une affectation rattachée à un organisme central des formations aériennes.
Brevet supérieur de navigateur, ayant justifié une affectation dans un poste embarqué de la gendarmerie maritime.
Brevet de pilote d'hélicoptère de l'aviation légère de l'armée de terre ou titre de pilote d'hélicoptère, ayant justifié une affectation rattachée à un organisme central des formations aériennes.
Brevets délivrés par le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale aux officiers, et ayant justifié une affectation dans un poste opérationnel au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, du groupe de sécurité de la présidence de la République ou de l'escadron parachutiste et d'intervention de la gendarmerie.
Diplôme de fin de troisième cycle dans une discipline scientifique, ayant justifié une affectation à un poste d'officier au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
Certificat militaire de langue étrangère parlée ou écrite du troisième degré.
Diplômes de fin de troisième cycle dans les domaines financier, comptable ou de gestion publique.
Diplômes de fin de troisième cycle dans le domaine de l'immobilier.
Diplômes de fin de troisième cycle dans le domaine de la communication.
Diplômes de fin de troisième cycle dans le domaine de l'international.
Diplômes de fin de troisième cycle dans le domaine des ressources humaines.