LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGETS, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

Vu le décret n^o 63-629 du 26 juin 1963 ⁽¹⁾ modifié instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement public ;

Vu le décret 82-776 du 10 septembre 1982 ⁽²⁾ relatif aux lycées militaires, et notamment son article 14,

ARRÊTENT  :

Art. 1er.

 

Les élèves admis dans les lycées militaires au titre du régime de l'aide à la famille bénéficient, pour la part de frais de pension qu'ils acquittent, de la remise de principe d'internat prévue par le décret du 26 juin 1963 susvisé.

Art. 2.

 

Les dispositions du présent arrêté seront applicables aux élèves admis dans les lycées militaires à compter de la date de la rentrée scolaire 1984.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.