ADMISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS FAMILIAUX.

L'institution de gestion sociale des armées créée par la loi 66-458 du 02 juillet 1966 (BOC/SC, p. 1209). assure la gestion des établissements familiaux qui lui sont confiés par le ministre de la défense (service de l'action sociale des armées) et qui comprennent :

• des établissements avec restauration (maisons et villages familiaux) ;

• des établissements sans restauration (logis familiaux, terrain de camping, club-hôtels).

L'institution de gestion sociale des armées instruit les demandes d'admission dans ces établissements (sauf pour les camping), ainsi que dans ceux :

• d'autres organismes extérieurs liés par convention où des lits sont mis à la disposition des ressortissants du ministère de la défense ;

• des organismes sociaux étrangers avec qui des échanges sont organisés (Allemagne, Belgique, Hollande et Autriche…).

La liste des établissements proposés aux personnels du ministère de la défense est précisée dans les circulaires saisonnières qui mentionnent les dates de fonctionnement et les tarifs.

Préambule.

La présente circulaire abroge la circulaire n^o 11-82/DEF/ASA/IS/2 du 11 juin 1982.

1. Conditions juridiques d'admission dans les établissements familiaux.

Les séjours dans les établissements familiaux sont en priorité réservés aux ressortissants du ministère de la défense, militaires ou civils, en activité de service ou en retraite et pour un nombre limité de places aux familles des services sociaux des armées étrangères ou d'organismes avec qui des conventions ont été conclues.

La demande d'admission d'une famille est faite par celui des parents qui a la qualité de ressortissant du ministère de la défense, et qui sera considéré par l'institution de gestion sociale des armées comme le « ressortissant demandeur ».

1.1. Admission des personnels en activité de service.

Ces personnels sont admis en priorité dans la limite des possibilités d'accueil des établissements sous réserve que, pendant les périodes de vacances, ils soient accompagnés d'enfant(s) scolarisé(s) ou atteignant l'âge de 6 ans au cours du semestre de l'année civile pendant lequel le séjour est demandé.

Sont considérées comme en activité les veuves non remariées des personnels décédés en service et accompagnées d'enfant(s) scolarisé(s).

Toutefois, bien que certains établissements puissent aussi, en fonction de leur structure d'accueil et du nombre de personnes composant chacune des familles, héberger celles qui n'ont pas d'enfant(s) scolarisé(s), ces dernières sont invitées, ainsi que les personnes seules, à choisir des périodes de séjour hors vacances scolaires.

1.2. Admission des personnels retraités et de veufs(ves).

1.2.1. Hors vacances scolaires.

Au titre des dispositions particulières prises en faveur des retraités (âgés de plus de 55 ans à la date du début du séjour) ou sans condition d'âge pour les veuves des personnels décédés en service, des séjours de une à quatre semaines (avec prolongation possible sous réserve des places disponibles) leur sont offerts à des tarifs particuliers dans des établissements familiaux spécialement ouverts à leur intention pendant les saisons d'hiver et au cours du printemps.

1.2.2. Pendant les vacances scolaires.

Les personnels retraités de plus de 25 ans de service ayant encore des enfants en âge scolaire, et n'exerçant pas d'activité professionnelle rémunérée, ont les mêmes droits d'admission que les personnels en activité de service.

Les autres personnels peuvent être admis sous réserve des places laissées disponibles par les ressortissants d'active.

1.3. Admission des enfants des familles, des retraités et des veufs(ves).

Les conditions d'admission des enfants sont différentes suivant qu'ils ont plus ou moins de 18 ans et sont ou non fiscalement à la charge de leurs parents.

Admission des enfants des familles des ressortissants :
Conditions.	Fiscalement à la charge de leurs parents.		Qui ne sont plus fiscalement à la charge de leurs parents.
De moins de 18 ans au début du séjour demandé (1).	Séjour obligatoire avec : — ses parents au tarif de la famille avec éventuellement une réduction (jusqu'à 16 ans) ; — une autre famille ressortissante des armées, au tarif de ses parents et éventuellement en bénéficiant d'une des réductions enfants (jusqu'à 16 ans).
De 18 ans ou plus au début du séjour demandé.	Avec les ou un des parents : — séjour au tarif des parents ; — joindre à la demande un certificat de scolarité.	Sans les parents : — séjour au tarif des parents ; — sous leur responsabilité civile ; — mais dans la limite des places disponibles ; — joindre à la demande un certificat de scolarité.	Ne sont pas considérés comme ressortissants et ne peuvent séjourner qu'avec la famille ou comme leur invité au tarif maximum de l'établissement majoré de 10 p. 100.
(1) Lorsqu'un ressortissant demandeur établit pour la déclaration des impôts sur le revenu une déclaration séparée pour un ou plusieurs des enfants mineurs qui tirent un revenu de leur travail, ce ou ces enfants sont toujours, jusqu'à 18 ans, considérés comme ressortissants. Vivant au foyer de la famille, ils sont décomptés dans le nombre de personnes de la famille et le montant de leurs ressources [voir 2 et § II.1.3] doit être ajouté à celui du ressortissant demandeur.

 

1.4. Admission des invités non-ressortissants.

Les ressortissants peuvent demander à être accompagnés par des invités non-ressortissants. Ceux-ci sont susceptibles d'être admis en fonction des places disponibles, mais à condition d'accompagner le bénéficiaire du séjour. Ils figurent obligatoirement sur la décision d'admission et ne peuvent pas faire l'objet d'une décision personnelle.

1.5. Admission pour « cas social ».

Toute demande comportant un cas social particulièrement digne d'intérêt doit faire l'objet d'une enquête sociale ou médico-sociale établissant la nécessité du séjour demandé dans les conditions fixées par l'instruction citée en référence.

La décision de l'autorité compétente doit parvenir à l'institution de gestion sociale des armées avant les dates limites d'arrivée des demandes. Passées ces dates, et sauf cas exceptionnel de force majeure inopiné dûment motivé, les dossiers ne pourraient être classés qu'en attente de désistement. Par ailleurs, une demande accompagnée d'une décision favorable n'entraîne pas nécessairement une admission dans le premier établissement demandé.

1.6. Admission des militaires étrangers.

Les personnels militaires étrangers stagiaires dans les écoles de formation des armées françaises peuvent être admis dans les établissements à titre exceptionnel et dans la limite des places disponibles.

1.7. Admission des passagers.

Un ressortissant de passage dans une localité où est implanté un établissement familial peut, sous réserve des places disponibles, prendre des repas ou bénéficier d'un hébergement qui ne pourra pas dépasser quarante-huit heures. Un tarif « passager » diffusé par la circulaire saisonnière est alors appliqué.

2. Conditions pratiques d'admission dans les établissements familiaux.

2.1.

Ces établissements n'étant pas des maisons de repos, de retraite ou de convalescence, les ressortissants demandant à y séjourner doivent être valides et ne pas être atteints de maladies contagieuses ou d'infirmités dont l'aspect ou la manifestation peuvent être une gêne pour l'entourage et d'affections nécessitant un régime alimentaire particulier.

Certains établissements peuvent cependant accueillir maintenant quelques handicapés moteurs.

2.2.

Pour être admis dans un établissement où des séjours de une, deux ou trois semaines peuvent être effectués (des prolongations pouvant être exceptionnellement accordées), les ressortissants doivent en faire la demande à l'institution de gestion sociale des armées en utilisant l'imprimé mis en place à cet effet dans les services sociaux ou envoyé par l'institution de gestion sociale des armées aux retraités qui en font la demande.

En délivrant cet imprimé, les services sociaux peuvent aussi donner aux familles toutes les informations dont elles disposent pour les orienter vers les établissements qui correspondent le mieux à leur désir.

Les demandes d'admission renseignées sur les familles, conformément aux indications qui y sont portées, sont à envoyer avec les pièces justificatives nécessaires, à l'institution de gestion sociale des armées, 21, place Joffre, 75700 Paris.

Pour les séjours dans les campings, ou dans les caravanings, les demandes de réservation de séjour doivent être effectuées directement auprès des gestionnaires de ces établissements d'hôtellerie de plein air.

2.3. Conditions d'admission.

2.3.1.

Dans les établissements gérés par l'institution de gestion sociale des armées.

Elles sont différentes suivant que les ressortissants demandent à séjourner dans les établissements pendant les vacances scolaires ou en dehors de ces périodes.

2.3.1.1. Admission pendant les périodes de vacances scolaires.

Compte tenu de leur nombre, les demandes doivent parvenir à l'institution de gestion sociale des armées avant les dates ci-dessous ⁽¹⁾ :

Périodes de séjour.	Juillet et août.	Noël.	Février.	Printemps (Pâques).
Dates limites d'arrivée à l'IGeSA.	15 mars.	15 octobre.	15 novembre.	15 janvier.

 

Après ces dates les demandes peuvent cependant toujours être envoyées, mais elles ne sont traitées qu'après toutes celles qui sont arrivées avant les dates limites et sont donc satisfaites selon les places encore disponibles dans les établissements choisis. Il faut cependant savoir que la composition des familles faisant parvenir ces demandes tardives et les périodes de vacances envisagées par rapport à celles qui sont les plus demandées (de la 2e semaine de juillet à l'avant-dernière du mois d'août pour les vacances d'été) permettent souvent de leur donner satisfaction lorsqu'elles veulent bien accepter de séjourner dans les établissements où des places sont encore vacantes.

2.3.1.1.1.

Les familles ayant fait parvenir leur demande avant les dates indiquées peuvent être admises dans un des deux établissements qui y sont mentionnés en fonction :

• du nombre des points sociaux qui leur a été attribué ;

• de la capacité des établissements désirés.

Il convient de noter à cet effet que la possibilité offerte aux familles de formuler une demande d'admission pour une durée déterminée de une, deux ou trois semaines de vacances sur deux périodes de séjour à choisir (trois semaines par exemple du 1er au 31 juillet ou du 1er au 31 août) augmente leurs possibilités d'obtenir un des deux établissements de leur choix.

Celles qui chercheront à s'assurer un séjour de vacances en indiquant sur leur demande que, si elles ne peuvent obtenir les établissements indiqués, une autre proposition de séjour doit leur être faite par l'IGeSA, conserveront pendant les huit jours suivant la date de cette proposition une réservation provisoire sur le séjour proposé et donc le bénéfice du nombre de leurs points sociaux. Sans réponse de leur part à cette correspondance, la réservation de ce séjour sera automatiquement annulée par l'IGeSA pour être proposée à une famille ayant un nombre de points sociaux moins élevé.

2.3.1.1.2. Priorité d'admission (détermination des points sociaux).

2.3.1.1.2.1.

Pour favoriser l'admission des familles qui ne peuvent séjourner avec leurs enfants dans les établissements que pendant les vacances scolaires, les ressortissants ont été classés en 5 groupes auxquels des points ont été affectés :

Personnels d'active ou assimilés.

Avec enfant scolarisé : + 60 points ;

Avec enfant non scolarisé : + 40 points, quel que soit le nombre de ces enfants ;

Sans enfants : + 20 points ;

Célibataire : 0 point.

Personnels retraités : 0 point.

Les nombres de ces points ont été fixés pour que le total des autres points sociaux attribués aux ressortissants ne puisse modifier ce classement initial des personnels demandant à séjourner dans les établissements.

Dans ces conditions, si après une décision d'admission, une modification de la composition de la famille, qui doit séjourner dans un établissement, remettait en cause son classement initial dans un de ces groupes (parents sans au moins un des enfants scolarisé ou non scolarisé parmi les enfants portés sur la demande), l'admission prononcée pourrait être reconsidérée.

2.3.1.1.2.2.

Ces autres points sociaux qui sont les suivants, tiennent compte :

2.3.1.1.2.2.1. De la situation familiale.

Veuf(ve), séparé(e), célibataire avec enfant(s) à charge.	Par enfant à charge participant au séjour.
	1 enfant.	2 enfants.	3 enfants.	4 enfants.	5 enfants et plus.
+ 3	+ 1	+ 2	+ 3	+ 4	+ 5

 

2.3.1.1.2.2.2. Du niveau des ressources de la famille.

Déterminé suivant son revenu annuel brut imposable par personne.

Le revenu annuel brut imposable par personne (RABIPP) est le montant figurant dans la case « revenu annuel brut » du dernier avis d'imposition reçu par la famille, divisé par le nombre de personnes fiscalement à charge composant la famille.

Décompte du nombre de personnes vivant au foyer.
Famille.			Personne seule.
Adultes et enfant(s).	Ressortissant demandeur veuf(ve), séparé(e), divorcé(e).		Veuf(ve), séparé(e), divorcé(e), célibataire.	Veuve ne disposant pas d'autres ressources qu'une pension de réversion de retraite avec éventuellement une pension de veuve de guerre.
	Lui-même.	Enfant(s).
Comptent chacun pour 1 personne.	Compte pour 2 personnes.	Compte(nt) chacun pour 1 personne.	Compte pour 1 personne et demie.	Compte pour 2 personnes.

 

Les quatre tranches de revenu annuel brut imposable par personne (RABIPP) étant déterminées dans les circulaires d'ouverture saisonnières des établissements, les nombres des points sociaux attribués sont :

Revenu annuel brut imposable par personne (RABIPP).	T 1.	T 2.	T 3.
Nombre de points sociaux.	+ 5	+ 3	+ 1

 

2.3.1.1.2.2.3. Des séjours antérieurs.

Une réduction de trois points sociaux est opérée par séjour effectué pendant les vacances scolaires au cours des cinq dernières années dans la limite de 15 points négatifs.

2.3.1.2. Admissions dans les établissements en dehors des périodes des vacances scolaires.

Les admissions sont prononcées dans l'ordre d'arrivée des demandes à l'institution de gestion sociale des armées sans tenir compte du nombre de points sociaux.

2.3.2. Admissions dans les établissements familiaux extérieurs où des places sont réservées par l'IGeSA au profit des ressortissants des armées.

Pour des séjours de vacances pendant les périodes des vacances scolaires les demandes d'admission des familles doivent être envoyées avant les dates indiquées dans les circulaires saisonnières signalant les établissements où elles peuvent séjourner. En règle générale ces demandes peuvent être transmises dès que ces informations sont portées à la connaissance des familles car les organismes où des places sont réservées imposent aussi à l'institution de gestion sociale des armées de rendre des places non occupées par les ressortissants à des dates limites d'inscription bien déterminées. A partir de ces dates elles ne peuvent donc plus être offertes aux familles.

Quand des séjours sont aussi possibles dans ces établissements en dehors des périodes de vacances, la procédure d'admission est la même que pour des établissements gérés par l'institution de gestion sociale des armées, les admissions étant prononcées dans l'ordre d'arrivée des demandes à l'institution de gestion sociale des armées.

3. Facturation des séjours dans les établissements familiaux.

La facturation des séjours dans les établissements familiaux est effectuée en fonction des tarifs fixés par les circulaires saisonnières, en règle générale, pour une semaine de séjour :

• en pension complète pour chacune des personnes composant la famille ;

• en location pour le type de logis familial nécessaire au séjour de la famille.

Elle est portée à la connaissance des familles ou des personnes admises par la décision envoyée par l'institution de gestion sociale des armées qui précise :

• l'établissement, la date du début et de la fin du séjour accordé ;

• les éléments constitutifs du montant global des frais de séjour.

3.1. Établissements familiaux gérés par l'IGeSA.

3.1.1. Début et fin du séjour.

Les séjours débutent et se terminent en principe le samedi, sauf pour les séjours des retraités et des veufs(ves) pendant la saison d'hiver-printemps où le jour d'arrivée et de départ est le mercredi.

Une exception aux jours d'arrivée et de départ des familles peut cependant être faite pour les petites vacances d'hiver dont les dates sont fixées par le ministère de l'éducation.

Que ce soit le samedi ou le mercredi (retraités) aucune heure d'arrivée n'est imposée à la condition d'en avertir le gestionnaire de l'établissement. Toutefois, la mise à la disposition des chambres, appartements, ou caravanes affectés aux familles n'est garantie qu'à 17 heures. Par contre, les familles qui terminent leur séjour doivent les libérer avant 10 heures.

3.1.2. Frais de dossier.

Ils sont fixés sur chacune des circulaires saisonnières définissant les dates d'ouverture des établissements et les tarifs retenus en conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées et approuvés par l'autorité de tutelle. Les frais de dossiers sont ajoutés aux frais de séjours et sont réglés à l'institution de gestion sociale des armées en même temps que le montant des arrhes. Cependant, si avant le début du séjour une famille est contrainte, pour une raison de service (dûment justifiée) d'annuler un séjour accordé, les frais de dossier sont remboursés. Dans tous les autres cas, ils sont conservés par l'institution de gestion sociale des armées.

3.1.3. Frais de séjour.

Décomptés par l'institution de gestion sociale des armées en fonction :

• des tarifs hebdomadaires fixés pour l'établissement où le séjour est accordé ;

• du montant des ressources de la famille ou de la personne admise obligatoirement porté à la connaissance de l'institution de gestion sociale des armées pour une admission à un tarif inférieur au tarif maximum ⁽²⁾ ;

• du nombre de semaines de séjour qui sera effectué.

Ils sont payés à l'institution de gestion sociale des armées en deux versements :

3.1.3.1. Arrhes.

20 p. 100 du montant total des frais de séjour dès que la famille ou la personne reçoit la décision d'admission (avec les frais de dossier, cf III.1.2).

3.1.3.2. Solde des frais de séjour.

Il doit parvenir à l'institution de gestion sociale des armées dix jours avant la date du début du séjour.

Si un de ces deux règlements n'est pas effectué, conformément à ces indications portées sur chaque décision d'admission envoyée par l'institution de gestion sociale des armées, le séjour accordé est annulé et offert à un autre demandeur qui ne serait pas encore admis dans un établissement.

Règlements.		Frais de dossier. Arrhes.	Solde du montant global des frais de séjour.
Décision d'admission envoyée par l'IGeSA.	Plus d'un mois avant la date du début du séjour (cas général).	Dès la réception de la décision d'admission.	Pour être encaissé par l'IGeSA au plus tard 10 jours avant la date du début du séjour.
	Moins d'un mois avant la date du début du séjour.	Pour être encaissé par l'IGeSA au plus tard 10 jours avant la date du début du séjour.

 

3.1.3.3. Réductions pour les enfants sur les frais de séjour en pension complète.

Des réductions sont consenties sur les tarifs adultes en fonction de l'âge des enfants au début du séjour. Leurs taux sont fixés annuellement.

Ages des enfants.	De 13 ans à moins de 16 ans.	De 4 ans à moins de 13 ans.	Moins de 4 ans.
Réduction.	10 p. 100.	20 p. 100.	100 p. 100 (gratuité).
La nourriture n'est pas assurée pour les enfants de moins d'un an.

 

3.1.3.4.

Réduction complémentaire pour les familles qui effectuent un séjour avec cinq enfants en pension complète.

Le montant global des frais de séjour de la famille (parents et enfants) et tenant compte des réductions appliquées est diminué de 10 p. 100 supplémentaire (voir III.1.4.4).

Les enfants non ressortissants séjournant avec les familles ne sont pas décomptés dans les cinq enfants d'une famille.

3.1.3.5. Majoration des frais de séjour.

Les non-ressortissants admis dans un établissement paient le tarif maximum de l'établissement majoré de 10 p. 100.

Ces familles bénéficient des réductions enfant (cf. III.1.3.3) sur les tarifs majorés des non-ressortissants.

3.1.3.6. Frais de séjour relatifs aux conditions d'hébergement.

Il n'est pas accordé de réduction de tarif pour occupation d'une chambre moins confortable ou pour logement des enfants en chambre collective, ni imposé de majoration de tarif pour occupation d'une chambre plus confortable ou par personne seule. Toutefois l'occupation d'une chambre par une personne seule ne peut être garantie que dans la limite de la capacité de l'établissement et des places disponibles.

3.1.3.7. Remboursement de certains frais aux personnels retraités et aux veufs(ves) (cf. § 1.2).

En fonction du tarif auquel ces personnes ont été admises dans les établissements, et donc du montant de leurs ressources, un remboursement partiel des frais de transports sur la base du tarif SNCF 2e classe aller et retour à plein tarif ou compte tenu des réductions dont peuvent bénéficier les intéressés (carte vermeil, d'invalidité…), est effectué par le gestionnaire de l'établissement du lieu de séjour, sur la production du titre de transport ou d'une attestation en cas d'utilisation d'un moyen de locomotion personnel.

L'aide pour les frais de voyage ne peut être accordée que pour un seul voyage aller et retour au cours de la saison d'hiver/printemps pendant laquelle les établissements sont ouverts pour les accueillir.

Pour les ressortissants devant effectuer le voyage Corse-continent ou continent-Corse, le remboursement est effectué sur la base du prix du transport maritime 2e classe, au tarif qui leur est applicable.

Pour les ressortissants domiciliés à l'étranger, seule sera prise en considération la partie du trajet à effectuer sur le territoire français métropolitain.

3.1.4. Annulation ou modification d'un séjour accordé.

3.1.4.1. Annulation d'un séjour.

Elle entraîne, en fonction de la date à laquelle elle est demandée par rapport à celle du début du séjour les dispositions suivantes :

Délais entre le jour où elle est portée à la connaissance de l'IGeSA par rapport à la date du début du séjour.	Motif de l'annulation du séjour.
	Raisons de service dûment justifiées par l'autorité hiérarchique (personnels en activité).	Autres raisons.
Vingt jours et plus.	Frais de dossier remboursés (III.1.2).	Frais de dossier conservés par l'IGeSA (III.1.2).
	Arrhes versées et éventuellement solde des frais de séjour déjà payés, remboursés.
Moins de vingt jours.	Frais de dossier remboursés.	Frais de dossier conservés par l'IGeSA.
	Arrhes et solde des frais de séjour déjà réglés remboursés.	Arrhes conservées par l'IGeSA. Solde des frais de séjour déjà réglés, remboursés.

 

3.1.4.2. Modification de la composition de la famille demandée à l'IGeSA pour un séjour accordé.

3.1.4.2.1. En pension complète.

Délais entre le jour où elle est portée à la connaissance de l'IGeSA par rapport à la date du début du séjour.	Annulation du séjour d'un ou de plusieurs membres de la famille portés sur la décision d'admission.
	Ressortissant demandeur.		Autres personnes de la famille.
	Raisons de service dûment justifiées par l'autorité hiérarchique (personnels en activité).	Autres raisons.
Vingt jours et plus.	Frais de dossier et arrhes déjà versés conservés par l'IGeSA. Éventuellement solde des frais de séjour déjà payé de la ou des personnes dont le séjour est annulé remboursé.
Moins de vingt jours.	Frais de séjour remboursés à 100 p. 100.	Nouvelle facturation en ajoutant au montant de la ou des semaines qui seront effectuées par les personnes présentes, 20 p. 100 des frais de séjour des personnes qui ont annulé leur séjour ou remboursement de 80 p. 100 des sommes déjà réglées pour elles.

 

3.1.4.2.2. Dans un logis familial.

Une modification est apportée à la décision d'admission mais les montants des règlements déjà effectués ou à régler à l'IGeSA ne sont pas modifiés.

3.1.4.3. Réduction de la durée du séjour prévu et accordé demandée par l'IGeSA.

Dans tous les établissements.

Délais entre le jour où elle est portée à la connaissance de l'IGeSA par rapport à la date du début du séjour.	Motif de la demande de réduction de la durée du séjour (par semaine) :
	Raisons de service du ressortissant demandeur dûment justifiées.	Autres raisons.
Vingt jours et plus.	Frais de dossier et arrhes déjà versés conservés par l'IGeSA.
	Remboursement de la ou des semaines de séjour déjà réglées qui ne seraient pas effectuées par la famille.
Moins de vingt jours.	Nouvelle facturation ou remboursement de la ou des semaines de séjour qui ne seraient pas effectuées par la famille.	Nouvelle facturation en ajoutant au montant de la ou des semaines qui seront effectuées par les personnes présentes, 20 p. 100 des frais de séjour des personnes qui ont annulé leur séjour ou remboursement de 80 p. 100 des sommes déjà réglées pour elles.
Après le début du séjour.	Toute semaine commencée est due.
	Remboursement à 100 p. 100 des autres semaines.	Remboursement à 80 p. 100 des autres semaines.

 

3.1.4.4. Régularisation des frais de séjour.

Aucune demande de régularisation des frais de séjour payés par les familles ne sera acceptée par l'institution de gestion sociale des armées plus d'un mois après la date de la fin de séjour effectué.

Les journées de séjour non effectuées dues à des retards à l'arrivée ou de départ anticipé ou d'absence au cours du séjour (sauf départ pour cause médicale susceptible d'entraîner une épidémie et nécessitant l'éviction de l'établissement), ne peuvent donner lieu à une régularisation du montant des frais de séjour payés.

Un retard à l'arrivée ne peut pas non plus être compensé par un départ différé de l'établissement par rapport à celui du jour fixé.

Dans l'hypothèse où les cinq enfants d'une famille qui devaient séjourner avec leurs parents, en pension dans un établissement, ne participeraient pas au séjour, l'institution de gestion sociale des armées se réserve le droit, sauf cas de force majeure, d'annuler la réduction supplémentaire de 10 p. 100 (cf. III.1.3.4) et d'en réclamer le paiement à la famille.

3.2. Établissements familiaux extérieurs où des places sont réservées par l'IGeSA au profit des ressortissants des armées.

Portés à la connaissance des ressortissants, par les circulaires saisonnières, les demandes d'admission sont transmises à l'institution de gestion sociale des armées dans les conditions prévues ; les procédures de facturation des séjours accordés, qui sont confirmés par l'institution de gestion sociale des armées par l'envoi d'une décision d'admission, sont liées :

• aux conventions passées avec ces organismes ;

• aux méthodes de calcul des tarifs des séjours qui leur sont propres et des frais supplémentaires d'inscription qu'ils peuvent exiger.

Ces organismes peuvent être classés en deux ensembles suivant que l'institution de gestion sociale des armées :

• encaisse les frais de séjour des familles et les leur règle globalement dans les conditions fixées ;

• n'est pas impliquée dans le règlement des frais de séjour et donc des régularisations éventuelles à effectuer.

3.2.1. Organismes pour lesquels l'IGeSA encaisse les frais de séjour.

Les organismes sociaux étrangers.

Les établissements extérieurs pour lesquels l'institution de gestion sociale des armées a réservé des lits pour des séjours dans ces établissements agréés. Des frais d'adhésion, dont le montant est indiqué sur les circulaires saisonnières, sont exigés.

Pour les séjours accordés dans ces établissements, les conditions de règlement (montant des frais de dossier et de séjour et dates des règlements) sont précisées aux ressortissants sur chacune des circulaires saisonnières indiquant les lieux de vacances offerts.

S'ils ne sont pas effectués aux dates fixées ou si des modifications ou annulations des séjours accordés sont demandées, les conditions d'annulation ou de remboursement total ou partiel des frais de séjour payés par les familles appliquées par l'institution de gestion sociale des armées sont celles indiquées et pratiquées par ces organismes vis-à-vis de toutes les familles qui fréquentent leurs établissements.

3.2.2. Organismes pour lesquels l'IGeSA n'intervient pas dans la procédure de facturation des séjours.

Les frais de séjour des familles sont réglés directement à ces organismes dans les conditions qu'ils indiquent.

4. Conditions d'admission dans les hôtels conventionnés.

Signalés dans les circulaires saisonnières ces hôtels implantés, en général, dans des stations thermales, offrent des séjours à des tarifs préférentiels aux ressortissants du ministère de la défense. Les demandes de réservation à leur adresser directement ne transitent pas par l'institution de gestion sociale des armées.

Une attestation reconnaissant la qualité de ressortissant sera exigible à tout membre de la famille du demandeur.

5. Animaux.

L'accès des animaux est strictement interdit dans les établissements sociaux gérés par l'institution de gestion sociale des armées.

6. Taxes municipales de séjour.

En sus des frais de séjour, une taxe municipale de séjour, dont le taux variable selon la municipalité, peut être exigée.