Les textes rappelés en références ont défini, sur le plan général des armées, les diverses mesures applicables aux élèves et stagiaires militaires étrangers admis dans les écoles et formations militaires françaises.

La présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions relatives à l'instruction, à la discipline et à l'administration des militaires étrangers admis à suivre des cours et stages organisés dans les écoles, centres d'instruction et corps de la gendarmerie.

1. Instruction et discipline.

1.1. Scolarité.

La date du début des cours et stages, leur durée et leur programme sont fixés par la direction générale de la gendarmerie nationale.

1.2. Notation.

(Modifié : 1er modif.)

1.2.1. Stages du cycle discontinu.

A l'issue de chaque stage effectué par des personnels étrangers dans les écoles, centres d'instruction et formations de la gendarmerie, les autorités responsables de l'organisation du stage adressent à la direction générale de la gendarmerie nationale (bureau de coopération et des relations extérieures de la gendarmerie) :

• 1. Un compte rendu global de stage pour tous les stagiaires, en deux exemplaires (modèle n^o I joint).

• 2. Une feuille de notes, en sept exemplaires, pour chacun des stagiaires (modèle n^o II joint) ⁽²⁾.

Il est précisé que, pour l'établissement des comptes rendus et feuilles de notes à faire parvenir à la direction générale de la gendarmerie nationale, les autorités responsables de l'organisation des stages doivent faire, à leur niveau, une synthèse d'ensemble de ces pièces afin d'en faciliter l'exploitation à l'échelon central.

La formulation des appréciations portées doit être faite avec le souci d'éviter tout ce qui pourrait être considéré comme portant atteinte à la dignité du stagiaire.

Aucune allusion relative à l'aptitude ou non à tenir un emploi d'officier ne doit figurer sur les feuilles de notes.

1.2.2. Stages du cycle continu.

Ces stages recouvrent les enseignements dispensés à l'école de formation et au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) ainsi que le cycle du brevet d'études militaires supérieures de la gendarmerie ⁽³⁾.

Le commandant des écoles adresse à la direction générale de la gendarmerie nationale (bureau de coopération et des relations extérieures de la gendarmerie) :

• 1. Le 10 août de chaque année et pour chacun des stagiaires :

  • une feuille de notes, en sept exemplaires (modèle n^o II) ;

  • un relevé de notes, en sept exemplaires (modèle n^o II a joint).

• 2. Pour le 1er septembre de chaque année un compte rendu d'instruction (modèle n^o III joint) faisant la synthèse de l'année scolaire qui vient de se terminer.

• 3. Pour le 10 octobre de chaque année un compte rendu de rentrée scolaire (modèle n^o IV joint).

1.3. Sanction des études.

(Modifié : 1er modif.)

Les élèves étrangers ayant satisfait aux examens de sortie ou aux conditions de scolarité se voient délivrer :

• par le commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie le brevet ou diplôme sanctionnant normalement le stage qu'ils ont suivi (diplôme du brevet d'études militaires supérieures de gendarmerie imprimé N° 779*/02 joint et diplôme d'études supérieures de gendarmerie imprimé N° 779*/03 joint) ;

• par le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale un diplôme (diplôme de l'école des officiers de la gendarmerie nationale imprimé N° 779*/04 joint) sanctionnant les cours suivis soit à l'école de formation, soit au cours supérieur. Aucune mention relative à l'aptitude ou non à tenir un emploi d'officier ne doit figurer sur le diplôme ;

• par le commandant d'école ou le chef de corps un certificat de stage, lorsque la durée du stage est égale ou supérieure à 1 semaine et lorsqu'aucun titre n'est attribué à l'issue (certificat imprimé N° 779*/05 joint).

Nota. — Un exemplaire supplémentaire de ce brevet, diplôme ou certificat destiné à être inséré dans le dossier individuel du stagiaire, est joint aux feuilles de notes de l'intéressé et adressé pour la même date à la direction générale de la gendarmerie nationale (bureau de coopération et des relations extérieures de la gendarmerie).

1.4. Radiation en cours d'étude.

Les demandes de radiation des élèves et stagiaires à l'instruction dans les écoles, centres d'instruction et formations de la gendarmerie peuvent être formulées par les commandants d'école ou de formation pour les motifs suivants :

• inaptitude physique ;

• inaptitude à suivre le cours ;

• indiscipline ;

• faute grave contre la morale ou contre l'honneur.

Les décisions de radiation sont prononcées par la direction générale de la gendarmerie nationale selon la procédure ci-après :

• la direction générale de la gendarmerie nationale adresse un préavis motivé de radiation à la mission diplomatique française en vue d'informer le gouvernement étranger intéressé ;

• le chef de la mission diplomatique répond par un message ⁽⁴⁾ précisant que le gouvernement étranger a été avisé ;

• la direction générale de la gendarmerie nationale prend la décision de radiation ;

• le commandant des écoles ou le commandant de la formation d'accueil met le stagiaire en route vers son pays d'origine dès la réception du message émanant de la mission diplomatique française ;

• si le message de la mission diplomatique française propose une mesure de reclassement, la décision en incombe à la direction générale de la gendarmerie nationale ;

• le dossier de radiation est transmis directement à la mission diplomatique française par la direction générale de la gendarmerie nationale.

1.5. Discipline.

(Modifié : 1er modif.)

Les élèves et stagiaires étrangers sont soumis à la discipline et aux conditions de vie propres à chaque école ou formation militaire.

En cas d'absence non autorisée, de retard important, d'incident grave concernant des stagiaires étrangers et susceptible ou non de donner lieu à sanction disciplinaire, il est rendu compte immédiatement par message à la direction générale de la gendarmerie nationale, bureau de coopération et des relations extérieures de la gendarmerie.

1.6. Permissions.

Les élèves et stagiaires étrangers peuvent bénéficier, en cours d'étude, du régime de permissions accordé aux élèves français suivant le même cycle d'instruction.

Les permissions sont accordées par les commandants d'école ou de formation dans les mêmes conditions que pour les élèves français.

Toutefois les permissions à passer hors du territoire français sont délivrées dans les conditions suivantes :

1.6.1. Formalités préalables.

Toutes les permissions à destination d'un pays étranger, y compris celui d'origine des stagiaires concernés, doivent faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du représentant diplomatique en France dont relèvent les stagiaires.

Il appartient aux intéressés de s'adresser directement à cette autorité et de présenter au commandant d'école ou de formation, en même temps que leur demande de permission, l'autorisation du représentant de leur pays.

1.6.2. Information des autorités concernées.

L'attribution à un ou plusieurs stagiaires étrangers d'une permission à passer hors de France est signalée par message conformément au modèle n^o V joint.

Ce message doit impérativement être adressé dès que possible après la signature du titre de permission, de façon à permettre au destinataire de prendre les mesures qui lui incombent.

A l'issue de la permission tout retard de plus de 24 heures doit être signalé au même destinataire.

Nota. — Les dispositions applicables en cas de prolongation de séjour au titre d'une permission font l'objet de l'annexe I.

2. Administration.

2.1. Solde.

(Modifié : 1er modif.)

Les droits à la solde sont réglés directement par les gouvernements étrangers, soit par virement au compte courant postal ou bancaire ouvert par les stagiaires dès leur arrivée en France, soit par le canal de l'ambassade.

Il est rendu compte sans délai à la direction générale de la gendarmerie nationale, bureau de coopération et des relations extérieures de la gendarmerie, de toute difficulté d'ordre financier rencontrée par les stagiaires.

2.2. Alimentation et logement.

2.2.1. Elèves et stagiaires relevant du ministère des affaires étrangères, sous-direction de l'aide militaire.

Ils sont nourris et logés dans les mêmes conditions que les élèves français, de même grade, placés dans la même situation.

En ce qui concerne le centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie et l'école des officiers de la gendarmerie nationale, par analogie avec les dispositions prises à l'égard des officiers élèves et élèves officiers français, les stagiaires étrangers sont admis sous le régime de l'externat. Toutefois, un certain nombre de chambres peuvent être mises à leur disposition. Dans ce dernier cas, l'hébergement donne lieu au règlement direct par les élèves ou stagiaires des prestations de chauffage, éclairage, douches, lavage des draps qui sont fournis. Ces dépenses ne sont pas comprises dans le forfait « entretien » toujours calculé sur la base du régime de l'externat.

Les personnels militaires étrangers en stage dans les autres unités de la gendarmerie pourvoient à leur alimentation et à leur hébergement ; toutes facilités leur sont alors accordées afin de limiter ces dépenses (accès au mess, aide dans la recherche d'un logement…)

2.2.2. Elèves et stagiaires relevant du ministère de la coopération, mission militaire de coopération.

Ils ont droit à la prise en charge des frais d'alimentation et d'hébergement en milieu militaire. Les modalités d'application de cette mesure font l'objet d'un texte particulier ⁽⁵⁾.

2.3. Habillement.

2.3.1. Réalisation.

Les élèves et stagiaires étrangers portent leur uniforme national. Le renouvellement de cette tenue est à la charge de l'Etat d'origine. Il peut également leur être prêté ou cédé pour la durée des cours et stages par les écoles ou autres formations dans lesquelles ils séjournent :

• des effets spéciaux nécessaires à l'instruction ;

• des effets spécifiques composant la tenue française et dont le port est éventuellement rendu nécessaire par les besoins de l'instruction ou les conditions climatiques du moment.

Les dispositions relatives à l'habillement des militaires étrangers en stage en France font l'objet d'un texte particulier ⁽⁶⁾.

Les stagiaires étrangers peuvent en outre acheter dans les mêmes conditions que les personnels français de grade correspondant certains effets d'habillement.

2.3.2. Entretien.

Les dépenses d'entretien (nettoyage, remise en état, etc.) faisant suite à la restitution des effets sont imputables à la masse du corps.

2.4. Modalités d'acheminement à l'arrivée en France.

2.4.1. Accueil.

Les stagiaires sont accueillis à leur arrivée en France par des militaires de la gendarmerie dans la seule mesure où :

• ils en ont expressément formulé la demande par l'intermédiaire du représentant diplomatique français en poste dans le pays concerné (chef de la mission militaire, attaché ou conseiller militaire français à l'étranger) ;

• les renseignements nécessaires ont été adressés au commandant de la formation chargée de l'accueil ⁽⁷⁾.

2.4.1.1. Stagiaires devant rejoindre une école ou formation de la région parisienne.

L'accueil à l'aéroport d'arrivée ainsi que la présentation au district de transit de Paris (DTP), Fort-Neuf de Vincennes, BP 117, 94300 Vincennes ⁽⁸⁾ sont organisés par le commandement concerné (notamment le commandant de la 1re région de gendarmerie, le commandant des écoles ou le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale…).

2.4.1.2. Stagiaires débarquant dans un aéroport de la région parisienne et devant rejoindre une école ou formation de province.

L'accueil à l'aéroport d'arrivée, la présentation au DTP, l'hébergement éventuel et la mise en route vers l'unité de province sont assurés dans tous les cas par le commandement des écoles de la gendarmerie.

L'accueil à l'arrivée dans la localité d'implantation de l'unité d'organisation du stage est assuré par les soins du commandant de formation ; les renseignements nécessaires (moyen de transport utilisé, heure et lieu d'arrivée) lui sont adressés directement par les soins de l'unité ayant assuré le transit en région parisienne.

2.4.1.3. Stagiaires débarquant dans un port ou un aéroport de province. (9)

L'accueil au port s'ils ont voyagé par voie maritime, ou à l'agence urbaine de la compagnie aérienne s'ils ont voyagé par avion ainsi que la présentation à la base de transit interarmées sont organisés par les commandements dont dépendent les unités d'accueil.

2.4.2. Formalités administratives.

Les organismes de transit remettent le cas échéant aux intéressés :

• un ordre de mission valable pour rejoindre l'unité d'accueil ;

• le billet de transport (par voie normale), ou à défaut la somme correspondant au prix du billet ;

• le montant des frais d'enregistrement des bagages dans la limite d'un poids total de 40 kg lorsque les bagages ne peuvent être considérés comme des colis à main ;

• le montant des indemnités de déplacement calculées dans les mêmes conditions que pour les militaires français de même grade.

La régularisation de ces prestations est éventuellement effectuée, à l'arrivée, par l'école des officiers de la gendarmerie nationale ou le corps de gendarmerie de destination.

Ces dépenses sont imputées au budget « gendarmerie » (chapitre 34-44, article 10, hors budget de fonctionnement).

L'arrivée des stagiaires à l'unité d'accueil est signalée par message conformément au modèle n^o VI joint.

Ce message est à adresser le jour du début du stage. Il est ensuite rendu compte, au fur et à mesure, par message complémentaire, de l'arrivée d'éventuels retardataires.

2.5. Modalités d'acheminement vers le pays d'origine.

Pour le retour, les dispositions inverses sont prises par l'école des officiers de la gendarmerie nationale, le centre d'instruction ou le corps concerné en vue d'acheminer les stagiaires sur les organismes de transit pour procéder à leur embarquement vers le pays d'origine. A cet effet, le commandant d'école ou de formation se met en rapport, suffisamment à l'avance ⁽¹⁰⁾ et ⁽¹¹⁾, avec l'organisme de transit intéressé qui procède éventuellement à la régularisation des droits à indemnités de déplacement.

Certains stagiaires reçoivent directement de leur gouvernement le billet de retour, par voie aérienne, vers leur pays d'origine ; il convient dès lors de s'assurer, dès l'arrivée des intéressés, que ceux-ci sont en possession de cette pièce.

Les stagiaires désireux d'utiliser la voie maritime pour ramener un véhicule automobile et ne pouvant être embarqués dans les jours qui suivent immédiatement leur formation seront remis à la disposition de leur ambassade. Le rapatriement programmé par la base de transit interarmées de Marseille reste, dans les conditions habituelles, à la charge du ministère des affaires étrangères.

A l'issue de la période d'instruction, la mise en route sur leur pays d'origine des élèves et stagiaires étrangers est signalée par message conformément au modèle n^o VII joint. Ce message est à adresser dès que tous les stagiaires, ne bénéficiant pas à un titre quelconque d'une prolongation de séjour, ont été mis en route à destination de leur pays d'origine. Il est rendu compte simultanément de la situation des stagiaires dont le séjour est prolongé. La mise en route de ces derniers sur leur pays d'origine est signalée par message complémentaire.

Nota.

Les dispositions applicables en cas de prolongation du séjour au titre d'une permission ou pour raison médicale font l'objet de l'annexe 1.

2.6. Dispositions concernant les bagages personnels acheminés par voie aérienne ou maritime.

Il est indiqué que les droits des élèves et stagiaires étrangers, en matière de prise en charge du transport des bagages, sont limités à 40 kg (20 kg pour les stagiaires détenteurs du billet retour). Les excédents éventuels restent à la charge des intéressés.

La prime de la police d'assurance maritime pour les bagages, à l'aller ou au retour, est acquittée directement par les stagiaires et son montant éventuellement remboursé par les services compétents de l'armée nationale intéressée.

2.7. Transports et déplacements en cours de stage.

(Modifié : 1er modif.)

2.7.1.

Les élèves ou stagiaires étrangers, quelle que soit leur nationalité, ne peuvent, sauf directives contraires de la direction générale de la gendarmerie nationale, prétendre aux indemnités de déplacement temporaire ⁽¹²⁾ (mission, tournée ou stage) pendant la durée de leur séjour en France. La couverture des sujétions particulières à ces personnels incombe aux Etats dont ils sont originaires.

2.7.2.

Les stagiaires étrangers appelés à effectuer des déplacements en France, à l'occasion du passage d'une unité d'instruction à une autre pour y poursuivre leur formation, ou à l'intérieur d'un même corps, dans les conditions de lieu et de durée telles que des droits à indemnités de déplacement soient ouverts, perçoivent les frais de transport et indemnités de déplacement temporaire alloués dans les mêmes circonstances qu'aux personnels de grade correspondant de la gendarmerie.

Les élèves et stagiaires étrangers ne sont pas dotés de la carte de circulation sur les chemins de fer et voyagent au tarif plein (1re classe pour les officiers, 2e classe pour les sous-officiers, sauf billets collectifs ou trains militaires spéciaux). En conséquence, les frais de transport sont réglés sur la base de la dépense réelle (y compris le cas échéant, les frais d'enregistrement des bagages dans la limite de 40 kg). Il appartient à la formation qui procède à la mise en route des stagiaires de leur remettre les billets correspondants au trajet le plus direct entre la gare de l'embarquement et l'organisme de transit intéressé.

2.7.3.

L'école ou le corps de gendarmerie point d'origine du déplacement établit et remet une feuille de déplacement modèle 11 bis qui est liquidée et payée par l'unité élémentaire. La dépense est à imputer au budget de la gendarmerie conformément aux dispositions d'un texte particulier ⁽¹³⁾.

Lors de déplacement à l'intérieur d'un même corps, une ou plusieurs feuilles de déplacement modèle 11 bis sont, s'il y a lieu, établies et régularisées selon les modalités indiquées ci-dessus.

2.8. Santé, indisponibilités pour cause de maladie ou d'accident.

Les stagiaires étrangers doivent subir dès leur arrivée en France les examens médicaux réglementaires.

L'école ou la formation qui reçoit la première le stagiaire, aussitôt après son entrée sur le territoire métropolitain, est chargée d'organiser cet examen en liaison avec les autorités médicales militaires.

Dans le cas où est diagnostiquée une affection contre-indiquant l'instruction à dispenser, les commandants d'école ou de formation en rendent compte immédiatement par message à la direction générale de la gendarmerie nationale sous référence du présent timbre et proposent éventuellement une orientation nouvelle compatible avec l'incapacité physique présentée.

Si une dérogation à certaines normes d'aptitude physique peut être envisagée, il y a lieu de le mentionner sur le compte rendu.

Les commandants d'école ou de formation signalent dans les meilleurs délais toute hospitalisation d'un stagiaire étranger ⁽¹⁴⁾. Un premier message « hospitalisation stagiaire étranger », adressé, dans les quarante-huit heures au plus tard, aux mêmes destinataires que ceux des messages arrivée ou départ (voir modèles n^o VI et n^o VII), indique les nom, grade et nationalité du stagiaire, le cours ou stage suivi, la date précise, le lieu, la durée prévisible de l'hospitalisation ainsi que la nature de l'affection ⁽¹⁵⁾ qui en est la cause.

Les transferts éventuels d'un lieu d'hospitalisation à un autre font l'objet de messages complémentaires.

Un message « fin d'hospitalisation stagiaire étranger », prenant en référence le message initial et les éventuels messages complémentaires, signale la date précise du retour du stagiaire dans son école ou formation d'origine.

Dans le cas où l'hospitalisation est susceptible d'entraîner un report du départ du stagiaire pour son pays, l'organisme de transit intéressé est rendu destinataire du message d'hospitalisation.

Nota. —Les dispositions applicables en cas de prolongation de séjour pour raison médicale font l'objet de l'annexe I.

2.9. Sécurité sociale.

(Nouvelle rédaction : 2e modif.)

2.9.1. Stagiaires issus de la communauté économique européenne.

Ces militaires sont, en application des règlements communautaires affiliés de plein droit au régime général français de sécurité sociale. L'école ou formation de gendarmerie dispensant l'enseignement procède à leur inscription et, le cas échéant, à celle de leur famille ⁽¹⁶⁾, auprès de la caisse primaire locale de sécurité sociale. Les prestations sont servies par cette caisse sur production par le stagiaire d'un formulaire E106 délivré par l'organisme de sécurité sociale dont il relève dans son pays d'origine.

2.9.2. Stagiaires non issus de la communauté économique européenne.

Ces stagiaires sont affiliés par les soins des écoles et formations de gendarmerie à la caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les militaires français. Ils bénéficient, à ce titre, en cas de maladie, des prestations attachées à ce régime. Le montant des cotisations est inclus dans le forfait « entretien » par les soins de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Les familles des stagiaires (16) peuvent bénéficier des prestations (maladie et maternité) de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

2.10. Divers.

2.10.1. Réglementation sur le séjour en France des stagiaires militaires étrangers.

Les militaires étrangers stagiaires dans les armées françaises sont soumis à la réglementation générale relative aux ressortissants étrangers.

Les commandants d'école, de centre d'instruction ou de formation doivent, dès l'arrivée des stagiaires, vérifier leur situation et provoquer le cas échéant la régularisation de celle-ci.

2.10.2. Réglementation sur la venue en France et le séjour des familles des stagiaires militaires étrangers.

Les stagiaires militaires étrangers qui désirent obtenir l'autorisation de faire venir en France leur famille doivent adresser leur demande aux autorités hiérarchiques de leur pays. Le dossier est ensuite transmis, par le représentant diplomatique français (chef de la mission militaire, attaché ou conseiller militaire français à l'étranger) dans le pays concerné, à la direction générale de la gendarmerie nationale.

Au cas où le stagiaire se trouve déjà en France, la demande de séjour pour la famille, accompagnée de l'autorisation de l'attaché militaire de son pays en France est transmise à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour approbation, avec les avis des autorités hiérarchiques françaises dont dépend le stagiaire.

En ce qui concerne leur séjour en France, les familles sont soumises à la réglementation générale relative aux ressortissants étrangers.

2.10.3. Conduite des véhicules militaires français par des stagiaires militaires étrangers.

Les stagiaires militaires étrangers, titulaires de leur permis de conduire militaire national, peuvent être autorisés par le commandant d'école (ou centre d'instruction) et les chefs de corps de gendarmerie à conduire des véhicules de l'arme. Toutefois les autorisations doivent se limiter, d'une part aux besoins stricts du service, d'autre part, aux catégories de véhicules pour lesquelles le permis étranger est valable.

2.10.4. Dommages causés aux tiers par des stagiaires militaires étrangers.

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 23 de l'instruction interministérielle citée en référence, les dommages causés par les élèves et stagiaires étrangers au cours du service sont supportés par l'Etat français comme s'ils étaient imputables à des militaires français sauf action éventuelle contre l'Etat étranger en cas de faute personnelle.