Principes.

L'action sociale du ministère de la défense a pour but notamment d'assurer le soutien de ses ressortissants confrontés à des contraintes professionnelles fortes dont la mobilité.

1. OBJECTIF.

L'aide liée à la reconnaissance d'une première affectation ou d'une nouvelle affectation vise à permettre au conjoint ⁽¹⁾ d'un agent civil ou militaire, affecté à la suite d'un recrutement par le ministère de la défense ou muté, de l'accompagner lors d'un déplacement réalisé afin de s'informer sur leurs nouvelles conditions de vie familiale et professionnelle et de leur faciliter la recherche d'un logement.

Lorsque, pour raison de service (embarquement, OPEX …) le ressortissant ne peut effectuer cette reconnaissance, elle est également destinée à permettre au conjoint ⁽¹⁾ de réaliser seul ce déplacement.

2. BÉNÉFICIAIRES.

L'aide liée à la reconnaissance d'une première affectation ou d'une nouvelle affectation peut être attribuée aux agents civils ou militaires en activité qui remplissent les conditions fixées par la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale des armées.

3. MODALITÉS D'ATTRIBUTION.

3.1. Conditions d'attribution.

L'agent civil ou militaire nouvellement recruté y compris à l'issue d'un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la défense doit faire l'objet d'une affectation entraînant un déménagement effectif.

L'agent civil ou militaire muté doit faire l'objet d'une mutation avec droits à changement de résidence ou entraînant un déménagement effectif.

3.2. Les cas pris en charge.

Quatre cas peuvent se présenter pour l'attribution de l'aide :

• le conjoint, seul ou accompagné du ressortissant, réalise la reconnaissance de la première ou de la nouvelle affectation (hors cas mentionnés aux tirets deux et trois ci-dessous) ;

• le conjoint, seul ou accompagné du ressortissant, réalise la reconnaissance de la nouvelle affectation dans le cadre d'une opération de restructuration ⁽²⁾ ;

• le conjoint réalise, seul, la reconnaissance de la nouvelle affectation parce que le militaire muté, est en opération extérieure ;

• le ressortissant n'effectue pas de déplacement et fait appel à une société de relocation.

3.3. En cas d'affectation à l'étranger.

Lorsque la prestation est attribuée dans le cadre de la participation du conjoint à une journée d'information organisée par l'école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger (EMSOME), ou à un stage effectué avant une affectation en ambassade de France à l'étranger, le montant de l'aide correspond au taux d'une journée de déplacement du conjoint accompagnant le ressortissant, soit 58 euros, quelle que soit la durée de celui-ci. L'aide n'est attribuée que si le déplacement a entraîné une dépense d'hébergement.

3.4. Réserve à l'attribution.

L'aide est accordée sous réserve que le ressortissant ne bénéficie pas d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou utilité de service, ou d'un logement à titre gratuit.

3.5. En cas de départ de l'institution.

Cette aide n'est pas versée aux agents civils et militaires qui, à la suite d'une opération de restructuration, quittent l'institution (départ à la retraite, reconversion vers le secteur privé, départ vers un emploi public d'une autre administration notamment).

3.6. En cas de mutation des deux agents d'un ménage.

Lorsque deux agents (civils ou militaires) d'un même ménage font l'objet d'une mutation, cette aide ne peut être versée qu'une seule fois.

4. MONTANT DE L'AIDE.

Le montant de l'aide est déterminé en fonction du barème présenté en annexe.

5. DEMANDE ET PAIEMENT.

Le déplacement ou l'intervention de la société de relocation devant nécessairement intervenir avant l'affectation du ressortissant à la suite d'un recrutement par le ministère de la défense ou avant la mutation du ressortissant, la demande d'aide devra être déposée au plus tard dans un délai de trois mois suivant l'affectation ou la mutation.

La demande d'aide est établie par le ressortissant sur l'imprimé n° 520/47 joint, disponible soit auprès de l'antenne d'action sociale ou de l'échelon social de proximité auquel est rattaché son organisme d'affectation pour le ressortissant affecté à la suite d'un recrutement par le ministère de la défense, soit auprès de l'antenne d'action sociale ou de l'échelon social de proximité auquel est rattaché son organisme d'affectation d'origine ou celui de sa nouvelle affectation pour le ressortissant muté.

Le dossier est transmis au centre territorial d'action sociale, à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie, au centre d'action sociale d'outre-mer ou à l'échelon social interarmées auquel est rattaché l'antenne d'action sociale ou l'échelon social de proximité ayant reçu la demande

Le directeur du centre territorial d'action sociale, le directeur local de l'action sociale de la gendarmerie, le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ou le chef d'échelon social interarmées décide ou non de son attribution après avoir fait procéder à la vérification préalable des éléments constitutifs du dossier, puis notifie sa décision au ressortissant ainsi qu'à l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) pour paiement, en cas d'accord.

L'aide est payée sur présentation des justificatifs du déplacement (frais de transport, hébergement) ou de la facture de la société de relocation, ainsi que des documents attestant d'un changement d'affectation ou d'une première affectation.

Le paiement est effectué par l'IGESA sous forme d'un virement du montant de l'aide sur le compte bancaire ou postal indiqué par le demandeur ou, à défaut, par chèque. L'IGESA est chargée de vérifier que l'aide n'est versée qu'une fois au titre d'une même mutation.

6. ABROGATION.

La circulaire n° 500756/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 modifiée, relative à l'aide liée à la reconnaissance d'une première affectation ou d'une nouvelle affectation, est abrogée.

7. APPLICATION.

Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application de la présente circulaire, qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.