Préambule.

La présente circulaire a pour objet de définir les objectifs, les principes et les modalités d'exécution de la mobilité du personnel militaire de l'armée de l'air pour l'année 2018.

Elle fixe les critères de mobilité des officiers et des sous-officiers, et les règles spécifiques liées aux séjours hors métropole. Elle établit également les conditions de mise en œuvre et d'exécution de la mobilité des militaires du rang (MDRE).

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1. Conditions réglementaires.

1.1. Personnel en métropole.

Critères de mobilité pour une affectation en métropole conduisant à l'établissement d'une fiche individuelle de souhaits d'affectation (FISA).

1.1.1. Officiers des trois corps et sous-officiers du personnel navigant.

Pour le plan annuel de mutation (PAM) 2018, l'obligation de renseigner une FISA s'appliquera uniquement aux officiers des trois corps et sous-officiers du personnel navigant (PN) totalisant au moins deux ans de présence au 31 décembre 2018 dans la garnison ou ayant fait l'objet d'une mutation en 2017 avec une durée prévisionnelle d'affectation d'un an.

1.1.2. Sous-officiers du personnel non navigant.

Pour le PAM 2018, compte tenu de la mise en place des échéances privilégiées de mobilité, l'obligation de remplir une FISA partie métropole, s'appliquera uniquement aux sous-officiers du personnel non navigant (PNN) - du grade de sergent au grade de major inclus - dont le temps de présence dans la garnison atteint les échéances privilégiées de mobilité de 6 ans, 9 ans, 12 ans et plus.

L'échéance privilégiée de 6 ans concerne les sous-officiers dont le temps de présence au 31 décembre 2018 est supérieur ou égal à 6 ans et strictement inférieur à 7 ans.

L'échéance privilégiée de 9 ans concerne les sous-officiers dont le temps de présence au 31 décembre 2018 est supérieur ou égal à 9 ans et strictement inférieur à 10 ans.

A partir de 12 ans de présence au 31 décembre 2018, tout sous-officier est susceptible d'être muté chaque année et doit donc renseigner une FISA.

Le personnel ne répondant pas à ces conditions peut renseigner une FISA partie métropole, à l'exception de :

• celui ayant fait l'objet d'une mutation avec changement de garnison en 2017 ;

• celui souhaitant uniquement le maintien dans la garnison.

Particularité pour l'Île-de-France (IDF), les sites à mandat particulier et les emplois spécifiques (instructeurs hors cœur de métier, éducateurs, formateurs, emplois dans les chaînes recrutement, reconversion, service national, etc.).

Pour le personnel affecté en IDF, sur un site à mandat particulier (cf. annexe III.) ou dans un emploi spécifique, il est défini une durée d'emploi à partir de laquelle les souhaits d'affectation du militaire sont étudiés prioritairement.

Pour le PAM 2018, cette durée, calculée au 31 décembre 2018, est fixée à :

• mandat IDF : quatre ans de présence ;

• site à mandat particulier : six ans de présence ;

• emploi spécifique : six ans de présence dans l'emploi.

La durée de ce mandat conditionne l'expression de la FISA :

• pendant le mandat : le militaire peut déposer une FISA pour une étude non prioritaire au PAM ;

• au terme du mandat : le militaire doit obligatoirement déposer une FISA, même s'il souhaite uniquement le maintien.

Afin de répartir les contraintes liées aux affectations en IDF et sur les sites à mandat particulier, le personnel n'ayant jamais été affecté sur ces sites sera identifié en vue d'une étude spécifique.

1.1.3. Militaires du rang engagés.

Tout MDRE, quel que soit son niveau de qualification, peut exprimer des souhaits d'affectation par l'intermédiaire de la FISA, à l'exception de celui ayant fait l'objet d'une mutation avec changement de garnison en 2017.

Le MDRE souhaitant être maintenu dans sa garnison ne renseigne pas de FISA.

1.1.4. Cas particulier.

Le personnel initialement muté au PAM 2017, puis maintenu dans sa garnison soit pour raison de compétences à la demande de l'employeur soit pour raison personnelle, doit renseigner une FISA pour le PAM 2018 quel que soit son temps de présence sur la garnison. Ce personnel sera étudié pour une mobilité au PAM 2018.

Le personnel ayant fait l'objet d'un maintien sur la garnison pour situation personnelle difficile jusqu'en 2018, doit obligatoirement renseigner une FISA pour le PAM 2018 quel que soit son temps de présence sur la garnison au-delà de 6 ans inclus, et sera étudié pour une mobilité.

1.2. Durée prévisionnelle d'affectation des officiers.

Depuis le PAM 2016, une « durée prévisionnelle d'affectation » a été mentionnée chaque fois que possible.

Il convient de prendre cette indication avec plusieurs précautions :

• s'agissant d'une démarche en cours de mise en place, elle nécessitera obligatoirement une phase de transition et d'appropriation par les différents acteurs ;

• par essence, les affectations d'officiers sont directement liées d'une part aux postes décrits et d'autre part aux besoins du service ; la durée d'affectation doit donc être considérée comme une orientation de gestion au moment de l'établissement de l'ordre de mutation, susceptible d'évoluer si les circonstances l'imposent.

Quelques précisions :        

• la durée indiquée est celle envisagée dans le poste objet de l'ordre de mutation ; ainsi, lorsque la perspective est un enchainement de poste (commandant en second puis commandant), c'est la durée sur le premier poste qui figure ;

• les mouvements associés à une réorganisation de structure, qui ne comporte pas nécessairement de changement intrinsèque des fonctions, ont été considérés comme un maintien dans le poste et n'ont pas fait l'objet d'une prévision de durée ;

• les mouvements inter-école associés à des stages ne font pas l'objet d'une indication de durée, celle-ci étant liée à la durée de la formation.

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1.3. Recueil de souhait et des compétences pour un séjour hors métropole.

Tout personnel disponible pour une affectation hors métropole (HM) en 2018 doit renseigner le cadre relatif au HM de la FISA (cf. annexe I.), à l'exception du personnel ayant fait l'objet d'une mutation avec changement de garnison en 2017.

Le personnel se trouvant encore sous l'effet d'une décision de maintien pour situation personnelle difficile (ou raison personnelle grave) accordée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) affecté dans un emploi spécifique ne peut pas se déclarer disponible pour un séjour HM.

1.4. Personnel en poste hors métropole.

Le personnel actuellement affecté hors métropole arrivant en fin de séjour à l'été 2018 doit obligatoirement porter ses choix de retour en métropole selon la procédure décrite au point 2.2.

À ce titre, même une expression de souhait de prolongation doit s'accompagner obligatoirement de souhaits d'affectation retour.

Les MDRE recrutés HM et retenus passerelle tardive en 2017 devront émettre obligatoirement des souhaits d'affectation en métropole au PAM 2018.

2. Établissement de la fiche individuelle de souhaits d'affectation.

Les souhaits d'affectation s'expriment au travers d'une FISA unique (modèle en annexe I.), pour toutes les catégories de personnel et quels que soient le lieu d'affectation et la formation administrative du militaire.

La FISA vierge peut être téléchargée sur le site de la DRH-AA par le militaire afin d'être renseignée et transmise au service administration du personnel (SAP) pour saisie dans le système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) ORCHESTRA.

2.1. Dispositions communes.

2.1.1. Catalogue des postes.

Un catalogue des postes par grade et par spécialité est mis en ligne sur le site de la DRH-AA.

Il est fourni à titre indicatif. Non contractuel, il ne présage ni de la vacance du poste, ni des évolutions éventuelles en organisation pour 2018, mais permet à chaque militaire d'avoir, en fonction de sa spécialité et de son grade, une information sur le nombre de postes décrits dans l'organisation 2017 par garnison, zone de mutation de référence (ZMR), formation et unité.

2.1.2. Choix de la garnison.

Le personnel formule de un à cinq souhaits de garnison (cf. annexe II.) par ordre de choix, dont éventuellement le maintien.

Tout souhait de garnison exprimé peut donner lieu à une affectation dans l'une des garnisons de la ZMR, sachant que la garnison exprimée sera étudiée prioritairement dans cette zone.

Quels que soient les desiderata exprimés et l'ordre dans lequel ils apparaissent, ils doivent refléter une disposition à rejoindre la garnison demandée ou la ZMR : tout souhait exprimé est susceptible d'entraîner une mutation à l'été suivant.

Toute mutation pour les besoins du service donnant lieu à un changement de garnison entraîne pour les militaires une remise à zéro du temps de présence, qu'il y ait ou non changement de base de défense (BdD).

Une affectation d'une durée inférieure ou égale à un an dans une autre garnison ou HM avec retour pour raison personnelle dans la garnison d'origine ne donne pas lieu à une remise à zéro du temps de présence.

Le souhait de garnison « non concerné » sera incrémenté par défaut par le SAP dans le SIRH ORCHESTRA pour le personnel dont l'établissement d'une FISA n'est pas obligatoire (conformément aux conditions réglementaires) et qui n'a pas émis de souhaits de mobilité.

Le souhait de garnison « dispo DRH-AA » sera incrémenté par défaut par le SAP dans le SIRH ORCHESTRA pour le personnel devant remplir une FISA et n'ayant exprimé aucun choix.

2.1.3. Souhaits d'emplois ou d'unités.

Des souhaits d'emplois ou d'unités peuvent être exprimés lors du dépôt annuel de la FISA.

Ils permettent aux différents acteurs impliqués dans la gestion des ressources humaines (chaînes hiérarchique, métier et ressources humaines) de connaître les aspirations individuelles du personnel en termes de parcours professionnel.

Les souhaits d'emplois ou unités sont renseignés dans le champ « Poste ou emploi souhaité ».

2.1.4. Zone de mutation de référence dans laquelle vous ne souhaiteriez pas être affecté.

Cette rubrique optionnelle permet de préciser à titre indicatif la ZMR dans laquelle le militaire ne souhaite pas être affecté. La DRH-AA s'efforcera de prendre en compte cette information dans le cadre du PAM. Toutefois une affectation y reste possible pour les besoins impérieux du service.

2.1.5. Champ « Remarques personnelles ».

Le champ « remarques personnelles » est destiné à recueillir tous les autres éléments de souhait ou d'appréciation de situation de la part du militaire.

Ce champ peut également recevoir toute information utile de la part du militaire, tels que le numéro identifiant air (NIA) ou le numéro d'identifiant défense (NID) d'un conjoint militaire, son armée d'appartenance, son site d'affectation.

2.2. Particularité du personnel hors métropole.

2.2.1. Expression du souhait pour une prolongation de séjour.

Le personnel souhaitant une prolongation de séjour sélectionnera la rubrique appropriée dans la FISA unique.

Ce souhait de prolongation sera ensuite saisi par le SAP dans le vivier du SIRH ORCHESTRA (ZPAM 2018 – colonne prolongation HM).

Le personnel administré par le groupement de soutien du personnel isolé (GSPI) formule sa demande de prolongation HM par le biais de la FISA et d'une demande individuelle manuscrite.

2.2.2. Souhaits d'affectation métropole.

La prolongation de séjour n'étant pas acquise, le personnel doit exprimer des souhaits d'affectation retour qui se feront exclusivement parmi les garnisons situées en métropole (cf. annexe II.).

Le choix « maintien » n'a pas de sens dans la mesure où il est exprimé dans la rubrique « prolongation de séjour ».

2.3. Responsabilités du service administration du personnel.

2.3.1. Généralités.

Le SAP reste l'interlocuteur local privilégié du militaire afin de lui apporter les conseils techniques en matière de mobilité dans le cadre du processus de recueil FISA.

Après réception, le SAP vérifie la cohérence des informations en vue de leur saisie dans le SIRH ORCHESTRA.

La FISA, issue du SIRH ORCHESTRA, sera transmise à l'intéressé pour émargement.

Le SAP doit s'assurer que tout le personnel atteignant au PAM 2018 une échéance de mobilité a renseigné une FISA. Une attention particulière sera porté au calcul du temps de présence dans la garnison au 31/12/18.

Le SAP doit s'assurer que pour tout le personnel sous-officier et MDRE, le premier souhait au minimum est renseigné (« non concerné » ou « dispo DRH-AA » ou « maintien » ou une garnison).

2.3.2. Simplification administrative.

Moyennant un accès facile à intradef, la transmission de la FISA par voie dématérialisée doit être privilégiée selon le processus suivant. Après téléchargement sur le site de la DRH-AA, le militaire remplit sa FISA directement sur son poste intradef puis la transmet par voie électronique (sans signature) :

• directement au SAP s'il ne s'est pas déclaré disponible HM ;  

• au SAP via le commandant d'unité (CDU) s'il s'est déclaré disponible HM pour validation de  la compétence mise en œuvre sur le poste actuellement occupé. Cette validation peut être faite via la messagerie électronique du CDU, de son adjoint ou du secrétariat d'unité et ne requière pas de signature.

Outre le fait que cette procédure limite les impressions papier, elle présente également l'avantage de ne pas imposer aux militaires de se rendre au SAP.

La signature du militaire sera en revanche obligatoire sur l'exemplaire de la FISA éditée d'ORCHESTRA et archivée dans les pièces.

2.4. Délais de recueil des souhaits fiche individuelle de souhaits d'affectation.

Le recueil des souhaits FISA devra impérativement être réalisé et saisi dans le SIRH pour le vendredi 30 juin 2017 compte tenu des échéances du PAM.

Au-delà de cette date, toute modification de choix FISA devra faire l'objet d'un compte rendu revêtu des avis hiérarchiques et adressé à la DRH-AA/bureau gestion des compétences (BGC). 

3. État préparatoire du plan annuel de mutation avec échéances.

L'état préparatoire du plan annuel de mutation (EPPAM) est élaboré à partir des souhaits d'affectation et des informations de gestion communiquées par les différents acteurs de la chaîne des ressources humaines (RH).

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3.1. Rôle du groupement de soutien de la base de défense.

Les SAP des groupements de soutien des bases de défense (GSBdD) sont chargés :

• d'informer le militaire du lancement de la campagne FISA, afin de recueillir et de saisir les données de la FISA dans le SIRH.

Si l'intéressé est absent pendant cette période, cette information est recherchée par tout moyen adapté.

• de recueillir auprès de chaque commandant d'unité, puis de chaque commandant de formation administrative (CFA) les avis de gestion.

L'avis du CFA est porté dans la case « avis du commandant de base aérienne »  du SIRH ORCHESTRA.

En cas de cumul de fonctions, l'avis est répliqué dans toutes les colonnes correspondantes.

3.1.1. Échéance sites hors métropoles.

S'agissant du personnel affecté HM et souhaitant une prolongation de séjour, le CFA apposera son avis pour le vendredi 7 juillet 2017. Il est rappelé que chaque avis défavorable doit être dûment justifié par le biais d'un rapport qui sera transmis à la DRH-AA.

L'avis ne portera que sur l'opportunité de la prolongation souhaitée et non sur les choix FISA de retour HM.

3.1.2. Échéance sites métropole.

L'ensemble de ces informations devra être saisi pour le vendredi 25 août 2017.

3.2. Rôles du commandant d'unité et du commandant de formation administrative.

Pour les unités nécessitant une attention particulière quant à leur situation d'effectifs (sous-effectif, changement d'organisation important, à la hausse ou la baisse), le CFA établira un courrier adressé au commandement d'appartenance qui jugera de l'opportunité de transmettre cette information à la DRH-AA, avant le vendredi 27 octobre 2017.

3.3. Rôles du responsable de viviers et du commandement d'appartenance.

Les commandements d'appartenance et les responsables de viviers saisiront dans le SIRH les informations de gestion relevant de leur niveau de responsabilité :

• entre le mercredi 16 août 2017 et le vendredi 15 septembre 2017 pour le PAM HM ;

• entre le lundi 28 août 2017 et le vendredi 29 septembre 2017 dernier délai pour le PAM métropole.

Au titre des restructurations de l'année 2018, chaque organisme chargé des ressources humaines (ORH) au sein du commandement d'appartenance devra impérativement transmettre à la DRH-AA/BGC une note détaillant toutes les mesures connues de son périmètre, et ce avant le vendredi 27 octobre 2017.

Ce document devra également mentionner la liste nominative du personnel à maintenir ou à transférer pour compétences (noyau dur) afin de garantir la continuité de la mission sur le site d'origine en cas de nouvelle organisation ou sur le site d'accueil en cas de transfert d'unité ou de missions.

Nota. En dehors des travaux du PAM, toute proposition de changement de formation administrative doit faire l'objet d'une proposition envoyée au commandement d'appartenance, via le formulaire intitulé « proposition de changement de formation administrative » (cf. annexe IV.) pour avis avant décision de la DRH-AA.

Ces demandes doivent rester exceptionnelles et justifiées par l'intérêt du service.

Les listes des formations administratives (air, terre, marine, état-major des armées, etc.) sont celles fixées par arrêtés ministériels, consultables sur le site Bulletin officiel des armées.

Par ailleurs, pour le personnel posté (majors notamment), le formulaire présenté en annexe IV pourra être adapté à des fins de proposition de mouvements internes garnison sans changement de formation administrative.

4. Affectations pour raison personnelle.

En cas d'agrément par la DRH-AA, la mention convenance personnelle est attribuée à toutes les mutations suivantes prononcées pour raison personnelle :

• mutations pour rapprochement du couple ;

• mutation ou maintien dans l'affectation pour situation personnelle difficile (SPD) ;

• permutation d'affectation ;

• demande de maintien définitif dans la garnison à la suite d'une décision de mutation.

À ce titre, la mobilité s'effectue sans indemnité de changement de résidence et entraîne la perte de la majoration d'indemnité de charges militaires. Tout militaire effectuant une telle demande de mutation s'inscrivant dans le cadre de la convenance personnelle doit mentionner dans sa demande : « Je déclare avoir pris connaissance du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié, et du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié, concernant la mutation pour convenances personnelles. Cette mutation ainsi prononcée ne me permettra pas de percevoir les indemnités de changement de résidence, les suppléments et compléments forfaitaires de l'indemnité de changement de résidence (attribués lorsque les conditions réglementaires sont réunies) et ne me donnera pas droit à la majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM) ».

4.1. Mutations pour rapprochement du couple.

Les demandes de rapprochement du couple pour le PAM 2018 peuvent s'exprimer de deux façons :

• au travers des souhaits FISA pour un couple de militaires de l'armée de l'air afin de bénéficier d'une mobilité commune ;

• tout au long de l'année en dehors de la campagne de souhaits FISA pour tous les autres cas.

4.1.1. Conditions.

Cette procédure s'applique exclusivement au personnel affecté en métropole et au profit d'un site en métropole.

La notion de couple doit être comprise conformément à la définition de l'instruction de référence.

Les concubinages et les pactes civils de solidarité (PACS) déclarés auprès du SAP après le 30 septembre 2016 ne pourront pas être pris en compte pour le PAM 2018.

4.1.2. Expression au travers de la fiche individuelle de souhaits d'affectation.

Lorsque l'un des membres d'un couple de militaires de l'armée de l'air remplit les conditions de mobilité (cf. point 1.1.), le rapprochement de couple sera étudié lors du plan de relève uniquement si l'autre membre a rempli une FISA et si les souhaits d'affectation de chacun des deux militaires sont identiques ou compatibles avec les possibilités d'emploi respectives.

Pour obtenir une mobilité commune, ils indiqueront également dans le champ « remarques personnelles » l'annotation suivante : « mutation en couple ».

À défaut, seule l'affectation du militaire concerné par une mobilité au PAM 2018 sera étudiée.

Il est demandé aux SAP de s'assurer que toutes les informations relatives à la situation de couple de militaires apparaissent dans le vivier « ZPAM » (bien renseigner le matricule SAP du conjoint air).

4.1.3. Expression en dehors de la campagne des souhaits de fiche individuelle de souhaits d'affectation.

Le militaire souhaitant un rapprochement de couple doit formuler une demande individuelle, dûment justifiée et revêtue des avis hiérarchiques, qui doit impérativement parvenir à la DRH-AA/BGC avant le 1^er novembre 2017 pour pouvoir être prise en compte dans les travaux du PAM 2018.

La DRH-AA étudie la faisabilité de la demande en fonction des impératifs de gestion et décide de son agrément ou de son non agrément. Le cas échéant, le rapprochement inverse à celui demandé peut être proposé par la DRH-AA, ou à défaut un site commun ou compatible et sera accompagné de la mention service avec changement de résidence (ACR).

Par ailleurs, toute situation particulière intervenant après les travaux du PAM 2018 (rapprochement de couple suite à mutation du conjoint officier ou militaire d'une autre armée, prospection, amphi-garnison, etc.) pourra faire l'objet d'une demande de mutation qui sera transmise à la DRH-AA dans les meilleurs délais par message, revêtue de l'avis du CFA.

En fonction des possibilités en gestion, la mobilité pourra éventuellement intervenir dès le PAM 2018.

4.1.4. Cas particulier des militaires du rang engagés en poste outre-mer recrutés localement.

Le MDRE concerné peut déposer une demande de rapprochement pour rejoindre son conjoint déjà affecté en métropole. Celle-ci sera systématiquement accompagnée d'un avis motivé du CFA et des justificatifs nécessaires à l'étude de l'éventuelle mobilité.

En cas d'agrément de la demande de mutation pour rejoindre la métropole, le MDRE ne pourra plus se prévaloir de sa qualité de « recruté local » pour prétendre, prioritairement, à une affectation définitive en retournant dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, y compris à l'occasion d'un changement de situation personnelle.

4.1.5. Cas particulier d'un conjoint d'une autre armée.

Le militaire doit renseigner une fiche couple ministère de la défense (MINDEF) (cf. annexe V.) en accompagnement de la FISA. Le SAP est responsable de sa transmission à la direction des ressources humaines (DRH) d'armée d'appartenance du conjoint qui la renseignera avant de la retourner au BGC de la DRH-AA pour étude.

4.1.6. Cas particulier d'un conjoint agent de la fonction publique.

Dès notification de son ordre de mutation, le militaire, dont le conjoint est agent de la fonction publique, adresse son extrait individuel d'ordre de mutation (EIOM) et le questionnaire renseigné (cf. annexe VI.), accompagné des demandes de mutation effectuées par le conjoint, au bureau de l'accès aux fonctions publiques de l'agence de reconversion de la défense.

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4.2. Permutation d'affectation.

Conformément au point 4.4.2. de l'instruction de référence, le SAP est responsable de la saisie de la demande dans le SIRH.

4.2.1. Conditions requises.

Peuvent postuler tous les sous-officiers PNN et MDRE totalisant un temps de présence minimum de deux ans au sein de la garnison au moment du dépôt de la demande. Dès lors qu'une mutation ou un pressenti HM pour le PAM 2018 est prononcé, il n'est plus possible de solliciter une permutation.

Compte tenu des règles de mobilité applicables aux MDRE, ces derniers sont autorisés à postuler pour une permutation au sein de la même ZMR.

4.2.2. Procédure.

La procédure de mobilité par permutation s'effectue directement sur le site Intradef de la DRH-AA via un formulaire en ligne.

A la validation par le militaire de sa demande, cette dernière sera classée chronologiquement à la suite des autres dans la « banque de permutation » et sera consultable par tous sur le site Intradef de la DRH-AA pendant 6 mois maximum.

Dès que deux militaires inscrits dans la « banque de permutation » ont identifié une possibilité de permutation, après entente préalable, ils initient chacun une demande individuelle dans le SIRH ORCHESTRA, via leur SAP de rattachement.

Nota. Pendant le travail des commissions PAM métropole, le traitement final des demandes de permutation est gelé.

4.3. Demande de maintien définitif dans la garnison à la suite d'une décision de mutation.

Afin de permettre l'étude de ce maintien par le gestionnaire, toute demande doit être transmise à la DRH-AA impérativement dans les 30 jours suivant la notification individuelle de mutation. Toute demande postérieure à cette échéance est suceptible de ne pas être agréée.

Pour le PAM 2018, elle doit être obligatoirement accompagnée d'un arrêté de radiation des cadres ou de résiliation de contrat, prenant effet au plus tard le 1^er janvier 2019.

5. Mobilité hors métropole.

5.1. Processus de désignation pour un séjour outre-mer ou en forces de présence.

Pour faire l'objet d'une mobilité à la relève HM 2018, il est obligatoire de détenir la double aptitude médicale outre-mer (OM) et opérations extérieures (OPEX).

Cette information sera saisie en priorité dans le SIRH ORCHESTRA par le SAP au plus tard le 15 septembre 2017.

5.1.1. Expression de disponibilité.

L'expression de disponibilité pour un séjour en OM (Antilles, Guyane, La Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française) ou en forces de présence (Djibouti, Émirats Arabes Unis (EAU), Gabon, République de Côte d'Ivoire, Sénégal) est annuelle et s'effectue par le biais de la FISA unique en sélectionnant le type de séjour souhaité dans le cadre relatif au HM :

• « Je souhaite une affectation HM. » ;

• « Je souhaite une affectation HM uniquement si affectation simultanée avec mon conjoint militaire AIR. ».

et/ou 

• « Je souhaite une affectation aux EAU. » ;

• « Je souhaite une affectation aux EAU uniquement si affectation simultanée avec mon conjoint militaire AIR. ».

Pour les autres types de séjour (OTAN, ambassades, organismes interalliés, etc.), ou en cas de vivier insuffisant, les besoins sont honorés par l'intermédiaire de prospections émises par la DRH-AA.

S'agissant du personnel qui se porte disponible pour une affectation aux EAU, il appartient au SAP de lui communiquer la notice d'information prévue à cet effet (annexe VII.) et de renseigner la case relative à cette prise de connaissance.

Tout militaire qui se désiste après désignation, doit rédiger un compte-rendu au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHAA), avec un avis du commandant de formation administrative (CFA) ou de l'autorité équivalente.

Après étude du compte-rendu, la DRH-AA statuera au cours d'une commission dédiée sur l'éventuelle annulation du pressenti HM et les suites (disciplinaires ou autres) à donner.

5.1.2. Constitution de viviers de compétences pour les sous-officiers du personnel non navigant et des militaires du rang engagés.

Pour se rendre disponible pour un séjour en OM ou en forces de présence, le militaire doit :

• sélectionner dans le cadre relatif au HM de la FISA la compétence mise en œuvre sur le poste actuellement occupé : chaque commandant d'unité (CDU) devra obligatoirement authentifier cette information. Qu'elle soit validée ou non, il appartient au SAP de répliquer cette information dans le SIRH ORCHESTRA (menu déroulant « oui/non » dans la colonne « Validation CDU » du ZPAM 2018) ;

• éventuellement en sélectionner une ou deux autres s'il estime les détenir encore ou qu'une remise à niveau est compatible avec les échéances d'un départ HM.

Toute autre information utile concernant les compétences détenues peut être précisée dans le cadre « Remarques personnelles ».

Ces informations seront saisies dans le vivier HM du SIRH ORCHESTRA au plus tard pour le vendredi 30 juin 2017.

Après étude des postes à pourvoir et des compétences requises, la DRH-AA enverra au plus tard le mercredi 16 août 2017 à chaque spécialiste de viviers les listes de candidats triées par domaine de compétence pour étude. Ce dernier transmettra en retour à la DRH-AA son analyse des compétences au plus tard le vendredi 15 septembre 2017.

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5.1.3. Employabilité des couples militaires air.

Tout aviateur dont le conjoint militaire air est affecté HM à la relève 2017 sans pouvoir bénéficier d'une affectation simultanée du couple, fera l'objet d'une étude prioritaire lors des commissions HM pour une employabilité à la relève 2018.

Il exprimera sa disponibilité au travers de la FISA pour le PAM HM 2018.

En règle générale, le séjour HM du conjoint militaire air nouvellement affecté ne pourra se prolonger au-delà de celui du militaire initialement affecté.

5.2. Aptitude médicale.

L'aptitude OM et l'aptitude OPEX sont requises pour toute affectation hors métropole, et ce quel que soit le territoire, à l'exception des affectations sur prospections pour lesquelles sont précisées les aptitudes médicales particulières nécessaires.

Chaque personnel candidat pour un séjour HM a pour obligation de s'assurer de la validité de son aptitude médicale, dès le dépôt de sa FISA.

Le personnel naviguant veillera à fournir son certificat de visite systématique unité (VSU) et son compte rendu d'expertise du centre d'expertise médicale du personnel naviguant (CEMPN).

6. Abrogation.

La circulaire n° 10116/DEF/DRH-AA/SDGR/BGC du 13 mai 2016 relative à la gestion de la mobilité du personnel militaire de l'armée de l'air pour 2017 est abrogée.