Les décrets cités en deuxième et quatrième références ^(A) instituent une prime de haute technicité (PHT) qui peut être attribuée à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) d'un grade de référence du statut général des militaires (SGM) correspondant à celui de major et comptant au moins quinze ans de services militaires.

La PHT se cumule avec la prime de qualification ou la prime de service majorée instituées par le décret de deuxième référence, en revanche elle ne peut se cumuler avec la prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF). Cette prime peut être retirée lorsque le bénéficiaire ne met pas en œuvre son haut niveau de technicité dans sa nouvelle affectation ou activité.

Le montant de cette prime est fixé par l'arrêté de cinquième référence.

La présente instruction fixe les modalités et la procédure d'attribution de cette prime aux sous-officiers du SSA.

1. PRINCIPES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE HAUTE TECHNICITÉ.

La PHT peut être attribuée au personnels militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) d'un grade de référence du statut général des militaires (SGM), au 31 décembre de l'année N -1, correspondant à celui de major et comptant au moins quinze ans de services militaires, détenant une haute technicité notamment dans des filières critiques, à grande valeur ajoutée, ou soumises à forte concurrence avec le secteur privé. La PHT est une prime réversible, qui n'est pas liée à un poste mais qui permet de cibler un haut niveau de compétence dans des domaines d'emploi technique.

2. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION.

La prime est attribuée par la ministre des armées (direction centrale du service de santé des armées) après avis argumenté du commandant de formation administrative. Ces avis et propositions sont exprimés au regard des qualités professionnelles avérées des intéressés.

2.1. Établissement des propositions.

2.1.1. Propositions des commandants de formation administrative.

Sur la base des effectifs réalisés au 1^er janvier de l'année N, les commandants de formation administrative adresseront au département de gestion des ressources humaines (DGRH) les formulaires de demande d'attribution selon le modèle figurant en annexe I. pour chaque personnel concerné, avec un avis motivé.

2.1.2. Composition et rôle de la commission d'attribution.

La commission est présidée par le chef du département de gestion des ressources humaines (DGRH).

Elle est composée des membres suivants :

• le chef du bureau personnel paramédical et périmédical (B3P) ;

• un chef de section du bureau personnel paramédical et périmédical (B3P) ;

• le conseiller des personnels non officiers (CPNO) de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) avec voix consultative.

La commission d'attribution procède à l'examen des dossiers des candidats MITHA et établit la liste des militaires retenus.

2.2. Attributions.

La PHT est attribuée à la date fixée par la circulaire annuelle et fait l'objet d'une décision individuelle.

2.3. Publications.

Les PHT sont établies par corps, grades statutaires et ordre alphabétique à la date d'attribution.

Elles sont publiées au Bulletin officiel des armées sous le timbre de la DCSSA.

3. RETRAIT DE LA PRIME DE HAUTE TECHNICITÉ.

3.1. Retrait de plein droit.

Le droit à la PHT est retiré aux militaires placés en position de retraite ou de non-activité, à l'exception pour ces derniers, de ceux placés :

• en congé de longue durée pour maladie ;

• en congé de longue maladie.

(Cf. articles R4138-3-1, R4138-47 à R4138-58 du code de la défense).

Le droit à la prime est restitué à la reprise de l'activité lorsque celle-ci justifie de la technicité ayant permis l'attribution initiale.

3.2. Retrait de la prime en cas de perte du haut niveau de technicité.

Conformément au décret n° 54-539 du 26 mai 1954, la PHT ne constitue pas un droit acquis. Elle peut être retirée sur décision du ministre des armées (DGRH) après avis de la commission compétente.

3.2.1. Motifs de retrait.

Militaire spécialiste, non employé au sein de sa spécialité répondant aux critères d'éligibilité de la circulaire annuelle.

Militaire spécialiste ayant manifestement perdu les compétences justifiant de sa haute technicité.

Résultats ou appréciations insuffisants lors d'une formation liée au maintien du haut niveau de technicité dans la spécialité.

3.2.2. Procédure.

Ce retrait peut être initié par l'autorité d'emploi via le formulaire en annexe II. ou par le département de gestion des ressources humaines. Ce document devra faire apparaître clairement les éléments d'appréciation attestant la perte du haut niveau de technicité dans la qualification qui a ouvert le droit à la prime. Au vu des éléments apportés, la décision de l'éventuelle poursuite de la procédure engagée est prise par le DGRH. Dans tous les cas l'intéressé doit être informé de l'éventuel retrait de sa prime de haute technicité et doit être avisé de son droit à présenter ses observations écrites à la commission.

Il dispose d'un délai d'un jour franc pour formuler ses observations sur la demande de retrait avant de la restituer au commandant de la formation administrative.

Cette demande de retrait est examinée en commission dont la composition est similaire à la commission d'attribution. En cas de retrait, une décision individuelle de cessation est adressée à l'intéressé.

La décision portant retrait de prime expose le(s) motif(s) ayant motivé ce retrait et comporte mention des voies et délais de recours.