CIRCULAIRE N° 115004/DEF/RH-AT/PRH/S-OFF relative à l'attribution de la prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains sous-officiers de l'armée de terre au titre de l'année 2010.
Abrogé le 09 janvier 2018 par : CIRCULAIRE N° 4619/ARM/RH-AT/EP/PRH/SOFF relative à l'avancement en 2019 des sous-officiers de l'armée de terre. Du 02 avril 2010NOR D E F T 1 0 5 0 4 9 3 C
1. Généralités.
L'instruction citée en référence fixe les principes et modalités d'attribution et de versement de la prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF) à certains militaires non officiers à solde mensuelle de l'armée de terre.
La présente circulaire précise les modalités d'établissement des demandes d'attribution de la PRCF à certains sous-officiers de l'armée de terre au titre de l'année 2010.
2. Conditions d'attribution.
Le sous-officier appartenant à l'une des spécialités ou filières d'emplois éligibles à la PRCF fixées par l'arrêté de 3e référence peut déposer une demande d'attribution de PRCF au titre de l'année 2010 s'il remplit les conditions suivantes :
- détenir la qualification ou le diplôme afférents à la spécialité ou filière d'emploi à fidéliser ;
- exercer effectivement son emploi dans la spécialité ou filière d'emploi éligible à la PRCF.
La durée du lien au service que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre est décomptée à l'issue de toute période de lien au service résultant d'une formation spécialisée. Pour le personnel délivré de tout engagement à la date de sa demande, la durée du lien au service de trois ans, subordonnée à l'obtention de la PRCF, prend effet à compter du 1er mai 2010. Le premier versement de la prime s'effectuera sur la solde du mois d'octobre 2010.
Le sous-officier répondant aux critères de sélection peut faire acte de candidature. Les mentions figurant en annexe doivent être intégralement saisies sur le formulaire unique de demande (FUD) du système d'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO » - infotype 9524, sous-type « PRCF », exercice « 2010 ».
La demande, revêtue de l'avis du commandant de formation administrative ou du chef de corps, doit parvenir à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT), bureau de gestion de l'intéressé(e), avant le 21 mai 2010.
3. Domaines de spécialités ou filières d'emplois éligibles à la prime réversible des compétences à fidéliser.
En 2010, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre) exercera prioritairement son choix parmi les sous-officiers supérieurs totalisant au moins quinze ans d'ancienneté de services.
Les domaines de spécialités ou filières d'emplois éligibles à la PRCF au titre de l'année 2010 figurent dans l'arrêté de 3e référence.
4. Modalités d'attribution de la prime réversible des compétences à fidéliser.
Les candidatures sont examinées en commission conformément aux dispositions de l'instruction de référence. La liste des sous-officiers éligibles à la PRCF au titre de l'année 2010 est soumise, pour approbation et signature, au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre).
La liste des bénéficiaires est publiée au Bulletin officiel des armées sous le timbre de la DRHAT.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,
Philippe RENARD.
Annexe
Annexe. . Demande d'attribution de la prime réversible des compétences à fidéliser.
1. Cadre « Motivations, renseignements complémentaires » à compléter par le demandeur.
L'intégralité du texte mentionné ci-dessous doit être saisie dans le cadre « Motivations, renseignements complémentaires » :
« Je soussigné(e), « grade » « NOM » « Prénom » « identifiant défense », ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder le bénéfice de la prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF). Je reconnais devoir m'engager à servir l'armée de terre pendant trois ans si elle m'est attribuée.
Je reconnais également avoir été informé(e) que :
- le bénéfice du versement de la PRCF est lié à l'exercice effectif dans la spécialité ou la filière d'emploi ouvrant droit à cette prime et à la détention de la qualification ou du diplôme requis ;
- la durée du lien au service prend effet à compter du 1er mai 2010 ou à l'issue de toute autre période de lien au service résultant d'une formation spécialisée ;
- le bénéfice de la prime de haute technicité, de la prime réversible des spécialités critiques ou de la prime d'attractivité modulable ne peut être cumulé avec celui de la PRCF ;
- les conditions de réversibilité de la PRCF m'ont été communiquées. »
2. Cadre « Avis du chef de corps » à compléter par le commandant de formation administrative ou le chef de corps.
Les mentions suivantes doivent figurer dans le cadre « Avis du chef de corps » :
Le (préciser le « grade » « NOM » « Prénom » du commandant de formation administrative ou du chef de corps) reconnaît qu'il est informé que le (préciser le « grade » « NOM » « Prénom » du sous-officier demandeur) doit exercer dans la spécialité ou filière d'emploi pour laquelle il a obtenu la prime réversible des compétences à fidéliser pendant les trois années de son lien au service. Le sous-officier bénéficiaire doit être mis et maintenu à poste pendant la durée de son lien au service, toute distorsion d'emploi doit être proscrite.
Le commandant de formation administrative ou le chef de corps précise :
- si le poste est décrit ou non au document unique d'organisation (DUO) de la formation ;
- son avis (favorable ou défavorable).
L'avis du commandant de formation administrative ou du chef de corps doit être dûment motivé.