ARRÊTÉ fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires de la gendarmerie en service au ministère de l'intérieur.
Du 12 juillet 2010NOR I O C J 1 0 1 6 2 2 7 A
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,
Vu le décret no 2010-792 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
1.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l\'article 1er du décret du 12 juillet 2010 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau en annexe.
2.
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l\'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice HORTEFEUX.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Éric WOERTH.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État,
François BAROIN.
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,
Georges TRON.
Annexe
Annexe. . EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
DÉSIGNATION DE L\'EMPLOI | NIVEAU | NOMBRE | NOMBRE | NOMBRE |
Commandant de groupement de gendarmerie et assimilé | Officier | 15 à 30 | 149 | 3 435 |
Commandant de compagnie de gendarmerie, d\'escadron et assimilé | Officier | 10 à 15 | 602 | 6 020 |
Commandant de communauté de brigades, commandant de brigade territoriale non concernée par la politique de la ville et commandant de brigades de recherches | Officier ou sous-officier | 10 à 15 | 3 945 | 58 235 |
Commandant de brigade autre que territoriale, de peloton et assimilé | Officier ou sous-officier | 10 | 1514 | 15 140 |
Encadrement des unités de recherches | Officier ou sous-officier | 10 | 1 187 | 11 870 |
Chargé de mission et chef de bureau à l\'administration centrale | Officier | 30 | 40 | 1 200 |
Chef de centre administratif territorial et chef du centre administratif de la gendarmerie nationale | Officier | 30 | 7 | 210 |
Postes hors programme gendarmerie ou en participations externes | Officier | 15 | 16 | 240 |