CIRCULAIRE N° 67/DEF/DCSSA/2/SA relative à la visite médicale de fin de service.
Abrogé le 01 février 2004 par : INSTRUCTION N° 1800/DEF/DCSSA/AST/AME relative à la visite médicale de radiation des contrôles ou de cessation temporaire d'activité. Du 07 janvier 1977NOR
1. Objet.
La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles tout militaire doit subir, lors de sa radiation des contrôles du service actif, un examen médical obligatoire dit « visite médicale de fin de service ».
2. Personnels concernés.
2.1.
Tous les militaires en service, quelle que soit la nature de leur lien avec les armées :
militaires de carrière ;
militaires servant en vertu d'un contrat (officier de réserve servant en situation d'activité, officier sous contrat engagé) ;
personnels rappelés à l'activité ;
personnel accomplissant les obligations du service militaire actif, doivent, avant leur radiation des contrôles et leur retour à la vie civile, subir une visite médicale de fin de service.
2.2.
Cette visite est effectuée au moment de la radiation définitive des contrôles, quelle que soit la position ou la situation statutaire de l'intéressé.
Elle est également pratiquée avant que le militaire ne soit placé dans une position autre que l'activité (service détaché, non-activité à l'exception des congés de maladie, hors cadres).
2.3. Officiers généraux.
Les officiers généraux bénéficiant d'un congé spécial doivent subir une visite médicale au moment de leur mise en congé spécial.
La visite avant admission dans la deuxième section ne sera prescrite qu'aux seuls généraux qui après un congé spécial sont susceptibles de recevoir une affectation de mobilisation.
3. Modalités d'application.
3.1.
Cette visite médicale est effectuée sur prescription du commandant de l'unité qui détient le dossier administratif de l'intéressé.
3.2.
Elle a pour but de constater l'état de santé du militaire au moment où il va quitter l'armée et d'actualiser son profil médical pour le cas où il serait susceptible de recevoir une affectation dans les réserves.
Cette circonstance doit être mise à profit pour s'assurer que les droits éventuels à pension d'invalidité du militaire rendu à la vie civile sont bien sauvegardés au même titre que doivent être préservés, en cette matière, les intérêts de l'État.
3.3.
Elle est pratiquée dans les derniers jours précédant la radiation des contrôles.
3.4.
Cet examen est effectué par le médecin de l'unité à laquelle appartient l'intéressé ou par le médecin des armées qui détient son livret médical.
3.5.
Il est complété, en cas de besoin, par l'envoi en consultation ou par la mise en observation dans un hôpital des armées.
3.6.
Les militaires en traitement dans un hôpital touchés par une décision de radiation des contrôles de l'armée active, qui pour des raisons particulières seraient renvoyés dans leurs foyers sans pouvoir rejoindre préalablement leur unité d'affectation, sont soumis à la visite de fin de service dans le cadre hospitalier où ils se trouvent.
Dans un hôpital des armées, cette visite est pratiquée par le médecin des armées, chef du service où est traité l'intéressé. Ce médecin établit à cette occasion un certificat de visite impriméN° 622-5/1 et fait mention de cette visite dans la partie médicale du certificat de sortie de l'hôpital.
S'il s'agit d'un hôpital civil, cet examen est effectué par le médecin des armées de la garnison la plus proche de la localité où est implanté cet établissement ; le médecin examinateur désigné par l'autorité territoriale compétente établit à cette occasion un certificat de visite modèle n° 622-5/1 sur lequel sont portés, outre les résultats de l'examen, le nom et l'adresse de la formation hospitalière où est admis le malade, ainsi que la date de la visite.
« Dans les deux cas, ces documents médicaux sont envoyés au médecin de l'unité dont relèvent les intéressés pour régularisation de leur situation et mise à jour des pièces médico-administratives réglementaires et de leur livret médical. »
4. Enregistrement des résultats de la visite médicale de fin de service.
4.1.
Les résultats de la visite médicale de fin de service et le profil médical de l'intéressé sont consignés par le médecin d'unité sur le livret médical et les pièces médico-administratives réglementaires détenus à l'infirmerie.
4.2.
« Lorsque la visite est effectuée par le médecin de l'unité à laquelle appartient l'intéressé ou par le médecin des armées qui détient son livret médical, le médecin établit un certificat médical de fin de service (imprimé N° 620-4*/8). Un exemplaire de ce certificat est remis à l'intéressé et un autre est inséré dans son livret médical. »
Le certificat médical de fin de service, imprimé N° 620-4*/8, qui peut être imprimé en liasse à deux exemplaires autocopiants, fait l'objet de l'annexe et de la pièce ci-jointes.
4.3.
Le profil médical est communiqué par le médecin d'unité à l'autorité chargé d'arrêter les pièces matricules aux fins d'inscription sur celles-ci.
Cet élément est transmis par le médecin à cette autorité :
normalement au moyen du cahier de visite de l'unité ;
ou, lorsque la visite a été pratiquée dans le cadre des dispositions de l'article 3.6, par correspondance particulière.
5. Texte abrogé.
Circulaire no 3784/2/DCSSA/AST du 9 novembre 1967.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général inspecteur, directeur central du service de santé des armées,
DARBON.
Annexe
ANNEXE I. ANNEXE.Consignes de rédaction du certificat médical de fin de service imprimé N° 620-4*/8 et de réalisation de la visite médicale de fin de service.
Contenu
La visite médicale de fin de service représente une importante étape médico-légale qui aboutit à l'établissement du certificat médical imprimé N° 620-4*/8.
Les renseignements que le médecin examinateur consigne sur ce certificat sont destinés à l'intéressé. Ils doivent donc être compréhensibles, simples, succincts et ne pas prêter à interprétation trompeuse. Ces inscriptions obéissent aux règles de déontologie (le médecin peut ne pas faire figurer certains renseignements s'il juge que cela présente des inconvénients). Une lettre au médecin traitant peut utilement compléter le certificat médical de fin de service.
De même, les affections bucco-dentaires graves survenues pendant le service doivent être mentionnées au chapitre 1 du certificat. Si nécessaire, une lettre explicative peut être adressée au chirurgien-dentiste traitant (par exemple lorsque les soins ne sont pas terminés).
Le chapitre 2 doit comporter les affections (et leur date de survenue) ayant conduit à une inscription au registre des constatations. L'intéressé est normalement détenteur des extraits du registre des constatations le concernant. Ce chapitre permet de faire le point sur la situation de l'intéressé vis-à-vis de ses droits éventuels à pension militaire d'invalidité.
La visite médicale proprement dite est effectuée selon les règles de l'art médical. Elle comprend des examens systématiques et un examen clinique.
Les résultats de la visite médicale de fin de service et le profil médical (avec SIGYCOP complet) sont consignés sur les pièces médico-administratives réglementaires. Ils sont notés dans le livret médical sur les feuillets « Recueil chronologique », « Modifications des SIGYCOP. Décisions médico-militaires » et éventuellement « Odontologie ».
Un exemplaire du certificat médical de fin de service imprimé N° 620-4*/8 est remis à l'intéressé ; un autre exemplaire est inséré dans son livret médical.
À l'occasion de cette visite, dans le cas où l'intéressé a été exposé professionnellement au risque radiologique, à l'amiante ou à des produits cancérigènes, il doit lui être remis et commenté la fiche médicale de liaison ou l'attestation d'exposition à l'amiante ou aux produits cancérigènes réglementaire. Ces dispositions permettent la mise en place de la surveillance médicale post-professionnelle prévue par la réglementation.