Entre

Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, dénommé le « délégant », d'une part,

Et

Le directeur de la plateforme « achats finances » Nord-Est, dénommé le « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 modifié, relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 ^(B) fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 ^(C) fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié, portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ; 

Vu l'instruction n° 596/ARM/DCSCA/SD_REJ/BREG du 19 avril 2018 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organismes extérieurs du service du commissariat des armées ;

Vu la note n° 3106/ARM/DCSCA/SDREJ ⁽¹⁾ et n° 3107/ARM/DCSCA/SDM du 18 juillet 2017 ⁽¹⁾ relative au traitement des titres de perception émis par les organismes chargés des droits individuels (OCDI),

Il a été convenu ce qui suit :

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1. Objet de la délégation.

Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2. et 4. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) susvisé, le délégant confie, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions fixées ci-après, les prérogatives d'annulation et de minoration de titres de perception, relatifs à l'indemnisation des frais de déplacement (changements de résidence et déplacements temporaires), émis par les anciens organismes chargés des droits individuels (OCDI) antérieurement à leur dissolution.

2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer les opérations mentionnées à l'article premier, le délégataire est habilité sur les rôles de « gestionnaire » et de « responsable » dans CHORUS.

Pour l'exécution de ses obligations, le délégataire est autorisé à déléguer sa signature à des personnels civils ou militaires relevant de son autorité. Cette délégation de signature est communiquée au délégant et adressée au comptable public concerné.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exerce ses obligations dans les conditions et limites fixées au présent document et acceptées par lui.

Il rendra compte au délégant de la réalisation de la présente délégation sous la forme d'un message NEMO.

4. Obligations du délégant.

Dès l'entrée en vigueur de la présente délégation, le délégant, si nécessaire, procède aux paramétrages de l'application comptable interministérielle CHORUS pour que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses obligations.

Il en adresse copie :

• à la direction des affaires financières du ministère des armées ;

• au comptable assignataire des dépenses et recettes des opérations/titre de perception objet de la présente délégation.

5. Modification de la délégation.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chacun des destinataires de la délégation, mentionnés à l'article 4.

6. Durée, reconduction et résiliation de la délégation.

La présente délégation de gestion prend effet à compter de sa date de publication, pour une durée d'un an.

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7. Publication de la délégation.

La présente délégation sera enregistrée au registre des actes administratifs du centre d'administration des indemnités de déplacement et de la plateforme « achats finances » Nord-Est.

Elle est publiée au Bulletin officiel des armées.