Entre

Le ministère des armées, représenté par le secrétaire général pour l'administration et la directrice centrale du service de santé des armées, désignés sous le terme de « délégants », d'une part,

Et

Le centre de services partagés pour la logistique des concours du ministère de l'éducation nationale représenté par la secrétaire générale désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R3232-11 à R3232-14 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D222-4  à D222-6 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié, portant organisation du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 ^(B) fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application des articles 2. et 4. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de prestations logistiques pour les concours suivants :

• le concours d'admission d'élèves officiers médecins et pharmaciens des armées à l'école de santé des armées de Lyon-Bron, catégorie baccalauréat ;

• les concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées pour les catégories suivantes :

  • catégorie « militaires non officiers » ;

  • catégorie « militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris » et « militaires de la Légion étrangère » ;

  • catégorie « civils » ;

  • catégorie « élèves et anciens élèves de l'école de santé des armées ».

2. Prestations accomplies par le délégataire.

I. Le délégataire assure pour le compte du délégant l'ensemble des deux blocs d'activités suivants :

• BLOC A : La mise à disposition de prestations logistiques, activité qui regroupe les prestations suivantes :

1. la réservation et la mise à disposition de salles ;

2. la surveillance des épreuves et le recrutement des surveillants ;

3. la fourniture de copies et de brouillons ;

4. la reprographie et l'expédition de sujets ;

5. la logistique de la conception de sujets et accompagnement (Publication Assistée par Ordinateur) ;

• BLOC B : L'organisation et la gestion des épreuves, activité qui regroupe les prestations suivantes :

1. la gestion administrative des inscriptions des candidats ;

2. l'organisation des épreuves écrites ;

3. l'organisation des épreuves orales ;

4. la gestion des jurys hors leur constitution.

II. Le délégant reste responsable du pilotage des concours, ainsi que des fonctions logistiques dont il conserve la charge et qui sont nécessaires au bon déroulement des concours.

• Il assure ainsi :

1. le pilotage règlementaire et notamment la publication des arrêtés d'ouverture et d'organisation, et la constitution des jurys ;

2. la fonction de chef de centre durant les épreuves si la prestation déléguée au délégataire se limite au bloc A ;

• Le délégant assure lui-même toutes les fonctions logistiques nécessaires à l'organisation des concours qu'il n'a pas souhaité déléguer.

Le contrat de services et ses annexes précisent le champ d'intervention du délégataire et les missions qui restent confiées au délégant.

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3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente délégation de gestion et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à respecter les standards de qualité demandés, et à rendre compte régulièrement de son activité par le biais des indicateurs et comptes rendus transmis au délégant et présentés en annexe E du contrat de service.

4. Obligations du délégant.

Le délégant assure le pilotage des concours et les activités nécessaires au bon déroulement des concours qu'il n'a pas délégués au délégataire. Pour les activités qu'il a déléguées, il fournit, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Les annexes du contrat de service précisent les éléments attendus.

5. Exécution financière de la délégation.

Le délégataire facture la prestation au délégant selon un modèle de financement prenant en compte les caractéristiques des concours transférés, notamment : le nombre d'inscrits et d'admissibles, le nombre d'épreuves, le nombre de spécialités (complexité du concours) et la date des épreuves. Le montant prévisionnel de ce financement est fixé lors du transfert des concours au délégataire par le délégant. L'annexe F présente le détail des moyens transférés, les modalités de calcul de ces moyens, ainsi que le mécanisme budgétaire mis en œuvre.

6. Modification de la délégation.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant au contrat de service et d'une modification des annexes.

7. Durée, reconduction et résiliation de la délégation.

La présente délégation de gestion est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend effet au 17 octobre 2017.

La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un délai de préavis de trois mois.

Le délégataire fourni en temps utile au délégant l'ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant et son comptable assignataire.

8. Publication.

La présente délégation de gestion est publiée au Bulletin officiel des armées.

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