La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2182055 v 0 du 15 mai 2018 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes au centre de formation initiale des militaires du rang de Dieuze.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1. aux données d'identification ;

2. à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

1. l'officier de sécurité ; 

2. le chef du service général ; 

3. le personnel chargé de la sécurité.

Art. 5.

 

Le droit d'accès prévu à l'article 39. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de l'officier sécurité du centre de formation initiale des militaires du rang de Dieuze, quartier Lyautey, BP 13, 57260 Dieuze.

Art. 6.

 

Le commandant de formation administrative du centre de formation initiale des militaires du rang de Dieuze est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.