Préambule.

La présente instruction ministérielle (ci-après : « ACTION PME ») a pour objet de traduire l'engagement renforcé du ministère des armées en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour s'adapter ensemble aux nouveaux enjeux du secteur de la défense.

Dans un contexte stratégique où les menaces sont sans cesse plus nombreuses et plus variées, les PME et les ETI disposent d'atouts considérables en matière de réactivité et de créativité et peuvent favoriser l'émergence rapide de solutions innovantes dont les Armées ont besoin dans des domaines très divers.

Le ministère des armées souhaite que ces entreprises jouent un rôle de plus en plus important à ses côtés pour maintenir la supériorité opérationnelle des armées françaises et répondre à leurs besoins nouveaux.

Les PME et ETI constituent également des composantes essentielles de la base industrielle et technologique de défense (BITD) et des leviers de compétitivité et de performance économique pour le ministère des Armées.  

La présente instruction ministérielle vise à mettre en œuvre des approches innovantes et des mesures concrètes pour soutenir et expérimenter plus rapidement leurs innovations, faciliter leur accès aux marchés du ministère et accompagner leur développement sur le long terme.

Elle vise également à étendre la mobilisation des acteurs du monde de la défense et du monde civil pour fédérer les initiatives et favoriser les succès collectifs, au service de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi.

Le ministère des armées met en œuvre en ce sens un plan cohérent de 21 actions concrètes, dont la liste qui précise le périmètre et le pilote de chacune d'elle figure en annexe I., organisées autour de trois axes :

• Axe I. : un ministère accessible et à l'écoute des PME et ETI ;

• Axe II. : un ministère acteur du développement des PME et ETI ;

• Axe III. : un ministère moteur de succès collectifs.

Les 21 actions de cette instruction s'appliquent à l'ensemble des services du ministère sauf exception précisément indiquée, le cas échéant.

1. AXE I. UN MINISTÈRE DES ARMÉES ACCESSIBLE ET À L'ÉCOUTE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DES ENTREPRISES DE TAILLE INTERMÉDIAIRE.

Le ministère des armées doit être plus accessible et plus à l'écoute des PME et des ETI.

Il engage en ce sens des actions pour renforcer le dialogue et les échanges avec ces entreprises, à tous les niveaux du ministère.

• Action 1 : organiser des rencontres d'échanges entre PME et ETI et hauts responsables du ministère des armées pour instaurer un dialogue direct et régulier entre chefs d'entreprises et décideurs publics, dans l'ensemble du ministère.

Des rencontres d'échanges seront organisées régulièrement entre des PME et ETI d'une part, et des hauts responsables du ministère des Armées, d'autre part, sous la coordination du délégué aux PME et PMI. Les hauts responsables du ministère seront incités à rencontrer les PME et à rendre compte de ces rencontres au délégué aux PME et PMI L'objectif est d'une rencontre par mois en moyenne au minimum.

L'objectif est à la fois :

• de renforcer l'écoute des attentes des PME et ETI en relation avec le ministère des armées par une sensibilisation au plus haut niveau ;

• de faciliter l'accès des PME et des ETI à des interlocuteurs de haut niveau au sein du ministère ;

de mieux informer ces entreprises sur des programmes ou des enjeux d'ensemble sur lesquelles elles ne disposent souvent que d'informations indirectes et parcellaires du fait de leur position de sous-traitants ou de fournisseurs de grands groupes.

• Action 2 : ouvrir  des retours d'expérience aux PME et ETI pour mieux les informer sur les besoins des armées et stimuler leur potentiel d'innovation et de réactivité.

L'état-major des armées ouvrira des séances de retours d'expérience (RETEX) sur les opérations aux PME et ETI pour susciter des propositions réactives et innovantes de leur part, en s'inspirant des plateformes collaboratives mises en œuvre dans le maintien en condition opérationnelle (MCO).

L'implication des maîtres d'œuvre industriels (MOI) pourra être sollicitée à cette occasion pour faciliter l'information des PME et ETI puis la prise en compte de leurs observations et propositions.   

L'objectif est d'informer plus directement les PME et les ETI sur les besoins des armées, dans le respect du droit de la concurrence et de la commande publique, et de stimuler leur potentiel d'innovation et de réactivité afin de mettre rapidement en adéquation un besoin issu des retours d'expérience des opérations et une offre industrielle.

L'objectif est de 3 sessions par an.

---

• Action 3 : organiser deux rencontres par an dans chaque région pour permettre aux PME et ETI d'être informées sur les marchés et les procédures du ministère, de rencontrer ses acheteurs et de leur présenter leurs propositions.

La mission achats du secrétariat général pour l'administration (SGA) consolidera l'action menée en région pour permettre aux PME et ETI d'être informées sur les marchés et les procédures du ministère, de rencontrer ses acheteurs et de leur présenter leurs propositions.

Outre l'action propre de la direction générale de l'armement (DGA) dans l'information des entreprises associées à la BITD et le soutien à l'exportation, une nouvelle organisation des actions de sourçage et d'information en région sera mise en place pour le périmètre des achats hors armement. La coopération sera renforcée entre la mission achats et la délégation à l'accompagnement régional (DAR) et impliquera une action directe des délégués régionaux de la DAR pour permettre l'organisation annuelle d'un objectif total de 24 réunions par an (2 par région) en région. Des enquêtes de suivi de ces rencontres auprès des PME seront organisées pour améliorer leur contenu et de leur organisation.

Pour le périmètre des achats hors armement, en cohérence avec les objectifs de sourçage fixés par la feuille de route achat innovation 2017 - 2020 pilotée par la mission achats, l'effort de développement des actions d'information et de sourçage auprès des fournisseurs, et notamment des PME et ETI, sera renforcé au niveau territorial en y incluant un volet sourçage innovation.

• Action 4 : créer un baromètre fournisseurs et approfondir les relations avec les organisations professionnelles pour renforcer l'écoute des attentes des PME et ETI.

• Action 4.1 : créer un baromètre fournisseurs.

La mission achats du SGA créera un  « baromètre de la relation fournisseurs – ministère des armées », sous la forme d'une enquête périodique auprès de fournisseurs du ministère pour mesurer annuellement la qualité de la relation entre les fournisseurs et le ministère des armées, grand donneur d'ordres. Ce baromètre reposera sur l'exploitation d'une enquête annuelle réalisée auprès d'un panel représentatif de fournisseurs du ministère, sur la base d'un questionnaire type défini.

Ce baromètre contribuera à assurer une écoute plus active des fournisseurs et constituera un  instrument d'une relation fournisseurs plus responsable en contribuant à susciter la confiance des fournisseurs et ainsi à renforcer la qualité de leur relation avec le ministère des armées.

L'envoi du premier questionnaire aux fournisseurs cible devra intervenir au plus tard au 1^er trimestre 2019.

• Action 4.2 : approfondir les relations avec les organisations professionnelles.

Les organisations professionnelles représentant les PME et les ETI en lien avec la défense contribuent utilement au suivi des actions mises en œuvre en faveur de ces entreprises.

Afin d'assurer une relation plus collaborative avec les fournisseurs, le ministère des armées développera des relations plus étroites avec les groupements professionnels représentatifs. Il développera et pérennisera des rencontres périodiques ou des groupes de travail sur des sujets d'intérêt commun avec des organisations professionnelles nationales ou sectorielles représentant les PME et ETI, ceci dans les domaines de l'armement, sous le pilotage de la DGA, et hors armement, sous celui de la mission achats du SGA.

Outre l'établissement d'une relation pérenne avec les groupements professionnels nationaux cette action devra être relayée au niveau des groupements professionnels de branche, par grande famille d'achats, afin de faciliter et enrichir la mise en œuvre des politiques par segments d'achats.

---

• Action 5 : identifier des interlocuteurs dédiés aux PME et ETI pour faciliter leurs démarches auprès du ministère des armées.

• Action 5.1 : renforcer l'information utile aux PME et ETI et faciliter son accès sur les sites internet du ministère des armées.

La délégation à l'information et à la communication de la défense (DICoD) coordonnera les actions visant à renforcer l'information utile aux PME et ETI et faciliter son accès sur les sites internet du ministère des armées.  

L'objectif est de faciliter l'accès à l'information par les entreprises tout en leur permettant d'identifier des interlocuteurs dédiés afin de les aider dans leurs démarches auprès du ministère des armées.

• Action 5.2 : mettre à disposition des PME et ETI un correspondant spécialisé armement et un autre hors armement pour chaque région métropolitaine et des correspondants spécifiques pour l'outre-mer.

La DGA et la DAR feront apparaître leurs correspondants comme points de contacts PME en région, respectivement pour l'armement et le hors armement, en garantissant la continuité du service d'accès. Pour faciliter la fluidité et renforcer les collaborations, ces correspondants organiseront deux à trois fois par an une réunion de l'ensemble des entités du ministère des armées concernées par les liens avec les entreprises en région.

L'objectif est d'assurer une meilleure lisibilité pour les correspondants externes du ministère des armées et de valoriser les synergies au sein de ses services.

L'opportunité de simplifier l'organisation autour d'un seul réseau de correspondants sera étudiée.

2. AXE II. UN MINISTÈRE DES ARMÉES ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DES ENTREPRISES DE TAILLE INTERMÉDIAIRE.

• Action 6 : ouvrir le ministère des armées aux startups en développant des partenariats avec des incubateurs et des accélérateurs permettant de renforcer l'agilité du dispositif de soutien à l'innovation du ministère

Cette action est pilotée par la DGA.

La plupart des dispositifs existants d'aides aux PME ne conviennent pas au cas des startups, qui sont difficilement éligibles à des dispositifs comme le régime d'appui à l'innovation duale (RAPID) et dont les échelles de temps sont rarement compatibles avec celui de l'achat public.

Le ministère des armées nouera des partenariats avec des incubateurs ou des accélérateurs, notamment ceux des écoles sous tutelle, afin d'explorer des sujets complexes en boucle courte ou développer des projets entrepreneuriaux que le ministère estimerait prometteurs pour la défense.

Dès 2018, deux actions seront menées :

•  un premier partenariat avec l'école Polytechnique sera établi ;

•  le ministère des armées sera présent au sein de French Tech Central (Station F) avant la fin de l'année afin de disposer d'un lieu dédié à l'échange direct avec les startups.

Il est attendu de cette action :

• une meilleure valorisation des thématiques de défense au sein des écoles ;

• un outil pratique et agile pour incuber ou accélérer des projets intrapreneuriaux ou entreprenariaux ;

• une attractivité accrue des écoles sous tutelles ;

• une détection plus amont d'innovations d'usage ou d'assemblage, détournables vers un usage défense, concourant potentiellement à l'émergence de nouveaux entrants sur le marché défense et sécurité.

•  Action 7 : étendre les dispositifs de soutien à l'innovation existants en y intégrant l'opportunité d'une expérimentation.  

Cette action est pilotée par la DGA.

Le ministère s'engage à renforcer et pérenniser l'ensemble des dispositifs directs de soutien aux PME et notamment de soutien à l'innovation, dont le montant global sera porté à 110 millions d'euros annuels sur la durée de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Ce montant correspond notamment aux sommes mise en œuvre au titre du dispositif RAPID et du dispositif d'accompagnement spécifique des travaux de recherche et d'innovation défense (ASTRID), des actions en régions mais également du fonds Definvest, des efforts renforcés d'accès à l'expérimentation rapide ainsi que de la mise en œuvre du Défense lab.

Ces actions permettent de soutenir la maturation de technologies portées par des PME susceptible de présenter un intérêt pour la défense. Elles seront maintenues.

Au-delà de la phase de développement technologique, il est nécessaire de pouvoir expérimenter rapidement les prototypes obtenus. Dans ce but, un dispositif RAPID EXPE visant à financer l'expérimentation d'une technologie ayant bénéficié d'un RAPID sera mis en place.

Il s'agit d'ajouter une tranche optionnelle d'expérimentation dans la convention RAPID afin que l'objet développé puisse être testé si le ministère des armées le décide. Afin de réaliser les premières expérimentations rapidement, la DGA modifiera par avenant certaines conventions RAPID arrivant à leur terme et pour lesquelles une expérimentation présenterait un intérêt.

Les premières expérimentations seront lancées en 2018.

• Action 8 : organiser des sessions d'expérimentation coordonnées par le Défense Lab dans l'ensemble du ministère afin de faciliter et accélérer l'expérimentation des innovations des PME et ETI. 

Cette action est pilotée par la DGA dans le cadre du Défense Lab.

Défense Lab disposera d'outils permettant de faciliter le cotravail, l'expérimentation et la mise en réseau d'acteurs innovants tant internes qu'externes. La mise en place de ces outils devrait permettre dans un premier temps de fluidifier, et donc de multiplier, les expérimentations mais aussi d'en réduire les délais.

Dans ce contexte, et afin de faciliter l'accès aux nombreux et parfois uniques moyens d'expérimentation et d'essais du ministère des armées, tout en optimisant le plan de charge de ces moyens très sollicités, Défense Lab instruira la mise à disposition de ces moyens (humains et techniques) pendant des sessions réservées aux expérimentations.

Les premières sessions seront instruites par Défense Lab en 2018 puis mises œuvre en 2019.

---

• Action 9 : investir sur le long terme pour soutenir le développement des PME innovantes et stratégiques au travers du fonds d'investissement Definvest et d'un dispositif de prêts participatifs rénové, en partenariat avec la Banque publique d'investissement.

• Action 9.1 : soutenir le développement des PME innovantes et stratégiques au travers du fonds d'investissement Definvest.

La DGA, conjointement avec la Banque publique d'investissement (BPI) qui en assure la gestion, met en œuvre le  fonds Definvest pour permettre à la défense de participer au développement des PME et ETI stratégiques pour la Défense tout en « sécurisant » leur capital.

Le fonds est doté de 50M€ de capital. L'objectif est d'investir 10 M€ par an pendant 5 ans.

• Action 9.2 : adapter le dispositif de prêts participatifs « SOFIRED – PME Défense » pour compléter le dispositif de financement des projets innovants.

Cette action est pilotée par la direction des affaires financières (DAF) du SGA et la DGA, en coopération avec la DAR.

Le dispositif SOFIRED – PME Défense est destiné à soutenir les projets de développement des entreprises du secteur défense, d'une part, et des PME localisées dans les zones connaissant des restructurations de défense, d'autre part. Il repose sur l'octroi de prêts participatifs de revitalisation (transmission et développement) compris entre 100 k€ et 1 M€, sans caution personnelle ni garantie de l'emprunteur pour une durée de 7 ans incluant un différé de deux ans d'amortissement. Les entreprises de moins de trois ans ne sont pas éligibles, à l'exception de celles qui sont constituées pour la reprise d'entreprises dans le cadre d'une croissance externe ou d'une transmission.

Sans attendre la fin de la convention (2020), DGA, DAF et Bpifrance instruiront un mode opératoire pour réorienter progressivement le dispositif SOFIRED vers le financement d'entreprises de la BITD. L'objectif est d'aligner le processus d'instruction des dossiers avec celui du dispositif Definvest.

Ce dispositif sera adapté pour compléter le dispositif de financement des projets innovants. La répartition des prêts sera redimensionnée et une part prépondérante sera accordée au critère sectoriel d'attribution du prêt au profit des entreprises relevant du secteur de la défense, c'est à dire les fournisseurs de la défense, jugées stratégiques par le ministère ou appartenant à la BITD.

Bpifrance et DGA instruiront les possibilités de financement les entreprises nouvelles et innovantes (moins de 3 ans) selon des modalités de choix analogues.

L'objectif à terme est de construire avec Bpifrance un portefeuille complet de dispositifs de financement des entreprises BITD innovantes ou stratégiques (investissement, prêt participatif, financement de jeunes entreprises).

• Action 10 : renforcer la sécurité économique et la cybersécurité des PME et ETI stratégiques du secteur de la défense par une sensibilisation spécifique de ces entreprises.

Cette action est pilotée par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD).

Elle vise à sensibiliser les PME et ETI ciblées aux enjeux de sécurité économique, y compris dans le domaine de la cyberdéfense, en insistant sur le besoin de protéger leur patrimoine, en particulier au travers du dispositif  PPSTN (Protection du Potentiel Scientifique et Technique de la Nation).

Cette sensibilisation, s'effectuera en opérations groupées, sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle s'appuiera sur des exemples concrets dans différents domaines de la contre-ingérence économique (prise de contrôle par des actifs étrangers, captation d'information, ingérence consentie, cyber-attaques, …), ainsi que sur les cibles potentiellement visées dans les entreprises.

L'objectif principal sera d'initier ou de conforter un lien entre les postes de la DRSD et tout ou partie des entreprises ciblées, afin qu'elles sachent pouvoir compter sur un soutien étatique en termes de sécurité et qu'elles améliorent, dans un second temps, leurs dispositifs de protection face aux vulnérabilités identifiées.

La DRSD mettra en œuvre les premières actions de sensibilisations régionales dès le second semestre 2018.

• Action 11 : faciliter l'accès des PME et ETI aux marchés du ministère des armées par une prise en compte de leurs spécificités et la simplification des procédures en métropole et outre-mer.

Le ministère des armées poursuivra dans la durée l'effort de prise en compte des PME et ETI dans ses procédures et ses pratiques d'achat.

La prise en compte systématique du positionnement PME et ETI et la simplification des procédures d'achat (notamment via la dématérialisation) devra faciliter l'accès des PME et ETI à la commande publique de défense.Le développement de la cotraitance, notamment au niveau des PME, en favorisant la création de groupement d'entreprises, doit lui aussi permettre de faciliter cet accès des PME et ETI.

De plus, le ministère des armées entend apporter un soutien spécifique aux PME ultramarines, en s'appuyant sur les structures d'achats dont il dispose outre-mer.

• Action 11.1 : faciliter l'accès des PME et ETI aux marchés du ministère des armées.

 Cette action est pilotée par la mission Achats du SGA.

a)  Renforcer la prise en compte des PME et ETI dans les procédures et pratiques d'achat du ministère.

L'effort de simplification des procédures d'achats visant à faciliter l'accès des PME et ETI à l'achat public défense sera maintenu et amplifié via :

° entretien par les entités d'achats de documents de consultation standardisés et simplifiés ;

° le recours à des clausiers de marché type (juridiquement sécurisés) ;

° l'appel à un outil d'assistance rédactionnelle (telle l'application ORME) ;

° la prise en compte en opportunité de mesures favorables aux PME et ETI dans les procédures d'achat telles l'adaptation des procédures en termes d'allotissement ou le fait de favoriser les candidatures sous forme de   groupement, et l'adaptation des termes contractuels  tels l'octroi d'une avance forfaitaire majorée, ainsi que dans le développement d'un sourçage dédié aux PME au niveau local ;

° le recours pour les achats simples ou de faible criticité à des conditions contractuelles simplifiées dites « conditions générales d'achat » (CGA) basées sur les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables ;

° le renforcement de la dématérialisation des échanges via la plateforme « PLACE », incluant la généralisation du dispositif de Marché public Simplifié (MPS) puis du document unique de marché européen (DUME), qui permet d'alléger pour les entreprises les contraintes déclaratives et oblige à la dématérialisation totale des échanges.

Outre la mesure des achats réalisés auprès des entreprises, que réalisera annuellement l'observatoire économique de la défense (OED), seront développés un meilleur sourçage des fournisseurs PME et ETI , une meilleure analyse du portefeuille fournisseurs et un renforcement du suivi de l'activité contractuelle réalisée auprès des PME et ETI, incluant un suivi particulier de l'activité des PME et ETI jugées stratégiques.

b) Encourager la cotraitance.

Le ministère des armées incitera les PME à développer la cotraitance afin de favoriser leur regroupement lors de leur candidature aux procédures d'achat public défense.

Plusieurs mesures seront étudiées en ce sens :

° la création d'une plateforme dédiée ou d'un outil spécifique au ministère ou le renforcement du dispositif interministériel existant déployé par la direction des achats de l'État (« Bourse à la cotraitance ») ;

° l'enrichissement des documents types de consultation ;

° le renforcement de la communication digitale et la qualité de l'information mise à disposition des entreprises en développant la qualité et l'attractivité des sites internet du ministère, en lien avec la stratégie déployée par l'État en matière de transformation numérique.

c)  Expérimenter la faculté d'obliger les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 euros HT, dans les collectivités ultramarines, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales.

Le ministère des armées expérimentera dans les collectivités ultramarines deux sous-actions complémentaires :

° d'une part, la possibilité de réserver un tiers des marchés aux petites et moyennes entreprises locales, conformément à la possibilité ouverte par l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ^(A) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

° d'autre part, l'obligation pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 euros HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales.

• Action 11.2 : développer l'acculturation des personnels civils et militaires du ministère aux PME et ETI dans le cadre de leur formation.

La mission achats du SGA coordonnera le développement de l'acculturation des personnels civils et militaires du ministère aux PME et ETI dans le cadre de leur formation.

Avec le soutien de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) et des organismes de formation, cette action sera pérennisée au titre de l'animation de la famille professionnelle achat. Elle sera renforcée en systématisant l'étude des spécificités des PME et ETI lors des formations des personnels et en favorisant lors de ces formations la rencontre entre les personnels civils et militaires et des responsables de PME et ETI.

La mission achats développera l'échange des pratiques via le développement du travail collaboratif et le recours à de nouveaux outils digitaux tels que le réseau social interministériel RespAE (support de communautés qui permet aux acheteurs d'accéder aux bonnes pratiques) et le nouvel espace Intradef « SGA – Connect », qui permettent de simplifier et de clarifier l'accès à l'information liée au métier Achat.

• Action 12. développer des procédures d'achat innovantes pour faciliter l'identification et l'acquisition des innovations des PME et ETI.

• Action 12.1 : développer des procédures d'achat innovantes.

Cette action est pilotée par la mission achats du SGA.

Le développement de l'achat d'Innovation est un objectif gouvernemental pris en compte au plan ministériel. Hors armement, cet objectif a donné lieu à la définition d'une feuille de route achat innovation 2017-2020.

a)  Développer les achats innovants hors armement.

La mission achats du SGA animera les actions de la feuille de route précitée afin de développer l'innovation et l'achat innovant dans le domaine hors armement, en vue de développer une démarche de sourçage structurée, un processus d'acquisition mieux adapté et une nouvelle structure de compétence basée hors armement sur la structuration d'un réseau dit de référents innovation mis en place au sein des entités d'achats du ministère des armées.

La direction des affaires juridiques (DAJ) accompagnera cette démarche par l'identification et la diffusion de l'information sur les bonnes pratiques et les outils juridiques à mettre en œuvre, notamment au travers du réseau acheteurs - juristes.

b) Développer le sourçage des PME et ETI innovantes au plan régional et au plan national.

La mission achats du SGA mettra en œuvre une nouvelle organisation des actions de sourçage et d'information en région. Cette organisation impliquera au niveau des achats hors armement une action directe des délégués régionaux de la DAR et visera l'organisation annuelle d'environ 24 réunions par an en région.  Elle inclura des enquêtes de suivi de ces rencontres auprès des PME pour améliorer leur contenu et leur organisation.

c)  Mieux relayer les innovations des PME et ETI au sein des entités et services du ministère.

Par des actions de sourçage ciblées, les services concernés devront faciliter l'identification des innovations utiles présentes sur le marché, leur évaluation (expérimentation) puis leur diffusion vers les acteurs techniques intéressés au sein du ministère. Dans ce cadre, la politique de sourçage innovation sera développée et les échanges avec les fournisseurs facilités en amont des procédures d'achats.

La DAJ identifiera les nouveaux outils juridiques et renforcera l'information sur leurs modalités de mise en œuvre.

Au niveau ministériel, la mission achats du SGA structurera et animera un réseau de référents innovation (Ref'Innov) désignés au sein des entités d'achats. Ce réseau intégrera pleinement la relation fournisseurs et sa dimension PME, et en particulier la relation avec les startups.

La captation de l'innovation issue des fournisseurs devra permettre au ministère d'améliorer sa performance globale et la qualité de service rendue aux armées, directions et services.

---

• Action 12.2 : accompagner et valoriser les initiatives en faveur des PME et ETI au sein du ministère des armées.

Cette action est pilotée par la mission achats du SGA pour les achatshors armement et par la DGA pour les achats d'armement.

a)  Identifier et accompagner les démarches innovantes en faveur des PME et des ETI lancées au sein des services du ministère des armées.

Le ministère des armées identifiera, accompagnera et valorisera les démarches innovantes faisant appel à des PME et des ETI, lancées au sein de ses services. Il encouragera notamment les travaux d'expérimentation de produits ou de services en prenant en compte le droit à l'erreur. Il renforcera l'appui technique et juridique apporté au développement de l'innovation au plan ministériel.

b) Valoriser individuellement et collectivement les porteurs d'initiatives en faveur des PME et ETI et ceux qui les soutiennent.

Le ministère des armées identifiera et valorisera individuellement et collectivement les porteurs d'initiatives en faveur des PME et ETI, sur proposition des directions concernées et du comité de pilotage d'ACTION PME. Cette valorisation devra récompenser les porteurs d'initiatives et ceux qui les soutiennent.

Cette valorisation pourra prendre de nombreuses formes et modalités qui seront introduites en règles de gestion par la DRH-MD dans des conditions à préciser par instruction ministérielle.

L'objectif est de valoriser au niveau ministériel les bonnes pratiques en faveur des PME et ETI et de récompenser les initiatives, voire la prise de risque souvent inhérente à tout projet innovant.

• Action 13 : attribuer en priorité aux PME compétitives des marchés dont le montant est inférieur au seuil de publicité et de mise en concurrence préalable. 

Sous l'impulsion de la mission achats du SGA, les entités achats du ministère favoriseront l'attribution en priorité des achats de faible montant (marchés d'un montant inférieur au seuil de publicité et mise en concurrence préalables) aux PME sous réserve que l'offre proposée soit compétitive. A cet effet, elles identifieront et entretiendront des viviers d'entreprises PME, en prenant soin de choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Le cas échéant, toute évolution du seuil réglementaire de publicité et de mise en concurrence préalables obligatoire (aujourd'hui fixé à 25 000 euros HT en application des articles 30-I-8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et 23-14° du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés de défense ou de sécurité) sera automatiquement prise en compte par les acheteurs pour la mise en œuvre de la présente action.

Il en ira de même pour toute évolution d'autres seuils réglementaires relatifs aux marchés publics.

Pour les achats réalisés avec le système de cartes d'achats de niveau 1, un référencement des PME devra être également favorisé.

• Action 14 : poursuivre dans la durée l'effort de réduction des délais de paiement du ministère et l'optimisation des avances attribuées dans ses marchés, afin de renforcer la capacité de financement des PME et ETI.

• Action 14.1 : poursuivre dans la durée la réduction des délais de paiement du ministère.

Cette action est pilotée par la DAF.

Le ministère des armées poursuivra dans la durée l'effort de réduction de ses délais de paiement afin de soulager les trésoreries des PME et leur garantir une visibilité sur les paiements attendus.

La DAF identifiera les PME pour lesquels le délai global de paiement et le taux de factures payées au-delà de 30 jours sont anormalement élevés et incitera au développement de la dématérialisation native, en payant les factures dématérialisées prioritairement aux factures papier.

Elle mettra en œuvre un plan d'accompagnement des PME au travers de rencontres en région, d'une  présentation du portail de dépôt de factures Chorus Pro et d'échanges de contacts.

• Action 14.2. poursuivre l'optimisation des avances dans les marchés accessibles aux PME.

L'optimisation des avances dans les marchés accessibles aux PME sera poursuivie par les entités d'achats. Elle permettra, lorsque qu'un positionnement de PME est identifié au titre d'une opération d'achats, ceci lors de la définition de la stratégie contractuelle, de décider de fixer un niveau d'avance renforcé (soit 20 à 30 p. 100) inscrit aux termes contractuels communiqués lors de la consultation.

L'objectif est de renforcer la solidité financière des PME en apportant de la trésorerie via une avance forfaitaire importante versée dès la notification du marché ou du bon de commande.

3. AXE III. UN MINISTÈRE DES ARMÉES MOTEUR DE SUCCÈS COLLECTIFS.

• Action 15 : renforcer la mobilisation des maîtres d'œuvre industriels de l'armement au travers d'un aménagement des conventions bilatérales signées avec le ministère des armées pour soutenir la croissance des PME, en particulier à l'exportation.

La DGA renforcera la mobilisation des maîtres d'œuvre industriels (MOI) de l'armement pour soutenir la croissance des PME, en particulier à l'exportation.

Les conventions bilatérales actuelles feront l'objet d'avenants par lesquels seront introduites en particulier des mesures complémentaires relatives à l'exportation, telles que :

• reconduire ou proposer des aménagements aux partenariats établis avec des PME sur  les marchés français, en ce qui concerne les contrats à l'export que le MOI a remporté, dès lors que les conditions du marché export, dans sa globalité, le permettent ;

• contribuer à la promotion des PME dans les pays export d'intérêt du MOI, en les faisant bénéficier de sa connaissance des marchés et de l'environnement local, notamment à l'occasion de missions de prospection ou de salons internationaux ;

• informer les PME de la BITD des opportunités associées aux contrats en cours, les soutenir en leur proposant de mettre à disposition ses capacités juridiques et commerciales pour qu'elles montent leur projet d'implantation, aide au partenariat avec les industriels locaux, location de terrain, bâtiments, etc.

La DGA encouragera également les échanges de bonnes pratiques entre MOI, notamment dans le domaine de l'exportation et de l'innovation. L'objectif est defavoriser un comportement responsable des MOI vis-à-vis de leurs sous-traitants.

La DGA procédera à une évaluation annuelle des pratiques des maîtres d'œuvre industriels.

---

• Action 16 : étendre le contrôle des contrats passés par les maîtres d'œuvre à leurs sous-traitants et fournisseurs à l'ensemble des marchés de défense et de sécurité du ministère (acquisition des équipements, maintien en condition opérationnelle etc.) afin de vérifier le caractère proportionné des clauses appliquées aux PME.

Cette action concerne les marchés de défense et de sécurité.

Dans le cadre du contrôle des bonnes pratiques à l'égard des PME, le ministère des armées étendra l'examen des sous-contrats à l'ensemble des marchés de défense et de sécurité en exploitant les nouvelles règles de contrôle pour ces marchés.

L'EMA mettra en œuvre l'extension du contrôle des contrats passés par les maîtres d'œuvre à leurs sous-traitants et fournisseurs au périmètre du maintien en condition opérationnelle (MCO), avec le soutien de la DGA.

Toutes les entités d'achat du ministère passant des marchés de défense et de sécurité pourront être amenées à contrôler des sous-contrats.

• Action 17 : inciter les grands groupes à obtenir comme le ministère des armées le label « Relations Fournisseurs et Achats Responsables » (RFAR) ou la norme ISO 20400 associée, en partenariat avec la Médiation des entreprises et le Conseil national des achats.

Au nom de l'exemplarité, le ministère des armées poursuivra l'effort pour assurer et garantir les conditions du maintien dans la durée de la labellisation « Relations Fournisseurs et Achats Responsables » (RFAR) renouvelée le 29 novembre 2017.

L'obtention de ce label est un engagement pris par le ministère des armées dans le cadre des conventions bilatérales signées avec les principaux MOI de l'armement.

Le ministère franchira une nouvelle étape en incitant les grands groupes à obtenir comme lui le label RFAR ou la norme ISO 20400 associée, en partenariat avec la Médiation des entreprises et le Conseil national des achats. 

La mission achats du SGA précisera, avec le soutien de la direction des affaires juridiques, les conditions dans lesquelles  une clause incitative pourra être insérée dans les documents de consultation et de marché du ministère pour encourager les titulaires à s'engager par la signature de la charte « Relations fournisseurs responsables » (RFR) et, pour ceux qui le souhaitent, à approfondir cette démarche par l'obtention du label RFAR en considérant les recommandations de la norme ISO 20400.

Elle mènera une action vers les grands groupes travaillant pour le ministère, en coordination avec la DGA dans l'armement, pour les inciter à la signature de la charte RFR et l'engagement vers la voie de la labellisation RFAR à leur niveau mais également les encourager à diffuser cette action vers leurs propres fournisseurs.

Elle proposera une action spécifique vers les 100 ou 200 premiers fournisseurs du ministère pour présenter et favoriser cet engagement responsable marqué par la signature de la charte RFR puis l'engagement dans une démarche de labellisation RFAR.

• Action 18 : agir pour la valorisation des PME innovantes, en créant une association permettant de faire se rencontrer le monde civil et le monde de la défense.   

La DGA favorisera la création d'une association qui permettra, à l'instar du club RAPID, la rencontre du monde civil et du monde de la défense. Cette association sera à la fois un capteur d'idées et de technologies venant du civil et, inversement, le promoteur des projets défense vers les marchés civils.

Cette association aura pour objet de créer les conditions nécessaires pour que l'ensemble des acteurs nationaux civils et de défense puissent partager et valoriser leurs expériences, savoirs et technologies d'un marché vers l'autre. Elle devra aussi faire progresser la compréhension et la promotion de la dualité de marché afin d'aider les acteurs à en maximiser les profits sur leur innovations et technologies. Elle pourra enfin permettre de générer des projets nouveaux nativement duaux nés de la rencontre entre les acteurs.

L'association pourra assurer la gestion du club RAPID pour aider les PME et valoriser les projets. L'association s'appuiera au maximum sur l'écosystème d'innovation : pôles de compétitivité, IRT, clusters, universités, écoles, grands groupes, etc.

Son objectif sera de valoriser les technologies mais aussi les bonnes pratiques du secteur de la défense avec les filières civiles et de favoriser ainsi le développement et la croissance des pépites duales promues par le ministère. Par ailleurs, elle permettra d'entretenir une veille sur les pratiques et tendances des filières civiles majeures en termes d'innovation.

• Action 19 : créer un label « utilisé par les armées françaises » délivré par le ministère des armées pour favoriser l'accès des PME et ETI à de nouveaux marchés, en particulier à l'exportation, en complément du certificat de bonne exécution de marché attribué par le ministère à ses fournisseurs.

• Action 19.1 : développer le certificat de bonne exécution de marché attribué par le ministère des armées à ses fournisseurs.

La mission achats du SGA soutiendra la généralisation au sein du ministère des armées de l'attribution de certificats de bonne exécution de marché (CBEM) aux PME et ETI fournisseurs du ministère, afin de les aider à conquérir de nouveaux marchés en France et à l'exportation.

Elle prendra notamment des mesures concrètes pour :

° insérer dans les documents de consultation et de marché (cahier des clauses administratives particulières (CCAP)) du ministère une clause incitative informant les titulaires de la possibilité de demander ou de se voir attribuer un CBEM sous réserve d'une bonne exécution de son contrat ;

° encourager l'action de certification des référencements commerciaux présentés par les entreprises en leur candidature aux procédures d'achats du ministère.

• Action 19.2 : créer un label « utilisé par les armées françaises ».

Un label « utilisé par les armées françaises » sera créé et délivré par le ministère des armées pour favoriser l'accès des PME et ETI à de nouveaux marchés, en particulier à l'exportation, en complément du certificat de bonne exécution de marché qu'il attribue à ses fournisseurs qui le demandent.

Le label « utilisé par les armées françaises » sera ouvert à l'ensemble des opérateurs économiques étant intervenus dans l'exécution d'un marché public du ministère, y compris les sous-traitants et fournisseurs, et pas exclusivement au titulaire du marché.

L'objectif est, d'une part, de labelliser plus facilement les PME et ETI sous-contractantes qui n'ont de fait pas de lien contractuel direct avec le ministère des armées et d'autre part, de mettre l'accent sur l'utilisation par les armées françaises.

Ce label concernera principalement les marchés de défense et de sécurité, dans la mesure où ces contrats ont précisément pour objet des fournitures, travaux ou services liés à des armes, munitions et matériels de guerre, prestations pour lesquelles l'utilisation par les armées françaises constitue de manière évidente une référence.

Il pourra également être demandé pour certains marchés hors armement, pour lesquels l'utilisation par les forces armées constituerait une plus-value pour le fournisseur.

Le processus d'attribution de ce label sera piloté par l'EMA avec le soutien de la DAJ. Il sera mis en place afin de délivrer le label selon des procédures harmonisées et clairement définies. Un document générique présentera le référentiel du label : ses domaines et critères d'évaluation, les modalités de candidature au label, le processus d'évaluation, les responsabilités des différents intervenants, les règles de communication, etc.

Les modalités de délivrance du label seront précisées par une note de l'EMA qui sera mise en ligne sur le site Internet du ministère. L'EMA sera l'autorité en charge de la délivrance du label, après consultation des services concernés, conformément au processus d'attribution qui sera mis en place.

Le label sera délivré par les sous-chefs capacitaires concernés :

• sous-chefs plans d'armée, s'agissant des matériels mis en œuvre au sein d'une armée ;

• sous-chef plans de l'EMA, s'agissant des matériels réalisés dans le cadre de programmes interarmées.

Le ministère des armées conservera un pouvoir d'appréciation dans la décision de délivrer le label pour, d'une part, éviter que l'attribution du label à une société ayant rencontré des difficultés importantes dans l'exécution du contrat nuise à la crédibilité du ministère et du label et d'autre part, prendre en compte des impératifs de confidentialité.

Par ailleurs, le ministère des armées pourrait mener des opérations d'information des PME et ETI sur le nouveau label en coopération avec les organisations professionnelles, dans le cadre de l'approfondissement de ses relations avec ces organisations prévu à l'action 2.3.    

• Action 20 : faciliter l'accès au Fonds Européen de Défense par un accompagnement ministériel des PME et ETI françaises qui souhaitent proposer des projets en coopération avec des entreprises similaires d'autres pays européens.

La DGA mettra en œuvre une action spécifique d'information des PME et ETI sur les opportunités du Fonds Européen de Défense et sur les mesures qu'elle a mises en place pour accompagner les entreprises. Elle accompagnera en particulier les PME et ETI françaises qui souhaitent proposer des projets en coopération avec des PME et ETI d'autres pays européens.

Cet accompagnement consistera notamment en :

• l'organisation de l'information des PME et ETI sur la teneur du règlement du du programme européen de développement industriel de la défense (PEDID) et du programme européen de soutien à la recherche de défense (EDRP) ;

• la mise en place d'un « guichet » au sein de la DGA pour recevoir les propositions spontanées des consortiums industriels et les aider à vérifier l'éligibilité du projet et du consortium ;

• l'accompagnement des PME et ETI françaises leader d'un consortium établi dans la préparation de leur dossier de soumissionnement à la Commission Européenne et dans leurs démarches administratives.

L'opportunité d'organiser des journées à Bruxelles ou dans les pays européens avec lesquels des coopérations sont envisageables sera étudiée.

La DGA désignera un ou plusieurs points de contact ayant pour mission d'accompagner les PME et ETI françaises leader d'un consortium établi dans la préparation de leur dossier de soumissionnement à la Commission Européenne et dans leurs démarches administratives.

L'objectif est de permettre aux PME et ETI de la BITD française de profiter des financements ouverts par l'Union Européenne sur la défense, sans nécessairement être en sous-traitance de maîtres d'œuvre. 

• Action 21 : renforcer le soutien à l'exportation par une mobilisation accrue des personnels du ministère et des grands groupes pour accompagner les PME et ETI dans leurs démarches et dans le cadre des grands contrats à l'export.

Au-delà des actions de soutien des PME et ETI à l'exportation (journées organisées par la DGA en région, séminaires à l'étranger, aide au financement de participation des PME à des salons d'armement en France et à l'étranger, etc.) il apparait nécessaire d'aider les PME et ETI dans les phases de prospection à l'exportation.

La DGA agira concrètement en ce sens :

• en renforçant l'information sur l'organisation, les acteurs, les opportunités de marchés et les dispositifs d'aide, ainsi que l'accompagnement au travers d'un correspondant unique « export PME ». Ce correspondant sera en particulier chargé de l'orientation des PME et ETI vers les officiers de zone adéquats et, lorsque cela est opportun et utile, vers les directeurs d'opération export ;

• en soutenant le MOI dans ses démarches d'information des PME et ETI, notamment en participant à des réunions d'échanges avec les PME, les ETI, le MOI et ses partenaires, et les acteurs des régions.

L'accompagnement des PME et des ETI sera inscrit dans les missions des attachés d'armement en ambassade et des officiers de zone de la DI.

Les PME et ETI seront orientées vers les officiers de zones de la DI en fonction des prospects potentiels, ou vers les directeurs d'opération export.

Les MOI seront accompagnés dans leurs démarches de sourçage de PME et ETI susceptibles de participer à la création de partenariat à l'export notamment dans la perspective des contrats d'offsets.

L'opportunité d'une coopération avec les sociétés d'accompagnement export sera étudiée.

L'objectif poursuivi est double :

• avoir un soutien à l'export plus efficace parce que dirigé vers les acteurs adéquats ;

• parvenir à transformer la contrainte des offsets en une opportunité de développement des PME et ETI à l'international.

4. CONTRÔLER L'APPLICATION DE L'INSTRUCTION MINISTÉRIELLE.

La mise en œuvre d'ACTION PME fera l'objet d'un suivi attentif dans la durée, sur la base d'indicateurs de résultats.

Un dispositif de pilotage à deux niveaux est mis en place.

Le comité de pilotage (COPIL) veille à la mise en œuvre effective d'ACTION PME et mesure les effets des actions engagées à l'aide d'un tableau de bord faisant apparaître des indicateurs qu'il définit et dont il assure la mise à jour, en liaison avec les services concernés, notamment la direction des affaires financières. Ce comité se réunit de manière trimestrielle. Il établit annuellement un rapport destiné à la ministre des armées.

Le COPIL est présidé par le Directeur du cabinet civil et militaire ou son représentant, ou en leur absence, par le délégué aux PME et PMI. Il est composé du directeur du cabinet civil et militaire, des membres du cabinet de la ministre des armées intéressés, du chef d'Etat-major des armées, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, du chef de l'inspection générale des armées, de la directrice de la délégation à l'information et à la communication de la défense, du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, du délégué aux PME et PMI ou de leurs représentants et de membres occasionnels requis pour leurs compétences particulières. La directrice des affaires juridiques, le directeur des affaires financières, la directrice des ressources humaines du ministère de la défense, le chef de la délégation à l'accompagnement régional, le chef de la mission achats ou leurs représentants sont membres permanents du COPIL.

L'ensemble des services acheteurs du ministère sera associé aux travaux du COPIL, afin, d'une part, d'assurer leur pleine implication dans la mise en œuvre d'ACTION PME et, d'autre part, de soumettre au COPIL un retour d'expérience fiable et précis, permettant, le cas échéant, de proposer les mesures correctives ou complémentaires nécessaires à la réussite du dispositif.

Un rapport d'activité annuel est soumis à la ministre en comité exécutif (COMEX).

L'objectif est à la fois de s'assurer de l'efficacité des mesures, au regard notamment des attentes des PME et des ETI et des objectifs et contraintes du ministère, et de proposer les adaptations ou ajustements nécessaires, en liaison avec les organisations professionnelles.

5. DISPOSITIONS DIVERSES.

La présente instruction entre en vigueur immédiatement.

L'ensemble des mesures d'application qu'elle nécessite devra être engagé avant la fin du troisième trimestre 2018.

L'instruction ministérielle n° 2471/DEF/CAB du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)  au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (Pacte Défense PME) est abrogée.

La présente instruction fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées.