Préambule.

La présente circulaire a pour objet de définir les objectifs, les principes et les modalités d'exécution de la mobilité du personnel militaire de l'armée de l'air pour l'année 2019.

Elle fixe les critères de mobilité des officiers et des sous-officiers, et les règles spécifiques liées aux séjours hors métropole. Elle établit également les conditions de mise en œuvre et d'exécution de la mobilité des militaires du rang (MDRE).

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1. CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ À LA MOBILITÉ.

1.1. Personnel en métropole.

Critères de mobilité pour une affectation en métropole conduisant à l'établissement d'une fiche individuelle de souhaits d'affectation (FISA).

1.1.1. Officiers des trois corps et sous-officiers du personnel navigant.

Pour le plan annuel de mutation (PAM) 2019, l'obligation de renseigner une FISA s'appliquera uniquement aux officiers des trois corps et sous-officiers du personnel navigant (PN) totalisant  au moins deux ans de présence au 31 décembre 2019 dans la garnison ou ayant fait l'objet d'une mutation en 2018 avec une durée prévisionnelle d'affectation (DPA) d'un an.

1.1.2. Sous-officiers du personnel non navigant.

Pour le PAM 2019, compte tenu de la mise en place des échéances privilégiées de mobilité, l'obligation de remplir une FISA partie métropole, s'appliquera uniquement aux sous-officiers du personnel non navigant (PNN) − du grade de sergent au grade de major inclus − dont le temps de présence dans la garnison atteint les échéances privilégiées de mobilité (« palier ») de 6 ans, 9 ans, 12 ans et plus.

• l'échéance privilégiée de 6 ans concerne les sous-officiers dont le temps de présence au 31 décembre 2019 est supérieur ou égal à 6 ans et strictement inférieur à 7 ans.

• l'échéance privilégiée de 9 ans concerne les sous-officiers dont le temps de présence au 31 décembre 2019 est supérieur ou égal à 9 ans et strictement inférieur à 10 ans.

• à partir de 12 ans de présence au 31 décembre 2019, tout sous-officier est susceptible d'être muté chaque année et doit donc renseigner une FISA.

Le personnel ne répondant pas à ces conditions peut renseigner une FISA partie métropole, à l'exception de :

• celui ayant fait l'objet d'une mutation avec changement de garnison en 2018 ;

• celui souhaitant uniquement le maintien dans la garnison.

Pour le personnel affecté en Île de France (IDF), sur un site à mandat particulier (cf. annexe III.), il est défini une durée d'emploi à partir de laquelle les souhaits d'affectation du militaire sont étudiés prioritairement. Pour le PAM 2019, les durées, calculées au 31 décembre 2019, sont fixées à :

• mandat IDF : quatre ans de présence ;

• site à mandat particulier : six ans de présence.

La durée de ces mandats conditionne l'expression de la FISA :

• pendant le mandat : le militaire peut déposer une FISA pour une étude non prioritaire au PAM ;

• au terme du mandat : le militaire doit obligatoirement déposer une FISA, sauf s'il souhaite uniquement le maintien.

Afin de répartir les contraintes liées aux affectations en IDF et sur sites à mandat particulier, le personnel n'ayant jamais été affecté sur ces sites sera identifié en vue d'une étude spécifique.

Pour le personnel dans un emploi spécifique (instructeurs, éducateurs, formateurs, emplois dans les chaînes recrutement, reconversion, service national), il est défini une durée initiale dans l'emploi fixée à six ans. Au terme de cette durée initiale les personnels occupant l'un de ces emplois spécifiques feront l'objet d'une étude individuelle particulière. Ils pourront éventuellement être maintenus dans leurs fonctions. Un ordre de mutation sera émis par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) mentionnant la nouvelle DPA associée.

La durée initiale de six ans ou la nouvelle DPA associée conditionne l'expression de la FISA :

• pendant la durée initiale : le militaire peut déposer une FISA pour une étude non prioritaire au PAM ;

• au terme de la durée initiale ou de la nouvelle DPA associée : le militaire doit obligatoirement déposer une FISA, même s'il souhaite uniquement le maintien ;

Pour le PAM 2019, le personnel ayant fait l'objet d'un maintien au-delà de la durée initiale lors des PAM précédents ne s'est pas vu notifier une DPA. Il devra obligatoirement renseigner des souhaits FISA.

1.1.3. Militaires du rang engagés.

Tout MDRE, quel que soit son niveau de qualification, peut exprimer des souhaits d'affectation par l'intermédiaire de la FISA, à l'exception de celui ayant fait l'objet d'une mutation avec changement de garnison en 2018.

Le MDRE souhaitant être maintenu dans sa garnison ne renseigne pas de FISA.

1.1.4. Cas particulier.

Le personnel initialement muté au PAM 2018, puis maintenu dans sa garnison soit pour raison de compétences à la demande de l'employeur soit pour raison personnelle, doit renseigner une FISA pour le PAM 2019 quel que soit son temps de présence sur la garnison. Ce personnel sera étudié pour une mobilité au PAM 2019.

Le personnel ayant fait l'objet d'un maintien sur la garnison pour situation personnelle difficile jusqu'en 2019, doit obligatoirement renseigner une FISA pour le PAM 2019 quel que soit son temps de présence sur la garnison au-delà de 6 ans inclus, et sera étudié pour une mobilité.

1.2. Durée prévisionnelle d'affectation.

Afin de donner aux aviateurs plus de visibilité en matière de mobilité, une durée prévisionnelle d'affectation (DPA) est dorénavant indiquée sur les mouvements prononcés par la DRH-AA (ordres de mutation collectifs ou décisions individuelles).

Cette mesure concerne toutes les catégories de personnel à l'exception des MDRE pour qui la mobilité reste fondée sur un principe de choix.

Déjà appliquée au titre des PAM précédents pour les officiers, la DPA reste pour cette catégorie de personnel, directement associée au poste faisant l'objet de l'ordre de mutation.

Pour les sous-officiers, dont l'affectation à poste est à la charge du commandant de la base gagnante, la DPA est attachée à une garnison. La DPA est donc mentionnée en cohérence avec les échéances privilégiées de mobilité (6, 9 et 12 ans) ou les mandats de mobilité fixés par l'instruction n° 10100/DEF/DRH-AA/SDGR/BGC du 5 juin 2014.

La DPA reste indicative et doit être considérée comme une orientation de gestion au moment de l'établissement de l'ordre de mutation, susceptible d'évoluer si les circonstances l'imposent. Elle pourra éventuellement être adaptée, notamment en cas d'évolution des besoins (réorganisation, transfert d'unité …) ou pour tenir compte des souhaits individuels lorsque cela est possible.

Par mesure de simplification et, sauf pour les cas particuliers de durées d'affectation inférieures à 1 an, la DPA est mentionnée en année pleine, puisque dans la majorité des cas, la mobilité reste calée sur le calendrier estival des plans annuels de relèves.

Seuls les mouvements inter-école associés à des stages ne font pas l'objet d'une indication de durée, celle-ci étant liée à la durée de la formation.

1.3. Recueil de souhait et des compétences pour un séjour hors métropole.

Tout personnel disponible pour une affectation hors métropole (HM) en 2019 doit renseigner le cadre relatif au HM de la FISA (cf. annexe I.), à l'exception du personnel ayant fait l'objet d'une mutation avec changement de garnison en 2018.

Le personnel se trouvant encore sous l'effet d'une décision de maintien pour situation personnelle difficile accordée par la DRH-AA ne peut pas se déclarer disponible pour un séjour HM.

1.4. Personnel en poste hors métropole.

Le personnel actuellement affecté hors métropole arrivant en fin de séjour à l'été 2019 doit obligatoirement porter ses choix de retour en métropole selon la procédure décrite au point 2.2.

À ce titre, même une expression de souhait de prolongation doit s'accompagner de souhaits d'affectation retour.

Les MDRE recrutés HM et retenus passerelle tardive en 2018 devront émettre des souhaits d'affectation en métropole au PAM 2019.

2. ÉTABLISSEMENT DE LA FICHE INDIVIDUELLE DE SOUHAITS D'AFFECTATION.

Les souhaits d'affectation s'expriment au travers d'une FISA unique (modèle en annexe I.), pour toutes les catégories de personnel et quels que soient le lieu d'affectation et la formation administrative du militaire.

Un formulaire FISA vierge peut être téléchargée sur le site de la DRH-AA par le militaire afin d'être renseignée et transmise au service administration du personnel (SAP) pour saisie dans le système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) ORCHESTRA.

2.1. Dispositions communes.

2.1.1. Catalogue des postes.

Un catalogue des postes par grade et par spécialité est mis en ligne sur le site de la DRH-AA.

Il est fourni à titre indicatif. Non contractuel, il ne présage ni de la vacance du poste, ni des évolutions éventuelles en organisation pour 2019, mais permet à chaque militaire d'avoir, en fonction de sa spécialité et de son grade, une information sur le nombre de postes décrits dans l'organisation 2018 par garnison, zone de mutation de référence (ZMR), formation et unité.

2.1.2. Choix de la garnison.

Le personnel formule de un à cinq souhaits de garnison (cf. annexe II.) par ordre de choix, dont éventuellement le maintien.

Tout souhait de garnison exprimé peut donner lieu à une affectation dans l'une des garnisons de la ZMR, sachant que la garnison exprimée sera étudiée prioritairement dans cette zone.

Quels que soient les desiderata exprimés et l'ordre dans lequel ils apparaissent, ils doivent refléter une disposition à rejoindre la garnison demandée ou la ZMR : tout souhait exprimé est susceptible d'entraîner une mutation à l'été suivant.

Toute mutation pour les besoins du service donnant lieu à un changement de garnison entraîne pour les militaires une remise à zéro du temps de présence, qu'il y ait ou non changement de base de défense (BdD).

Une affectation d'une durée inférieure ou égale à un an dans une autre garnison ou HM avec retour pour raison personnelle dans la garnison d'origine ne donne pas lieu à une remise à zéro du temps de présence.

Le souhait de garnison « non concerné » sera incrémenté par défaut par le SAP dans le SIRH ORCHESTRA pour le personnel dont l'établissement d'une FISA n'est pas obligatoire (conformément aux conditions réglementaires) et qui n'a pas émis de souhaits de mobilité.

Le souhait de garnison « dispo DRH-AA » sera incrémenté par défaut par le SAP dans le SIRH ORCHESTRA pour le personnel devant remplir une FISA et n'ayant exprimé aucun choix. La FISA devra alors être notifiée à l'intéressé.

2.1.3. Souhaits d'emplois ou d'unités.

Des souhaits d'emplois ou d'unités peuvent être exprimés lors du dépôt annuel de la FISA.

Ils permettent aux différents acteurs impliqués dans la gestion des ressources humaines (chaînes hiérarchiques, métier et RH) de connaître les aspirations individuelles du personnel en termes de parcours professionnel.

Les souhaits d'emplois ou unités sont renseignés dans le champ « Poste ou emploi souhaité ».

Zone de mutation de référence dans laquelle vous ne souhaiteriez pas être affecté.

Cette rubrique optionnelle permet de préciser à titre indicatif la ZMR dans laquelle le militaire ne souhaite pas être affecté. La DRH-AA s'efforcera de prendre en compte cette information dans le cadre du PAM. Toutefois une affectation y reste possible pour les besoins impérieux du service.

2.1.4. Champ « Remarques personnelles ».

Le champ « remarques personnelles » est destiné à recueillir tous les autres éléments de souhait ou d'appréciation de situation de la part du militaire.

Ce champ peut également recevoir toute information utile de la part du militaire, tels que le numéro d'identifiant défense (NID) d'un conjoint militaire, son armée d'appartenance, son site d'affectation, emploi du conjoint civil.

2.2. Particularité pour le personnel affecté hors métropole.

Expression du souhait pour une prolongation de séjour.

Le personnel souhaitant une prolongation de séjour sélectionnera la rubrique appropriée dans la FISA unique.

Ce souhait de prolongation sera ensuite saisi par le SAP dans le vivier du SIRH ORCHESTRA (ZFISA 2019– colonne prolongation HM).

Le personnel administré par le groupement de soutien du personnel isolé (GSPI) formule sa demande de prolongation HM par le biais de la FISA et d'une demande individuelle.

Souhaits d'affectation métropole.

La prolongation de séjour n'étant pas acquise, le personnel doit exprimer des souhaits d'affectation retour qui se feront exclusivement parmi

Les garnisons situées en métropole (cf. annexe II.).

Le choix « maintien » n'a pas de sens dans la mesure où il est exprimé dans la rubrique « prolongation de séjour ».

2.3. Responsabilités du service administration du personnel.

2.3.1. Généralités.

Le SAP reste l'interlocuteur local privilégié du militaire afin de lui apporter les conseils techniques en matière de mobilité dans le cadre du processus de recueil FISA.

Après réception, le SAP vérifie la cohérence des informations en vue de leur saisie dans le SIRH ORCHESTRA.
La FISA, issue du SIRH ORCHESTRA, sera transmise à l'intéressé pour émargement.

Le SAP doit s'assurer :

• que tout le personnel atteignant au PAM 2019 une échéance de mobilité a renseigné une FISA. Une attention particulière sera portée au calcul du temps de présence dans la garnison au 31 décembre 2019

• que pour tout le personnel sous-officier et MDRE, le premier souhait au minimum est renseigné (« non concerné » ou « dispo DRH-AA » ou « maintien » ou une garnison).

2.3.2. Simplification administrative.

Moyennant un accès facile à INTRADEF,  la transmission de la FISA par voie dématérialisée doit être privilégiée selon le processus suivant. Après téléchargement sur le site de la DRHAA, le militaire remplit sa FISA directement sur un poste INTRADEF puis la transmet par voie électronique (sans signature) :

• directement au SAP s'il ne s'est pas déclaré disponible HM ;

• au SAP via le commandant d'unité (CDU) s'il s'est déclaré disponible HM pour validation de  la compétence mise en œuvre sur le poste actuellement occupé. Cette validation peut être faite via la messagerie électronique du CDU, de son adjoint ou du secrétariat d'unité et ne requière pas de signature.

Outre le fait que cette procédure limite les impressions papier, elle présente également l'avantage de ne pas imposer aux militaires de se rendre au SAP.

La signature du militaire sera en revanche obligatoire sur l'exemplaire de la FISA éditée d'ORCHESTRA et archivée dans les pièces.  

2.3.3. Saisie de la fiche individuelle de souhait d'affectation.

Le SAP se référera au mode opératoire (MOP) 305 – Saisie des FISA, disponible sur le site ORCHESTRA, partie mobilité.

2.3.4. Modification de la fiche individuelle de souhait d'affectation.

Toute modification de la FISA devra se faire par le biais d'une demande individuelle dans le SIRH (procédure également décrite dans le MOP 305). Cette demande ne donnera pas lieu à l'édition d'une nouvelle FISA et sera transmise aux différents acteurs pour avis.

Si la modification concerne un nouveau souhait de mobilité HM, le commandant d'unité devra veiller à valider les compétences détenues dans son appréciation littérale.

2.4. Délais de recueil des souhaits fiche individuelle de souhaits d'affectation.

Le recueil des souhaits FISA devra impérativement être réalisé et saisi dans le SIRH pour le vendredi 29 juin 2018 compte tenu des échéances du PAM.

3. ÉTAT PRÉPARATOIRE DU PLAN ANNUEL DE MUTATION AVEC ÉCHÉANCES.

L'état préparatoire du plan annuel de mutation (EPPAM) est élaboré à partir des souhaits d'affectation et des informations de gestion communiquées par les différents acteurs de la chaîne RH.

3.1. Rôle du groupement de soutien de la base de défense.

Les SAP des groupements de soutien des bases de défense (GSBdD) sont chargés :

• d'informer le militaire du lancement de la campagne FISA, afin de recueillir et de saisir les données de la FISA dans le SIRH ;

Si l'intéressé est absent pendant cette période, cette information est recherchée par tout moyen adapté.

• de recueillir auprès de chaque commandant d'unité, puis de chaque commandant de formation administrative (CFA) les avis de gestion.

3.1.1. Échéance sites hors métropole.

S'agissant du personnel affecté HM et souhaitant une prolongation de séjour, le CFA apposera son avis pour le vendredi 6 juillet 2018. Il est rappelé que chaque avis défavorable doit être dûment justifié par le biais d'un rapport qui sera transmis à la DRH-AA.

L'avis ne portera que sur l'opportunité de la prolongation souhaitée et non sur les choix FISA de retour HM.

3.1.2. Échéance sites métropole.

L'ensemble de ces informations devra être saisi pour le vendredi 17 août 2018.

3.2. Rôles du commandant d'unité et du commandant de formation administrative.

Pour les unités nécessitant une attention particulière quant à leur situation d'effectifs (sous-effectif, changement d'organisation important, à la hausse ou la baisse), le CFA établira un courrier adressé au commandement d'appartenance qui jugera de l'opportunité de transmettre cette information à la DRH-AA, avant le vendredi 26 octobre 2018.

3.3. Rôles du responsable de viviers et du commandement d'appartenance.

Les commandements d'appartenance et les responsables de viviers saisiront dans le SIRH les informations de gestion relevant de leur niveau de responsabilité :

• entre le mardi 30 juillet 2018 et le vendredi 7 septembre 2018 pour le PAM HM ;

• entre le lundi 20 août 2018 et le vendredi 21 septembre 2018 dernier délai pour le PAM métropole.

Au titre des restructurations de l'année 2019, chaque organisme chargé des ressources humaines (ORH) au sein du commandement d'appartenance devra impérativement transmettre à la DRH-AA/Bureau gestion des compétences (BGC) une note détaillant toutes les mesures connues de son périmètre, et ce avant le vendredi 26 octobre 2018.

Ce document devra également mentionner la liste nominative du personnel à maintenir ou à transférer pour compétences (noyau dur) afin de garantir la continuité de la mission sur le site d'origine en cas de nouvelle organisation ou sur le site d'accueil en cas de transfert d'unité ou de missions.

3.4. Rappel.

Toute proposition concernant :

• un changement de garnison ;

• un changement de formation administrative ;

• un mouvement depuis ou vers un emploi spécifique ;

• un mouvement depuis ou vers un poste de major ;

doit faire l'objet d'une demande motivée envoyée au commandement d'appartenance, via le formulaire intitulé « formulaire de proposition de changement de poste» (cf. annexe IV.) pour avis avant décision de la DRH-AA.

Ces demandes doivent rester exceptionnelles et justifiées par l'intérêt du service.

Les listes des formations administratives (Air, Terre, Marine, État-major des armées, etc.) sont celles fixées par arrêtés ministériels, consultables sur le site BOREALE.

4. AFFECTATIONS POUR RAISON PERSONNELLE.

En cas d'agrément par la DRH-AA, la mention convenance personnelle est attribuée à toutes les mutations suivantes prononcées pour raison personnelle :

• mutation pour rapprochement du couple ;

• mutation ou maintien dans l'affectation pour situation personnelle difficile (SPD) ;

• permutation d'affectation ;

• demande de maintien définitif dans la garnison à la suite d'une décision de mutation.

À ce titre, la mobilité s'effectue sans indemnité de changement de résidence et entraîne la perte de la majoration d'indemnité de charges militaires (MICM). Tout militaire effectuant une telle demande de mutation s'inscrivant dans le cadre de la convenance personnelle doit mentionner dans sa demande : « Je déclare avoir pris connaissance des décrets n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié, et n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié, concernant la mutation pour convenances personnelles. Cette mutation ainsi prononcée ne me permettra pas de percevoir les indemnités de changement de résidence, les suppléments et compléments forfaitaires de l'indemnité de changement de résidence (attribués lorsque les conditions réglementaires sont réunies) et ne me donnera pas droit à la majoration de l'indemnité pour charges militaires ».

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4.1. Mutations pour rapprochement du couple.

Les demandes de rapprochement du couple pour le PAM 2019 peuvent s'exprimer de deux façons :

• au travers des souhaits FISA pour un couple de militaires de l'armée de l'air afin de bénéficier d'une mobilité commune ;

• tout au long de l'année en dehors de la campagne de souhaits FISA pour tous les autres cas.

4.1.1. Conditions.

Cette procédure s'applique exclusivement au personnel affecté en métropole et au profit d'un site en métropole.

La notion de couple doit être comprise conformément à la définition de l'instruction de référence.

Les concubinages et les pactes civils de solidarité (PACS) déclarés auprès du SAP après le 30 septembre 2017 ne pourront pas être pris en compte pour le PAM 2019.

4.1.2. Expression au travers des souhaits de fiche individuelle de souhaits d'affectation.

Lorsque l'un des membres d'un couple de militaires de l'armée de l'air remplit les conditions de mobilité (cf. point 1.1.), le rapprochement de couple sera étudié lors du plan de relève uniquement si l'autre membre a rempli une FISA et si les souhaits d'affectation de chacun des deux militaires sont identiques ou compatibles avec les possibilités d'emploi respectives.

Pour obtenir une mobilité commune, ils indiqueront également dans le champ « remarques personnelles » l'annotation suivante : « mutation en couple ».

À défaut, seule l'affectation du militaire concerné par une mobilité au PAM 2019 sera étudiée.

Il est demandé aux SAP de s'assurer que toutes les informations relatives à la situation de couple de militaires apparaissent dans l'édition FISA disponible dans l'infotype (IT) FISA.

4.1.3. Expression en dehors de la campagne des souhaits de fiche individuelle de souhaits d'affectation.

Le militaire souhaitant un rapprochement de couple doit formuler une demande individuelle, dûment justifiée et revêtue des avis hiérarchiques, qui doit impérativement parvenir à la DRH-AA/BGC avant le 1er novembre 2018 pour pouvoir être prise en compte dans les travaux du PAM 2019.

La DRH-AA étudie la faisabilité de la demande en fonction des impératifs de gestion et décide de son agrément ou de son non agrément. Le cas échéant, le rapprochement inverse à celui demandé peut être proposé par la DRH-AA, ou à défaut un site commun ou compatible et sera accompagné de la mention service avec changement de résidence (ACR).

Par ailleurs, toute situation particulière intervenant après les travaux du PAM 2019 (rapprochement de couple suite à mutation du conjoint officier ou militaire d'une autre armée, prospection, amphi-garnison, etc.) pourra faire l'objet d'une demande de mutation qui sera transmise à la DRH-AA/BGC dans les meilleurs délais par message, revêtue de l'avis du CFA.

En fonction des possibilités en gestion, la mobilité pourra éventuellement intervenir dès le PAM 2019.

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4.1.4. Cas particulier des militaires du rang engagés en poste outre-mer recrutés localement.

Le MDRE concerné peut déposer une demande de rapprochement pour rejoindre son conjoint déjà affecté en métropole. Celle-ci sera systématiquement accompagnée d'un avis motivé du CFA et des justificatifs nécessaires à l'étude de l'éventuelle mobilité.

En cas d'agrément de la demande de mutation pour rejoindre la métropole, le MDRE ne pourra plus se prévaloir de sa qualité de « recruté local » pour prétendre, prioritairement, à une affectation définitive en retournant dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, y compris à l'occasion d'un changement de situation personnelle.

4.1.5. Cas particulier d'un conjoint d'une autre armée.

Le militaire doit renseigner une fiche couple ministère des armées (MINARM) (cf. annexe V.) en accompagnement de la FISA. Le SAP est responsable de sa transmission à la direction des ressources humaines (DRH) d'armée d'appartenance du conjoint qui la renseignera avant de la retourner au BGC de la DRH-AA pour étude.

4.1.6. Cas particulier d'un conjoint agent de la fonction publique.

Dès notification de son ordre de mutation, le militaire, dont le conjoint est agent de la fonction publique, adresse son extrait individuel d'ordre de mutation (EIOM) et le questionnaire renseigné (cf. annexe VI.), accompagné des demandes de mutation effectuées par le conjoint, au bureau de l'accès aux fonctions publiques de l'agence de reconversion de la défense.

4.2. Permutation d'affectation.

Conformément au point 4.4.2. de l'instruction de référence, le SAP est responsable de la saisie de la demande dans le SIRH.

4.2.1. Conditions requises.

Peuvent postuler tous les sous-officiers PNN et MDRE détenant un temps de présence minimum de deux ans au sein de la garnison au moment du dépôt de la demande. Dès lors qu'une mutation ou un pressenti HM pour le PAM 2019 est prononcé, il n'est plus possible de solliciter une permutation.

Compte tenu des règles de mobilité applicables aux MDRE, ces derniers sont autorisés à postuler pour une permutation au sein de la même ZMR.

4.2.2. Procédure.

La procédure de mobilité par permutation s'effectue directement sur le site Intradef de la DRH-AA via un formulaire en ligne.

À la validation par le militaire de sa demande, cette dernière sera classée chronologiquement à la suite des autres dans la « banque de permutation » et sera consultable par tous sur le site Intradef de la DRH-AA pendant 6 mois maximum.

Dès que deux militaires inscrits dans la « banque de permutation » ont identifié une possibilité de permutation, après entente préalable, ils initient chacun une demande individuelle dans le SIRH ORCHESTRA, via leur SAP de rattachement.

La décision finale relève de la DRH-AA.

Nota. Pendant le travail des commissions PAM métropole, le traitement final des demandes de permutation est gelé.

4.3. Demande de maintien définitif dans la garnison à la suite d'une décision de mutation.

Afin de permettre l'étude de ce maintien par le gestionnaire, toute demande doit être transmise à la DRH-AA/BGC impérativement dans les 30 jours suivant la notification individuelle de mutation. Toute demande postérieure à cette échéance est susceptible d'être non agréée.

Pour le PAM 2019, elle doit être obligatoirement accompagnée d'un arrêté de radiation des cadres ou de résiliation de contrat, prenant effet au plus tard le 1^er janvier 2020.

5. MOBILITÉ HORS MÉTROPOLE.

5.1. Processus de désignation pour un séjour en outre-mer ou en forces de présence.

Pour faire l'objet d'une mobilité à la relève HM 2019, il est obligatoire de détenir la double aptitude médicale outre-mer (OM) et opérations extérieures (OPEX).

Cette information sera saisie en priorité dans le SIRH ORCHESTRA par le SAP au plus tard le 7 septembre 2018.

5.1.1. Expression de disponibilité.

L'expression de disponibilité pour un séjour en OM (Antilles, Guyane, La Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française) ou en forces de présence (Djibouti, Émirats Arabes Unis [EAU], Gabon, République de Côte d'Ivoire, Sénégal) est annuelle et s'effectue par le biais de la FISA unique en sélectionnant le type de séjour souhaité dans le cadre relatif au HM :

• « Je souhaite une affectation HM. » ; (en cas de conjoint air, l'étude de l'emploi du conjoint sur le site HM sera faite de manière prioritaire, mais la mobilité HM sera prononcée même si celui-ci n'a pas pu y être muté) ;

• « Je souhaite une affectation HM uniquement si affectation simultanée avec mon conjoint militaire AIR. » ; (la mobilité HM sera prononcée uniquement si une affectation simultanée  de son conjoint militaire AIR est possible) ;

et/ou 

• « Je souhaite une affectation aux EAU. » (en cas de conjoint air, l'étude de l'emploi du conjoint sur le site HM sera faite de manière prioritaire, mais la mobilité HM sera prononcée même si celui-ci n'a pas pu y être muté) ;

• «Je souhaite une affectation aux EAU uniquement si affectation simultanée avec mon conjoint militaire AIR. » (la mobilité HM sera prononcée uniquement si une affectation simultanée  de son conjoint militaire AIR est possible)

Pour les autres types de séjour (OTAN, ambassades, organismes interalliés, etc.), ou en cas de vivier insuffisant, les besoins sont honorés par l'intermédiaire de prospections émises par la DRH-AA.

S'agissant du personnel qui se porte disponible pour une affectation aux EAU il appartient au SAP de lui communiquer la notice d'information prévue à cet effet (annexe VII.) et de renseigner la case relative à cette prise de connaissance.

Tout militaire qui se désiste après désignation, doit rédiger un compte-rendu au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHAA), avec un avis du commandant de formation administrative (CFA) ou de l'autorité équivalente.

Après étude du compte-rendu, la DRH-AA statuera au cours d'une commission dédiée sur l'éventuelle annulation du pressenti HM et les suites (disciplinaires ou autres) à donner.

5.1.2. Constitution de viviers de compétences pour les sous-officiers du personnel non navigant et des militaires du rang engagés.

Pour se rendre disponible pour un séjour en OM ou en forces de présence, le militaire doit :

• sélectionner dans le cadre relatif au HM de la FISA la compétence mise en œuvre sur le poste actuellement occupé : chaque CDU devra obligatoirement authentifier cette information. Qu'elle soit validée ou non, il appartient au SAP de répliquer cette information dans le SIRH ORCHESTRA (menu déroulant « oui/non » dans la colonne « Validation CDU » du ZFISA 2019) ;

• éventuellement en sélectionner une ou deux autres s'il estime les détenir encore ou qu'une remise à niveau est compatible avec les échéances d'un départ HM.

Toute autre information utile concernant les compétences détenues peut être précisée dans le cadre « Remarques personnelles ».

Ces informations seront saisies dans le vivier HM du SIRH ORCHESTRA au plus tard pour le vendredi 29 juin 2018.

Après étude des postes à pourvoir et des compétences requises, la DRH-AA/BGC enverra au plus tard le jeudi 10 août 2018 à chaque responsable de viviers les listes de candidats triées par domaine de compétence pour étude. Ce dernier transmettra en retour à la DRH-AA/BGC son analyse des compétences au plus tard le vendredi 7 septembre 2018.

5.1.3. Employabilité des couples militaires air.

Tout aviateur dont le conjoint militaire air est affecté HM à la relève 2018 sans pouvoir bénéficier d'une affectation simultanée du couple, fera l'objet d'une étude prioritaire lors des commissions HM pour une employabilité à la relève 2019. Il exprimera sa disponibilité au travers de la FISA pour le PAM HM 2019.

En règle générale, le séjour HM du conjoint militaire Air nouvellement affecté ne pourra se prolonger au-delà de celui du militaire initialement affecté.

5.2. Aptitude médicale.

L'aptitude OM et l'aptitude OPEX sont requises pour toute affectation hors métropole, et ce quel que soit le territoire, à l'exception des affectations sur prospections pour lesquelles sont précisées les aptitudes médicales particulières nécessaires.

Chaque personnel candidat pour un séjour HM a pour obligation de s'assurer de la validité de son aptitude médicale, dès le dépôt de sa FISA.

Le personnel navigant veillera à fournir son certificat de visite systématique unité (VSU) et son compte rendu d'expertise du centre d'expertise médicale du personnel navigant  (CEMPN).

6. ABROGATION.

La circulaire n° 10117/DEF/DRH-AA/SDGR/BGC du 11 mai 2017 relative à la gestion de la mobilité du personnel militaire de l'armée de l'air pour 2018 est abrogée.

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7. PUBLICATION.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.