Préambule.

La présente décision a pour but de préciser les conditions de mise en œuvre du diplôme technique, filière « langues-renseignement » discipline « renseignement-services spéciaux », prévue par l'instruction de référence.

1. Candidature au diplôme technique filière « Langues-renseignement » discipline « Renseignement-services spéciaux ».

1.1. Conditions de candidature au cours du diplôme technique.

Les conditions de candidature au diplôme technique sont les suivantes :

• 1. Etre affecté ou être prévu d'être affecté à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

• 2. Satisfaire aux conditions de l'article 4 de l'instruction de référence.

• 3. Etre officier de recrutement direct ⁽¹⁾, semi-direct ⁽²⁾ ou titulaire du baccalauréat complété par, au minimum, deux années d'études supérieures sanctionnées par un diplôme de fin d'études (tous les corps d'officiers et les services communs sont concernés).

• 4. Etre titulaire au moins d'un certificat militaire de langue, écrit ou parlé, du premier degré.

1.2. Constitution et acheminement des dossiers.

Le dossier de candidature est transmis par l'organisme d'administration de l'officier. Sa composition est conforme à celle précisée par l'annexe IV de l'instruction de référence.

Après avis de l'autorité unique de tutelle, les dossiers sont transmis à la direction du personnel militaire de l'armée de terre pour le 15 avril.

1.3. Désignation des officiers.

Pour le 30 avril de chaque année, la direction du personnel militaire de l'armée de terre fait connaître les décisions d'agrément ou de rejet des candidatures présentées et transmet les dossiers retenus à la direction de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique (DEMSST).

2. Préparation du diplôme technique filière « Langues-renseignement » discipline « Renseignement-services spéciaux ».

2.1. Cours par correspondance, inscriptions.

Les candidats au diplôme technique filière « langues-renseignement » discipline « renseignement-services spéciaux » suivent les cours organisés par la DEMSST. Pour la filière langues-renseignement discipline « langues et études étrangères ».

Les demandes d'inscription sont transmises, en deux exemplaires, à la DEMSST pour le 15 avril de chaque année.

2.2. Nature des épreuves.

La DEMSST, conformément au paragraphe 62 de l'annexe II de l'instruction de référence, est chargée de l'organisation du concours dans les conditions prévues par la circulaire annuelle. Les épreuves comportent :

• 1. L'épreuve écrite de culture générale, commune à toutes les options du concours d'admission au cours du DT. Elle est affectée du coefficient 4.

• 2. L'épreuve écrite d'analyse, synthèse de l'option sciences de l'homme, affectée du coefficient 4.

• 3. Une épreuve orale de langue étrangère au choix du candidat, affectée du coefficient 3. La durée de la préparation est fixée à trente minutes, ainsi que la durée maximale de l'interrogation.

• 4. Un entretien avec un jury comprenant deux représentants de l'EMSST et de la DGSE. Il consiste en un exposé du candidat, n'excédant pas quinze minutes, sur un sujet d'actualité politique, économique ou scientifique tiré au sort, suivi d'une interrogation libre. Cette épreuve est affectée du coefficient 5. La durée de la préparation est fixée à trente minutes. La durée de l'épreuve ne peut excéder quarante-cinq minutes.

En outre, les ORSA, non titulaires du diplôme d'état-major, devront subir une épreuve « seuil » en bureautique et en anglais : toute note inférieure à 6 à l'une ou l'autre de ces deux épreuves est éliminatoire.

3. Admission au diplôme technique.

3.1. Expression des besoins.

Les besoins sont définis annuellement par l'état-major de l'armée de terre (bureau planification des ressources humaines) en concertation avec la DGSE suivant la procédure et le calendrier prévus par l'instruction de référence.

3.2. Admission des candidats.

L'admission au diplôme technique est prononcée par la commission prévue au titre II, article 8 de l'instruction de référence.

3.3. Orientation des officiers admis.

Une fois l'admission prononcée, l'EMSST en liaison avec la DGSE établit un contrat de langues à réaliser dans les deux ans.

Le contrat de langues peut avoir comme objectif, soit la réussite d'un certificat militaire de langues, soit l'obtention d'un diplôme universitaire.

3.4. Administration des officiers admis.

Pendant la durée de la période probatoire prévue à l'article 10, les officiers restent pour administration et emploi à la DGSE.

3.5. Attribution du diplôme technique.

Le diplôme technique est attribué, conformément à l'article 13 de l'instruction de référence, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• réussite au stage n° 62145 ou stage de niveau II du centre d'instruction des réservistes parachutistes (CIRP) ;

• réalisation d'une période probatoire de deux ans à compter de l'orientation ;

• contrat de langues ou de diplôme universitaire réalisé.

Pour la réalisation des deux premières conditions, des feuilles de notes spécifiques sont transmises à la DEMSST par la DGSE.

3.6. Dispositions particulières.

Un officier admis au diplôme technique filière « langues-renseignement » discipline « renseignement-services spéciaux » mais quittant la DGSE, avant le terme de la période probatoire, est radié de ce diplôme.

La discipline « renseignement-services spéciaux » ne comporte pas de diplôme technique à titre de régularisation.

3.7. Mise en application.

La présente décision est applicable dès sa parution.