La présente instruction s'applique aux sous-officiers relevant de la disponibilité ou de la réserve de l'armée de terre.

Elle fixe les règles de gestion, d'administration et d'emploi de ce personnel.

Elle est applicable à compter du 1^er octobre 1996.

1. Principes généraux.

1.1. Organismes de gestion.

Tout sous-officier de réserve (SOR) de l'armée de terre affecté ou maintenu en volant de gestion est géré par la circonscription militaire de défense ⁽²⁾ (CMD) sur le territoire de laquelle il est domicilié.

Les SOR remis à la disposition de la direction du service national sont gérés par le bureau ⁽³⁾ du service national (BSN) d'origine ⁽⁴⁾.

1.2. Organismes d'administration.

Les sous-officiers de réserve affectés ou conservés en volant de gestion sont administrés soit par des centres mobilisateurs (CM), soit par des corps ou services ayant une fonction d'organe mobilisateur (OM) et désignés sous cette appellation.

Les sous-officiers remis à la disposition de la direction du service national sont administrés par leur BSN d'origine.

1.3. Cas particulier des sous-officiers de réserve résidant à l'étranger.

  1. Cas général.

L' instruction 1436 /DEF/EMAT/MO/MOB du 26 août 1985 (BOC, p. 5616) fixe les conditions de gestion, d'administration, d'emploi et d'instruction des cadres de réserve résidant à l'étranger.

Les sous-officiers de réserve ayant établi leur résidence dans un pays étranger où ne stationnent pas de troupes françaises et occupant dans ce pays une situation régulière n'ont pas en principe, d'affectation au titre de la réserve.

Les sous-officiers de réserve résidant en pays étrangers limitrophes de la métropole peuvent toutefois recevoir une affectation s'ils sont volontaires et n'ont pas atteint l'âge limite de maintien de leur grade. Lorsqu'ils sont affectés en France, ils sont pris en gestion par la CMD sur le territoire de laquelle est situé l'organisme d'affectation et administrés par ce même organisme. Lorsqu'ils sont affectés dans une unité française stationnée dans le pays de résidence, ils sont administrés par l'organisme d'affectation et gérés par le commandement des forces françaises stationnées.

Les sous-officiers de réserve résidant dans un pays non limitrophe peuvent recevoir une affectation auprès de l'attaché des forces armées. Ils sont administrés par ce dernier et gérés par le commandement militaire de l'Ile-de-France.

  2. Principauté de Monaco.

Les dispositions du premier alinéa du paragraphe 1 ne sont applicables qu'aux sous-officiers de réserve au service du prince de Monaco en qualité de carabinier, pompier et agent de police.

Les autres sous-officiers de réserve résidant sur le territoire de la principauté de Monaco sont gérés par la CMD de Marseille et peuvent recevoir une affectation.

2. Classement des réservistes.

2.1. Généralités.

2.1.1. Grade dans la réserve.

Tout sous-officier quittant le service militaire actif passe dans la disponibilité ou la réserve avec le grade qu'il détient lors de sa radiation des contrôles de l'armée d'active.

Cette règle s'applique aux Français et naturalisés français ayant servi dans la légion étrangère.

L'avancement aux différents grades de sous-officier est réglé par l'instruction ministérielle n^o 4278/DEF/PMAT/EG/B du 27 novembre 1991 modifiée, et les conditions d'ancienneté exigées pour l'avancement sont précisées par circulaire annuelle du ministre.

2.2. Disponibilité.

2.2.1. Règles générales.

Le sous-officier de réserve est rattaché pendant la disponibilité à la fraction de contingent correspondant à sa date d'appel au service actif.

Les durées cumulées du service actif et de la disponibilité sont fixées à cinq ans.

Pendant la période de disponibilité, les SOR peuvent être rappelés ⁽⁵⁾ au service actif dans le cadre décrit au chapitre IV.

Les sous-officiers de réserve d'origine contingent restent affectés à l'issue du service militaire actif dans leur dernière formation d'emploi au titre de la décision d'affectation du niveau 1 dans la disponibilité (DA 1) ⁽⁶⁾, pour une durée qui est fonction des besoins de la formation mais qui ne peut excéder dix-huit mois.

À l'issue de cette DA 1, ils sont mis à la disposition de leur CMD de repli en vue d'une décision d'affectation de niveau 2 dans la disponibilité (DA 2) ⁽⁷⁾.

Les SOR dont la formation d'active n'a pas l'emploi en DA 1 sont directement remis à la disposition de la CMD de repli en vue d'une DA 2.

2.2.2. Cas particuliers.

  1. Sous-officiers sous contrat.

Les sous-officiers sous contrat quittant le service actif avant d'avoir accompli cinq ans de service sont rattachés à la fraction de contingent avec laquelle ils ont été incorporés ou à celle dont l'incorporation a suivi la leur s'ils ont été incorporés entre les dates d'appel de deux fractions.

  2. Sous-officiers incorporés à une date différente de celle d'appel d'une fraction de contingent.

Ces sous-officiers sont rattachés à la première fraction de contingent incorporée avant eux.

2.3. Réserve.

2.3.1. Règle générale.

Les sous-officiers de réserve qui ont accompli leur temps de service dans l'armée active et dans la disponibilité appartiennent à la réserve jusqu'à l'âge limite fixé par le code du service national (35 ans).

La date de passage dans la réserve intervient cinq années après l'incorporation de la fraction de contingent de rattachement.

2.3.2. Fin du service militaire des sous-officiers et maintien dans les cadres de réserve de l'armée de terre.

Sur décision des circonscriptions militaires de défense dont ils relèvent et à tout moment avant la date à laquelle ils sont dégagés des obligations du service militaire, les sous-officiers de réserve peuvent être remis à la disposition de la direction du service national.

Conformément aux dispositions de l'article L. 69 du code du service national, les sous-officiers de réserve peuvent être maintenus dans les cadres au-delà de 35 ans en considération des besoins des armées. Cette décision, révocable en fonction de ces mêmes besoins, ne peut avoir pour effet de maintenir les SOR au-delà de la limite d'âge supérieure augmentée de cinq ans des cadres d'active des grades correspondants.

Au terme de leur service actif, les sous-officiers carrière-contrat sont versés d'office dans les cadres de réserve de l'armée de terre, sauf décision particulière du commandant de la CMD de stationnement du dernier corps d'affectation. À la date de radiation des cadres d'active, ils sont mis à la disposition de la CMD de repli.

Les anciens sous-officiers carrière-contrat versés dans les cadres de réserve reçoivent par la suite application, au même titre que les autres SOR, de la réglementation relative au maintien ou à la radiation.

3. Gestion et administration en temps de paix.

3.1. Rôle des CMD

3.1.1. Gestion et répartition de la ressource.

La CMD répartit la ressource en sous-officiers de réserve entre les différentes formations dont la responsabilité de la mise sur pied lui incombe et informe les BSN concernés de ses décisions.

Les sous-officiers de réserve dont elle n'a pas ou dont elle n'a plus l'utilité sont remis à la disposition des BSN d'origine des intéressés.

En fonction des besoins, la CMD peut s'adresser aux BSN stationnés sur son territoire pour rechercher et reprendre en compte les SOR remis à la disposition de la direction du service national.

Elle peut effectuer les changements d'armes rendus nécessaires pour le nivellement entre corps, subdivisions d'armes et armes qu'elle est amenée à prescrire en fonction des besoins.

3.1.2. Affectation, désaffectation.

  1. Cas général.

La CMD prononce l'affectation et la désaffectation des SOR de l'armée de terre domiciliés sur son territoire, pour les OM et les CM qui relèvent de sa compétence.

  2. Cas particulier : CMD souhaitant affecter dans une formation relevant de sa compétence un SOR ne résidant pas sur son territoire.

Lorsque l'intéressé est géré par la CMD de résidence, la CMD d'accueil demande à cette dernière de prononcer l'affectation du SOR dans l'organisme d'administration désigné par ses soins. Dès parution de l'ordre de mutation, elle prend ce sous-officier en gestion pour ce qui concerne la notation, l'avancement, les récompenses et les décorations.

Lorsque le SOR a été précédemment remis à la disposition du service national, la CMD d'accueil demande à la CMD de résidence de reprendre en compte l'intéressé et de prononcer son affectation dans l'organisme d'administration qu'elle lui aura préalablement désigné.

3.1.3. Désaffectation par suite de mutations individuelles.

Certains changements dans la situation individuelle des SOR entraînent la désaffectation immédiate des intéressés. Ce sont :

• 1. Le décès.

• 2. La réforme définitive.

• 3. L'affectation individuelle de défense.

• 4. L'affectation spéciale.

• 5. La libération des obligations militaires du service national.

• 6. L'engagement.

• 7. Le changement d'armée.

• 8. Le départ à l'étranger.

• 9. L'incarcération.

• 10. L'insoumission et la désertion.

Les désaffectations sont prononcées par la CMD. Elles sont signifiées aux OM et aux CM, à charge pour ces derniers de renvoyer au BSN d'origine des intéressés les pièces matricules des SOR désaffectés dans un délai de quatre jours à compter de la date de prise en compte de la décision.

3.2. Rôle des centres et organes mobilisateurs.

3.2.1. Affectation, désaffectation.

Les OM et les CM font connaître à la CMD leurs besoins en sous-officiers de réserve, en précisant les grades et les qualifications requis.

Ils demandent à la CMD de procéder aux désaffectations des sous-officiers de réserve dont ils n'ont plus l'utilité.

3.2.2. Suivi des dossiers des sous-officiers de réserve affectés ou conservés en volant de gestion.

Les OM et les CM détiennent pour tous les SOR affectés aux formations dont ils assurent la mise sur pied, soit au titre d'un emploi, soit au titre du volant de gestion :

• la fiche de gestion ;

• le livret matricule (muni de la plaque d'identité) ;

• le dossier de campagne ;

• le dossier médical ;

• les documents d'instruction individuelle ;

• le dossier du personnel.

Ils en assurent la mise à jour.

3.3. Rôle des BSN.

3.3.1. Généralités.

Les BSN gèrent et administrent les sous-officiers de réserve de l'armée de terre remis à la disposition du service national.

3.3.2. Édition des documents de rappel. (8)

En fonction des informations reçues de l'armée de terre, ils préparent le rappel des sous-officiers de réserve par l'établissement des ordres de rappel.

En vue de permettre l'établissement de ces documents, la CMD doit fournir aux BSN l'ensemble des renseignements nécessaires.

3.4. Relations entre les circonscriptions militaires de défense, les centres ou organes mobilisateurs et les bureaux du service national.

3.4.1. Généralités.

Les états-majors de CMD et les BSN doivent entretenir d'étroites liaisons réciproques afin de régler au mieux les problèmes relatifs à la gestion des sous-officiers de réserve dont ils ont la charge.

3.4.2. Mise à jour de la documentation.

Les BSN communiquent aux CMD, au fin de mise à jour de leur documentation, tous les événements qui leur sont notifiés par les autorités civiles et judiciaires ou par les SOR eux-mêmes.

Inversement, les CMD informent les BSN des faits qui concernent les SOR affectés dans les formations dont la mise sur pied relève de leur responsabilité, tels que :

• 1. Décision des commissions de réforme.

• 2. Décorations et récompenses diverses.

• 3. Nomination, promotion.

• 4. Réduction de grade.

• 5. Décision de maintien au-delà de 35 ans.

L'ensemble de ces informations est porté à la connaissance des OM et des CM. Inversement, ces derniers rendent compte à la CMD des modifications intervenues dans la situation de leurs administrés.

4. Rappels et convocations des sous-officiers de réserve.

4.1. Généralités.

Conformément aux dispositions de l'article L. 82 du code du service national, les sous-officiers de la disponibilité et de la réserve sont tenus de rejoindre leur formation ou poste d'affectation en cas de mobilisation générale ou partielle, ordonnée par décret, en cas de rappel par ordre individuel et en cas de convocation pour les périodes. Le nombre et la durée de ces périodes font l'objet des articles L. 2 et L. 84 du code du service national et d'instructions particulières.

4.2. Modalités de rappel  (9)

Les sous-officiers de réserve sont rappelés à l'activité par des ordres de rappel établis par leur BSN d'administration et généralement remis par l'intermédiaire de la gendarmerie.

Il s'agit :

• des ordres de rappel ou de convocation imprimé N° 106*/96* ;

• des avis d'affectation de disponible imprimé N° 106*/98 bis pour le personnel conservé en DA 1, remis directement aux intéressés par le corps dans lequel ils ont effectué leur service actif ;

• des fascicules de mobilisation imprimé N° 106*/99 pour le personnel affecté au titre de la DA 2, de la réserve générale, de la réserve sélectionnée ou de la réserve spécialisée.

Les SOR qui ne sont ni affectés ni conservés en volant de gestion reçoivent un fascicule Y imprimé N° 106*/98.

4.3. Modalités de convocation.

Les convocations sont planifiées par les commandants des CM et des OM en fonction des activités fixées par la CMD.

  1. Établissement des préavis et des ordres de convocation.

  20.1.1. Cas des sous-officiers n'ayant pas signé d'engagement spécial dans la réserve.

Les sous-officiers de réserve n'ayant pas souscrit un engagement spécial dans la réserve, assujettis à une période, sont avisés et convoqués individuellement au corps ou service qu'ils doivent rejoindre.

Un préavis imprimé N° 312/36, auquel est jointe une fiche résumant les formalités à remplir pour demander un ajournement de période en cas de force majeure, leur est adressé par l'OM ou le CM dont ils relèvent.

L'OM ou le CM édite les ordres de convocation imprimé N° 106*/97 et les fait parvenir aux intéressés deux mois avant la date fixée pour le début de la période.

  20.1.2. Cas des sous-officiers ayant signé un engagement spécial dans la réserve (ESR).

La prise en compte de la rubrique « Conditions des activités pour l'année en cours » par la signature de l'acte d'engagement ou de son actualisation fait office de préavis et de convocation.

De façon à justifier leur absence auprès de leur employeur et à bénéficier de la gratuité des transports, les sous-officiers de réserve qui en font la demande doivent recevoir un ordre de convocation.

Les ordres de convocation sont alors édités par les centres et organes mobilisateurs, et adressés par leurs soins aux sous-officiers de réserve dans le mois qui précède l'activité programmée.

  2. Ordre de convocation.

Les modalités générales d'utilisation de l'ordre de convocation sous les drapeaux imprimé N° 106*/97 ainsi que l'initialisation des procédures d'ajournements et de reports de convocation sont du ressort de la CMD.