La présente instruction a pour objectif de fixer les conditions d'affectation pour administration des sous-officiers de réserve des armes et services de l'armée de terre. Elle ne concerne pas le personnel des services communs. Elle est applicable à compter du 1er octobre 1996.

1. AFFECTATION INITIALE DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE.

La présente affectation dans un organisme chargé de l'administration des sous-officiers de réserve (SOR) est prononcée dans les conditions précisées au chapitre II de la présente instruction. Elle concerne le personnel se trouvant dans l'une des conditions suivantes :

• Sergents ⁽⁴⁾ appelés à suivre à l'issue du service actif.

• Sous-officiers sous contrat à l'expiration de leur engagement.

• Sous-officiers de carrière retraités ou démissionnaires admis dans la réserve.

2. PROCEDURE RELATIVE A L'AFFECTATION INITIALE.

2.1. Cas des sergents appelés.

2.1.1.

Dans les deux mois qui précèdent la fin du service militaire actif des sergents appelés, le corps ou le service détermine lui-même le futur organisme de gestion dont relèvera l'intéressé compte tenu du lieu de résidence où il déclare se retirer.

L'organisme de gestion est défini conformément aux indications données en annexe I.

2.1.2.

Le traitement des dossiers est assuré de la manière suivante :

2.1.2.1.

Pour les sergents du contingent affectés au titre de la décision d'affectation de niveau 1 dans la disponibilité (DA 1) ⁽⁵⁾, le corps conserve les pièces matricules et les tient à jour jusqu'à la fin de la DA 1.

Les intéressés sont informés que, pendant la période de la DA 1, toute demande de document administratif les concernant doit être adressée au corps d'affectation.

Soixante jours avant la fin de la DA 1, le corps adresse au futur organisme gestionnaire, sous la forme du message présenté en annexe II, l'état des sous-officiers arrivant au terme de la DA 1 en vue d'une décision d'affectation de niveau 2 dans la disponibilité (DA 2) ⁽⁶⁾.

Dans les quinze jours qui suivent la fin de la DA 1, le corps adresse le dossier des intéressés à l'organisme d'administration désigné par la future circonscription militaire de défense ⁽⁷⁾ (CMD) gestionnaire [un centre ou un organe mobilisateur dans le cas général, le bureau ⁽⁸⁾ du service national d'origine ⁽⁹⁾ des intéressés lorsque ceux-ci sont directement remis à la disposition de la direction du service national]. Si, à la date de fin de la DA 1, aucune réponse ne lui est parvenue, il adresse à la CMD de repli, bureau réserve de l'état-major, le dossier des intéressés.

Lorsque l'organisme destinataire du dossier est un centre mobilisateur (CM), un organe mobilisateur (OM) ou, par défaut, l'état-major de la CMD de repli, le corps adresse une copie du bordereau d'envoi du dossier au bureau du service national d'origine de l'intéressé.

2.1.2.2.

Pour les sergents appelés non retenus au titre de la DA 1, le corps adresse aux CMD de repli, soixante jours avant la fin du service actif des intéressés, sous la forme du message présenté en annexe III, l'état du personnel qu'il remet directement à leur disposition en vue d'une DA 2. Dans les quinze jours qui suivent la fin du service actif, le corps adresse le dossier des intéressés à l'organisme d'administration désigné par les CMD de repli (un OM ou un CM dans le cas général, le BSN d'origine des intéressés lorsque ceux-ci sont directement remis à la disposition de la direction du service national). Si, à la date de fin du service actif, aucune réponse ne lui est parvenue, le corps adresse le dossier des intéressés au bureau réserve de la CMD de repli.

Lorsque l'organisme destinataire du dossier est un CM, ou un OM ou, par défaut, l'état-major de la CMD de repli, le corps adresse une copie du bordereau d'envoi du dossier au BSN d'origine de l'intéressé.

2.1.2.3.

En cas de dissolution d'un corps, il est appliqué pour les sergents appelés affectés en DA 1, la même procédure que celle décrite au sous-paragraphe 2.1.2.2.

2.1.3.

A la réception des messages envoyés par le corps, la CMD de repli procède à la sélection des sergents qu'elle souhaite affecter dans les unités dont la responsabilité de la montée en puissance lui incombe. Elle fait connaître au corps la destination des dossiers des sous-officiers concernés dans le mois qui précède soit la fin de la DA 1, soit la fin du service actif, par l'intermédiaire des messages préformatés présentés en annexes IV et V. Ces derniers font office d'états d'affectation.

2.2. Cas des sous-officiers carrière-contrat.

2.2.1.

Trois mois avant la fin du service actif du sous-officier, le corps adresse au délégué militaire départemental DMD) du lieu de repli, avec copie à la CMD, les informations principales le concernant sous la forme d'un message dont la contexture est donnée en annexe VI.

2.2.2.

A l'issue de la procédure de présentation au DMD définie par l' instruction 430 /DEF/EMAT/MO/MOB du 12 mars 1984 modifiée [abrogée et remplacée par l' instruction 301 /DEF/EMAT/OE/R/2000/702 124 /DEF/EMAT/BPRH/APP/RES du 23 janvier 1997 (BOC, p. 677) modifiée] et au plus tard trente jours après la fin du service actif de l'intéressé, la CMD de repli fait connaître au corps, sous la forme du message préformaté présenté en annexe VII, la destination à donner au dossier du sous-officier concerné :

• un CM ou un OM, pour le cas où il reçoit une affectation dans la réserve ;

• le BSN d'origine de l'intéressé, pour le cas où il est remis à la disposition du service national.

Le dossier est alors transmis à l'organisme d'administration désigné. Lorsque celui-ci est un OM ou un CM, le corps adresse une copie du bordereau d'envoi du dossier au BSN d'origine de l'intéressé.

Si le corps n'a pas eu connaissance de la destination à donner au dossier dans les trente jours qui suivent la fin du service actif, le dossier est adressé par défaut à la CMD de repli avec copie du bordereau d'envoi au BSN d'origine.

2.2.3.

En cas de non-admission dans la réserve, le dossier de l'intéressé est directement adressé au BSN d'origine.

3. MUTATIONS DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE.

3.1. Changement d'affectation.

La mutation des sous-officiers de réserve a lieu notamment par suite des fraits suivants :

3.1.1. Pour un SOR de la réserve sélectionnée.

Un changement de résidence.

Une demande de changement d'affectation de l'intéressé ou du commandement.

L'atteinte de l'âge limite d'emploi.

Une demande de remplacement dans la fonction exprimée par l'organisme d'emploi.

La remise à la disposition de la direction du service national.

3.1.2. Pour un SOR n'appartenant pas à la réserve sélectionnée.

Un changement de résidence.

La remise à la disposition de la direction du service national.

L'atteinte de l'âge de 35 ans.

Une demande de remplacement exprimée par l'organisme d'emploi ou possibilité de remplacement par un SOR de la réserve sélectionnée.

3.2. Procédure.

3.2.1. Mutation interne à la CMD.

Dès qu'elle a connaissance d'un fait devant impliquer un changement d'organisme d'administration, la CMD prononce une nouvelle affectation en expédiant aux organismes d'administration concernés (l'ancien et le nouvel organisme) un ordre de mutation dont le modèle est présenté en annexe VIII. Lorsque plusieurs affectations sont décidées simultanément (à l'issue d'une commission d'orientation régimentaire par exemple), l'ordre de mutation peut être collectif, un modèle est défini en annexe IX.

A la réception de l'ordre de mutation, l'autorité qui détient le dossier met à jour ce dernier et l'adresse au nouvel organisme compétent, avec copie du bordereau d'envoi au BSN d'origine de l'intéressé.

La CMD adresse un exemplaire de l'ordre de mutation à l'intéressé.

3.2.2. Mutation hors CMD.

Lorsqu'un SOR fait part de son départ hors du territoire de la CMD, il est mis à la disposition de sa nouvelle CMD de résidence par le message dont la contexture est donnée en annexe X. En fonction de la décision de la CMD d'accueil, l'ancienne CMD émet un ordre de mutation et l'adresse aux organismes d'administration concernés (l'ancien organisme et le nouveau désigné par la CMD d'accueil) avec copie au SOR concerné.

A la réception de l'ordre de mutation, l'autorité qui détient le dossier met à jour ce dernier et l'adresse au nouvel organisme compétent, avec copie du bordereau d'envoi au BSN d'origine de l'intéressé.

Si elle n'a pas reçu connaissance de la destination à donner au dossier à la date d'échéance fixée par le message de mise à disposition, l'ancienne CMD de résidence adresse le dossier par défaut à la nouvelle CMD de résidence avec copie du bordereau d'envoi au BSN d'origine. Elle joint à ce dossier un ordre de mutation où l'état-major de la nouvelle CMD de résidence apparaît en tant qu'organisme gestionnaire, et transmet une copie de l'ordre de mutation à l'intéressé.

A sa demande, le SOR peut être maintenu dans son affectation. Il reste alors administré par le même organisme d'administration et géré par la CMD responsable de la mise sur pied de sa formation d'emploi pour ce qui concerne la notation, l'avancement, les récompenses et les décorations.

3.2.3. Remise à la disposition du bureau du service national d'origine.

Seule la CMD de résidence est compétente pour les décisions relatives à la remise à la disposition de la direction du service national.

Lorsqu'elle décide de la remise à la disposition de la direction du service national d'un SOR affecté, elle émet un ordre de mutation désignant le BSN d'origine de l'intéressé comme nouvel organisme d'administration et l'adresse à l'ancien organisme d'administration, avec copie au SOR concerné.

A la réception de l'ordre de mutation, l'autorité qui détient le dossier met à jour ce dernier et l'adresse au BSN d'origine de l'intéressé. Elle adresse une copie de l'avis d'affectation au SOR concerné.

Lorsque la CMD gestionnaire n'est pas la CMD de résidence du SOR, elle demande l'aval de cette dernière avant de remettre l'intéressé à la disposition du BSN d'origine. En cas de refus, elle émet un ordre de mutation où figurent la CMD de résidence en tant que nouvel organisme de gestion et le nouvel organisme d'administration désigné par celle-ci. L'absence de réponse dans les trente jours qui suivent la correspondance vaut acceptation.