Préambule.

La présente instruction a pour but de fixer :

• d'une part, le champ d'action et les règles d'organisation et de fonctionnement administratif et,

• d'autre part, l'enseignement, l'action pédagogique et la programmation de la formation, du centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques (CEFFIAC) créé par l' arrêté du 24 août 1993 ⁽¹⁾.

1. Champ d'action du centre.

Pour l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par l'article premier de l'arrêté mentionné au préambule ci-dessus, le CEFFIAC définit l'enseignement et la pédagogie des stages de formation à l'application de la convention pour l'interdiction des armes chimiques. Il programme ces stages et est responsable de leur organisation qu'il peut confier, sous son contrôle, à d'autres organismes.

2. Organisation du centre.

Le CEFFIAC est dirigé par un officier supérieur ou un ingénieur civil ou militaire de grade correspondant nommé par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement.

Le chef du CEFFIAC est chargé de l'organisation, du fonctionnement et de l'administration du centre. Il prépare, en concertation avec l'état-major des armées et la délégation générale pour l'armement, un programme annuel de stages qu'il présente en même temps que le budget annuel du centre. Il exécute le programme approuvé au moyen des ressources financières inscrites à son budget. Il contrôle l'enseignement et l'action pédagogique dans le cadre des directives mentionnées au 1er alinéa du paragraphe 3 ci-dessous et des recommandations du conseil d'orientation mentionné au paragraphe 5 ci-dessous.

2.1. Le personnel.

2.1.1. Le personnel d'administration.

Le personnel d'administration comprend, outre le chef du centre :

• un adjoint au chef du centre, nommé par le délégué général pour l'armement après accord du chef d'état-major des armées ;

• un chef de secrétariat, sous-officier spécialisé en administration ;

• un secrétaire bilingue ;

• trois appelés, dont un scientifique du contingent.

Des postes budgétaires sont ouverts à la délégation générale pour l'armement pour le chef du centre et son adjoint. Le personnel d'exécution, fourni par les armées, fait l'objet d'un tableau d'effectifs autorisés.

2.1.2. Le personnel enseignant.

Pour l'enseignement, le CEFFIAC fait appel à :

• des conférenciers appartenant ou non au ministère de la défense ;

• des organismes de formation, qu'ils soient universitaires ou non ;

• des travailleurs indépendants.

2.1.3. Notation et discipline générale.

Le chef du centre est noté en premier ressort par le directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement. Il note le personnel civil et militaire placé sous son autorité, conformément aux instructions en vigueur.

Le personnel du centre relève de son autorité hiérarchique d'affectation pour tout ce qui ressortit à la discipline générale.

2.2. Les moyens du CEFFIAC.

Le CEFFIAC est implanté dans les locaux du centre d'enseignement de formation d'Arcueil (CEFA) de la délégation générale pour l'armement. Il en utilise les installations et les moyens. Il peut disposer de moyens propres administrés et gérés conformément à la réglementation en vigueur.

3. Administration du centre.

3.1. Administration générale.

Le CEFFIAC est un organisme extérieur relevant de la direction de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement. Son soutien logistique et administratif est assuré par le CEFA dans les conditions fixées ci-dessous.

La mise en place du personnel civil et militaire autorisé au CEFFIAC obéit en organisation et en gestion aux règles spécifiques aux organismes en participation interne du ministère de la défense (PARTIN) définies dans l'instruction n^o 2468/DEF/CAB du 22 janvier 1996 ⁽²⁾.

L'ensemble du personnel administratif et enseignant ainsi que les stagiaires sont soumis au règlement intérieur du CEFA.

3.2. Administration financière.

3.2.1. Budget annuel.

Le directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement transmet au chef du CEFFIAC les directives de l'état-major des armées et de la délégation générale pour l'armement relatives à la programmation des stages de l'année.

Le chef du CEFFIAC prépare le budget. Ce dernier, approuvé par le directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, est présenté à l'état-major des armées et à la délégation générale pour l'armement.

Les charges inscrites au budget comprennent notamment :

• les rémunérations des enseignants ou organismes de formation, évaluées conformément à la réglementation en vigueur ;

• les dépenses de fonctionnement courant du centre y compris celles de communications téléphoniques ;

• les dépenses de fonctionnement liées à l'enseignement ;

• les dépenses de traduction et d'interprétariat ;

• les dépenses relatives à l'accueil des stagiaires étrangers (cf. 3.2.3.2) ;

• les frais de déplacement.

Ne sont pas inscrites au budget :

• les charges liées à l'utilisation des locaux du CEFA ni celles liées au soutien administratif fourni par le CEFA pour sa gestion et son administration ;

• les rémunérations et charges sociales du personnel d'administration du centre.

Les ressources du centre sont constituées :

• des créances sur les bénéficiaires de prestations ;

• de concours budgétaires en provenance d'administrations extérieures au ministère de la défense ;

• de concours divers ;

• d'allocations budgétaires d'équilibre fournies à raison de 75 p. 100 par la délégation générale pour l'armement [direction de la recherche et de la technologie/établissement technique central de l'armement/centre d'études du Bouchet (DRET/ETCA/CEB)] et 25 p. 100 par l'état-major des armées/maîtrise des armements (EMA/MA).

Le budget est approuvé par l'état-major des armées et par la délégation générale pour l'armement qui procèdent, en début d'exercice, à l'engagement comptable des allocations dont ils sont redevables.

3.2.2. Engagement, liquidation des dépenses et clôture de l'exercice.

Sur demande du chef du CEFFIAC, les dépenses sont engagées par le directeur du CEFA qui assure ensuite leur liquidation.

Le directeur du CEFA établit un bilan annuel de l'exercice en valeur et en coût qui, après avoir été approuvé par le chef du CEFFIAC et par le directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, est présenté à l'état-major des armées et à la délégation générale pour l'armement.

Ce bilan est approuvé par l'état-major des armées et par la délégation générale pour l'armement. Son solde est réparti à raison de 75 p. 100 pour la délégation générale pour l'armement (DRET/ETCA/CEB) et 25 p. 100 pour l'état-major des armées (EMA/MA).

3.2.3. Facturation.

3.2.3.1. Prix du stage.

Le CEFA établit un prix pour chaque stage. Dans le prix sont réintégrées les dépenses du personnel administratif et celles de fonctionnement non inscrites au budget.

Le CEFA tient à cet effet une comptabilité analytique.

3.2.3.2. Facturation aux stagiaires relevant de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques et aux stagiaires étrangers.

Lorsque des textes particuliers le prévoient, les dépenses correspondant au séjour, au transport et à la formation de ces stagiaires sont prises en charge par le ministère de la défense sauf dans le cas de stages organisés à la demande de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) ou d'autres organismes. Dans ce dernier cas, l'intégralité des coûts est à la charge de l'organisme demandeur.

3.2.3.3. Stagiaires français ne relevant pas de l'OIAC.

Les organismes auxquels appartiennent les stagiaires français ne relevant pas de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques prennent à leur charge tous les frais de stage de leurs ressortissants, à l'exception, éventuellement, du coût de l'enseignement proprement dit lorsque ce dernier est financé par ailleurs.

3.2.3.4. Frais de transport et de séjour des enseignants de nationalité étrangère.

Les frais de transport et de séjour des intervenants de nationalité étrangère peuvent éventuellement être pris en charge dans les conditions de l'article 2 du décret 90-437 du 28 mai 1990 ⁽³⁾ et bénéficier, sur décision de l'autorité qui ordonne le déplacement, d'une majoration de l'indemnité de séjour dans la limite des 5/3 du taux de l'indemnité journalière normale.

4. Formation et programmation des stages.

Le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement arrêtent, en concertation, la politique de formation et la programmation des stages du centre.

Pour l'application de la politique de formation, le chef du CEFFIAC reçoit ses directives sur l'enseignement et la pédagogie de l'autorité désignée par le délégué général pour l'armement pour être le pilote, au sein du ministère de la défense, pour les questions relatives à la convention d'interdiction des armes chimiques.

Le chef du CEFFIAC établit un compte rendu annuel d'activité. Ce compte rendu, approuvé par l'autorité pilote mentionnée ci-dessus, est adressé au directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement puis au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement et au conseil d'orientation mentionné au paragraphe 5 ci-dessous.

4.1. Commission de sélection des stagiaires.

La liste des stagiaires est arrêtée par une commission de sélection, présidée par le chef du CEFFIAC ou son adjoint, qui comprend un représentant de chacun des organismes suivants du ministère de la défense :

• délégation aux affaires stratégiques ;

• état-major des armées (division « maîtrise des armements ») ;

• délégation générale pour l'armement [direction de la recherche et de la technologie/service technique des recherches et des développements technologiques/nucléaire biologique et chimique (NBC)] ;

• délégation générale pour l'armement (direction de la recherche et de la technologie/établissement technique central de l'armement/centre d'études du Bouchet) ;

• direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

• direction générale de la sécurité extérieure.

Chacun des ministères ou services suivants peut désigner un représentant à cette commission :

• ministère des affaires étrangères (sous-direction du désarmement) ;

• ministère de l'intérieur (direction de la sécurité du territoire) ;

• secrétariat général de la défense nationale (direction des sciences et des transferts sensibles/veille scientifique et technologique).

Ce représentant a voix délibérative.

4.2. Stages.

4.2.1.

Le CEFFIAC organise des stages qui répondent aux besoins de l'application de la convention d'interdiction des armes chimiques :

• formation de base des inspecteurs et des assistants d'inspection ;

• formation spécialisée des inspecteurs ;

• formation pour le personnel des autorités nationales ;

• information et sensibilisation.

Cette liste, non limitative, peut être modifiée ou complétée après avis ou sur recommandation du conseil d'orientation mentionné au paragraphe 5 ci-dessous. Ce conseil tient compte des recommandations techniques de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques.

4.2.2.

L'enseignement se compose de cours magistraux, de conférences, de travaux pratiques, de visites d'entreprises ou d'organismes divers et, plus généralement, de toute action pédagogique adaptée aux programmes et aux objectifs.

4.2.3.

Le chef du CEFFIAC, après avis du conseil d'orientation et de l'autorité pilote mentionnée ci-dessus, peut, par convention, charger un établissement universitaire de dispenser une partie de l'enseignement et d'assurer la validation de certains stages.

4.2.4.

Des formations linguistiques préalables aux stages techniques peuvent être organisées si nécessaire.

4.3. Programmation des stages.

Le programme annuel de formation est préparé par le chef du CEFFIAC sur les directives de l'autorité pilote mentionnée ci-dessus et du directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement. Ce programme est arrêté par le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major des armées en même temps que le budget.

Les stages intéressant le personnel du ministère de la défense figurent au catalogue des stages de la direction de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ; leur nombre, leur durée ainsi que l'effectif pouvant y participer y sont mentionnés.

Les stages intéressant le personnel extérieur au ministère de la défense font l'objet d'une diffusion particulière ; leur nombre, leur durée ainsi que l'effectif pouvant y participer y sont précisés.

5. Conseil d'orientation.

Un conseil d'orientation est consulté sur toutes les questions relatives à l'enseignement et à la pédagogie. Il évalue périodiquement les actions du CEFFIAC dans le domaine pédagogique. Il élabore à cet effet un rapport annuel.

Il comprend :

• un président choisi en fonction de sa compétence (officier général ou supérieur ou ingénieur civil ou militaire de grade correspondant) appartenant ou ayant appartenu au ministère de la défense. Il est nommé conjointement par le chef d'état-major des armées et par le délégué général pour l'armement :

• des membres de droit :

  • le chef du CEFFIAC ;

  • l'autorité pilote ;

  • un représentant de l'état-major des armées ;

  • un représentant de la délégation générale pour l'armement (direction de l'administration et des ressources humaines) ;

  • un représentant de la délégation aux affaires stratégiques ;

  • un représentant du secrétariat général de la défense nationale ;

• des membres nommés conjointement par le chef d'état-major des armées et par le délégué général pour l'armement :

  • un représentant de l'établissement technique central de l'armement/centre d'études du Bouchet (délégation générale pour l'armement/direction de la recherche et de la technologie), ingénieur chimiste ;

  • une personnalité civile choisie en fonction de sa compétence ;

  • un officier supérieur des armées, spécialiste de l'enseignement de défense NBC ;

• un membre choisi par le chef du CEFFIAC parmi les anciens stagiaires français du CEFFIAC fonctionnaires, militaires ou agents publics en activité du ministère de la défense ;

• il pourra comprendre également un représentant de chacun des ministères ou services suivants :

  • ministère des affaires étrangères (sous-direction du désarmement) ;

  • ministère de l'industrie ;

• dans le cas où il serait décidé d'associer une université à la formation dispensée par le CEFFIAC, le conseil d'orientation comprendra un universitaire de cette université, enseignant la chimie.

Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou, sur un ordre du jour particulier, à la demande soit du chef d'état-major des armées soit du délégué général pour l'armement. Son règlement intérieur est fixé par son président, après accord de l'état-major des armées et de la délégation générale pour l'armement.