La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de commis greffier de 1re classe.

1. Conditions d'attribution de l'échelon exceptionnel.

L'échelon exceptionnel peut être attribué, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire du grade, à tout commis greffier de 1re classe après vingt ans de service.

2. Positions statutaires permettant l'accès à l'échelon exceptionnel.

L'accès à l'échelon exceptionnel est ouvert aux commis greffiers de 1re classe placés en position :

• d'activité ;

• de service détaché, hors le cas d'exercice d'une fonction élective ;

• de non-activité limitée aux congés de longue durée pour maladie, de longue maladie, pour raison de santé imputables au service et au congé exceptionnel dans l'intérêt du service.

3. Examen des candidatures.

Au cours du premier trimestre de chaque année, l'administration centrale adresse aux organismes du service de la justice militaire, un état des commis greffiers de 1^re classe réunissant les conditions d'attribution de l'échelon exceptionnel.

Les chefs de service formulent leur avis dans la colonne réservée en apposant la mention « P » pour proposé ou « A » pour ajourné.

Les états sont adressés, en un exemplaire, sous bordereau d'envoi, à la direction générale de la gendarmerie nationale, division des affaires pénales militaires, bureau du personnel et de l'administration, section personnel, avec les travaux de notation et d'avancement de l'année.

4. Modalités d'attribution.

Cet échelon est attribué au choix par le ministre chargé des armées sur proposition de la commission d'avancement prévue par l'arrêté du 9 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 47 de la loi visée en référence et qui se réunit au moins une fois par an.

5. Décision d'attribution.

Les bénéficiaires de cet échelon font l'objet d'une décision d'attribution, prenant effet le 1^er d'un mois ⁽²⁾ , qui leur est notifiée dans les formes réglementaires.