Les décrets cités en référence prévoient, sous certaines conditions, l'octroi d'un échelon exceptionnel aux sous-officiers du grade de gendarme, d'adjudant-chef et de major de la gendarmerie nationale et de la spécialité emplois administratifs et d'état-major (EAEM) de la gendarmerie. La présente instruction a pour objet d'en préciser les modalités d'attribution.

1. Conditions d'attribution de l'échelon exceptionnel.

Peut se voir attribuer l'échelon exceptionnel :

Tout sous-officier (de gendarmerie ou EAEM) du grade de major se trouvant à plus de vingt-neuf ans de service dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du grade.

Tout sous-officier (de gendarmerie ou EAEM) du grade d'adjudant-chef se trouvant à plus de vingt-cinq ans de service dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du grade.

Tout sous-officier du grade de gendarme se trouvant :

• soit à moins de sept ans de la limite d'âge de son grade et classé au dernier échelon ;

• soit à moins de dix ans de cette même limite d'âge à condition de posséder d'un des titres suivants :

  • diplôme d'officier de police judiciaire ;

  • diplôme d'arme ;

  • brevet du premier degré d'administration de gendarmerie ;

  • certificat technique n^o 1 de spécialité ou de technicité ;

  • diplôme de spécialiste auto-engins blindés de la gendarmerie ou un diplôme admis en équivalence ;

  • diplôme du premier degré technique musique ;

  • brevet de chef de détachement de haute montagne ;

  • brevet de navigateur de la marine ;

  • brevet supérieur de mécanicien naval de la marine.

2. Positions statutaires permettant l'acces à l'échelon exceptionnel.

2.1. Position d'activité.

Toutes situations.

2.2. Position de service détaché.

Toutes situations hors le cas d'exercice d'une fonction élective.

2.3. Positions de non-activité limitées à :

Congés de longue durée pour maladie, congé pour raisons de santé et congé de longue maladie.

Congé exceptionnel dans l'intérêt du service.

3. Modalité d'attribution.

L'échelon exceptionnel est attribué au choix par le ministre chargé des armées sur proposition de la commission prévue par la décision citée en référence. Cette instance est réunie à l'échelon national au moins une fois par an.

4.

L'instruction n^o 9100/P/DEF/GEND/P/ETG du 7 avril 1987 modifiée relative aux conditions d'attribution de l'échelon exceptionnel de gendarme est abrogée.