La présente instruction fixe les relations qui doivent s'établir entre les autorités territoriales et les officiers, aspirants et sous-officiers de carrière, sous contrat ou appelés arrivant au terme de leur service actif en vue de leur emploi éventuel dans la réserve sélectionnée de l'armée de terre.

Elle définit notamment les procédures de la présentation de ces cadres au délégué militaire du département de repli. Cette présentation est destinée, d'une part, à lui faire connaître les futurs officiers et sous-officiers de réserve, d'autre part à informer ces derniers des possibilités qui leur sont offertes en matière d'activités dans les réserves.

Elle ne concerne pas les caporaux-chef (brigadiers-chefs) engagés volontaires de l'armée de terre nommés au premier grade de sous-officier de réserve pour compter du lendemain du jour de la radiation des contrôles de l'armée d'active qui font l'objet d'une instruction particulière.

Elle abroge l'instruction n^o 430/DEF/EMAT/MO/MOB du 12 mars 1984 fixant les relations entre les autorités territoriales et les officiers, aspirants et sous-officiers retournant à la vie civile.

Elle entrera en vigueur le 1er mars 1997.

1. Principes.

1.1.

Afin d'optimiser la gestion des réserves, en particulier celle de la réserve sélectionnée, la circonscription militaire de défense (CMD), ou niveau équivalent, doit avoir une connaissance globale de la ressource se repliant sur son territoire.

1.2.

Le délégué militaire départemental (DMD) est le contact privilégié des cadres de réserve résidant sur le département avec l'institution militaire. Les commandants supérieurs des forces armées (COMSUP) assurent ce rôle dans les départements et territoires d'outre-mer.

1.3.

La présentation au DMD du lieu de repli, dont l'adresse figure en annexe I, est obligatoire :

• pour les cadres du contingent arrivant au terme du service militaire actif ;

• pour les cadres de carrière ou sous contrat quittant le service actif, volontaires pour effectuer des activités dans les réserves ou désignés par la CMD de repli en fonction de leur qualification.

2. Flux d'informations vers les autorités territoriales.

2.1. Avant la fin du service actif.

  1. Aspirants, officiers volontaires service long (VSL) et sous-officiers du contingent.

Soixante jours avant la fin du service actif, le chef de corps :

• adresse aux DMD concernés les fiches de liaison (dont le modèle fait l'objet de l'annexe II appendice 1) des aspirants, des officiers VSL et des sous-officiers ayant déclaré se retirer dans leur département ; ces pièces sont adressées sous pli confidentiel ;

• fait parvenir aux CMD de repli la liste des aspirants, des officiers et des sous-officiers qu'il n'envisage pas de garder au niveau du corps dans le cadre d'une décision d'affectation de niveau 1 dans la disponibilité (DA 1) et qui seront mis, de ce fait, à leur disposition dès la fin du service militaire actif des intéressés. Cette liste revêt la forme des messages présentés en annexes III et III bis.

Cinquante jours avant la date fixée pour le retour à la vie civile de la fraction de contingent concernée, la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT), pour le personnel dont elle assure le suivi, établit et adresse à chaque délégation militaire départementale (DMD) la liste des cadres appelés se repliant sur son département. Cette liste revêt la forme d'un double de la fiche individuelle de position et de liaison (FIPL).

  2. Officiers et sous-officiers carrière-contrat.

Quatre-vingt-dix jours avant la fin du service actif de l'officier ou du sous-officier carrière-contrat (CCT), le chef de corps porte à la connaissance du délégué militaire du département de repli, avec copie à la CMD de repli, les informations principales relatives à l'intéressé dans le cadre d'un message préformaté dont la contexture est présentée en annexe IV.

2.2. Après la fin du service actif.

  1. Aspirants, officiers et sous-officiers du contingent.

Soixante jours avant la fin de la DA 1 des aspirants, des sous-lieutenants et des sergents de réserve d'origine contingent, le chef de corps adresse aux CMD la liste des officiers et des aspirants et la liste des sous-officiers remis à leur disposition en vue d'une décision d'affectation de niveau 2 (DA 2) dans la disponibilité sous la forme des messages préformatés présentés en annexes V et V bis.

  2. Officiers et sous-officiers carrière-contrat.

Tous les trois mois, le bureau organisation systèmes informatiques de la direction du personnel militaire de l'armée de terre adresse à chaque circonscription militaire de défense (CMD) la liste des anciens cadres carrière-contrat s'étant repliés sur son territoire pendant le trimestre écoulé.

3. Modalités de présentation.

3.1. Officiers, aspirants et sous-officiers du contingent.

Ce personnel se présente à la fin de l'avant-dernier mois de service (les officiers et sous-officiers volontaires service long sont rattachés à la fraction de contingent qui se présente dans les deux mois précédant la fin de leur volontariat).

Les dates retenues pour les présentations sont arrêtées chaque année par la DPMAT qui en assure la diffusion.

Le cadre concerné est envoyé en mission d'une journée à la délégation militaire départementale. Au cours de l'entretien, le DMD complète la fiche de liaison et vise l'ordre de mission de l'intéressé.

A l'issue de la journée de présentation, le DMD adresse à la CMD une copie de la fiche de liaison renseignée sur laquelle figurent les desiderata des cadres du contingent volontaires pour suivre des activités dans la réserve.

Cette présentation qui s'effectue en tenue (éventuellement en tenue de combat pour ceux qui ne seraient pas dotés d'une tenue de sortie), ouvre droit, pour les intéressés à la perception :

• des indemnités kilométriques correspondant au trajet garnison-siège de la délégation-garnison payées sur une feuille de décompte collective 19 M 4 ;

• de la prime d'alimentation prévue par l' instruction 1688 /DEF/DCCAT/AG/AFCF du 24 mai 1993 (BOC, p. 3233).

Pendant le séjour au siège de la DMD, le personnel intéressé peut être nourri et logé dans un corps ou service à désigner par les autorités territoriales.

Le contrôle de l'exécution de la présentation s'effectue :

• au niveau du corps, sur remise de l'ordre de mission visé par le DMD ;

• au niveau du DMD, en comparant la liste des présents aux fiches de liaison envoyées par les corps ;

• au niveau de l'autorité unique de tutelle qui, en passant la revue de départ, vérifie que le cadre s'est bien présenté et a été reçu.

3.2. Officiers et sous-officiers carrière-contrat.

Au regard des états reçus des formations, les DMD peuvent effectuer une première sélection en fonction des critères définis par la CMD. Ils arrêtent, en liaison avec les chefs de corps, la date de présentation des cadres volontaires pour des activités dans la réserve et/ou titulaires de spécialités recherchées. Ils confirment la date et les conditions de la présentation par l'envoi d'un message préformaté dont la contexture est donnée en annexe VI.

La présentation intervient dans l'avant-dernier mois de service actif des cadres retenus.

Le cadre concerné est envoyé en mission d'une journée auprès du DMD du lieu de repli. Cette présentation, qui s'effectue en tenue, ouvre droit pour les intéressés à la perception d'indemnités de déplacement financées sur le budget réserves de la CMD de repli.

A l'issue de l'entretien, le DMD avise la CMD des motivations et des desiderata de l'intéressé.

La CMD décide, en fonction des besoins à satisfaire, de son affectation dans la réserve et initie éventuellement un dossier d'engagement spécial dans la réserve.

4. Rôle du délégué militaire départemental.

4.1. Connaissance de la ressource.

A l'occasion de ses entretiens, le DMD recueille tous les renseignements jugés utiles à la connaissance de la ressource et les transmet au bureau de la CMD chargé des réserves ; ces informations étant susceptibles d'être enregistrées dans un fichier, il fait émarger aux cadres concernés l'avertissement dont le modèle figure en annexe VII.

4.2. Actions d'information et de recrutement.

Les futurs cadres de réserve reçoivent une information sur les possibilités d'affectation dans une formation de réserve ou d'active, sur les activités opérationnelles proposées et sur les perspectives de carrière (avancement, récompenses) qui leur sont offertes.

La journée de présentation est organisée de façon à permettre de répondre aux préoccupations de chaque type de population, officiers d'une part, sous-officiers d'autre part.

4.3. Rappel des obligations du réserviste.

Le DMD rappelle aux cadres reçus leurs obligations vis-à-vis du service national (notamment celles relatives aux déclarations de changement de résidence et de domicile).

5. CAS PARTICULIERS.

5.1. Cadres se retirant à l'étranger.

L' instruction 1436 /DEF/EMAT/MO/MOB du 26 août 1985 (BOC, p. 5616) fixe les conditions de présentation à l'autorité territoriale des officiers, des aspirants et des sous-officiers quittant le service actif et déclarant se retirer à l'étranger.

  1. Cas des cadres déclarant se retirer dans un pays limitrophe de la métropole.

La formation d'active adresse la fiche de liaison et/ou les messages préformatés à l'état-major de la CMD limitrophe du pays étranger concerné.

Il revient à ce dernier de prendre contact avec la formation et d'arrêter, s'il y a lieu, la date de présentation des personnes considérées à son bureau chargé des réserves.

  2. Cas des cadres déclarant se retirer dans un pays non limitrophe de la métropole.

La formation d'active adresse la fiche de liaison et/ou les messages préformatés à l'état-major du commandement militaire de l'Ile-de-France.

Il revient à ce dernier de prendre contact avec la formation et d'arrêter, s'il y a lieu, la date de présentation des personnes considérées à son bureau chargé des réserves.

5.2. Cadres se retirant dans un département ou territoire d'outre-mer.

Pour ce qui concerne les cadres se retirant dans un département ou territoire d'outre-mer, la formation d'active adresse la fiche de liaison et/ou les messages préformatés au COMSUP dont relève le lieu de repli des intéressés.

Il revient à cette autorité de prendre contact avec la formation et d'arrêter, s'il y a lieu, la date de présentation des personnes considérées qui, en tout état de cause, doit être postérieure à celle de la fin du service actif et à celle de l'arrivée sur le département ou territoire de repli.

5.3. Report de la date de présentation.

Lorsqu'un cadre du contingent ne peut se présenter à la date programmée par la DPMAT, il appartient à la formation dont il relève de prendre directement contact avec le DMD concerné qui fixera une nouvelle échéance à la présentation de l'intéressé.

Ce cas doit rester exceptionnel.