La présente instruction fixe, pour ce qui concerne la République française, les procédures de communication et d'autorisation entre Etats aux fins d'intervenir en haute mer sur un navire se livrant au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

Elle n'a pas d'incidence sur les règles habituelles de compétence judiciaire et ne fait pas obstacle aux attributions des parquets.

Elle a pour fondement juridique l'article 17 de la convention des Nations unies comme le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes signée à Vienne le 20 décembre 1988 et ratifiée par la France le 31 décembre 1990 ⁽¹⁾ ; elle se réfère également aux textes législatifs et réglementaires suivants :

• loi 94-589 du 15 juillet 1994 ⁽²⁾ relative aux modalités d'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer modifiée par la loi n^o 96-359 du 29 avril 1996 ;

• décret 78-272 du 09 mars 1978 ⁽³⁾ relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer modifié par les décret n^o 90-593 du 6 juillet 1990 et décret n^o 91-675 du 14 juillet 1991 ;

• Décret 79-413 du 25 mai 1979 ⁽⁴⁾ modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer, modifié par le décret n^o 91-1249 du 11 décembre 1991 ;

• décret 95-411 du 19 avril 1995 ⁽⁵⁾ relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer.

1.

L'article 17 de la convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes prévoit une coopération des Etats pour mettre fin au trafic illicite par mer en conformité avec le droit international de la mer.

2.

Conformément aux paragraphes 3 et 7 de l'article 17 précité, la France doit désigner l'autorité ou les autorités habilitées à répondre à une demande d'autorisation d'intervention d'un Etat partie sur un navire battant pavillon français ou à solliciter auprès d'un Etat partie l'autorisation pour la France de prendre les mesures appropriées en haute mer à l'encontre d'un navire battant pavillon de cet Etat.

Cette autorité sera également chargée, en application du paragraphe 2 de l'article 17 susvisé, d'émettre les demandes françaises d'assistance à un ou plusieurs autres Etats parties en vue de leur intervention sur un navire battant pavillon français ou apparemment dépourvu de nationalité. L'autorité compétente aura également en charge le traitement de telles demandes d'assistance adressées à la France par un autre Etat partie.

3.

En France métropolitaine, le ministère des affaires étrangères [direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (DFAE)] est l'autorité désignée pour exercer les compétences prévues aux paragraphes 2, 3 et 7 de l'article 17 suscité ; il prend immédiatement contact avec le préfet maritime concerné.

Dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales à statut particulier, l'autorité compétente est le préfet ou le haut commissaire, délégué du gouvernement qui informe immédiatement le ministre des affaires étrangères (DFAE) et, si les délais le permettent, recueille son avis.

4. Demande d'autorisation d'intervention d'un état partie sur un navire français.

L'autorité compétente (DFAE ou délégué du gouvernement), après avoir immédiatement accusé réception de la demande d'autorisation par une autre partie à la convention, répond sans retard à cette demande.

• a).  De façon à faciliter les recherches et accélérer les prises de décision, la demande d'autorisation devrait comporter un maximum de renseignements sur le navire, sa description, sa cargaison, sa position géographique, les indications susceptibles d'établir que ce navire se livre à une infraction pertinente ou sert à la commettre, ainsi que la nature des mesures appropriées que l'Etat requérant se propose de mettre en œuvre à son encontre ; mesures qui ne sauraient consister qu'en une procédure d'arraisonnement (reconnaissance et visite) et, en aucun cas à se stade, en l'application d'une législation étrangère.

• b).  Dès réception d'une demande d'autorisation d'intervention concernant un navire français, l'autorité compétente interroge la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) sur la validité du port du pavillon français, l'authenticité de l'acte de francisation et l'exactitude de l'immatriculation et en informe l'office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS).

• c).  Dès la vérification achevée et après s'être assuré auprès de l'autorité judiciaire qu'aucune procédure judiciaire n'est ouverte sur des faits de trafic commis à bord du navire, l'OCRTIS et la DNRED se concertent sur les suites à donner à la demande d'autorisation d'intervention. L'OCRTIS transmet la réponse le plus rapidement possible à l'autorité compétente (DFAE ou délégué du gouvernement) qui communique, si possible dans le délai de quatre heures, à l'Etat requérant la décision prise par la France et en informe, le cas échéant, le préfet maritime concerné. Le ministère de la défense (état-major de la marine — direction générale de la gendarmerie nationale, EMM-DGGN) et le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction de la flotte de commerce — direction des gens de mer et de l'administration générale, DFC-DGMAG) ⁽⁶⁾ en sont tenus informés par l'OCRTIS.

• d).  Les résultats des mesures prises par l'Etat requérant sont adressés à la DFAE ou au délégué du gouvernement qui en informe le secrétariat général de la mer. Celui-ci assure, sans délai, l'information des services concernés.

5. Demande d'autorisation d'intervention de l'Etat français sur un navire battant pavillon d'un Etat partie.

• a).  Lorsque la DNRED ou l'OCRTIS a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire battant pavillon d'un Etat partie commet une infraction pertinente ou sert à la commettre, le service susvisé en informe la DFAE ou le délégué du gouvernement. La DNRED et l'OCRTIS s'informent mutuellement de ces contacts pris avec l'autorité compétente. Le ministère de la défense (EMM-DGGN) en est également tenu informé par le service à l'origine de la demande.

• b).  L'autorité compétente (DFAE ou délégué du gouvernement) adresse aux autorités étrangères concernées une demande d'autorisation d'intervention.

De façon à faciliter les recherches et accélérer les prises de décision, la demande d'autorisation devra comporter un maximum de renseignements sur le navire, sa description, sa cargaison, sa position géographique, les indications susceptibles d'établir que ce navire se livre à une infraction pertinente ou sert à la commettre, ainsi que la nature des mesures appropriées que l'Etat français se propose de mettre en œuvre à son encontre.

• c).  L'autorité compétente (DFAE ou délégué du gouvernement) communique sans délai la réponse de l'Etat étranger au service à l'origine de la demande qui en informe son homologue, le préfet maritime concerné ainsi que le ministère de la défense (EMM-DGGN).

6. Demande d'assistance de l'Etat français adressée à un Etat partie.

• a).  Lorsque la DNRED ou l'OCRTIS a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire français ou apparemment dépourvu de nationalité se livre à une infraction pertinente ou sert à la commettre et que le service à l'origine de l'affaire (DNRED ou OCRTIS) n'est pas en mesure d'intervenir sur ce navire, ce dernier consulte son homologue ainsi que le ministère de la défense (EMM-DGGN).

• b).  Si aucun de ces services n'est en mesure d'intervenir sur ce navire, le service à l'origine de l'affaire (DNRED ou OCRTIS) en informe l'autorité compétente (DFAE ou délégué du gouvernement), laquelle émet une demande d'assistance à un ou plusieurs autres Etats parties.

• c).  De façon à faciliter les recherches et accélérer les prises de décision, la demande d'assistance devra comporter un maximum de renseignements sur le navire, sa description, sa cargaison, sa position géographique, les indications susceptibles d'établir que ce navire se livre à une infraction pertinente ou sert à la commettre, ainsi que la nature des mesures appropriées que l'Etat français souhaite voir mises en œuvre à l'encontre de ce navire.

• d).  L'autorité compétente (DFAE ou délégué du gouvernement) communique sans délai la réponse du ou des Etats requis au service à l'origine de l'affaire qui en rend compte à l'autorité judiciaire et en informe son homologue, le préfet maritime concerné, le ministère de la défense (EMM-DGGN) et le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (DFC-DGMAG) (6).

• e).  Les résultats des mesures prises par le ou les Etats requis sont adressés à la DFAE ou au délégué du gouvernement qui en informe immédiatement le service à l'origine de l'affaire. La DFAE ou le délégué du gouvernement informe ensuite le secrétariat général de la mer qui assure, sans délai, l'information des autres services concernés.

7. Demande d'assistance d'un Etat partie adressée à la France.

• a).  Toute demande d'assistance adressée par un Etat partie à l'autorité compétente (DFAE ou délégué du gouvernement) pour un navire battant son pavillon ou apparemment dépourvu de nationalité devrait comporter un maximum de renseignements sur le navire, sa description, sa cargaison, sa position géographique, ainsi que les indications susceptibles d'établir que ce navire se livre à une infraction pertinente ou sert à la commettre ainsi que les mesures appropriées que cet Etat souhaite voir mises en œuvre.

• b).  Le préfet maritime concerné, la DNRED, l'OCRTIS, le ministère de la défense (EMM-DGGN) et le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (DFC-DGMAG) sont informés par l'autorité compétente de cette demande d'assistance. Le préfet maritime concerné ou le délégué du gouvernement détermine, en concertation avec les services intéressés, les moyens à mettre en œuvre.

• c).  Les résultats des mesures prises sont communiqués par l'autorité responsable de la coordination opérationnelle des moyens (préfet maritime ou délégué du gouvernement) à l'autorité compétente (DFAE) ainsi qu'aux services susmentionnés qui n'ont pas pris en charge l'intervention.

8.

Les coordonnées des services de permanence sont données en annexe.