INSTRUCTION N° 7548/DEF/DCG/EG/BREG - N° 542/DEF/DCCAT/ORH/OLOI relative à la conduite d'opération commune génie-commissariat de l'armée de terre lorsqu'il est fait appel à une maîtrise d'œuvre privée unique pour les opérations majeures d'infrastructure concernant les ensembles de restauration.
Abrogé le 20 novembre 2012 par : INSTRUCTION N° 505608/DEF/SGA/DCSID/SDPSI/BDI/SED portant abrogation de textes. Du 24 juin 1997NOR D E F T 9 7 6 1 1 1 9 J
1. Préambule.
La conduite des opérations majeures d'infrastructure concernant les ensembles de restauration et pour lesquelles il est fait appel à une maîtrise d'œuvre privée unique, implique des actions communes au génie et au commissariat de l'armée de terre tout au long du processus de déroulement de ces opérations. Ces actions nécessitent une coordination entre ces deux services, tant au niveau de la définition qu'à celui de la conception et de la réalisation.
Cette volonté partagée de travailler ensemble s'inscrit dans une démarche de qualité pour une meilleure satisfaction des besoins de l'utilisateur. Elle ne remet pas en cause les spécificités de chaque service et respecte le domaine de compétence de chacun d'eux.
2. Objet.
La présente instruction a pour objet de définir et de préciser les modalités de la conduite d'opération commune entre les deux services pour les opérations majeures d'infrastructure concernant les ensembles de restauration lorsqu'il est décidé de faire appel à un maître d'œuvre privé en application de la loi citée en référence.
3. Champ d'application.
La procédure conjointe génie-commissariat décrite ci-après concerne les constructions d'organismes de restauration de type centre de production d'alimentation (CPA) ou toute autre opération d'importance (opérations centralisées ou suivies au niveau central) ainsi que les opérations majeures de réhabilitation d'ensembles de restauration.
Les responsabilités dans la conduite d'opération sont assurées par le personnel des deux services et le principe de la répartition des missions repose sur le schéma suivant :
| Conduite d'opération. | Maîtrise d'œuvre. | Personne responsable des marchés. |
|---|---|---|---|
Maîtrise d'œuvre privée + sécurité et protection de la santé. | Service désigné (1). | (Sans objet.) | Service désigné (1). |
Infrastructure. | GEN + CAT. | Privée. | GEN (2). |
Equipement. | CAT (2). | ||
(1) Au sens contractuel du terme, l'interlocuteur du maître d'œuvre privé est unique (génie ou commissariat de l'armée de terre). (2) Eventuellement, et si rien ne s'y oppose sur le plan réglementaire (attributions respectives des services), il peut être envisagé la possibilité de n'avoir qu'une unique personne responsable des marchés. | |||
Les niveaux de responsabilité correspondant à chaque catégorie d'opérations et concernant chacun des deux services sont décrits en annexe IV.
4. Déroulement d'une opération conjointe de construction.
Le schéma de principe à appliquer dans le cadre d'une opération conjointe de construction figure sur le tableau porté en annexe I ainsi que les commentaires particuliers qui s'y rattachent. La procédure de passation d'un marché de maîtrise d'œuvre privée est décrite en annexe II. Ces documents doivent servir de référence et de guide pour les responsables du projet.
Cependant, les points importants sur lesquels une attention particulière doit être portée sont les suivants :
I. Désignation de la personne responsable du marché de maîtrise d'œuvre privée ainsi que du marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
La désignation de la personne responsable des marchés (PRM) de maîtrise d'œuvre privée ainsi que de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS), appartenant au service du génie ou au commissariat de l'armée de terre, est envisagée à partir des critères suivants :
complexité technique comparée des prestations infrastructure et équipements (la PRM sera désignée prioritairement au sein du service chargé de la prestation techniquement la plus complexe) ;
poids financier respectif de ces prestations (la PRM sera désignée prioritairement au sein du service dont la prestation représente le plus gros coût financier) ;
caractère expérimental du marché (la PRM sera désignée prioritairement au sein du service dont la prestation constitue une expérimentation dans un domaine particulier) ;
présence de moyens adaptés au sein du service chargé de suivre l'opération.
II. Connaissance mutuelle des personnes chargées de l'opération.
Il est primordial qu'une première réunion soit organisée avec les parties prenantes concernées par le projet au sein des deux services, afin que le rôle et les missions de chacun soient connus de tous (cf. ANNEXE IV). Elle est provoquée par le directeur du commissariat de l'armée de terre du niveau de responsabilité correspondant à l'importance de l'opération. Cette réunion a lieu préalablement à la commission militaire initiale (CMI).
III. Prise en compte des facteurs décisionnels.
Chaque service doit avoir connaissance des données techniques qui peuvent influer sur la faisabilité du projet, à savoir :
les contraintes liées au site et à son environnement ;
la nature des fluides, des puissances et des débits des diverses énergies ;
les réservations d'infrastructure ;
etc.
IV. Coordination indispensable entre les deux services.
Cette coordination est impérative tout au long du déroulement de l'opération et notamment :
lors de la désignation de la PRM du marché de maîtrise d'œuvre et du marché de coordination SPS par décision conjointe des directeurs centraux ;
lors de la rédaction du programme, de la procédure de choix du maître d'œuvre privé et dans la composition des jurys et des commissions techniques ;
pendant la conception et l'approbation des études ;
lors de la procédure de passation des marchés propres à chaque service, travaux et équipements, par la cohérence des procédures administratives et la concordance des calendriers d'exécution ;
lors de l'exécution, par une progression conjointe à tous les stades du déroulement et par des vérifications de comptabilité d'ordre technique sous la responsabilité de la personne responsable du marché de maîtrise d'œuvre assistée par le titulaire de ce marché.
V. Nécessité de points de rendez-vous dans la conduite de l'opération.
Les rendez-vous comprennent des réunions de conduite d'opération et des points d'arrêt.
Des réunions de conduite d'opération sont fixées selon un calendrier établi suffisamment à l'avance pour chaque opération. Elles sont présidées par la personne responsable du marché de maîtrise d'œuvre.
Des points d'arrêt sont fixés à chaque étape importante du déroulement de l'opération. Ces étapes sont celles pour lesquelles les décisions prises conditionnent la mise en œuvre de l'étape suivante (cf. schéma en ANNEXE I). Elles se concrétisent par des réunions de tous les services concernés et elles sont provoquées par la PRM du marché de maîtrise d'œuvre. Ces réunions donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal par la même PRM.
5. Opération majeure de réhabilitation d'un ensemble de restauration.
Les dispositions des paragraphes I à IV ci-avant demeurent valables dans le cas d'une opération majeure de réhabilitation d'un ensemble de restauration. Ces actions conjointes, menées sur le plan local, doivent permettre également un déroulement harmonieux et cohérent des procédures propres à chaque service (cf. ANNEXE III et ANNEXE IV).
6. Modalités d'application.
La présente instruction entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel des armées.
7. Dispositions diverses.
Les éventuelles difficultés d'application rencontrées seront portées sous présent timbre à la connaissance des directeurs centraux des deux services.
Tous les cas non traités par la présente instruction font l'objet de décisions particulières.
Le général, directeur central du génie,
Bernard DEVAUX.
Le commissaire général, directeur central du commissariat de l'armée de terre,
Guy NEMSGUERN.
Annexes
ANNEXE I.
APPENDICE 1.
Figure 1. CONSTRUCTION D'UN CPA ET AUTRES OPERATIONS MAJEURES(schéma de principe de conduite d'opération avec maîtrise d'œuvre privée).
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APPENDICE 2. Commentaires.
Introduction.
Le schéma de déroulement et de conduite d'opération commune d'une opération conjointe génie-commissariat de l'armée de terre (cf. schéma en appendice 1) concerne les opérations de construction d'un centre de production d'alimentation (CPA) ou toute autre opération de construction lorsqu'il est fait appel à la maîtrise d'œuvre privée. Les numéros ci-dessous renvoient aux phases correspondantes dudit schéma.
1
(Sans commentaire particulier.)
2
CAT : l'étude porte sur le choix de l'énergie disponible localement et sur les contraintes techniques induites par les matériels.
GEN : le contenu de l'étude de faisabilité est celui qui figure dans le guide de la maîtrise d'ouvrage (p. 507 et 508).
3
Cette décision doit être conforme au schéma directeur approuvé, sinon le dossier doit être transmis, pour arbitrage, à l'autorité qui l'a approuvé.
4
Ecriture en commun du programme de l'ouvrage par le génie, le commissariat et le service de santé. La CMD peut utilement être consultée pour fourniture éventuelle de données complémentaires. Le contenu du programme figure dans le guide de la maîtrise d'ouvrage (p. 515 à 520).
A ce moment, les choix sont arrêtés :
principe de fonctionnement (liaison froide, etc.) ;
processus de fabrication (cuisson sous vide, etc.) ;
schéma des zones ;
relations fonctionnelles ;
contraintes diverses (enveloppe financière, urbanisme, etc.),
et les grandes orientations fixées :
type d'énergie (électricité, gaz, etc.) ;
puissances nécessaires, débits, etc. ;
superficies, volumes, etc.
Le document ainsi rédigé est édité et transmis par le génie à l'autorité déconcentrée. Celle-ci provoque la réunion de la conférence militaire no 1 (CM 1) et l'adresse, pour décision, à l'autorité compétente.
5
Cette décision approuve le programme de l'opération, confirme le recours à la maîtrise d'œuvre privée et désigne la personne responsable du marché correspondant. Dès ce moment, la procédure de consultation est lancée.
6
Pour les étapes de la préparation, de passation et de déroulement du marché de maîtrise d'œuvre, se reporter au schéma de procédure figurant en annexe II.
7
Conformément à l' arrêté du 21 décembre 1993 cité en référence, cette phase est composée d'une part, des études d'avant-projet sommaire (APS) et, d'autre part, des études d'avant-projet définitif (APD). L'ensemble des études d'avant-projet, éventuellement précédées des études d'esquisse, est effectué par le maître d'œuvre privé.
8
L'approbation de l'avant-projet (AP = APS + APD) est prononcée par l'autorité ayant approuvé le programme.
9
Avant le lancement des consultations (infrastructure et équipements), prévoir une réunion de conduite d'opération pour mise en cohérence des projets de marchés. A ce stade, prévoir dans le dossier de consultation des entreprises relatif à la fourniture des équipements et en liaison avec le maître d'œuvre :
une clause de sauvegarde (actualisation) relative à la validité des offres ;
la participation des fournisseurs de matériels aux dépenses de consommation d'énergie sur le chantier ;
l'établissement d'un calendrier commun et prévisionnel d'exécution.
Au cours de cette réunion, il est dressé un inventaire exhaustif des sujétions pouvant survenir en cours d'exécution (mise à disposition de locaux aux fournisseurs pour installation des matériels, prises de possession anticipée de certains locaux, etc.). Il est prescrit au maître d'œuvre d'inclure le calendrier prévisionnel de réalisation de ce marché ainsi que la liste des sujétions correspondantes dans le cahier des clauses administratives particulières du (des) marché(s) d'infrastructure. Dans un souci de confidentialité, les prix estimés ne lui sont pas communiqués.
10
Précédée de « commissions techniques » à participation réciproque GEN/CAT, la réunion de conduite d'opération prévue à cette occasion doit permettre la confirmation des prévisions financières inscrites dans le programme approuvé sinon il faut provoquer une décision de l'EMIAT. Si ces prévisions sont confirmées, faire procéder à la mise au point des offres avec les entreprises et fournisseurs.
11
Cette notification concerne autant le génie que le commissariat. Elle doit permettre de passer à la phase suivante.
12
Au cours de cette phase, fourniture des plans d'exécution des ouvrages (PEO) par les entreprises. Tenir compte de la fourniture des plans définitifs des matériels par les fournisseurs (délai = 15 jours après notification du marché correspondant).
La réunion de conduite d'opération permet la mise en cohérence des PEO et des plans « fournisseurs ».
13
Les réunions périodiques de conduite d'opération doivent avoir pour but de réduire au minimum le volume d'éventuels travaux modificatifs sinon une dérive peut conduire à la remise en cause du programme de l'opération.
14
La réception de l'opération doit être prononcée simultanément par le génie et par le commissariat. Rien n'interdit cependant qu'elle soit précédée de prises de possession partielles de certaines installations ou de parties d'ouvrage.
A l'issue de cette réception et pendant la garantie de parfait achèvement, selon les prescriptions fixées par le(s) contrat(s), les entreprises doivent fournir les plans des ouvrages exécutés (POE) et les fournisseurs les notices techniques relatives à la mise en route, au fonctionnement et à la maintenance des matériels installés. Tous ces documents sont recueillis par le maître d'œuvre privé, à charge pour lui de les remettre au service concerné.
La mission du maître d'œuvre privé s'achève à l'issue de la garantie de parfait achèvement du (des) marché(s) de travaux.
ANNEXE II.
APD | Avant-projet définitif. |
APS | Avant-projet sommaire. |
CAT | Commissariat de l'armée de terre. |
CFL | Contrôleur financier local. |
CR | Compte rendu. |
CT | Contrôle technique. |
DCCAT | Direction centrale du commissariat de l'armée de terre. |
DCG | Direction centrale du génie. |
DCSSA | Direction centrale du service de santé des armées. |
DDCCRF | Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. |
EQ | Equipements. |
ESQ | Etudes d'esquisses. |
GPA | Garantie de parfait achèvement. |
MOEP | Maîtrise d'œuvre privée. |
OPR | Opérations préalables à la réception. |
OS | Ordre de service. |
PC | Permis de construire. |
PD | Permis de démolir. |
PRM | Personne responsable du marché. |
PRO | Etudes de projet. |
PV | Procès-verbal. |
SPS | Marché de sécurité et protection de la santé des travailleurs. |
TM | Travaux modificatifs. |
APPENDICE 1.
Figure 2. PROCEDURE DE PASSATION D'UN MARCHE DE MAITRISE D'UVRE PRIVEE.
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APPENDICE 2. Liste des abreviations utilisées.
APD | Avant-projet définitif. |
APS | Avant-projet sommaire. |
CAT | Commissariat de l'armée de terre. |
CFL | Contrôleur financier local. |
CR | Compte rendu. |
CT | Contrôle technique. |
DCCAT | Direction centrale du commissariat de l'armée de terre. |
DCG | Direction centrale du génie. |
DCSSA | Direction centrale du service de santé des armées. |
DDCCRF | Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. |
EQ | Equipements. |
ESQ | Etudes d'esquisses. |
GPA | Garantie de parfait achèvement. |
MOEP | Maîtrise d'œuvre privée. |
OPR | Opérations préalables à la réception. |
OS | Ordre de service. |
PC | Permis de construire. |
PD | Permis de démolir. |
PRM | Personne responsable du marché. |
PRO | Etudes de projet. |
PV | Procès-verbal. |
SPS | Marché de sécurité et protection de la santé des travailleurs. |
TM | Travaux modificatifs. |