La présente instruction définit les mesures d'accompagnement sociales au bénéfice des personnels civils des restructurations en cours au ministère de la défense.

Introduction.

Depuis la fin des années 1980, le ministère de la défense a connu de profondes mutations qui se sont traduites par des réorganisations structurelles et fonctionnelles accompagnées de nombreuses mesures de dissolution ou de transfert d'unités des forces et d'établissements de soutien.

Le programme pluriannuel d'accompagnement social des restructurations en faveur des personnels civils, objet de l' instruction 2-2005 /DEF/SGA/DAR du 17 décembre 1992 (BOC, p. 4416) est désigné sous l'appellation « Programme formation et mobilité » a fourni le cadre des mouvements réalisés depuis 1993, offrant aux personnels civils des garanties nouvelles en matière d'information et de concertation et améliorant de manière significative les conditions matérielles de la mobilité géographique et professionnelle.

Ce dispositif reposait sur l'absence de licenciement, le volontariat des agents et le reclassement de tous les personnels en fonction dans les établissements restructurés.

Le 22 février 1996, le Président de la République a exposé au pays les principales orientations d'une réforme fondamentale de nos moyens de défense destinée à les adapter aux données stratégiques, technologiques, industrielles et financières de notre temps, pour nous permettre de faire face dans les meilleures conditions aux défis qui se dessinent à l'aube du XXIe siècle.

Fondée sur la professionnalisation de nos armées, cette mutation suppose une restructuration en profondeur de nos forces armées et de leurs soutiens, de notre appareil industriel et de l'organisation administrative du ministère de la défense.

La période de six ans couverte par la loi de programmation 1997-2002 verra nos forces s'adapter en procédant à des dissolutions, des transferts et des regroupements d'unités ou d'organismes de soutien ; cette réorganisation complète doit également s'accompagner d'une évolution importante du recrutement et des conditions de gestion de nos ressources humaines.

S'agissant des personnels civils, leur nombre sera accru dans des proportions sensibles au sein des armées et de la gendarmerie, accroissement qui se doublera d'un renouvellement complet de leur rôle dans les organismes et unités.

Il convient donc d'adapter le dispositif social existant aux nouvelles contraintes qui vont apparaître, notamment en terme de compensation et d'accompagnement de la mobilité, afin de lui conserver son efficacité.

Le dispositif mis en place repose sur un certain nombre de principes.

• 1. Les objectifs fixés en matière d'effectifs aux armées et à la délégation générale pour l'armement seront atteints sans recourir au licenciement d'autorité et en conservant aux personnels leur statut, leurs conditions actuelles de rémunération et leurs perspectives d'avancement.

• 2. Le volontariat des agents sera encouragé.

  Le volontariat devrait être suffisant en matière de mobilité géographique, en 1997, pour atteindre les objectifs de format retenus compte tenu notamment de l'accroissement qualitatif et quantitatif de la place faite aux personnels civils dans la loi de programmation.

  Au-delà les résultats obtenus, durant l'année 1997, en matière de réorganisation et de diversification industrielles, d'aménagement et de réduction du temps de travail, de nouveaux contrats à l'exportation et de la mobilité volontaire feront l'objet d'un nouvel examen.

  Celui-ci pourrait démontrer que le volontariat est suffisant pour réaliser l'adaptation géographique des ressources humaines aux besoins. Si ce n'était pas le cas, le reclassement (A) en sureffectif ou le maintien en sureffectif sur les sites ou dans les organismes restructurés conduirait à imposer des sous-effectifs dans les autres établissements dont la mission est maintenue et pèserait sur le niveau des recrutements, compromettant ainsi l'avenir ; pour ces raisons le reclassement en sureffectif ou le maintien en sureffectif ne pourrait constituer une réponse.

• 3. Dans ces conditions, quand il n'y a pas de solution alternative, la mobilité de proximité (c'est-à-dire n'entraînant pas nécessairement le changement de résidence familiale) des agents en poste dans les établissements restructurés est indispensable pour assurer la nécessaire coïncidence des besoins en compétence et des ressources disponibles. Ces reclassements de proximité s'opèrent dans le cadre d'un dispositif adapté mis en place à cette fin, Proxima.

• 4. Le bénéfice du dégagement des cadres des ouvriers à 55 ans pour ceux qui en remplissent les conditions est systématiquement accordé.

• 5. La formation est un droit prioritaire pour tout agent dont l'emploi est supprimé ou transformé. Elle est aussi un devoir pour la défense ; en effet, il convient de satisfaire en priorité les besoins quantitatif et qualitatif du ministère de la défense en personnel civil à partir des ressources humaines déjà présentes en son sein.

Pour ceux qui ne souhaiteront pas être mobiles, une poursuite de leur carrière hors du ministère de la défense ou de l'administration sera négociée.

Le présent document rassemble les mesures d'accompagnement dont le ministère de la défense entend faire bénéficier ses personnels civils jusqu'au 31 décembre 2002.

Un réexamen paritaire de ce document et de ses conditions d'application interviendra à l'occasion du bilan d'application de la première phase des restructurations militaires.

Appuyé sur l'expérience de la mise en œuvre pendant quatre ans de l'instruction de 1992, il en reprend ou aménage les principales mesures en les adaptant aux circonstances nouvelles et en les améliorant, notamment au plan indemnitaire. Comme le dispositif précédent, il met l'accent sur l'information, le dialogue et la concertation.

Il doit surtout permettre d'offrir à chacun des personnels civils de la défense la possibilité de poursuivre un véritable projet de carrière alliant formation valorisante et mobilité géographique et/ou professionnelle.

1. Principes généraux.

Les restructurations du ministère de la défense se distinguent des opérations d'ajustement ou de délocalisation mises en œuvre par d'autres administrations et bénéficient de mesures d'accompagnement spécifiques.

1.1. Les différents types de restructuration.

Les opérations entrant dans le champ couvert par le présent document recouvrent toutes les mesures prises en application de la loi de programmation 1997-2002 pour adapter la structure et l'organisation des armées et de la délégation générale pour l'armement à leur nouvelle mission et à leur nouveau format tels qu'ils ont été définis par le Président de la République et approuvés par le Parlement.

La dissolution d'un organisme, d'une unité des forces ou d'un établissement de soutien se traduit par sa disparition complète.

Le transfert est l'opération dans laquelle tout ou partie d'un organisme ou de son activité est transporté sur un autre site ; ce terme recouvre aussi bien des opérations de regroupement, de substitution d'un organisme à un autre ainsi que des mesures de délocalisation (transfert de l'Ile-de-France vers la province).

Dans certains cas, la restructuration se traduira principalement (ou dans un premier temps) par une réduction d'effectif, en raison d'une adaptation au plan de charge instantané ou prévisionnel, ou en raison de la suppression d'une des activités assumées jusque-là par l'organisme. Cette réduction pourra affecter tout ou partie de l'organisme.

Enfin peuvent également être considérées comme des opérations de restructuration les réorganisations se produisant au sein d'un organisme et se traduisant par une modification substantielle des besoins qualitatifs de personnels sans forcément entraîner de réduction d'effectif.

1.2. Les spécificités des restructurations du ministère de la défense.

1.2.1. Les fondements et le calendrier des opérations de restructuration.

La loi de programmation militaire 1997-2002 fixe le cadre général du nouveau format des armées et de la délégation générale pour l'armement. Son annexe définit les mesures générales d'accompagnement au profit du personnel en précisant les effectifs autorisés.

La réalisation des objectifs de la loi de programmation repose notamment sur la mise en œuvre de plans annuels de restructurations. Ceux-ci sont regroupés dans une décision ministérielle détaillant les unités, établissements et organismes divers qui feront l'objet de restructurations ainsi que, pour chacun d'entre eux, le volume des postes concernés par catégorie (militaires carrière-contrat, appelés, civils).

Le ministère de la défense s'engage à annoncer désormais un plan de restructurations couvrant à chaque fois deux ou trois années ; les annonces ménagent un délai effectif de douze à dix-huit mois entre la décision de restructuration et sa réalisation, permettant ainsi une gestion convenable des conséquences de ces mesures, en particulier pour les personnels concernés et les responsables locaux.

1.2.2. Un dispositif d'accompagnement social et indemnitaire particulier à la défense.

Le dispositif d'accompagnement social mis en œuvre à l'occasion de ces restructurations se compose d'un ensemble de mesures décrites dans le présent document et propres à la défense. Il s'agit à la fois de mesures sociales et indemnitaires, tenant compte des contraintes de la défense et de mesures d'organisation de nature à faciliter l'information, la concertation, le formation et la mobilité des agents.

Ces mesures s'organisent autour de trois objectifs :

• la gestion déconcentrée des ressources humaines pour régler le plus souvent possible la situation des agents dans leur bassin d'emploi ;

• la formation préparatoire à la mobilité professionnelle et/ou géographique ;

• l'accroissement du nombre d'emplois disponibles.

Ce dispositif s'applique, chacun en ce qui le concerne, aux fonctionnaires titulaires, aux autres agents de droit public [ouvriers d'Etat, contractuels du décret 49-1378 du 03 octobre 1949 (BOC/G, p. 5516, BOR/M, p. 478, BO/A, p. 2633) modifié et de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée notamment] et aux agents de droit privé employés par le ministère de la défense.

La réussite d'une opération de restructuration repose notamment sur la qualité du dialogue social réalisé à cette occasion. Aussi, la place, le rôle et les compétences des différents intervenants en matière de restructuration sont-ils définis dans ce document afin que soient assurées l'égalité de traitement de tous les personnels civils concernés et la transparence des opérations aux niveaux centraux ou locaux.

1.3. La mise en place d'une gestion prévisionnelle de proximité.

Cette gestion repose sur deux fondements :

• d'une part l'identification précise, au sein des bassins d'emploi traditionnels de la défense, d'un périmètre à l'intérieur duquel un reclassement de proximité est possible ;

• d'autre part la mise en œuvre d'une véritable politique interservice en matière de ressources humaines rassemblant tous les établissements du ministère de la défense établis dans ce périmètre ; cette politique s'étend, bien entendu, systématiquement aux autres administrations publiques situées à l'intérieur de ce périmètre et susceptibles d'accueillir par détachement ou mise à disposition compensée des personnels devant être reclassés.

L'annonce suffisamment à l'avance des restructurations permet une gestion prévisionnelle des ressources fondée sur :

• la connaissance à court terme des effectifs autorisés dans chaque établissement ;

• la détermination des vacances potentielles par limite d'âge, dégagement des cadres ou départ volontaire ;

• la connaissance des plans de charge et conditions d'emploi à moyen terme ;

• l'évolution des métiers à moyen terme et les besoins de formation ou de reconversion en découlant ;

• une approche personnalisée des projets professionnels et personnels des agents.

La gestion prévisionnelle rend possible des accords de principe préalables entre établissement restructuré et établissement d'accueil sur les reclassements de personnel à moyen terme. Des réunions par bassin d'emploi des établissements restructurés et des établissements d'accueil sont organisées à cette fin par les animateurs Proxima.

1.4. La formation : un droit.

La mobilité recherchée sous différentes formes impose que le ministère de la défense poursuive une politique énergique de formation.

Dans cette perspective, le ministère de la défense détermine des crédits budgétaires spécifiques affectés aux formations liées aux restructurations et distinctes du reste des actions de formation.

Les compétences générales du groupe central de coordination et des commissions paritaires de formation professionnelle continue sont conservées. Localement, les conseillers coordonnateurs de formation ou les responsables de formation engagent, en liaison étroite avec les responsables des reclassements, les actions proposées par les cellules de conversion, les antennes de mobilité reclassement et celles sollicitées par les personnels. Ils veillent à leur cohérence.

Les formations sont dispensées par des organismes internes au ministère de la défense ou externes et agréés par lui.

Les modalités pratiques de cette formation, les crédits consacrés et le bilan des mesures prises sont discutés au plan national en instance de concertation sur les restructurations notamment en identifiant les établissements de plus de trois cents personnels civils.

1.5. La mobilité : une nécessité.

La mobilité peut revêtir des formes très différentes, mobilité fonctionnelle ou mobilité géographique.

La mobilité fonctionnelle recouvre elle-même des réalités multiples ; elle consiste pour un agent :

• soit à changer de métier de base (variante dite mobilité professionnelle ou reconversion) ;

• soit à changer de cadre d'activité tout en conservant la même profession ;

• soit éventuellement à revenir à un métier antérieurement exercé et abandonné dans le cadre de l'évolution professionnelle ;

• soit à élargir le champ d'activité dans le sens d'une polyvalence des fonctions.

La formation est le dispositif d'accompagnement privilégié de cette mobilité.

La mobilité géographique correspond pour sa part à un changement de lieu de travail à destination d'un établissement distinct de l'établissement d'origine et pouvant entraîner un changement de résidence personnelle. Elle peut être associée à une mobilité fonctionnelle.

Elle justifie la mise en œuvre d'un dispositif d'accompagnement au profil de l'agent lui-même et de sa famille.

La mobilité géographique est nécessaire dès lors qu'il y a suppression ou transfert du poste occupé et qu'il n'existe pas de possibilité locale de reclassement ou de reconversion locale dans le ministère de la défense ou d'autres administrations d'Etat ou territoriales.

La mobilité est soit interne en cas de reclassement au sein du ministère de la défense, soit externe pour ceux qui souhaitent quitter le ministère.

1.6. Le reclassement des personnels : l'implication de chacun.

Afin de permettre les meilleures conditions possibles de reclassement des agents concernés par les restructurations, toutes les mesures permettant de libérer des emplois (voir la rubrique : développement des capacités d'accueil) sont mises en œuvre pour l'ensemble des personnels du ministère de la défense.

2. Organisation.

2.1. Les acteurs.

2.1.1. Au niveau interministériel.

2.1.1.1. Le comité interministériel pour les restructurations de défense.

Créé par décret 96-261 du 28 mars 1996 (BOC, p. 1483), le comité réunit, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de la défense, du travail, de l'économie, du budget, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales et de la recherche.

Il délibère sur les mesures d'accompagnement des restructurations de défense et veille à leur application.

2.1.1.2. Le délégué interministériel aux restructurations de défense.

Institué par décret du 28 mars 1996 il est nommé auprès du ministre de la défense sur proposition de celui-ci et du Premier ministre ; il prépare les travaux du comité interministériel et coordonne l'action des ministres concernés par les restructurations de défense.

2.1.2. Au niveau central du ministère de la défense.

2.1.2.1. Le comité des restructurations.

Le comité des restructurations, instauré par l'arrêté du 27 août 1991 (BOC, p. 2956 ; abrogé par l'arrêté du 15 novembre 1999 BOC, p. 5012) organisme consultatif placé auprès du ministre, est composé du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, des chefs d'état-major de chaque armée, du directeur général de la gendarmerie nationale et du chef du contrôle général des armées.

Il est saisi de l'ensemble des questions de restructurations.

2.1.2.2. La délégation aux restructurations.

Placée auprès du secrétaire général pour l'administration, et prévue par l'arrêté du 27 août 1991, la délégation aux restructurations (DAR) coordonne l'ensemble des actions menées par les états-majors, directions, services ou la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense en matière de restructuration tant au plan social qu'en terme d'aménagement du territoire. A ce titre, elle gère le fonds de restructuration de la défense (FRED) et assure les relations avec les organismes extérieurs au ministère notamment pour la répartition des crédits des programmes européens (KONVER, objectif 2) ou nationaux de redéploiement.

La délégation aux restructurations est par ailleurs à la disposition du délégué interministériel aux restructurations de défense.

2.1.2.3. La direction de la fonction militaire et du personnel civil.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique générale du personnel civil et militaire qui lui incombe, et selon les directives reçues du ministre, la direction de la fonction militaire et du personnel civil élabore et met en œuvre la politique des effectifs en cohérence avec les objectifs assignés par la loi de programmation militaire.

Pour ce qui concerne les restructurations, elle assure l'application du dispositif d'accompagnement et veille au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts, à la rémunération, aux pensions et aux conditions de travail de l'ensemble du personnel civil :

La mission « restructurations » de la sous-direction de la gestion du personnel civil, relais de l'action de la délégation aux restructurations à l'égard des services, est gestionnaire au quotidien des questions d'ordre général touchant aux restructurations ou au traitement de situations individuelles particulières. Elle constitue l'échelon central du dispositif Proxima.

Elle participe à l'appréciation des conséquences des projets et des décisions de restructuration en ce qui concerne entre autres, la mobilité professionnelle et/ou géographique du personnel. Elle agit en liaison avec la sous-direction de la prévision des études et de la réglementation du personnel civil (PER) pour l'élaboration des textes réglementaires ainsi que pour les négociations avec les ministères de la fonction publique et du budget notamment.

Ses interlocuteurs privilégiés sont :

• à l'échelon central, les services gestionnaires de personnel au sein des états-majors et de la délégation générale pour l'armement et le coordonnateur chargé des restructurations pour la délégation générale pour l'armement ;

• à l'échelon régional, les chargés de mission pour les affaires civiles des circonscriptions militaires de défense, les responsables des bureaux personnel civil des régions aériennes et des bureaux administration des arrondissements maritimes, les directeurs des établissements restructurés.

Enfin, elle participe aux réunions interministérielles traitant des restructurations ou des délocalisations, recherche auprès d'autres départements ministériels les solutions pouvant faciliter l'accueil des personnels (cellule mobilité interministérielle) et coordonne les reclassements des personnels de droit public provenant des sociétés nationales et établissements sous tutelle du ministère de la défense.

Elle assure le secrétariat de l'instance de concertation sur les restructurations.

La mission « restructuration » dispose d'un numéro de téléphone : 01-5-52-80-00, destiné à répondre aux problèmes particuliers pour lesquels les personnels concernés par les restructurations ne pourraient avoir de réponse localement ou auprès de leur hiérarchie.

La sous-direction des actions sociales est compétente dans la gestion des mesures d'accompagnement proprement sociales.

Elle mobilise l'ensemble du réseau social pour accompagner au niveau local la restructuration des établissements, des unités des forces et de leurs soutiens (aides au logement et aides financières en particulier).

2.1.3. Les acteurs locaux.

La gestion des personnels civils des établissements restructurés s'appuie sur les échelons déconcentrés d'administration au niveau des circonscriptions militaires de défense, des régions aériennes, des arrondissements maritimes ainsi que des établissements pour les armées et les services communs et sur les seuls établissements pour la délégation générale pour l'armement.

Les chargés de mission pour les affaires civiles des circonscriptions militaires de défense, les responsables des bureaux personnel civil des régions aériennes et des bureaux administration des arrondissements maritimes sont chargés d'animer la concertation et la coopération entre les responsables des différentes unités des forces, établissements et services relevant des armes et des services communs et leurs gestionnaires de personnels civils.

De même, dans les établissements relevant de la délégation générale pour l'armement, les chefs d'établissements et leurs responsables de gestion des ressources humaines sont en charge de la mise en œuvre du présent dispositif.

Les uns et les autres constituent le point d'appui local des animateurs Proxima. Ces derniers ont pour rôle de faciliter les reclassements de proximité et coordonnent pour cela les actions de gestion prévisionnelle des ressources humaines dans tous les établissements de la défense installés dans un même bassin d'emploi.

Les animateurs ont en charge des bassins d'emploi géographiquement délimités et agissent au niveau local, dans le strict respect des compétences des échelons déconcentrés responsables du commandement et de la gestion du personnel.

Les services de formation et ceux relevant de l'action sociale des armées participent à la mise en œuvre des mesures d'accompagnement des restructurations.

2.2. Les instances de dialogue social.

Elles existent tant au niveau central qu'au niveau local.

Le conseil supérieur des personnels civils, présidé par le ministre réunit les responsables pour le ministère de toutes les organisations syndicales représentatives ; c'est l'instance devant laquelle sont présentées les lois de programmation militaire ainsi que toutes les grandes réformes affectant la défense.

Chaque année avant la fin du premier trimestre, les partenaires sociaux sont informés dans ce cadre des effectifs autorisés par la loi de programmation et son annexe, des décisions ministérielles de restructuration indiquant le volume des postes concernés par catégories, de la détermination des vacances disponibles par limite d'âge, dégagement des cadres ou départ volontaire.

L'instance de concertation sur les restructurations (ICR) présidée par le secrétaire général pour l'administration réunit périodiquement à la fois les grands « employeurs » et les organisations syndicales pour examiner les mesures réglementaires et financières d'accompagnement et le bilan de leur application.

La commission locale de restructuration (CLR) est le cadre institutionnel local du dialogue social sur les restructurations. C'est en son sein que sont présentés par le chef de l'unité ou le directeur d'établissement le plan de charge prévisionnel de l'établissement, le plan local de restructuration précisant ses modalités de mise en œuvre et son calendrier et que sont discutés :

• les modalités de la gestion d'ensemble de la restructuration de l'établissement concerné ;

• les projets de formation envisagés par les personnels ;

• les possibilités globales de mobilité et les conditions de reclassement ;

• les recours individuels.

Elle est constituée et réunie dès lors qu'un établissement figure sur la décision ministérielle arrêtant les mesures de restructuration. Sa composition est la suivante :

• le directeur d'établissement en tant que président ;

• des représentants de l'administration (dont, quand l'établissement relève des armées, le chargé de mission pour les affaires civiles de la circonscription militaire de défense, le responsable du bureau personnel civil de la région aérienne ou du bureau administration de l'arrondissement maritime) ;

• les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, (cf. instruction sur la représentativité des organisations syndicales au ministère de la défense) ;

• le coordonnateur de formation pour les armées et les services communs ou le responsable de formation pour les établissements de la délégation générale pour l'armement ;

• un assistant de service social ;

• l'animateur Proxima ;

• le délégué régional au redéploiement industriel et aux restructurations de la défense à titre d'information.

Lorsqu'elle existe dans l'organisme restructuré, c'est la commission d'information économique et sociale (CIES) qui se réunit en formation de commission locale de restructuration dans la même composition que celle-ci.

La commission régionale de restructuration (CRR) traite des mêmes questions que la commission locale de restructuration vis-à-vis des établissements ou organismes dans lesquels il n'a pas été possible d'en créer une soit en raison du faible nombre d'agents concernés, soit en raison de la dimension modeste de l'établissement concerné.

Présidée par l'officier général compétent territorialement, elle est composée des directeurs des établissements restructurés, des interlocuteurs syndicaux territoriaux, des autorités territoriales, des responsables compétents en matière de gestion de personnel civil, d'action sociale et de formation, de l'animateur Proxima et, à titre d'information, du délégué régional au redéploiement industriel et aux restructurations de défense. L'interlocuteur syndical territorial pourra se faire accompagner par un représentant syndical choisi parmi ceux des établissements concernés.

2.3. Les lieux d'accueil, d'orientation et d'information des personnels.

Ces structures, placées au plus proche des agents et qui les reçoivent individuellement ou accompagnés s'ils le souhaitent de la personne de leur choix, veillent à trouver des solutions aux questions d'ordre personnel les touchant et en particulier sur les points suivants :

• conditions d'application des mesures d'accompagnement ;

• formation d'adaptation ou de reconversion ;

• logement ;

• reclassement du conjoint ;

• scolarité des enfants ;

• fiscalité.

La cellule de conversion formée au sein de la circonscription militaire de défense, de la région aérienne ou de l'arrondissement maritime est dirigée par le chargé de mission pour les affaires civiles, le chef du bureau personnel civil ou du bureau administration assisté par les responsables compétents de son choix dont des responsables de formation et d'action sociale. Cette cellule itinérante se déplace dans chaque établissement restructuré relevant des armées et des services communs pour recevoir en entretien individuel chaque agent concerné. Elle étudie avec lui les modalités de son reclassement, ses besoins en formation, et lui faire des propositions d'affectation permettant si possible de combiner ses propres vœux et l'intérêt du service.

L'antenne mobilité-reclassement est mise en place dans chaque établissement d'un effectif d'au moins 10 personnels civils dès l'annonce de sa restructuration. Son caractère permanent apporte aux personnels une assistance proche, individualisée et continue sur tous les aspects du reclassement.

Sous la responsabilité d'une personne désignée par le chef d'établissement, elle doit comprendre notamment des représentants des services de gestion du personnel, de formation et d'action sociale.

Elle doit obligatoirement disposer d'un local doté d'un minitel et des outils d'information nécessaires au choix des personnels.

Lorsque l'établissement relève des armées, l'antenne entretient des relations suivies avec la cellule de conversion animée par le chargé de mission pour les affaires civiles de la circonscription militaire de défense, le responsable du bureau personnel civil de la région aérienne ou du bureau administration de l'arrondissement maritime.

Lorsque l'établissement relève de la délégation générale pour l'armement, elle exerce également les missions de la cellule de conversion.

Cette antenne, de la responsabilité de l'établissement et constituée de personnels en dépendant peut recourir à l'aide d'une société de service spécialisée, externe au ministère et mandatée par lui. Dans ce cas, les objectifs et les modalités de ce concours sont présentés en commission locale de restructuration.

Une cellule d'accueil est mise en place dans tous les établissements ou organismes du ministère de la défense à compter du 1er janvier 1997.

Composée au moins du gestionnaire du personnel civil de l'établissement, de l'assistant de service social et du responsable de formation, elle assure, en liaison avec l'antenne mobilité reclassement de l'organisme d'origine, le suivi de l'intégration professionnelle, personnelle et familiale de l'agent accueilli et prend les mesures nécessaires à son adaptation et à celle de sa famille en lui fournissant à cet égard toutes les informations utiles.

Elle reçoit systématiquement toute personne arrivant dans l'établissement et veille avec elle aux conditions de mise en œuvre de son contrat de mobilité.

3. Les mesures favorisant la formation et la mobilité.

3.1. Le cadre général d'application.

Le bénéfice du dispositif d'accompagnement est notamment conditionné par les obligations réglementaires suivantes :

• appartenir à un établissement (ou à l'annexe d'un établissement ou à un organisme rattaché) figurant sur la décision ministérielle fixant les mesures de restructuration ;

• avoir pris ses fonctions sur le poste restructuré depuis plus d'un an et en tout état de cause avant l'annonce de la restructuration de l'établissement ⁽¹⁾ ;

• pour prétendre aux indemnités financières de mobilité :

  • ne pas être conjoint ou ne pas vivre maritalement avec un agent fonctionnaire ou ouvrier concerné par la même opération de restructuration et percevant, à ce titre, ces indemnités. Dans ce cas le reclassement des deux personnes dans le même bassin d'emploi est de droit et les deux contrats de mobilité seront liés ;

  • ne pas être logé par l'administration dans sa nouvelle résidence par nécessité ou utilité de service ;

  • demeurer au moins trois ans dans l'établissement (1) d'accueil après la mutation ayant ouvert les droits sauf si la nouvelle mutation correspond à une obligation de service de l'agent ou de son conjoint, agent de droit public. En cas de mutation pour convenances personnelles ou de départ volontaire, l'agent devra rembourser les sommes perçues « prorata temporis » ; le remboursement ne sera pas demandé si la nouvelle mutation correspond à une demande initialement présentée auprès de la cellule de conversion ou de l'antenne mobilité reclassement ;

• s'agissant des ouvriers d'Etat, ne pas pouvoir prétendre à une pension de retraite acquise par mesure d'âge à jouissance immédiate. Un agent dont le maintien en activité pour des raisons tenant à sa situation sociale aura été accepté et dont l'établissement d'affectation sera fermé verra sa mobilité indemnisée. Les mères de famille ayant élevé trois enfants et justifiant quinze ans de service ne sont pas considérées comme pouvant prétendre à une pension de retraite acquise par mesure d'âge.

Les personnels pouvant prétendre à pension dans un délai inférieur à trois ans ou ayant la charge d'un enfant handicapé seront prioritairement reclassés localement.

La reconversion professionnelle des ouvriers devra obligatoirement se faire en direction d'une profession reconnue comme déficitaire [critère apprécié au niveau du nouvel employeur : états-majors, direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), direction centrale du service des essences des armées (DCSEA), direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et dont la liste aura été fournie à la CLR] et entraînant une mobilité dans l'intérêt du service.

Les mutations dans les établissements réorganisés, demandées par les agents occupant des postes non expressément désignés comme supprimés, sont entendues comme des demandes pour convenance personnelle n'entraînant pas le bénéfice du dispositif d'accompagnement. Leur mobilité est néanmoins indemnisée lorsqu'elle contribue à l'adaptation de format de l'établissement.

3.2. La formation, outil du changement.

Qu'il souhaite effectuer une mobilité externe ou que les restructurations annoncées le conduisent à envisager une mobilité interne, tout agent du ministère en fonction ou affecté dans un établissement restructuré dispose d'un droit prioritaire à la formation lui permettant d'occuper un nouveau poste.

L'évaluation de ses besoins de formation doit être proposée à chaque agent concerné par une restructuration lors des entretiens individuels avec la cellule de conversion ou l'antenne reclassement mobilité. Les actions de formation sont envisagées en liaison entre le responsable de l'établissement d'accueil et celui de l'établissement d'origine.

Les différentes actions de formation comprennent quatre séries de mesures :

Les mesures d'adaptation sont nécessaires à l'adaptation professionnelle ou fonctionnelle de l'agent muté sur un nouveau poste ; elles sont soit prévues par le contrat de mobilité (voir p. 248) et prises en charge par l'établissement restructuré d'origine, soit rendues nécessaires après la prise de fonction de l'agent et prises en charge par l'établissement d'accueil.

Les mesures de reconversion sont nécessaires dans deux situations :

• un changement de profession au sens de la nomenclature ouvrière ou d'emploi au sens du répertoire morgane ;

• un départ définitif de la défense avec reconversion professionnelle ; dans ce cas la formation envisagée doit être agréée par l'Etat.

Les mesures de reconversion sont prises en charge par l'établissement restructuré d'origine.

Le congé de restructuration, distinct du congé de formation, est accordé aux agents des établissements restructurés dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1993 (BOC, p. 4426).

Les agents en congé de restructuration perçoivent, pour une durée maximum de douze mois, une indemnité égale à 100 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de leur mise en congé dans la limite de la rémunération afférente à l'indice brut 650.

Lorsque ce congé correspond à un plein temps, cette durée peut être fractionnée avec l'accord préalable de l'administration. Dans ce cas une réintégration temporaire dans l'établissement d'origine est possible dans la mesure des vacances disponibles.

L'indemnité de départ volontaire est accordée aux ouvriers qui la sollicitent à l'issue du congé de restructuration.

Le congé de formation de droit commun, prévu par le décret 85-607 du 14 juin 1985 (BOC, p. 3133) modifié en vue de permettre aux agents de l'Etat de parfaire leur formation personnelle, peut être cumulé avec un congé de restructuration dès lors que l'agent bénéficiaire s'engage à demeurer à l'issue de celui-ci dans l'une des trois fonctions publiques pendant une durée triple de celle du congé de formation indemnisé, dans la limite de trois ans [en application de l'accord-cadre sur la formation continue du 22 février 1996 (n.i. BO)].

3.3. La mobilité interne.

3.3.1. Un outil d'information : la bourse des emplois.

La bourse des emplois est un serveur télématique (3614 code DEFEMPLOI) comprenant l'ensemble des postes vacants ou susceptibles de le devenir à brève échéance pour l'ensemble du ministère et pour toutes les catégories de personnel.

Les gestionnaires et les responsables d'établissements sont chargés de veiller à la mise à jour permanente de ce serveur par l'inscription des postes vacants dès qu'ils en ont connaissance et le retrait immédiat des postes pourvus.

Ce serveur fait apparaître une liste détaillée et exhaustive de l'ensemble des postes vacants par département, par catégorie pour les personnels fonctionnaires et agents sur contrat et par profession générique pour les ouvriers.

Un minitel permettant la consultation de ce serveur est mis à la disposition des personnels. L'ensemble des informations sur les emplois vacants est également disponible à l'antenne mobilité-reclassement ou à la cellule de conversion.

3.3.2. Les modalités de choix.

Les postes occupés par les personnels sont supprimés dès lors :

• qu'il y a dissolution de l'établissement ;

• qu'il y a transfert partiel ou total ou réorganisation de l'établissement. Dans ce cas, les postes concernés sont expressément désignés par le directeur de l'établissement après accord de l'état-major ou de la direction dont ils relèvent, et inclus dans le plan local de restructuration qui est présenté en commission locale de restructuration.

Tous les agents concernés par une restructuration entraînant la suppression de leur poste sont invités par courrier personnel à un entretien individuel par l'antenne mobilité reclassement de leur organisme d'appartenance et, lorsque l'établissement relève des armées et des services communs, par la cellule de conversion animée par le chargé de mission pour les affaires civiles de la circonscription militaire de défense, le responsable du bureau personnel civil de la région aérienne ou du bureau administration de l'arrondissement maritime. Les personnels des antennes mobilité reclassement et des cellules de conversion sont tenus à la discrétion professionnelle quant à la teneur de ces entretiens.

Au cours de ces entretiens la situation professionnelle et personnelle de chaque agent est examinée ; une fiche de vœux est remplie par l'agent dans un délai de trois jours après cet entretien, faisant apparaître ses souhaits en matière d'évolution professionnelle et d'affectation (trois choix prioritaires), sa motivation et ses contraintes personnelles ou familiales éventuelles. Elle est détenue par la seule cellule de conversion ou l'antenne mobilité reclassement qui ne doit pas la communiquer à un tiers.

Sur la base de cette fiche, compte tenu des contraintes identifiées (en particulier l'existence de postes vacants), le responsable de la cellule de conversion ou de l'antenne mobilité reclassement doit faire au moins trois propositions différentes d'affectation à l'agent après s'être assuré de leur validité auprès des établissements d'accueil.

Les agents ayant déjà été mutés hors de leur bassin d'origine du fait d'une restructuration bénéficient d'une priorité de reclassement selon leurs vœux.

Les agents qui, pour des raisons de service, sont tenus de participer à la fermeture d'un établissement restructuré peuvent bénéficier de contrats de mobilité avec date d'échéance différée préservant leur choix de poursuite de carrière.

Selon les cas, ces trois propositions :

• doivent correspondre à trois postes au sein du ministère de la défense de nature différente, éventuellement situés dans un même bassin d'emploi notamment dans l'hypothèse d'un transfert ou d'une réorganisation du service ;

• peuvent entraîner soit une mobilité géographique soit une mobilité fonctionnelle, soit les deux ;

• peuvent enfin, être soit simultanées, soit étalées.

L'agent dispose d'un délai de réflexion de quinze jours pour chaque proposition. Ce délai se cumule en cas de propositions simultanées.

En cas d'accord sur l'une des trois propositions, le contrat de mobilité est établi.

Lorsque le conjoint de la personne concernée par une restructuration est un agent du ministère de la défense, son affectation dans le même bassin d'emploi que la personne reclassée est de droit. Cette clause figurera sur le contrat de mobilité.

Dans l'hypothèse d'une réorganisation d'un service sans transfert, les propositions faites aux personnels occupant les postes désignés comme restructurés portent prioritairement sur les postes à pourvoir dans la nouvelle organisation. La demande de l'agent qui souhaiterait une autre affectation sur un poste vacant donne droit aux avantages indemnitaires prévus par le présent dispositif lorsqu'elle contribue à l'adaptation de format assigné à l'établissement.

Si un agent voit sa candidature refusée par trois fois par un établissement d'accueil, son reclassement devient prioritaire.

En cas de désaccord, dans le cadre d'une opération de dissolution ou lorsque l'agent occupe un poste désigné comme supprimé, la décision de mutation est prise par l'administration dans l'intérêt du service après un ultime entretien individuel avec l'agent qui peut se faire accompagner s'il le souhaite d'une personne de son choix. Est alors privilégiée soit l'affectation disponible la plus proche de la résidence familiale de l'agent, soit dans l'établissement de la nouvelle localisation dans l'hypothèse d'un transfert. A l'issue de cette procédure et en dernier ressort, la situation de l'intéressé sera réglée conformément aux lois et décrets en vigueur.

3.3.3. Le contrat de mobilité.

Il est obligatoire dès lors qu'un agent occupe un poste restructuré et qu'il change d'emploi qu'il y ait ou non mobilité géographique.

Le contrat de mobilité est établi aussitôt que l'agent a fait son choix et que sa candidature a été acceptée par l'établissement d'accueil et en tout état de cause avant la date effective de changement d'affectation ; il est signé par le responsable de l'établissement d'origine et celui d'accueil puis par l'agent concerné.

Le contrat de mobilité est une garantie pour l'agent qui doit y voir figurer la date de sa prise de poste (prémutation et mutation), la définition précise de son futur poste de travail et sa place dans l'établissement ainsi que les conditions d'accès (en particulier la formation nécessaire le cas échéant pour le tenir, le temps partiel éventuel et les possibles évolutions de carrière). En outre, pour les fonctionnaires, titulaires et contractuels, doivent y figurer les propositions d'avancement de l'agent dans son poste d'origine. Des dispositions d'ordre personnel pourront, s'il le souhaite, être précisées par l'agent dans le contrat (par exemple, date de prise de fonction conditionnée par un problème de logement, de scolarité…).

Il engage l'administration et l'agent. Les recours relatifs à l'application du contrat de mobilité sont examinés devant la commission locale ou régionale de restructuration.

3.4. La mission de reconnaissance du poste.

D'une durée de six jours pour chaque proposition, elle permet à l'agent de prendre connaissance du poste proposé par l'administration ; cette possibilité est offerte à chacune des trois propositions faites par la cellule de conversion ou l'antenne mobilité reclassement. Durant cette période, l'agent a droit à l'octroi de frais de mission dans les conditions réglementaires.

3.5. La période de prémutation.

D'une durée de deux mois, distincte des périodes de formation, elle est destinée à l'adaptation de l'agent à son nouvel environnement professionnel ou géographique ; elle est distincte par conséquent de la mobilité géographique stricto sensu et des indemnités afférentes. Elle précède la décision définitive d'affectation mais n'est pas considérée par l'administration comme une période probatoire.

Elle peut être suspendue dans des cas dûment justifiés (par exemple : maladie, fermeture annuelle de l'établissement, congé annuel).

Durant cette période, l'agent dispose d'un droit au retour :

• 1. Sur son ancien poste si l'établissement d'origine n'est pas encore dissous ou n'a pas réduit ses effectifs.

• 2. Dans le bassin d'emploi d'origine sur poste vacant.

• 3. Sur tout autre poste vacant proposé, en concertation avec lui, par la cellule de conversion ou l'antenne mobilité reclassement.

En tout état de cause cette période de deux mois peut être divisée en trois fractions, correspondant au nombre de propositions de reclassement.

Durant la période de prémutation, l'agent a droit à des indemnités de frais de mission dans les conditions prévues par les dispositions du décret 90-437 du 28 mai 1990 (BOC, p. 1897) ou du décret 91-430 du 07 mai 1991 (BOC, p. 1916) modifié.

3.5.1. Le maintien de la rémunération et du déroulement de carrière.

3.5.1.1.

Les personnels fonctionnaires et contractuels de droit public conservent leur rémunération de base antérieure.

En outre ils bénéficient pendant un an du maintien des avantages indemnitaires qu'ils tenaient de leur régime d'emploi antérieur s'agissant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, des indemnités horaires forfaitaires, primes de rendement ou de sujétions particulières. Une éventuelle diminution ultérieure ne pourra excéder 2 p. 100 chaque année, étant entendu que les modalités d'attribution de ces régimes indemnitaires devront respecter les textes les régissant.

Sont cependant exclues les primes liées aux emplois particuliers (NBI).

Les agents concernés par une restructuration et bénéficiant d'une prime informatique se voient prioritairement proposer des postes comportant de telles primes. Cette prime leur est maintenue pendant une durée de cinq ans chaque fois qu'il ne leur a pas été proposé comme poste de reclassement un emploi comportant une telle prime.

Par ailleurs la mobilité géographique ou fonctionnelle ne devra en aucun cas constituer un handicap au déroulement de carrière de l'agent en matière de notation et d'avancement. Pour les agents contractuels, leur contrat restera de même nature et de même durée.

3.5.1.2.

Pour tous les personnels ouvriers, l'ensemble des rémunérations accessoires est maintenu à son niveau antérieur pendant un an. Une éventuelle diminution ultérieure ne pourra excéder 2 p. 100 chaque année étant entendu que ses modalités d'attribution devront respecter les dispositions de la note-circulaire 29-765 du 17 décembre 1981 ⁽²⁾.

3.5.1.3.

Les chefs d'équipe concernés par une restructuration se voient prioritairement proposer des postes de chefs d'équipe. Lorsqu'ils ont plus de deux ans d'ancienneté comme chef d'équipe, la rémunération liée à leur situation particulière leur est maintenue pendant une durée de cinq ans chaque fois qu'il ne leur a pas été proposé comme poste de reclassement un emploi de chef d'équipe.

3.5.1.4.

En ce qui concerne les agents ouvriers de l'Etat relevant de la branche sécurité qui n'auraient pu se voir proposer un reclassement dans leur profession, une disposition spécifique permettra de garantir leur rémunération.

3.5.2. Les conditions d'intégration des ouvriers dans les établissements d'accueil.

En aucun cas, le groupe de rémunération détenu par un personnel ouvrier ne doit constituer un obstacle à son reclassement.

En effet, un système de gestion adapté permet à tout ouvrier de conserver son groupe de rémunération quel que soit le niveau du poste permettant son reclassement. L'accueil des personnels ouvriers issus des sociétés nationales ou des structures en compte de commerce se fera hors pyramide.

Ainsi, l'avancement des personnels ouvriers de l'établissement d'accueil n'est jamais obéré par l'arrivée d'un titulaire d'un groupe élevé. De même un dispositif approprié permet de garantir le maintien d'un déroulement de carrière satisfaisant aux ouvriers ayant fait l'objet d'une mutation.

Une large information des personnels en place dans les établissements d'accueil sera faite sur les conditions d'intégration des personnels accueillis afin d'assurer la transparence des règles d'avancement.

3.5.3. L'harmonisation de l'accompagnement indemnitaire.

Tous les personnels fonctionnaires titulaires, contractuels de droit public et ouvriers du ministère de la défense bénéficient des mêmes montants d'indemnités de mobilité dès lors qu'ils se trouvent dans des situations identiques.

Dans ce dispositif, un agent peut prétendre au versement d'une indemnité dès lors qu'il est dans l'obligation d'accepter une mutation à plus de 20 kilomètres de sa précédente résidence administrative. Quand il n'y a pas de changement de résidence familiale et lorsque le changement de résidence administrative est compris entre 20 et 40 kilomètres, l'aide est de 54 000 francs lorsque le changement de résidence administrative est supérieur à 40 kilomètres, l'aide est de 65 000 francs pour un célibataire sans enfant et de 75 000 francs dans les autres cas (célibataire avec enfant ou personne mariée).

Les fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public qui doivent changer de résidence familiale perçoivent l'indemnité exceptionnelle de mutation (IEM). Cette indemnité est abondée par un complément spécifique de restructuration. Leur montant est modulé en fonction de la situation familiale de l'agent (75 000 F pour un agent marié sans enfant ou célibataire sans enfant, 80 000 F pour un agent marié ou célibataire avec un ou plusieurs enfants).

Pour les ouvriers d'Etat qui doivent changer de résidence familiale, les modalités d'attribution de l'indemnité de conversion (IDC) sont harmonisées avec les conditions plus favorables en vigueur pour les fonctionnaires du ministère de la défense énoncées ci-dessus.

3.6. La mobilité externe.

3.6.1. Aides aux agents souhaitant quitter la défense et rester dans la fonction publique.

Certains agents, dont l'organisme d'emploi est restructuré, peuvent, notamment parce qu'aucun reclassement de proximité n'est possible au sein de la défense, élaborer un projet de carrière dans lequel ils quittent le ministère tout en restant dans la fonction publique.

Le ministère de la défense considère qu'il lui revient d'accompagner et d'aider cette reconversion, notamment par une formation adéquate.

Cependant ces reconversions qui sont facilitées (cf. circulaire du Premier ministre du 6 septembre 1996 BOC/PA, p. 4686) restent soumises pour les fonctionnaires à des contraintes statutaires (avis des commissions paritaires des corps d'accueil) qui ne permettent pas d'en envisager l'application à de nombreux agents.

Une cellule mobilité interministérielle, placée au sein de la mission « restructurations » de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, informe sur les possibilités d'accueil dans les autres administrations par recrutement pour les contractuels, par détachement pour les fonctionnaires ou par mise à disposition compensée pour les ouvriers d'Etat. Elle centralise les dossiers de candidatures soumis à l'approbation des services d'accueil.

Le serveur de la fonction publique (3616 code fonctionnaire) peut également être consulté utilement pour des reclassements en dehors du ministère de la défense.

3.6.1.1. Le détachement des fonctionnaires.

Conformément au statut général de la fonction publique, les personnels fonctionnaires peuvent solliciter un détachement dans une administration publique de leur choix.

En dérogation du dispositif actuel de régulation des effectifs, les personnels concernés par des opérations de restructuration bénéficient d'un accueil prioritaire par dégel des postes vacants des autres administrations.

3.6.1.2. La mise à disposition compensée des ouvriers.

Dans le cadre de l'arrêté interministériel permettant la mise à disposition des ouvriers d'Etat du ministère de la défense auprès d'autres ministères ou collectivités publiques et de conventions particulières négociées entre le ministère de la défense et ces administrations ou collectivités, des ouvriers d'établissement restructuré peuvent être mis pour emploi auprès d'autres administrations.

Les ouvriers concernés sont rémunérés par le ministère de la défense et restent affiliés au fonds spécial des pensions tout en occupant un emploi au sein de l'administration d'accueil ; cette dernière ne rembourse au ministère de la défense que l'équivalent de la rémunération correspondant au poste qu'ils occupent.

3.6.2. Mesures en faveur des personnels souhaitant quitter le ministère.

3.6.2.1. L'indemnité de départ.

L'indemnité de départ volontaire (IDV) est accordée systématiquement à tout ouvrier qui en fait la demande dès lors qu'il est en fonction dans un établissement restructuré ou susceptible d'accueillir des personnels à reclasser.

En application de l' instruction interministérielle 301577 /DEF/DFP/PER/3 du 01 juillet 1996 (BOC, p. 2918) modifiée par l'instruction interministérielle n^o 303136/DEF/DFP/PER/3 du 11 décembre 1996 (BOC, 1997, p. 705) le taux de l'indemnité de départ volontaire est fixé à :

• 60 000 francs pour les ouvriers ayant de six ans à moins de dix ans d'ancienneté ;

• 100 000 francs pour les ouvriers ayant de dix ans à moins de quinze ans d'ancienneté ;

• 150 000 francs pour les ouvriers ayant de quinze ans à moins de vingt ans d'ancienneté, ce taux étant majoré de 5 000 francs par année au-delà de la quinzième ;

• 200 000 francs pour les ouvriers ayant vingt ans d'ancienneté, ce taux étant majoré de 20 000 francs par année au-delà de la vingtième, sans que le montant total de l'indemnité puisse dépasser 300 000 francs.

Pour les personnels ouvriers ne pouvant faire l'objet d'un reclassement sur place, au sein du ministère de la défense ou dans d'autres administrations publiques, et ne souhaitant pas être mobiles, l'antenne mobilité reclassement ou la cellule de conversion examineront avec eux les conditions de la poursuite de leur carrière hors de l'administration.

3.6.2.2. L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise.

Les ouvriers qui quittent définitivement le ministère pour créer ou reprendre une entreprise pourront bénéficier d'une aide spécifique d'un montant de 50 000 francs. Indépendamment de l'aide de droit commun accordé par l'Etat, cette dotation est attribuée par la direction de la fonction militaire et du personnel civil sur présentation du dossier de demande constitué quel que soit le service d'appartenance du demandeur, auprès des chargés de mission pour les affaires civiles des circonscriptions militaires de défense.

3.6.3. Garanties aux personnels ayant volontairement quitté la défense.

Lorsqu'un agent qui aura opté pour un départ à l'extérieur de la défense afin d'occuper un emploi salarié se trouvera frappé par un licenciement économique dans un délai de deux ans après sa radiation des contrôles, il sera automatiquement réintégré dans le dispositif de réinsertion professionnelle du ministère et bénéficiera à ce titre des moyens spécifiques mis en œuvre. Cette possibilité sera également ouverte aux créateurs d'entreprises ayant définitivement quitté la défense et dont le projet aura échoué dans le même délai de deux ans.

Il est cependant bien entendu que la nature du lien de ces agents avec la défense restera définitive.

Les ouvriers qui, ayant opté pour un départ à l'extérieur de la défense afin d'occuper un emploi salarié, se trouveraient frappés par un licenciement économique, bénéficieront des indemnités de chômage dans les conditions de droit commun. En particulier pour l'ouverture des droits à indemnisation, c'est la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur qui sera prise en compte, sans distinguer selon la nature, publique ou privée, de l'employeur. Il en ira de même pour les ouvriers créateurs d'entreprise dont le projet aura échoué.

3.7. Les personnels autres que les agents publics de l'Etat.

Les personnels de droit privé français employés par le ministère de la défense disposent des mêmes garanties d'emploi que les autres personnels concernés par les restructurations.

Un reclassement dans un organisme relevant du ministère de la défense leur est proposé, moyennant le cas échéant une mobilité professionnelle ou géographique. Ils bénéficient dans ce cas des indemnités de changement de résidence et des droits aux frais de mission ouverts dans le cadre des restructurations supportés par le budget de l'organisme d'origine.

Dans tous les cas où cette mesure s'avérera nécessaire, l'administration pourra solliciter l'intervention de prestataires publics ou privés extérieurs pour faciliter le reclassement de ces personnels.

Les personnels des établissements publics ou associations sous tutelle du ministère de la défense, les personnels de recrutement local et les personnels civils de droit étranger font l'objet de plans sociaux spécifiques, distincts de ce dispositif d'accompagnement.

En cas de licenciement consécutif au refus par l'intéressé des propositions de reclassement qui lui sont faites, celui-ci a pendant un an un droit de priorité à l'embauchage en cas de recrutement par le ministère de la défense sur le même type de poste et le même bassin d'emploi.

4. Développement des capacités d'accueil.

Parallèlement aux créations de postes civils prévues par la loi de programmation militaire, l'aménagement et la réduction du temps de travail ainsi que la cessation anticipée d'activité vont permettre aux personnels bénéficiant de ces mesures de mieux gérer leur temps d'activité et d'offrir dans les meilleures conditions des postes d'accueil aux personnels concernés par les restructurations.

4.1. La cessation anticipée d'activité.

Le dégagement des cadres (DDC) permet à tout ouvrier de plus de 55 ans ayant au minimum quinze ans de service, de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité avec revenu de remplacement et bonification d'ancienneté jusqu'à quatre ans dans la limite de trente-sept annuités et demie.

Tout agent en fonction, remplissant ces conditions et le demandant, est dégagé des cadres.

Là où cela est nécessaire pour permettre d'effectuer une restructuration ou d'accueillir des ouvriers affectés par les restructurations, l'administration demande aux agents remplissant ces conditions de dégager des cadres.

Toutefois, lorsque sa situation sociale le justifie, un agent pourra demander son maintien en activité au-delà de 55 ans.

De même, la mesure pourra exceptionnellement être différée de six mois maximum lorsque la présence des intéressés sera jugée indispensable à la bonne marche du service et à la formation des agents destinés à les remplacer.

Dans les deux cas, ces raisons devront être motivées. Les recours relatifs à l'application de cette mesure sont examinés devant la commission locale ou régionale de restructuration.

La cessation anticipée d'activité est accordée aux fonctionnaires titulaires en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 ; elle est accordée aux personnels âgés de plus de 55 ans en fonction dans l'un des établissements restructurés faisant l'objet d'un agrément interministériel.

4.2. La cessation progressive d'activité.

Le décret 95-933 du 17 août 1995 (BOC, p. 4796) proroge une mesure de cessation progressive d'activité au bénéfice des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Les agents concernés, affiliés au régime de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat peuvent, s'ils sont âgés de 55 ans au moins, ne réunissent pas les conditions pour obtenir une pension à jouissance immédiate et ont accompli vingt-cinq années de service, être admis à exercer leurs fonctions à mi-temps en bénéficiant d'une indemnité exceptionnelle égale à 30 p. 100 du salaire brut à temps plein en plus de la rémunération perçue au titre de l'exercice de leur activité à temps partiel.

La cessation progressive d'activité est également accordée aux fonctionnaires et aux contractuels de plus de 55 ans et justifiant vingt-cinq années d'ancienneté.

Les personnels qui ont été admis au bénéfice de cette mesure ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.

4.3. Le temps partiel.

L'accession au temps partiel est facilitée dans tous les établissements restructurés ou susceptibles d'accueillir des personnels à reclasser.

Dans les établissements restructurés, les demandes à ce titre sont accordées de plein droit.

4.4. L'aménagement du temps de travail.

Toutes les mesures d'aménagement du temps de travail permettant une meilleure gestion des ressources humaines sont recherchées.

Les expérimentations conduites sur la base du règlement-cadre qui a fait l'objet d'une concertation entre l'administration et les partenaires sociaux seront menées avec le souci d'en tirer des conclusions transposables à l'ensemble des organismes de la défense. Le comité de suivi de ces expérimentations s'attachera à rechercher les voies et moyens d'un approfondissement et d'un élargissement de ces dispositifs.

5. Autres mesures d'accompagnement social.

(Modifié : 1er mod.).

Le ministère de la défense accordera une priorité à l'assistance qu'il pourra apporter dans le cadre des mobilités en matière d'aide au logement et de reclassement des conjoints salariés.

5.1. Les aides au logement.

5.1.1. Temps accordé pour déménager.

Les agents mutés dans le cadre de ce dispositif bénéficient de cinq jours de congé pour déménager.

5.1.2. L'aide à la recherche du logement.

Les bureaux interarmées du logement locaux répondent aux problèmes de relogement posés par les mutations. Le cas échéant les antennes mobilité reclassement et les cellules d'accueil contactent également les organismes privés ou parapublics pour aider au relogement des personnels. Cette assistance sera facilitée par la communication à l'organisme d'accueil d'une fiche descriptive des principales caractéristiques du logement recherché.

Enfin, des instructions sont données aux autorités militaires compétentes en charge du logement pour examiner avec une attention particulière les demandes des agents concernés par les restructurations.

5.1.3. Aide à la gestion du logement.

Les agents, propriétaires d'un logement dans leur ancienne affection et qui souhaitent le conserver, peuvent conclure avec la société nationale immobilière (SNI), là où elle est implantée, un contrat de gestion permettant la mise en location de ce logement dans les meilleures conditions.

5.1.4. Aide à l'acquisition d'un nouveau logement.

Les agents, propriétaires d'un logement dans leur ancienne affectation et qui le vendent pour acquérir une nouvelle résidence principale, peuvent bénéficier d'une aide destinée en particulier à couvrir les frais occasionnés par la souscription d'un prêt relais. Cette aide, accordée après examen du dossier par l'administration, est modulée et représente au maximum 10 p. 100 de la valeur du nouveau logement, dans la limite de 50 000 francs.

Par ailleurs, les agents mutés peuvent bénéficier en priorité des prêts d'accession à la priorité en vigueur au ministère de la défense : prêt sans intérêt (plafonné à 100 000 francs) et prêt bonifié (plafonné à 125 000 francs) ; ces deux catégories de prêt ne sont pas cumulables.

5.1.5. Aide financière à la location.

Lorsque le loyer du nouveau logement est supérieur au loyer du logement avant mutation, une aide financière pourra être attribuée à titre provisoire par la sous-direction de l'action sociale.

5.2. Les autres dispositifs.

5.2.1. Intervention des assistants de service social.

Les cellules de conversion, les antennes mobilité reclassement et les cellules d'accueil associent systématiquement à leur action les services sociaux afin d'assister les agents mutés ou les membres de leur famille qui rencontreraient des difficultés particulières d'insertion ou de mobilité ; les problèmes soulevés par la garde ou la scolarisation des enfants, ainsi que toute démarche administrative imposée par le changement d'affectation feront l'objet d'une attention particulière.

5.2.2. Le reclassement des conjoints.

Le reclassement des conjoints travaillant dans le secteur privé sera une priorité de l'ensemble des acteurs des restructurations et notamment de la mission pour la mobilité professionnelle (MMP).

Dans le cas de conjoints agents des fonctions publiques d'Etat, territoriale ou hospitalière, l'intervention de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (MMP et mission « restructurations ») auprès des administrations concernées est systématisée.

5.2.3. Les dispositions fiscales.

Les mesures indemnitaires d'accompagnement de la mobilité sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par l'instruction SLF/C/1 5/F-8-95/5/FP/34-F/1154 du 21 février 1995 publiée au BO des impôts n° 40 du 28 février 1995.

L'indemnité de départ volontaire est imposable selon le système du quotient (art. 163-0A du code général des impôts) dans la limite supérieure des indemnités de licenciement qu'aurait pu percevoir l'agent à ancienneté comparable dans le secteur privé [en application de l'article 3 du décret 53-483 du 20 mai 1953 (BO/G, p. 2715 ; BO/M, p. 201 ; BO/A, p. 1046) modifié].

5.2.4. Prêts personnels.

En cas de difficultés financières particulières, les personnels peuvent solliciter des prêts à taux nul (prêt social après enquête sociale, prêt de réinstallation ou prêt personnel) auprès de la sous-direction de l'action sociale.

En outre, des secours non remboursables peuvent être accordés pour les cas les plus délicats.