DÉCRET N° 52-657 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951.

Du 06 juin 1952
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 240.4., 250.4.4., 262-0.1.2.3.

Référence de publication : BO/G, p. 1910 ; BO/A, p. 1197 .

«Note de la CPBO : le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données. Se reporter à la publication mentionnée dans la rubrique Référence de publication ci-dessus.»