INSTRUCTION (Guerre) N° 10255-3/1/INT relative aux modalités de remboursement des repas pris par des militaires ou des fonctionnaires de compagnies républicaines de sécurité dans des formations des armées de terre, de l'air ou de mer, de la gendarmerie, de la garde républicaine ou dans des compagnies républicaines de sécurité (A).
Abrogé le 04 novembre 2013 par : INSTRUCTION N° 13642/DEF/EMA/ESMG/BORG portant abrogation de texte. Du 25 juin 1952NOR
Des militaires ou des fonctionnaires des CRS sont, dans certaines circonstances particulières (maintien de l'ordre, stages, etc.) détachés dans des formations des armées de terre, de l'air ou de mer, de la gendarmerie, de la garde républicaine, de CRS. Ils sont alors nourris par les organismes chargés de l'alimentation des personnels de ces formations.
Les conditions de remboursement des repas pris auprès de ces organismes font l'objet de la présente instruction.
1. Modalités de remboursement.
Cinq cas sont à considérer suivant le département ministériel dont relèvent les personnels.
Les tableaux ci-joints en annexe donnent toutes précisions sur les modalités de remboursement des repas pris par ces personnels.
2. Documents à produire par les formations ou organismes nourriciers pour le remboursement de repas pris par les militaires à solde spéciale ou à solde spéciale progressive et des fonctionnaires des crs.
Les formations ou organismes nourriciers adressent directement aux formations d'origine de ces personnels des demandes de remboursement des sommes dues justifiées par la production d'états indiquant :
les noms et grades des parties prenantes ;
le nombre de repas pris ;
le prix demandé pour un repas ;
le décompte des sommes dues ;
l'indicatif de l'organisme auquel le chèque de virement doit être adressé.
3. Payement par les formations dont relèvent les militaires ou fonctionnaires visés au chapitre II.
Dès réception des états visés au chapitre précédent et après leur vérification, les formations dont relèvent les militaires ou fonctionnaires doivent adresser les chèques de virement correspondant au montant des sommes dues.
Toutefois, pour les militaires des armées de terre et de l'air détachés dans d'autres formations, ces dispositions peuvent avoir pour conséquence, en raison du montant des prix des repas demandé qui peut être supérieur au montant de la demi-prime d'alimentation troupe, de mettre en difficulté les ordinaires des formations auxquelles appartiennent les militaires détachés.
Dans ce cas, ces formations peuvent demander l'attribution d'allocations à prélever sur les ressources des fonds régionaux d'alimentation. Les décisions sont à prendre sur le plan régional.
Figure 1. Modalités de Remboursement
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