La présente instruction a pour objet de préciser, en application des textes réglementaires cités en référence, les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours interne et externe d'admission au stage de formation des sous-officiers du service des essences des armées.

1. Formalités d'inscription communs aux deux concours.

1.1. Ouverture des concours.

Le ministre chargé des armées fixe par circulaire annuelle la date limite de dépôt des dossiers de candidatures ainsi que la date des épreuves écrites ; ces dates sont portées à la connaissance des candidats par la voie du Journal officiel et du Bulletin officiel des armées.

1.2. Constitution et transmission du dossier de candidature.

Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :

• une demande manuscrite précisant le concours présenté et la ou les deux matières choisies pour l'épreuve facultative ;

• une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ; si l'intéressé n'est pas français d'origine, un certificat délivré par le juge du tribunal d'instance du domicile constatant qu'il possède la nationalité française ;

• un certificat établi par un médecin des armées dans les trois mois précédant la date limite de dépôt du dossier de candidature, faisant apparaître le SIGYCOP et l'aptitude à faire campagne (ce certificat n'a qu'un caractère provisoire et ne dispense pas de la vérification de l'aptitude médicale qui sera effectuée à l'entrée en école) ;

• un état signalétique et des services ou un état des services ;

• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

• éventuellement, une photocopie certifiée conforme du ou des diplômes donnant droit à majoration de points ;

• pour les candidats au concours externe uniquement une attestation d'admission en classe terminale de l'enseignement secondaire ou une photocopie certifiée conforme du brevet d'enseignement professionnel ou du titre d'un niveau équivalent ou supérieur.

  Les candidats qui en raison de la date tardive du dernier examen pour l'obtention du diplôme requis ne pourraient en fournir copie avant la date limite fixée pour le dépôt du dossier de candidature devront produire une déclaration sur l'honneur du modèle indiqué en annexe ; en tout état de cause, la justification de l'obtention du diplôme devra être fournie au plus tard vingt-quatre heures avant la date prévue pour la réunion du jury d'admissibilité aux épreuves orales ;

• pour les candidats au concours interne, il comprend en outre :

  • une photocopie des notes des cinq dernières années ;

  • un relevé de punitions ;

  • une photocopie de la décision d'accès aux informations « confidentiel défense » ou, le cas échéant, une copie du bordereau d'envoi de la demande d'habilitation.

  Le dossier de candidature est transmis par la voie hiérarchique au ministre chargé des armées (direction centrale des essences des armées) pour les candidats relevant du ministère de la défense ou d'une administration publique et directement pour les autres.

2. Organisation des épreuves écrites. Admissibilité aux épreuves orales.

2.1. Convocation des candidats.

Le ministre chargé des armées (direction centrale des essences des armées) établit la liste des candidats admis à concourir et les convoque individuellement au centre d'examen désigné en vue d'y subir les épreuves écrites.

2.2. Centre d'examen.

Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre d'écrit autre que celui dans lequel il a été convoqué.

Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres d'examen.

Dans chaque centre d'examen, le président de la commission de surveillance prévue à l'article 4.2° de l'arrêté susvisé est responsable du déroulement des épreuves écrites. Les membres de la commission sont chargés de la surveillance des épreuves.

2.3. Mise en place des sujets des épreuves.

Les sujets des compositions sont remis manuscrits par le président du jury au directeur central des essences ou à son représentant.

La direction centrale des essences des armées en assure l'impression, les met sous enveloppes cachetées à la cire en nombre tel que le président de la commission et chaque candidat disposent d'un exemplaire. Ces enveloppes portent les indications suivantes :

• centre d'examen ;

• catégorie du concours ;

• nature de l'épreuve ;

• date et heure de déroulement de celle-ci.

Les enveloppes sont adressées aux directeurs régionaux des essences qui les transmettent aux présidents des commissions de surveillance.

2.4. Ouverture des séances.

Les candidats doivent arriver dans les centres d'examen un quart d'heure avant l'heure fixée pour l'ouverture de chaque séance.

A l'ouverture de la séance, le président de la commission de surveillance :

• procède à l'appel des candidats et à la vérification des pièces d'identité présentées par ces derniers. Les seules pièces d'identité acceptées sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire, la carte d'identité militaire ou la carte de circulation SNCF. Tout candidat qui ne présente pas l'une de ces pièces d'identité n'est pas admis à subir les épreuves ;

• assigne à chaque candidat une place indiquée sur un plan figurant à l'entrée de la salle ;

• donne lecture du paragraphe 2.5. de la présente instruction ;

• ouvre l'enveloppe contenant le sujet de la composition devant les candidats après avoir vérifié l'intégrité des scellés de l'enveloppe ;

• fait remettre un exemplaire du sujet à chaque candidat et le lit intégralement.

2.5. Modalités d'exécution des épreuves.

Les compositions sont faites sur des feuilles à en-tête imprimé qui sont revêtues de la signature du président de la commission de surveillance.

Chaque candidat inscrit ses nom et prénoms dans l'en-tête et y appose sa signature ; il est interdit de signer ailleurs que dans l'en-tête.

Les candidats doivent s'être munis du matériel nécessaire pour composer, notamment crayons, compas, rapporteur, double décimètre.

Pour les épreuves de mathématiques et de physique l'usage de règles à calcul, de cercles à calcul, de tables numériques (y compris les tables de logarithme et les tables statistiques) est autorisé. Par contre l'usage des calculatrices de poche est interdit.

Les candidats qui auraient apporté des documents manuscrits ou imprimé se rapportant aux épreuves du concours doivent les remettre, à l'ouverture de la séance, au président de la commission de surveillance.

Le panier brouillon est obligatoirement délivré par l'officier surveillant. Ce papier doit porter un cachet d'authentification apposé par le président de la commission.

Les candidats ne peuvent utiliser que des encres noires, bleues ou bleu-noir ; l'usage des stylos à bille ou pointe feutre est autorisé dans ces couleurs uniquement. L'utilisation d'encres de couleurs différentes pour la rédaction d'une même composition est interdite. Toutefois l'emploi des crayons de couleurs est autorisé pour les schémas et croquis.

Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, de communiquer entre eux pendant les épreuves. Ils ne peuvent quitter la salle avant d'avoir remis leur composition qu'exceptionnellement après autorisation du président de la commission ; celui-ci décide alors, s'il l'estime nécessaire, de faire accompagner le candidat par un membre de la commission.

Les candidats qui ont terminé leurs compositions avant l'expiration du temps fixé sont autorisés à les remettre à l'officier surveillant, mais ils doivent quitter immédiatement la salle et ne sont plus autorisés à y pénétrer avant la fin de la séance.

Toute infraction au règlement du concours ou toute fraude constatée au cours du déroulement de l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours dans les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté susvisé.

2.6. Clôture des séances.

Au moment précis où le temps assigné à la rédaction de la composition est écoulé, le président de la commission recueille ou fait recueillir par ses assistants, sans délais, les travaux qui pourraient être encore en cours d'élaboration et demande aux candidats s'ils ont des réclamations à formuler.

Il dresse ensuite un procès-verbal de séance mentionnant les incidents qui ont pu se produire ainsi que les remarques ou observations éventuelles des candidats et y joint le plan sommaire de la salle avec indication des places occupées par chacun.

Enfin, en présence des candidats restant dans la salle, il fait mettre sous pli cacheté à la cire les feuilles de composition des candidats, le procès-verbal mentionné ci-dessus ainsi que le sujet de composition. Il porte sur le pli le nombre de compositions, la nature de l'épreuve et y appose sa signature.

2.7. Envoi des épreuves écrites.

A la fin de la dernière séance, le président de la commission de surveillance adresse les plis contenant les compositions écrites à l'autorité responsable de l'organisation du centre d'examen qui les fait convoyer à la direction centrale des essences des armées (bureau « personnels »).

2.8. Correction des compositions.

La direction centrale des essences des armées (bureau « personnels ») découpe les en-têtes des compositions et attribue à celles-ci un numéro secret.

Le numéro est attribué à toutes les compositions remises par un même candidat.

La correspondance entre les noms et les numéros ainsi que les en-têtes de composition sont conservés sous pli scellé jusqu'à ce que le ministre chargé des armées (direction centrale des essences des armées) ait arrêté la liste d'admissibilité.

Les compositions sont ensuite remises aux correcteurs qui les apprécient par une note comprise entre 0 et 20, avec décimales s'il y a lieu.

La direction centrale des essences des armées peut décider qu'une ou plusieurs épreuves feront l'objet d'une double correction.

2.9. Admissibilité.

A l'issue des opérations de correction le jury, réuni en séance plénière par son président, établit les listes anonymes de classement des candidats par ordre de mérite, indiquant le total des points et la note moyenne sur 20 obtenus aux épreuves écrites.

Les candidats qui ont obtenu au moins une note éliminatoire ne doivent pas figurer sur les listes de classement.

Ces listes sont adressées à la direction centrale des essences des armées, accompagnées des tableaux récapitulatifs des résultats revêtus des signatures des membres du jury.

Le ministre chargé des armées (direction centrale des essences des armées) fait lever l'anonymat des candidats.

Les listes d'admissibilité sont alors établies dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté susvisé.

3. Organisation des épreuves orales et sportives. Admission.

Les épreuves d'admission ont lieu à l'école d'application des essences à Chalon-sur-Saône.

3.1. Déroulement des épreuves orales.

Chaque jour, le président du jury fait afficher la liste des candidats dans l'ordre où ils doivent subir les épreuves.

Pour chacune des épreuves orales chaque candidat tire au sort la ou les questions qui lui seront posées.

3.2. Déroulement des épreuves sportives.

Les épreuves sportives sont exécutées suivant les modalités fixées dans les annexes III et V de l'arrêté susvisé.

Les candidats au concours interne doivent être munis d'une tenue de combat et d'une tenue de sport et ceux du concours externe d'une tenue de sport.

3.3. Admission.

L'admission des candidats est effectuée dans les conditions fixées à l'article 8 de l'arrêté susvisé.

Elle n'est considérée comme définitive que lorsque l'aptitude physique des candidats a été vérifiée dans les conditions prévues par le règlement de l'école d'application des essences.

Tout candidat qui, quel qu'en soit le motif, renoncerait au bénéfice de son admission, devra le faire connaître par la voie la plus rapide au ministre chargé des armées (direction centrale des essences des armées).

Les candidats qui ne rejoindraient pas l'école au jour fixé sans avoir sollicité et obtenu de délai d'arrivée seront considérés comme s'étant désistés.

4. Dispositions diverses.

4.1. Communication des notes.

Jusqu'à la publication des listes d'admission, les notes obtenues par les candidats aux différentes épreuves sont tenues secrètes.

Seules les notes obtenues par les candidats qui ne figurent pas sur les listes d'admission peuvent leur être communiquées à l'issue du concours sur demande écrite adressée à la direction centrale des essences des armées.