LOI N° 78-49 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Du 19 janvier 1978NOR
1. Contenu
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ANNEXE À L'ARTICLE PREMIER.
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 DÉCEMBRE 1977 SUR LA MENSUALISATION.
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2. Bénéficiaires.
Dans les entreprises ou les établissements relevant de branches professionnelles qui ne sont pas liées par un accord de mensualisation et où les ouvriers ne sont pas mensualisés en vertu d'une convention collective professionnelle, ceux-ci bénéficieront — à l'exclusion des travailleurs à domicile, des travailleurs saisonniers, des travailleurs intermittents et des travailleurs temporaires visés aux articles L. 124-4 et suivants du code du travail — des dispositions prévues par le présent accord.
Le personnel mensuel des entreprises ou établissements auxquels est applicable le présent accord ne pourra bénéficier, s'il n'est pas lié par une convention collective et s'il n'appartient pas aux catégories de travailleurs exclues par le premier alinéa, de conditions moins avantageuses que celles stipulées aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-après.
3. Contenu
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4. Congés pour événements personnels.
A compter du 1er janvier 1978, les ouvriers visés à l'article premier bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
a). Sous réserve d'avoir six mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :
Mariage du salarié : quatre jours.
Mariage d'un enfant : un jour.
b). Sous réserve d'avoir trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :
Décès du conjoint ou d'un enfant : deux jours.
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : un jour.
Présélection militaire : dans la limite de trois jours.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
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