La présente circulaire a pour objet de préciser la procédure à suivre dans l'armée de terre pour toute demande d'admission en congé spécial formulée par un officier du grade de colonel.

Cette mesure a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2002 par la loi citée en deuxième référence.

1. Composition du dossier de candidature.

Le dossier comprend :

1.1.

Un état de renseignements imprimé N° 314/18 renseigné en totalité. La page de garde portera la mention suivante : « … qui demande son admission en congé spécial à compter du   pour une durée de   conformément aux dispositions du décret 77-907 du 27 juillet 1977 » ⁽¹⁾.

1.2.

Une demande manuscrite d'admission à la retraite à l'issue du congé spécial, avec mention de la date de prise d'effet. Cette demande est inutile si le congé spécial est demandé jusqu'à la limite d'âge.

1.3.

Une déclaration d'exercice ou non d'une activité privée lucrative pendant la durée du congé spécial. Dans l'affirmative, le candidat devra constituer un dossier de saisine de la commission de déontologie conformément aux dispositions du décret 96-28 du 11 janvier 1996 (BOC, p. 538) modifié, et selon les modalités définies par la circulaire 367026 /DEF/PMAT/EG/B du 25 octobre 1996 (BOC, p. 4330) modifiée.

2. Transmission du dossier.

Le dossier est transmis par le circuit direct ⁽²⁾ à la direction du personnel militaire concernée [bureau de fonction pour la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT), sous-direction organisation-ressources humaines pour la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT)] pour le 1er décembre de l'année qui précède celle de mise en congé spécial.

Toutefois, les demandes qui seront déposées après cette date seront recevables mais étudiées après celles parvenues dans les délais.

Tous les dossiers, revêtus de l'avis des bureaux de fonction pour la DPMAT ou de la DCCAT, seront ensuite adressés au bureau coordination administrative (COAD) de la DPMAT pour le 15 décembre. Ce dernier les transmet au cabinet du ministre chargé des armées pour décision et au contrôle financier pour visa.

3. Communication et notification.

La décision du ministre est communiquée par la DPMAT (bureau COAD) au chef de corps ou de service. Ce dernier la notifie à l'intéressé dans les conditions fixées par l' instruction générale 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 (BOC, 1982, p. 3953) modifiée.

4. Affectation.

L'officier placé en congé spécial est affecté au régiment de soutien de circonscription militaire de défense du lieu de sa dernière affectation ou de son lieu de repli définitif sur le territoire métropolitain. L'intéressé peut obtenir la prise en charge par l'État de ses frais de changement de résidence dès le début de ce congé. Cette prise en charge épuise définitivement tous droits ultérieurs au titre du retour à la vie civile.