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DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE : Bureau de la solde, de la comptabilité de la solde et des transports.

DÉCRET N° 52-1323 fixant la rémunération des maréchaux de France.

Du 12 décembre 1952
NOR

Précédent modificatif :  Décret n° 60-817 du 2 août 1960 (BO/G, 1961, p. 1065).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  421.1.1.

Référence de publication : BO/G, p. 3985.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948(1) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est attribué aux maréchaux de France une rémunération qui comprend :

  • un traitement, non soumis à retenue pour pension, égal à celui des fonctionnaires et magistrats classés « hors échelle, groupe A » (2) ;

  • une dotation personnelle pour frais de représentation fixées quelle que soit leur situation, au taux annuel de 9 000 francs (3).

Art. 2.

 

Les maréchaux de France ont droit aux indemnités accessoires de solde acquises aux officiers généraux en activité de service.

L'indemnité de frais de représentation allouée aux maréchaux de France pourvus d'un commandement se cumule avec leur dotation personnelle pour frais de représentation.

Art. 3.

 

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la défense nationale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Notes

    2Correspond au groupe hors échelle G dans le classement des emplois supérieurs de l'Etat fixée par arrêté interministériel du 29 août 1957 .3Décret n°60-817 du 2 août 1960 (BO/G, 1961, p. 1065).

Fait à Paris le 12 décembre 1952.

Antoine PINAY.

Par le Président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques :

Le ministre de la défense nationale,

R. PLEVEN.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Jean MOREAU.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Guy PETIT.