CIRCULAIRE N° 4185/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS relative aux procédures administratives de prise en charge des expertises, surexpertises, consultations ou examens réalisés par le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant et les centres d'expertises médicales du personnel navigant.
Abrogé le 12 mai 2015 par : CIRCULAIRE N° 510266/DEF/DCSSA portant abrogation de textes. Du 17 décembre 1998NOR D E F E 9 8 5 4 0 9 7 C
1. Préambule.
Les présentes dispositions sont applicables au centre principal d'expertise du personnel navigant (CPEMPN) et aux centres d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN).
La circulaire a pour objet de préciser les règles administratives et financières d'emploi de l'application informatique « Amadeus ». Il conviendra dans ce cadre de distinguer clairement, pour ces deux types d'établissements, les schémas de procédures mis en place.
Les CEMPN sont chargés de procéder aux expertises des candidats et des membres du personnel navigant conformément aux prescriptions de l'instruction sur l'aptitude médicale aux emplois de personnel navigant des forces armées et de toutes autres catégories de personnel militaire selon les dispositions réglées par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), sous-direction action scientifique et technique (AST).
Leurs activités s'exercent en outre au profit du personnel navigant de l'aviation civile et de certain personnel relevant de la sécurité aérienne selon les modalités définies par accord conjoint entre le ministère de la défense et les ministères concernés.
Les centres d'expertise sont implantés dans l'enceinte d'un hôpital des armées qui peut assurer grâce à son plateau technique des prestations au titre de l'expertise du personnel navigant.
En dehors de leurs activités d'expertises, les CEMPN pratiquent des consultations médicales au profit de personnel militaire et civil ayant droit, du fait de la qualité du plateau technique mis en place et de la nécessité d'une diversification de leur activité médicale, garantie d'une bonne pratique des expertises.
2. Les bénéficiaires.
Les bénéficiaires des prestations réalisées par le CPEMPN et les CEMPN sont mentionnés au titre premier chapitre III de l'instruction citée en deuxième référence, fixant les règles administratives et financières d'accès aux soins du service de santé des armées.
3. La procédure administrative de prise en charge.
3.1. Dispositions générales.
Lors des formalités administratives il faut distinguer pour chaque type d'établissement d'expertise (CPEMPN ou CEMPN) des procédures qui sont :
Soit communes :
l'identification (saisie de l'identité du demandeur) ;
la catégorisation (qualité du demandeur) ;
le motif de la visite (expertise, surexpertise, complément d'examen, consultation spécialisée) ;
le mode de sortie.
Soit spécifiques et propres au CPEMPN :
le prépaiement au CPEMPN des actes d'expertise du personnel navigant ;
le règlement au service des hospitalisations et soins externes de l'hôpital d'instruction des armées Percy pour les autres actes pratiqués.
Soit spécifiques et propres au CEMPN :
le prépaiement au service des hospitalisations et soins externes de l'hôpital de rattachement géographique des actes d'expertise du personnel navigant ;
le règlement au service des hospitalisations et soins externes de l'hôpital de rattachement géographique des autres actes pratiqués.
3.2. Au sein du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.
La prise en charge administrative au sein du CPEMPN est réalisée selon les dispositions établies à l'annexe I de la présente circulaire.
3.2.1. Les prestations délivrées au titre d'une expertise ou d'une surexpertise médicale du personnel navigant au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.
3.2.1.1. L'accueil au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.
A son arrivée le patient est identifié et catégorisé conformément aux règles d'accès aux soins du service de santé des armées.
La base informatique « Amadeus » est renseignée par l'identité du patient qui est ensuite catégorisé soit :
à charge du service de santé des armées (SSA), dans une catégorie de remboursement supérieure à 30 ;
à charge de remboursement, catégorie de remboursement inférieure à 30.
3.2.1.2. La prestation délivrée aux bénéficiaires à charge du service de santé des armées.
La clientèle à charge du SSA bénéficie de l'expertise médicale ou d'une surexpertise du personnel navigant, conformément aux convocations présentées.
A l'issue de l'expertise médicale ou de la surexpertise du personnel navigant, les résultats d'aptitude sont remis au patient par le CPEMPN.
3.2.1.3. La prestation délivrée aux bénéficiaires à charge de remboursement.
La clientèle à charge de remboursement acquittera la facture établie par le CPEMPN par prépaiement des frais auprès de la sous-régie de l'hôpital interarmées Percy installée au CPEMPN. Elle pourra alors bénéficier de l'expertise médicale du personnel navigant conformément à sa demande ou celle de l'organisme dont elle relève.
A l'issue de l'expertise médicale ou de la surexpertise du personnel navigant, les résultats d'aptitude sont remis au patient par le CPEMPN.
3.2.2. Les prestations délivrées au titre d'un examen spécialisé au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.
3.2.2.1. L'accueil au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.
A son arrivée le patient est identifié et catégorisé conformément aux règles d'accès aux soins du service de santé des armées.
La base informatique « Amadeus » est renseignée par l'identité du patient qui est ensuite catégorisé soit :
à charge du service de santé des armées (SSA), dans une catégorie de remboursement supérieure à 30 ;
à charge de remboursement, catégorie de remboursement inférieure à 30.
3.2.2.2. La prestation délivrée aux bénéficiaires à charge du service de santé des armées.
La clientèle à charge du SSA bénéficie des consultations et actes spécialisés effectués au vu d'une ordonnance médicale ou d'un bon de consultation.
A l'issue, les résultats d'examen sont adressés, conformément aux règles de transmission des documents classés confidentiel médical, à l'autorité médicale ayant commandé cet examen.
3.2.2.3. La prestation délivrée aux bénéficiaires à charge de remboursement.
La clientèle à charge de remboursement peut bénéficier de consultations ou d'actes spécialisés au vu d'une ordonnance médicale.
Les consultations et actes spécialisés effectués, le patient est orienté vers le service des hospitalisations et des soins externes (SHSE) de l'HIA Percy. Une facture établie par le SHSE, indiquant le numéro au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) du CPEMPN est remise au patient pour règlement auprès de la régie du SHSE de l'HIA Percy.
A l'issue, les résultats d'examen sont remis aux patients par le CPEMPN, sous pli scellé conformément aux règles de transmission des documents classés confidentiel médical.
3.3. Au sein d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant.
La prise en charge administrative au sein d'un CEMPN est réalisée selon les dispositions établies à l'annexe II de la présente circulaire.
3.3.1. Les prestations délivrées au titre d'une expertise ou d'une surexpertise médicale du personnel navigant dans un centre d'expertise médicale du personnel navigant.
3.3.1.1. L'accueil au centre d'expertise médicale du personnel navigant.
A son arrivée le patient est identifié et catégorisé conformément aux règles d'accès aux soins du service de santé des armées.
La base informatique « Amadeus » est renseignée par l'identité du patient qui est ensuite catégorisé soit :
à charge du service de santé des armées (SSA), dans une catégorie de remboursement supérieure à 30 ;
à charge de remboursement, catégorie de remboursement inférieure à 30.
3.3.1.2. La prestation délivrée aux bénéficiaires à charge du service de santé des armées.
La patientèle à charge du SSA bénéficie de l'expertise médicale ou de la surexpertise du personnel navigant, conformément aux convocations présentées.
A l'issue de l'expertise médicale ou de la surexpertise du personnel navigant, les résultats d'aptitude sont remis au patient par le CEMPN.
3.3.1.3. La prestation délivrée aux bénéficiaires à charge de remboursement.
La patientèle à charge de remboursement acquittera la facture établie par le CEMPN par prépaiement auprès de la régie de l'HIA de rattachement géographique. Elle pourra alors bénéficier de l'expertise médicale ou de la surexpertise du personnel navigant conformément à sa demande ou celle de l'organisme dont elle relève.
A l'issue de l'expertise médicale ou de la surexpertise du personnel navigant, les résultats d'aptitude sont remis aux patients par le CEMPN.
3.3.2. Les prestations délivrées au titre d'un examen spécialisé au centre d'expertise médicale du personnel navigant.
3.3.2.1. L'accueil au centre d'expertise médicale du personnel navigant.
A son arrivée le patient est identifié et catégorisé conformément aux règles d'accès aux soins du service de santé des armées.
La base informatique « Amadeus » est renseignée par l'identité du patient qui est ensuite catégorisé soit :
à charge du service de santé des armées (SSA), dans une catégorie de remboursement supérieure à 30 ;
à charge de remboursement, catégorie de remboursement inférieure à 30.
3.3.2.2. La prestation délivrée aux bénéficiaires à charge du service de santé des armées.
La patientèle à charge du SSA bénéficie des consultations et actes spécialisés effectués au vu d'une ordonnance médicale ou d'un bon de consultation.
A l'issue, les résultats d'examen sont adressés, conformément aux règles de transmission des documents classés confidentiel médical, à l'autorité médicale ayant commandé cet examen.
3.3.2.3. La prestation délivrée aux bénéficiaires à charge de remboursement.
La patientèle à charge de remboursement peut bénéficier de consultations ou d'actes spécialisés au vu d'une ordonnance médicale.
A l'issue le patient est orienté vers le SHSE de l'hôpital territorialement compétent qui établit une facture indiquant le numéro FINESS de l'hôpital. Cette facture est remise au patient pour paiement des frais auprès de la régie de l'hôpital.
A l'issue, les résultats d'examen sont remis aux patients par le CEMPN, sous pli scellé conformément aux règles de transmission des documents classés confidentiel médical.
3.4. Au sein du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant ou d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant.
La prise en charge administrative au sein du CPEMPN ou d'un CEMPN est réalisée selon les dispositions établies à l'annexe III de la présente circulaire.
3.4.1. Les prestations demandées par le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant ou un centre d'expertise médicale du personnel navigant.
Les prestations délivrées par un hôpital des armées au titre d'un complément d'examen demandé par le CPEMPN ou un CEMPN sont réalisées au sein des services hospitaliers ou médico-techniques de l'hôpital territorialement compétent. Elles sont suivies au titre de l'activité de l'hôpital traitant et ne font l'objet d'aucune facturation.
3.4.1.1. L'accueil au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant ou dans un centre d'expertise médicale du personnel navigant.
La base informatique « Amadeus » est renseignée et le patient est catégorisé obligatoirement à charge SSA, catégorie de remboursement 40, pour les compléments d'examens demandés de sorte qu'aucune facture ne soit émise à son encontre.
3.4.2. Les prestations demandées par l'hôpital des armées.
Les prestations délivrées au titre d'un complément d'examen, demandées au profit d'une patientèle hospitalisée dans un hôpital des armées sont réalisées par le CPEMPN ou un CEMPN. Elles sont suivies au titre de l'activité du centre d'expertise traitant et ne font l'objet d'aucune facturation.
3.4.2.1. L'accueil au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant ou dans un centre d'expertise médicale du personnel navigant.
La base informatique « Amadeus » est renseignée et le patient est catégorisé obligatoirement à charge SSA, catégorie de remboursement 40, pour les compléments d'examens demandés de sorte qu'aucune facture ne soit émise à son encontre.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,
Pierre METGES.
Annexes
ANNEXE I. Traitement administratif des clients se présentant au CPEMPN au titre d'un complément d'examen ou de l'expertise PN.
Figure 1.
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ANNEXE II. Traitement administratif des clients se présentant au CEMPN au titre d'un complément d'examen ou de l'expertise PN.
(Nouvelle rédaction : 1e mod)
Figure 2.
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ANNEXE III. Traitement administratif des patients hospitalisés dans un hôpital militaire et se présentant au CPEMPN ou dans un CEMPN au titre d'un complément d'examen.
Figure 3.
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