INSTRUCTION N° 46000/DEF/GEND/RH/RES relative au diplôme d'état-major attribué aux officiers de réserve de la gendarmerie.
Abrogé le 30 avril 2007 par : INSTRUCTION N° 51013/DEF/GEND/RH/P/RES relative au diplôme d'état-major de la gendarmerie/réserve. Du 17 novembre 1998NOR D E F G 9 8 5 1 1 9 2 J
Le diplôme d'état-major de la gendarmerie attribué aux officiers de réserve reconnaît la qualification obtenue par des officiers destinés à tenir un poste de responsabilité au sein d'un état-major d'active ou de réserve de la gendarmerie, et qui peuvent être mis pour emploi auprès d'un commandant de groupement.
La présente circulaire fixe les modalités relatives à l'obtention de ce diplôme.
1. Candidatures.
1.1. Conditions requises.
Etre volontaire et âgé de moins de 40 ans au 1er janvier de l'année de dépôt de la candidature.
Etre officier du grade de capitaine comptant au moins deux ans d'ancienneté ou chef d'escadron au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande.
Ne pas avoir déjà présenté trois fois le concours.
Ne pas déjà être titulaire du diplôme d'état-major.
Etre en résidence sur le territoire métropolitain à la date des épreuves.
1.2. Etablissement et transmission des dossiers de candidature.
Les demandes établies sur imprimé N° 314/18, comportant une appréciation des échelons hiérarchiques sur la manière habituelle de servir des intéressés, sont transmises à la direction générale, service des ressources humaines, bureau du personnel des réserves, pour le 1er mai de chaque année. Les commandants de circonscription établissent un classement de leurs candidats par ordre de préférence.
1.3. Agrément des candidatures.
La liste des officiers autorisés à suivre la préparation et à concourir est arrêtée par le directeur général de la gendarmerie nationale, bureau du personnel des réserves. Elle est publiée en principe avant le 15 juin.
2. Préparation des candidats.
La préparation des candidats s'étend du 1er septembre de l'année A jusqu'au mois d'août de l'année A + 1. Cette préparation d'ordre personnel est conduite selon les modalités prévues ci-après.
Le centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie (CESG) expédie une documentation de base portant sur le contenu des connaissances que les candidats doivent posséder lors du concours. Les envois se font selon un rythme trimestriel. Chaque envoi comporte une partie de chacune des matières et un thème pratique de connaissance du service portant alternativement sur un sujet de gendarmerie mobile (GM) et sur un sujet de gendarmerie départementale (GD). Ces travaux servent de support aux réunions de travail qui peuvent être organisées par les légions.
Les candidats sont guidés par les commandants de légion ou autorités assimilées qui désignent un officier d'active ou de réserve tuteur choisi en fonction de sa compétence et de sa proximité à l'égard du candidat. A leur initiative, ils peuvent organiser des réunions destinées à :
la mise au point des méthodes d'étude ;
l'entraînement aux exercices écrits ;
l'étude des cas concrets de commandement.
3. Organisation du cycle conduisant à l'obtention du DEMG/R.
Le concours pour l'attribution du DEMG/R est organisé chaque année, il comporte :
des épreuves écrites qui se déroulent au siège de chaque circonscription de gendarmerie ;
un stage de titularisation qui s'effectue selon le déroulement décrit au paragraphe 5.
La date des épreuves est fixée par le calendrier établi annuellement par la DGGN.
3.1. But des épreuves écrites.
Les épreuves écrites ont pour but d'apprécier chez les candidats :
leur connaissance du service, de l'organisation et de l'emploi des moyens de la gendarmerie ;
leurs facultés d'expression écrite, leurs capacités d'analyse et de synthèse ;
leur aptitude à appréhender tous les aspects de l'emploi des unités de GD ou de GM du niveau du groupement.
3.2. Nature des épreuves.
Connaissances techniques : durée de l'épreuve : trois heures, coefficient 40.
Rédaction d'une fiche : durée de l'épreuve : deux heures, coefficient 30.
Cas concret sur le service de la gendarmerie départementale ou de la gendarmerie mobile : durée de l'épreuve : deux heures, coefficient 30.
Toute note inférieure à 5 sur 20 dans l'une des épreuves est éliminatoire.
Le programme et la nature des épreuves sont définis en annexe I.
3.3. Elaboration et choix des sujets.
Un mois avant la date du début des épreuves, le centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie adresse au bureau des concours et examens de la direction générale de la gendarmerie nationale les sujets correspondants aux épreuves (trois par matière).
Le choix des sujets est à la charge du bureau concours examens.
3.4. Déroulement des épreuves écrites.
3.4.1. Surveillance
( inst. 12700 /DEF/GEND/RH/RF/CE du 25 mars 1998 ).Les épreuves du concours sont organisées le même jour que les épreuves du diplôme militaire supérieur de la gendarmerie. Le ou les candidats au diplôme d'état-major de la gendarmerie attribué aux officiers de réserve [DEMG(/R)] sont inclus dans le même centre.
Dans chaque centre, la surveillance des épreuvese écrites est assurée par une commission dont les membres sont désignés par le commandant de circonscription de gendarmerie.
Cette commission a la composition suivante :
un officier supérieur président ;
des officiers surveillants (active ou réserve), à raison d'un officier par fraction de quinze candidats (au moins deux surveillants par salle).
Le président de la commission est responsable :
du déroulement des épreuves ;
de la surveillance des candidats.
Il prend toute mesure propre à faciliter cette surveillance et sanctionne immédiatement toute irrégularité constatée.
3.4.2. Acheminement des copies.
A l'issue des épreuves écrites les copies sont remises à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau concours et examens, sous pli confidentiel.
4. Jury du concours.
4.1. Composition du jury.
La direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, désigne chaque année :
un officier général, président du jury et son suppléant (1) ;
les officiers correcteurs (d'active ou de réserve), membres du jury et leurs suppléants.
Le président réunit le jury à son initiative.
Le secrétariat du jury est assuré par la sous-direction du recrutement et de la formation, bureau des concours et examens.
4.2. Correction des copies et établissement de la liste de classement.
Le président du jury remet les copies aux correcteurs. Les copies sont anonymes et ne portent que le numéro d'identification secret attribué à chaque candidat par l'officier secrétaire adjoint au président du jury.
Après correction des compositions, le président du jury fait procéder au classement des candidats. Puis il adresse à la direction générale de la gendarmerie nationale, bureau du personnel des réserves, en deux exemplaires :
la liste des candidats classés par ordre de mérite en précisant pour chacun d'entre eux :
les notes obtenues aux épreuves écrites ;
le total de points obtenus ;
un rapport succinct sur les conditions de déroulement du concours et la valeur des candidats.
Les candidats correspondants aux nombres de places définies chaque année sont déclarés reçus.
5. Stage de titularisation.
Les candidats déclarés reçus effectuent un stage de titularisation de trois semaines.
Le stage de titularisation comprend une période d'information se déroulant au sein de l'état-major de la légion d'emploi et une période bloquée de formation pratique dispensée par le centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie. Une note annuelle définit l'ordre ainsi que les modalités pratiques d'organisation de ces deux phases. Les candidats reçus au concours qui justifient de contraintes professionnelles peuvent demander un report de stage de un an.
5.1. Phase d'information (au sein de la circonscription d'appartenance).
Cette phase de cinq jours se déroule au sein d'un état-major de la circonscription d'affectation. L'objectif visé est de permettre à l'officier de se familiariser avec ses futures fonctions et à son futur cadre d'emploi. Au terme de la phase d'information, le commandant de légion qui administre l'officier établit une fiche d'appréciation (2) de l'intéressé qu'il adresse à la DGGN, bureau du personnel des réserves.
5.2. Phase de formation générale (sous l'égide du CESG).
D'une durée de deux semaines, cette phase comprend une partie théorique de cinq jours consacrée au service de la gendarmerie et à la présentation des différents types d'état-major existant au sein de la gendarmerie et une partie pratique de cinq jours consacrée à l'étude du travail d'état-major et à l'élaboration des ordres. L'appréciation et l'évolution des candidats pendant le stage fait l'objet d'une fiche d'évaluation établie par le CESG qui l'adresse à la DGGN, service des ressources humaines, bureau du personnel des réserves.
6. Attribution du DEMG/R aux officiers de réserve de la gendarmerie.
Le diplôme d'état-major de la gendarmerie est attribué par le ministre de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, bureau du personnel des réserves, aux officiers de réserve ayant satisfait au stage de titularisation.
La liste des titulaires est publiée au Bulletin officiel des armées.
7. Dispositions administratives.
Les membres des jurys, des commissions de surveillance et des secrétariats ainsi que les candidats peuvent prétendre aux indemnités de déplacements temporaires dans les conditions réglementaires pour le concours et pour le stage de titularisation.
Les membres du jury de concours peuvent également prétendre dans les conditions fixées par la circulaire no 17400/DEF/GEND/LOG/ADM du 12 juin 1991 (n.i. BO) modifiée (class. : 93.14), aux indemnités pour participation aux travaux de jury de concours ou d'examens (groupe 1 bis).
La circulaire annuelle portant agrément des candidatures ainsi que la note définissant les modalités pratiques d'organisation du stage de titularisation précise les imputations budgétaires à respecter.
8. Entrée en vigueur.
La présente instruction entrera en vigueur dès sa parution.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, major général de la gendarmerie nationale,
Gérard MARCILLE.
Annexes
ANNEXE I. Programme et nature des épreuves du concours.
1 Épreuves écrites.
1.1 Epreuve de connaissances techniques.
Cette épreuve porte sur un questionnaire relevant d'un ou plusieurs des domaines suivants :
le service de la gendarmerie ;
l'organisation de la gendarmerie ;
la défense (principes généraux, les grandes composantes des forces) ;
la gendarmerie et la défense militaire terrestre (missions, moyens) ;
la gestion du personnel des réserves : discipline, avancement, notation, emploi.
Les candidats rédigent leur composition sans l'aide de documentation.
Ils doivent connaître les principaux textes traitant du service de la gendarmerie ainsi que certains documents interarmées qui leur sont fournis dans la documentation envoyée chaque trimestre.
1.2 Rédaction d'une fiche.
Cette épreuve peut porter sur un sujet d'ordre professionnel concernant le service de la gendarmerie départementale ou de la gendarmerie mobile.
Elle consiste à établir, dans une perspective de travail d'état-major, un document ayant pour but :
soit d'informer le chef, auquel il est destiné, de l'essentiel d'une question en rassemblant tous les éléments objectifs, analysés, triés, classés et estimés ;
soit de lui permettre de décider en lui présentant les différentes solutions d'un problème, assorties des avantages et des inconvénients de chacune d'elles ;
ou encore de justifier ou d'expliquer une proposition.
Elle peut reposer sur l'exploitation d'une documentation à dépouiller et analyser.
1.3 Cas concret GM ou GD.
L'épreuve consiste en l'étude d'un cas concret concernant le groupement de gendarmerie départementale ou le groupe ou le sous-groupement opérationnel de gendarmerie mobile.
Les candidats composent sans autre documentation que celle fournie avec le thème.
1.3.1 Groupement de gendarmerie départementale.
Le commandant de groupement représentant local de la gendarmerie.
Organisation et emploi des unités d'active et unités de réserve de gendarmerie départementale.
Organisation et exécution du service.
Organisation et conduite de l'instruction.
Mise en place de services particuliers, notamment à l'occasion :
d'un événement calamiteux ;
d'un grand rassemblement de personnes ;
d'une opération de maintien de l'ordre ou de rétablissement de l'ordre ;
de la recherche opérationnelle de l'auteur d'un crime ou d'un délit.
1.3.2 Sous-groupement opérationnel de gendarmerie mobile.
Organisation et emploi des unités (unités d'active et unités de réserve de gendarmerie mobile.
Organisation et exécution du service.
Organisation et conduite de l'instruction.
Organisation et mise en œuvre du sous-groupement opérationnel (en fonction d'une situation).
Résolution d'une situation de maintien de l'ordre ou de rétablissement de l'ordre :
en milieu urbain ;
en milieu rural ;
en milieu pénitentiaire.
Résolution d'une situation de défense militaire terrestre (DMT).
2 Stage de titularisation
2.1 Phase d'information
(circonscription d'appartenance).
Pendant cinq jours l'officier est immergé dans un état-major de la circonscription d'appartenance du militaire (circonscription, LGM, LGD).
Cette semaine de découverte a pour but de permettre aux officiers stagiaires de concrétiser l'enseignement reçu au cours de la préparation et de les familiariser avec leur futur lieu d'emploi.
2.2 Phase d'apprentissage (sous l'égide du CESG).
D'une durée de dix jours, le déroulement de la formation est scindé en deux périodes :
2.2.1 Partie théorique.
Connaissance du service de la gendarmerie.
Présentation de l'organisation des états-majors territoriaux de la gendarmerie et de la DGGN.
2.2.2 Partie pratique.
Travail d'état-major : ce module comporte la réalisation de travaux pratiques portant sur les documents d'usage courant, le dossier d'état-major et des travaux de groupe.
Elaboration des ordres : la méthode étudiée en cours d'année est développée de manière complète et concrète. Les élèves participent à un exercice tactique de synthèse sous forme de travail de groupe.