Préambule.

La présente instruction s'adresse, en priorité, aux cadres de l'armée de terre des pays étrangers et a pour objet de définir les dispositions à caractère permanent, relatives aux certificats militaires de langue française destinés aux militaires étrangers ayant une bonne connaissance de la langue française.

Elle tient compte du standard agreement (STANAG) n° 6001.

Elle abroge l'instruction n^o 11148/DEF/EMAT/BRRI/FI 12796/CEAT/EF/FAS/PLI du 23 décembre 1988, relative aux certificats militaires de langue française.

Cette instruction entrera en vigueur pour le cycle d'examen 1999-2000.

1. Généralités.

1.1. But des certificats militaires de langue française.

Les certificats militaires de langue française ont pour but de délivrer, à des militaires étrangers originaires de pays dont le français n'est pas une des langues officielles, un diplôme attestant de leurs connaissances de la langue française et de la France, en particulier de sa défense et de sa culture.

L'intérêt d'un tel diplôme est triple :

• inciter les militaires étrangers à perfectionner leur connaissance de la langue parlée et écrite, voire leur connaissance générale du pays dont elle est le mode d'expression ;

• donner aux autorités étrangères un complément d'information sur les connaissances acquises par leurs ressortissants, et surtout un moyen de sélection ou de spécialisation ultérieure de leurs officiers et sous-officiers dans le cadre plus vaste des relations militaires avec la France (missions, attachés militaires, etc.) ;

• fournir aux autorités de l'organisation de l'Atlantique Nord (OTAN) un élément d'appréciation objectif, fondé sur le STANAG 6001, de la connaissance du français par des militaires originaires de pays non francophones.

1.2. Domaines d'application.

Le but fixé à la création des certificats militaires de langue française implique que ces diplômes ne concernent que des officiers et des sous-officiers possédant déjà des connaissances de base sérieuses et disposant du temps nécessaire pour être amenés au niveau des examens.

Pour être autorisé à se présenter aux examens des 2e et 3e degrés, le personnel militaire étranger doit effectuer un séjour en France d'une durée supérieure ou égale à trois mois.

Des dispositions pour l'ouverture de centres d'examen à l'étranger pourront être accordées sous réserve qu'elles émanent des autorités militaires françaises sur place et que ces dernières assurent la charge d'organisation des examens (cf. 3.1).

Ces examens seront, en principe, limités au 1er degré. Les demandes devront être adressées à l'état-major de l'armée de terre (EMAT), bureau relations internationales (BRI).

Le volontariat doit être le critère déterminant du choix des candidatures, la préparation aux certificats restant le fruit d'un travail personnel.

1.3. Degrés des certificats.

Les certificats militaires de langue française comportent trois échelons successifs, de difficulté progressive en termes de connaissance de la langue et de connaissances militaires, appelés degrés :

• à l'écrit : certificat militaire de langue française écrite du 1er degré (CMLFE 1), du 2e degré (CMLFE 2) et du 3e degré (CMLFE 3) ;

• à l'oral : certificat militaire de langue française parlée du 1er degré (CMLFP 1), du 2e degré (CMLFP 2) et du 3e degré (CMLFP 3).

La progression dans les deux filières est indépendante.

2. Définition et niveau des différents certificats.

2.1. Définition fonctionnelle des diplômes.

Le niveau général des connaissances demandées aux candidats pour chacun des différents degrés est indiqué ci-après ; de même, une indication sommaire est fournie sur les possibilités offertes à un titulaire de ces diplômes de suivre un enseignement donné ou d'occuper certaines fonctions types.

2.1.1. Diplômes du 1er degré.

Bonne connaissance de la langue française courante, écrite ou parlée.

Notions sur la terminologie militaire permettant l'acquisition de connaissances tactiques de base dans les écoles de formation et d'application.

Ils ouvrent normalement la voie du 2e degré.

2.1.2. Diplômes du 2e degré.

Très bonne connaissance de la langue courante, écrite ou parlée, permettant de tenir des fonctions d'interlocuteur ou de rédacteur en langue française d'un bon niveau.

Connaissance de la terminologie militaire suffisante pour suivre avec fruit l'enseignement militaire supérieur français.

Ils ouvrent normalement la voie du 3e degré.

2.1.3. Diplômes du 3e degré.

Excellente connaissance de la langue courante écrite ou parlée, et bonne culture française en général.

Très bonne connaissance de l'organisation des forces armées françaises.

2.2. Conditions de candidature.

Les candidats doivent impérativement remplir les conditions suivantes pour être autorisés à se présenter aux examens :

2.2.1. Condition générale.

Avoir une bonne connaissance de la langue française.

2.2.2. Conditions particulières.

1er degré (écrit et parlé) : néant.

2e degré (écrit et parlé) :

• effectuer un séjour officiel en France ;

  ou

• avoir suivi un enseignement en français validé par l'attaché de défense ;

  ou

• appartenir à une formation multinationale avec participation française ;

  et

• soit détenir le CMLF 1 de la filière considérée ;

• soit détenir un diplôme équivalent au baccalauréat et avoir fréquenté durant un an un établissement supérieur français ;

• soit suivre le cours de formation des commandants d'unité ;

• soit suivre un cycle de l'enseignement militaire supérieur du 1er ou du 2e degré.

3e degré (écrit et parlé) :

• effectuer une scolarité de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré dans un établissement français de l'armée de terre ou interarmées ;

  ou

• effectuer un séjour officiel en France, d'une durée supérieure ou égale à six mois ;

  et

• détenir le CMLF 2 de la filière considérée.

Il appartient aux autorités organisatrices des examens, chargées de centraliser les états de candidatures figurant en annexe III, de vérifier que les candidats remplissent impérativement les conditions fixées au présent article.

2.3. Nature des épreuves.

Les examens comportent pour chaque certificat des épreuves écrites ou orales, d'expression et de compréhension dont la nature figure en annexe I.

2.4. Aide à l'instruction.

La lecture de la presse militaire française constitue une excellente préparation aux examens de langue.

3. Organisation des examens.

3.1. Dispositions générales.

L'organisation des examens :

• transmission des listes de candidats au commandement des organismes de formation de l'armée de terre (COFAT), ainsi que, pour information, à l'EMAT/BRI ;

• désignation des correcteurs et examinateurs, sauf pour le CMLFP 3, dont l'organisation incombe au commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur (CDES) ;

• préparation des salles ;

• mise sur pied des commissions de surveillance ;

• mise en place des sujets et des copies d'examens ;

• convocation des candidats ;

• respect de l'anonymat ;

• planification des examens oraux, sauf le CMLFP 3 ;

• correction des épreuves (3.4.3 et 3.5.3) ;

• exploitation des résultats ;

• communication des résultats et des copies au COFAT,

incombe aux autorités militaires françaises à l'étranger et aux commandants de circonscription militaire de défense (CMD), qui peuvent déléguer cette mission, après en avoir averti le COFAT, aux organismes de formation stationnés sur leur territoire.

L'élaboration des sujets des épreuves écrites est du ressort du COFAT. Celle des épreuves orales est à la charge des examinateurs, excepté pour le CMLFP 3 qui est de la compétence du CDES.

3.2. Dates des examens.

Pour tenir compte des différents cycles d'instruction, deux sessions d'examen sont organisées annuellement (l'une dans la deuxième quinzaine du mois de mars, l'autre dans la deuxième quinzaine du mois de novembre). Les dates des épreuves écrites sont précisées annuellement par circulaire sous le timbre du COFAT.

Les épreuves orales ont lieu à l'initiative des autorités organisatrices (CMD, CDES ou autorités militaires françaises à l'étranger), dans le créneau défini par la circulaire précitée.

3.3. Dépôt des candidatures.

Les autorités responsables de l'organisation des examens adressent au COFAT, et à l'EMAT/BRI pour information, un mois et demi avant le début de chaque session, un état nominatif par degré des candidats autorisés à présenter leur candidature aux épreuves. Les candidatures aux épreuves du CMLFP 3 seront transmises au COFAT avec copie au CDES.

3.4. Déroulement des épreuves écrites.

3.4.1. Convocation des candidats.

Les autorités responsables convoquent les candidats dans les centres d'examen situés le plus près possible du lieu d'affectation des intéressés ; les centres doivent être multipliés afin de réduire au maximum les frais occasionnés par le déplacement des candidats.

3.4.2. Exécution des épreuves.

Les sujets des épreuves sont adressés en temps opportun par le COFAT aux autorités responsables ; il doit être accusé réception de cet envoi.

Le président de la commission de surveillance est compétent pour prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'examen.

L'utilisation d'un dictionnaire monolingue est autorisée.

3.4.3. Correction des épreuves.

Toutes dispositions doivent être prises au moment de l'examen pour que les candidats :

• exécutent leurs travaux sur copies d'examen réglementaires (modèle à demander au COFAT) et sans l'aide d'aucun document autre qu'un dictionnaire monolingue ;

• indiquent bien, dans la partie réservée à cet effet, les renseignements qui y sont demandés ;

• ne puissent communiquer entre eux.

Toute fraude ou tentative de fraude entraîne pour son auteur l'exclusion immédiate.

A l'issue de chaque épreuve, le président de la commission de surveillance place les copies sous pli scellé et les transmet dans les meilleurs délais à la CMD ou à l'organisme de formation organisateur, pour correction. L'organisation de la correction des copies des centres d'examens à l'étranger est définie par circulaire annuelle du COFAT.

Les correcteurs sont désignés par les autorités responsables conformément au 3.6 ci-après. Les copies ne font l'objet que d'une seule correction.

3.4.4. Horaires des épreuves écrites, passées en France (à titre indicatif).

1er degré :

• 8 h 30 — 9 heures, compréhension écrite.

• 9 h 30 — 11 heures, expression écrite.

2e degré :

• 8 h 30 — 9 heures, compréhension écrite.

• 9 h 30 — 11 h 30, expression écrite.

3e degré :

• 8 h 30 — 11 h 30 : expression écrite.

• 14 heures — 17 heures : compréhension écrite.

3.5. Déroulement des épreuves orales.

3.5.1. Convocation des candidats.

Les candidats sont convoqués dans les mêmes conditions que pour les épreuves écrites, à l'exception des épreuves du CMLFP 3 qui se dérouleront exclusivement dans les locaux de l'école militaire à Paris.

3.5.2. Exécution des épreuves.

Les examinateurs, désignés parmi les officiers de l'armée française, interrogent les candidats selon la nature des épreuves indiquées en annexe I.

Pour les 1er et 2e degrés, chaque jury est composé d'un seul examinateur ; pour le 3e degré, il est composé de deux examinateurs.

3.6. Désignation des correcteurs et examinateurs.

Les listes des correcteurs et examinateurs, complétées par leur qualification, sont adressées au COFAT pour agrément à une date fixée par circulaire annuelle.

Les qualifications requises sont les suivantes :

• 1er degré écrit ou parlé : officier de l'armée française, d'active ou de réserve ;

• 2e degré écrit ou parlé : officier de l'armée française, d'active ou de réserve, titulaire d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du 1er degré ;

• 3e degré écrit : officier de l'armée française, d'active ou de réserve, titulaire d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré ;

• 3e degré parlé : deux officiers supérieurs de l'armée française, d'active ou de réserve, titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré.

Des dérogations concernant les qualifications requises pourront être exceptionnellement octroyées par le COFAT.

Un barème de correction indicatif figure en annexe V.

3.7. Centralisation des résultats.

Chaque autorité organisatrice fait parvenir au COFAT un état récapitulatif des notes obtenues (annexe III).

Ces états doivent parvenir en double exemplaire, accompagnés des originaux des copies des épreuves écrites et éventuellement d'un compte rendu de déroulement d'examen.

3.8. Attribution des certificats militaires de langue et notification des résultats.

3.8.1. Attribution des certificats militaires de langue.

Le CML est attribué si le candidat obtient la moyenne à la fois à l'épreuve de compréhension et à l'épreuve d'expression.

3.8.2. Notification des résultats.

La notification est prononcée par le général commandant le COFAT, responsable de la lettre d'attribution ⁽¹⁾ et de sa diffusion, accompagnée des diplômes ⁽²⁾ correspondants, aux autorités organisatrices des examens.

A charge pour elles :

• de notifier les résultats aux candidats ;

• de leur remettre les diplômes.

Le bureau relations internationales de l'état-major de l'armée de terre (EMAT/BRI), est rendu destinataire de la terre d'attribution, de la copie des diplômes pour les candidats qui suivent une scolarité en France (COFAT, CDES, CID), des diplômes originaux pour les autres candidats ; à charge pour lui de transmettre officiellement les diplômes aux autorités militaires étrangères.

Des mentions sont accordées aux candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à :

• 16 sur 20 pour la mention « très bien ».

• 14 sur 20 pour la mention « bien ».

• 12 sur 20 pour la mention « assez bien ».

Le tableau ci-dessous établit les équivalences entre les CMLF et le « profil linguistique standardisé » (PLS) de l'organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN).

Degré détenu.	PLS correspondant.
CMLFE 1	0022
CMLFP 1	2200
CMLFE 1 et P 1	2222
CMLFE 2	0033
CMLFP 2	3300
CMLFE 2 et P 2	3333
CMLFE 3	0044
CMLFP 3	4400
CMLFE 3 et P 3	4444
CMLFE 3 mention TB	0055
CMLFP 3 mention TB	5500
CMLFP 3 + E 3 mention TB	5555

 

3.9. Indemnités.

3.9.1. Indemnités d'enseignement.

Le personnel militaire à solde mensuelle, désigné comme correcteur ou examinateur d'un jury d'examen, a droit à une rémunération sous réserve que cette tâche constitue pour lui une occupation annexe.

Les militaires de réserve sont rémunérés sur les crédits réserves mis en place chaque année dans leur CMD d'appartenance.

Les directives à appliquer dans ce domaine ont été fixées par l' instruction 100 /DEF/DCCAT/ABF/RD/S du 30 septembre 1996 (BOC, 1997, p. 1827), à laquelle il y a lieu de se référer pour complément d'information. Elles sont résumées dans l'annexe VI.

Cette rémunération est versée par imputation sur le chapitre qui supporte la solde.

3.9.2. Indemnités pour frais de déplacement.

Les frais de déplacement des candidats ou des examinateurs appartenant au personnel d'active, sont imputés au chapitre 34-04, article 10, code autorité T P P 0 2 code activité 310/J (pour les membres du jury) 310/C (pour les candidats).

Le personnel de réserve, désigné comme membre d'un jury, est convoqué et mis en route par sa CMD d'appartenance. Il est soldé et indemnisé par la CMD qui l'emploie à partir des crédits réserves qui y sont mis en place.