Préambule.

La présente instruction s\'adresse, en priorité, aux cadres des armées des pays étrangers et a pour objet de définir les dispositions à caractère permanent, relatives aux certificats militaires de langue française (CMLF), destinés au personnel de pays étrangers travaillant au profit de la défense ayant une bonne connaissance de la langue française.

Elle tient compte du Standard Agreement (STANAG) n° 6001.

1. GéNéRALITES.

1.1. But des certificats militaires de langue française.

Les CMLF ont pour but de délivrer, au personnel de pays étrangers travaillant au profit de la défense originaires de pays dont le français n\'est pas une des langues officielles, un diplôme attestant de leurs connaissances de la langue française et de la France, en particulier de sa défense et de sa culture.

L\'intérêt d\'un tel diplôme est triple :
- inciter les militaires étrangers à perfectionner leur connaissance de la langue parlée et écrite, voire leur connaissance générale du pays dont elle est le mode d\'expression ;
- donner aux autorités étrangères un complément d\'information sur les connaissances acquises par leurs ressortissants, et surtout un moyen de sélection ou de spécialisation ultérieure de leurs officiers et sous-officiers dans le cadre plus vaste des relations militaires avec la France (missions, attachés militaires, etc.) ;
- fournir aux autorités de l\'organisation du traité de l\'Atlantique nord (OTAN) un élément d\'appréciation objectif, fondé sur le stanag 6001, de la connaissance du français par des militaires originaires de pays non francophones.

1.2. Domaines d'application.

Le but des CMLF implique que ces diplômes ne concernent que du personnel de pays étrangers travaillant au profit de la défense possédant déjà des connaissances de base sérieuses et disposant du temps nécessaire pour être amené au niveau des examens.

Pour être autorisé à se présenter aux examens du 3^e degré, le personnel de pays étrangers travaillant au profit de la défense doit effectuer un séjour en France d\'une durée supérieure ou égale à trois mois.

Des dispositions pour l\'ouverture de centres d\'examen à l\'étranger pourront être accordées sous réserve qu\'elles émanent des autorités militaires françaises sur place et que ces dernières assurent la charge d\'organisation des examens (cf. point 3.1). Ces examens seront, en principe, limités au 1^er degré et un compte rendu d\'ouverture de centre d\'examen sera adressé au commandement de la formation de l\'armée de terre (CoFAT) section langues avec copie à l\'état-major de l\'armée de terre / bureau relations internationales (EMAT / BRI).

Pour le CMLF du 2^e degré, une demande d\'ouverture de centre devra être transmise pour décision au CoFAT / section langues avec copie à EMAT / BRI.

Le volontariat doit être le critère déterminant du choix des candidatures, la préparation aux certificats restant le fruit d\'un travail personnel.

1.3. Degrés des certificats.

Les CMLF comportent trois échelons successifs, de difficulté progressive en termes de connaissance de la langue et de connaissances militaires, appelés degrés :

- à l\'écrit : certificat militaire de langue française écrite du 1^er degré (CMLFE1), du 2^e degré (CMLFE2) et du 3^e degré (CMLFE3) ;
- à l\'oral : certificat militaire de langue française parlée du 1^er degré (CMLFP1), du 2^e degré (CMLFP2) et du 3^e degré (CMLFP3).

Par ailleurs, une attestation de pratique élémentaire de la langue (APEL) peut être attribuée à l\'écrit et/ou à l\'oral en fonction des résultats obtenus à l\'examen du CMLF 1 en application du barème défini par la circulaire annuelle.

La progression dans les deux filières est indépendante.

2. DéFINITION ET NIVEAU DES DIFFéRENTS CERTIFICATS.

2.1. Définition fonctionnelle des diplômes.

Le niveau général des connaissances demandées aux candidats pour chacun des différents degrés est indiqué ci-après ; de même, une indication sommaire est fournie sur les possibilités offertes à un titulaire de ces diplômes de suivre un enseignement donné ou d\'occuper certaines fonctions types.

2.1.1. Diplômes du 1er degré.

Bonne connaissance de la langue française courante, écrite et/ou parlée.

Ils ouvrent normalement la voie du 2^e degré.

2.1.2. Diplômes du 2e degré.

Très bonne connaissance de la langue courante, écrite et/ou parlée, permettant de tenir des fonctions d\'interlocuteur ou de rédacteur en langue française d\'un bon niveau.

Connaissance de la terminologie militaire suffisante pour pouvoir suivre aisément l\'enseignement militaire supérieur français.

Ils ouvrent normalement la voie du 3^e degré.

2.1.3. Diplômes du 3e degré.

Excellente connaissance de la langue courante écrite et/ou parlée, et bonne culture française en général.

Très bonne connaissance de l\'organisation des forces armées françaises.

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2.2. Conditions de candidature.

Les candidats doivent impérativement remplir les conditions suivantes pour être autorisés à se présenter aux examens :

2.2.1. Condition générale.

Avoir une bonne connaissance de la langue française.

2.2.2. Conditions particulières.

 1^er degré (écrit et parlé) : néant.

 2^e degré (écrit et parlé) :
- effectuer un séjour officiel en France ;

ou
- avoir suivi un enseignement en français validé par l\'attaché de défense (AD) ;

ou
- appartenir à une formation multinationale avec participation française ;

et
- détenir le CMLF1 de la filière considérée ;

ou
- détenir un diplôme équivalent au baccalauréat et avoir fréquenté durant un an un établissement supérieur français ;

ou
- suivre le cours de formation des commandants d\'unité ;

ou
- suivre un cycle de l\'enseignement militaire supérieur du 1^er ou du 2^e degré (EMS 1 ou 2) ;

ou
- détenir un diplôme civil ouvrant droit à une équivalence faisant l\'objet d\'une insertion dans la circulaire annuelle.

 3^e degré (écrit et parlé) :
- effectuer une scolarité de l\'EMS 2 dans un établissement français de l\'armée de terre ou interarmées ;

ou
- effectuer un séjour officiel en France, d\'une durée supérieure ou égale à trois mois ;

et
- détenir le CMLF2 de la filière considérée.

Il appartient aux autorités organisatrices des examens, chargées de centraliser les candidatures conformément aux modalités définies par la circulaire annuelle, de vérifier que les candidats remplissent impérativement les conditions fixées au présent article.

2.3. Nature des épreuves.

Les examens comportent pour chaque certificat des épreuves écrites ou orales, d\'expression et de compréhension dont la nature est précisée dans la circulaire annuelle.

2.4. Aide à l'instruction.

La lecture de la presse militaire française constitue une excellente préparation aux examens de langue.

3. Organisation des examens.

3.1. Dispositions générales.

L\'organisation des examens incombe aux autorités militaires françaises à l\'étranger et aux commandants des régions terre (RT), qui peuvent déléguer cette mission, après en avoir rendu compte au CoFAT, aux organismes de formation stationnés sur leur territoire.

Leur champ de responsabilité consiste à assurer :

- la transmission des listes de candidats au CoFAT, ainsi que, pour information, à l\'EMAT / BRI ;
- la désignation des correcteurs et examinateurs, sauf pour le CMLFP3, dont l\'organisation incombe au collège de l\'enseignement supérieur de l\'armée de terre (CESAT) ;
- la préparation des salles ;
- la mise sur pied des commissions de surveillance ;
- la mise en place des sujets et des copies d\'examens ;
- la convocation des candidats ;
- le respect de l\'anonymat ;
- la planification des examens oraux, sauf le CMLFP3 ;
- la correction des épreuves (voir point 3.4.3.) ;
- l\'exploitation des résultats ;
- la communication des résultats et des copies au CoFAT ;

L\'élaboration des sujets des épreuves écrites est du ressort du CoFAT. Celle des épreuves orales est à la charge des examinateurs, à l\'exception du CMLFP3 qui est de la compétence du CESAT.

3.2. Dates des examens.

Pour tenir compte des différents cycles d\'instruction, les sessions d\'examen sont organisées aux dates fixées par la circulaire annuelle.

Les épreuves orales ont lieu à l\'initiative des autorités militaires organisatrices en métropole ou à l\'étranger, dans le créneau défini par la circulaire précitée.

3.3. Dépôt des candidatures.

Les autorités responsables de l\'organisation des examens adressent au CoFAT, et à l\'EMAT / BRI pour information, un mois et demi avant le début de chaque session, un état nominatif par degré des candidats autorisés à se présenter aux épreuves. Les candidatures aux épreuves du CMLFP3 seront transmises au CoFAT avec copie au CESAT.

3.4. Déroulement des épreuves écrites.

3.4.1. Convocation des candidats.

Les autorités responsables convoquent les candidats dans les centres d\'examen situés le plus près possible du lieu d\'affectation des intéressés ; les centres doivent être multipliés afin de réduire au maximum les frais occasionnés par le déplacement des candidats.

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3.4.2. Exécution des épreuves.

Les sujets des épreuves sont adressés en temps opportun par le CoFAT aux autorités responsables ; il doit être accusé réception de cet envoi.

Le président de la commission de surveillance est compétent pour prendre toutes les mesures qu\'il jugera nécessaires pour assurer le bon déroulement de l\'examen.
L\'utilisation d\'un dictionnaire monolingue est autorisée.

Toutes dispositions doivent être prises au moment de l\'examen pour que les candidats :

- exécutent leurs travaux sur copies d\'examen réglementaires et sans l\'aide d\'aucun document autre qu\'un dictionnaire monolingue ;
- indiquent bien, dans la partie réservée à cet effet, les renseignements qui y sont demandés ;
- ne puissent communiquer entre eux.

Toute fraude ou tentative de fraude entraîne pour son auteur l\'exclusion immédiate.

À l\'issue de chaque épreuve, le président de la commission de surveillance place les copies sous pli scellé et les transmet dans les meilleurs délais à la RT ou à l\'organisme de formation organisateur, pour correction. L\'organisation de la correction des copies des centres d\'examens à l\'étranger est définie par circulaire annuelle.

3.4.3. Correction des épreuves.

Les correcteurs sont désignés par les autorités responsables conformément au point 3.6. Seules les copies du 3^e degré font l\'objet d\'une double correction.

3.5. Déroulement des épreuves orales.

3.5.1. Convocation des candidats.

Les candidats sont convoqués dans les mêmes conditions que pour les épreuves écrites, à l\'exception des épreuves du CMLFP3 dont l\'organisation est sous la responsabilité du CESAT.

3.5.2. Exécution des épreuves

Les examinateurs, désignés parmi les officiers de l\'armée française, interrogent les candidats selon la nature des épreuves définies par la circulaire annuelle.

Pour les 1^er et 2^e degrés, chaque jury est composé d\'un seul examinateur ; pour le 3^e degré, il est composé de deux examinateurs.

3.6. Désignation des correcteurs et examinateurs.

Les listes des correcteurs et examinateurs, complétées par leur qualification, sont adressées au CoFAT pour agrément à une date fixée par circulaire annuelle.

Les qualifications requises sont les suivantes :

- 1^er degré écrit ou parlé : officier de l\'armée française, d\'active ou de réserve ;
- 2^e degré écrit ou parlé : officier de l\'armée française, d\'active ou de réserve, titulaire d\'un diplôme de l\'EMS 1 ;
- 3^e degré écrit : officier de l\'armée française, d\'active ou de réserve, titulaire d\'un diplôme de l\'EMS 2 ;
- 3^e degré parlé : deux officiers supérieurs de l\'armée française, d\'active ou de réserve, titulaires d\'un diplôme de l\'EMS 2.

Des dérogations concernant les qualifications requises pourront être exceptionnellement octroyées par le CoFAT.

Un barème de correction indicatif figure dans la circulaire annuelle.

3.7. Centralisation des résultats.

Chaque autorité organisatrice fait parvenir au CoFAT un état récapitulatif des notes obtenues selon les modalités fixées par la circulaire annuelle.

Ces états doivent être adressés, accompagnés des originaux des copies des épreuves écrites et éventuellement d\'un compte rendu de déroulement d\'examen.

3.7.1. Conservation des copies.

Le CoFAT conservera les copies corrigées des épreuves écrites de l\'ensemble des candidats. Celles ci ne doivent pas être versées dans les dossiers du personnel. Elles seront conservées pendant une durée de douze mois, après la date de parution de la lettre d\'attribution, afin de permettre de répondre à toute demande de communication de copie pour un candidat.

3.7.2. Échantillonnage.

A l\'issue de ces douze mois, un échantillonnage des copies sera effectué conformément aux directives de l\'instruction générale n°12292/DEF/DAG/AA/4/ARC du 6 avril 1987 (BOC, p.1640 ; BOEM 685*), relative à la conservation des copies des épreuves écrites des examens et concours organisés par le ministère de la défense.

3.8. Attribution des certificats militaires de langue française et notification des résultats.

3.8.1. Attribution des certificats militaires de langue française.

Le CMLF est attribué si le candidat obtient la moyenne à la fois à l\'épreuve de compréhension et à l\'épreuve d\'expression.

3.8.2. Notification des résultats.

La notification est prononcée par le général commandant le CoFAT, responsable de la lettre d\'attribution et de sa diffusion, accompagnée des diplômes correspondants, aux autorités organisatrices des examens.

Le personnel obtenant la moyenne dans une seule épreuve orale ou écrite en compréhension ou en expression peut se voir attribuer une attestation de profil linguistique standardisé (PLS) selon les modalités précisées dans la circulaire.

Les autorités organisatrices des examens sont responsables :
- de la notification des résultats aux candidats ;
- de la remise des diplômes.

L\'EMAT/BRI est rendu destinataire de la lettre d\'attribution et des diplômes originaux des candidats à l\'étranger. Il lui appartient de transmettre officiellement ces documents aux autorités militaires étrangères.

Des mentions sont accordées aux candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à :

- 16 sur 20 pour la mention « très bien » ;
- 14 sur 20 pour la mention « bien » ;
- 12 sur 20 pour la mention « assez bien ».

Le tableau ci-dessous établit les équivalences entre le niveau détenu et le « profil linguistique standardisé » (PLS) de l\'OTAN.

Niveau détenu	PLS correspondant
APEL E APEL P APEL E et P CMLFE1 CMLFP1 CMLFE1 et P1 CMLFE2 CMLFP2 CMLFE2 et P2 CMLFE3 CMLFP3 CMLFE3 et P3 CMLF E3 mention TB CMLFP3 mention TB CMLFP3 + E3 mention TB	0011 1100 1111 0022 2200 2222 0033 3300 3333 0044 4400 4444 0055 5500 5555

 

3.9. Indemnités.

3.9.1. Indemnités d'enseignement.

Le personnel militaire à solde mensuelle, désigné comme correcteur ou examinateur d\'un jury d\'examen sur le territoire national, a droit à une rémunération sous réserve que cette tâche constitue pour lui une occupation annexe.

Les militaires de réserve sont rémunérés sur les crédits réserves mis en place chaque année dans leur RT d\'appartenance.

Les directives à appliquer dans ce domaine sont fixées par une instruction référencée dans la circulaire annuelle.

Cette rémunération est versée par imputation sur le chapitre qui supporte la solde.

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3.9.2. Indemnités pour frais de déplacement.

Les frais de déplacement des candidats ou des examinateurs appartenant au personnel d\'active, sont imputés conformément aux dispositions prévues par la circulaire annuelle.

Le personnel de réserve, désigné comme membre d\'un jury, est convoqué et mis en route par sa RT d\'appartenance qui le solde et l\'indemnise à partir de ses propres crédits réserves.

4. TEXTE ABROgé.

L\'instruction n°137/DEF/EMAT/PRH/DS du 1^er février 1999 relative aux certificats militaires de langue française est abrogée à compter du 31 décembre 2007.