La présente instruction a pour objet de préciser les règles relatives à la mobilité des majors de gendarmerie, en métropole, quelle que soit leur branche de gestion. Le service outre-mer fait l'objet d'un texte spécifique.

1. Généralités.

Les majors de gendarmerie forment un corps particulier géré à l'échelon national par la direction générale de la gendarmerie nationale qui assure la plénitude des actes inhérents à leur mobilité.

Les mutations des majors sont prononcées en fonction des besoins du service, après examen des desiderata exprimés au moyen de fiches de vœux.

2. Cadre de la mobilité.

2.1. Dispositions réglementaires.

Conformément aux dispositions du décret rappelé en troisième référence, notamment son article 5, la mutation des majors est prononcée :

Sans considération de temps de présence :

• afin que puisse être assurée la continuité du service ;

• pour raisons personnelles exceptionnelles.

A partir de trois ans de présence dans une résidence (définie comme étant la commune de l'unité d'affectation, l'arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille), soit :

• sur demande agréée ;

• dans l'intérêt du service.

Au plus tard au terme de dix ans de présence dans une même résidence.

Les conditions de maintien au-delà du temps maximum de présence dans la même résidence sont limitativement prévues par l'arrêté visé en dernière référence.

Nota.

En gestion, les majors se situant à moins de trois ans de la limite d'âge ne sont plus astreints à mutation sauf raisons particulières qui obligeraient à reconsidérer ce principe.

2.2. Fiches de vœux.

Compte tenu de l'annualisation des mutations, les majors âgés de moins de 53 ans à la fin de l'année expriment leurs desiderata :

• d'initiative, dès la deuxième année de présence dans une même résidence. Si la demande correspond à un besoin du service, la mutation peut être prononcée avec la mention « intérêt du service » ;

• obligatoirement, dès qu'ils remplissent l'une des conditions de gestion suivantes :

  • compter cinq ans de grade et de présence dans l'emploi au 31 décembre de l'année en cours ;

  • compter deux ans de grade et cinq ans de présence dans l'emploi au 31 décembre de l'année en cours (cas des personnels maintenus lors de leur admission dans le corps).

Les mutations sont prononcées avec la mention « intérêt du service ».

Ces règles de gestion, relatives à l'expression des desiderata, peuvent être modifiées par la direction générale de la gendarmerie nationale en fonction des impératifs du moment. En ce cas, des directives sont données en début d'année aux échelons subordonnés.

2.3. Procédure.

Les fiches de vœux, accompagnées des carnets de notes « légion », des fiches individuelles « mutations », et revêtues des avis hiérarchiques, sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) pour le 1er avril de chaque année.

Dans le cadre de l'examen d'ensemble des mouvements à intervenir, les majors susceptibles d'être effectivement mutés sont informés préalablement à la prise de décision et peuvent, le cas échéant, solliciter une entrevue à la direction générale de la gendarmerie nationale.

Au terme de ce travail préparatoire, les mutations sont prononcées sous forme de décisions individuelles ou collectives.

2.4. Vacances à combler sous le signe de l'urgence.

Lorsque la continuité du service dans des postes devenus vacants doit être assurée, il peut être procédé à un appel à volontaires soit au niveau national, soit au niveau d'une ou plusieurs circonscriptions. Les conditions à remplir sont alors fixées dans le message d'appel.

En dernier ressort et en l'absence de volontaire, il est procédé à des désignations d'office.

2.5. Mutation sur demande, sans considération de temps de présence, pour raisons personnelles exceptionnelles.

Un major peut demander une mutation, sans considération de temps de présence, pour raisons personnelles exceptionnelles. La demande, avant trois ans de présence dans une résidence, est établie au titre des convenances personnelles. Chaque militaire est libre d'invoquer les raisons qu'il estime utile de faire valoir. L'intéressé peut joindre à l'appui de sa demande tout document ou explication pouvant éclairer la DGGN qui examine et apprécie la suite qu'elle estime devoir lui réserver.

3. Modalités d'affectation.

Les dates de mutations sont en principe fixées par la direction générale de la gendarmerie nationale. Toutefois, elles peuvent être arrêtées après :

• entente entre les commandants de circonscription ou autorités assimilées pour les spécialistes gérés au niveau de la circonscription ;

• entente entre les commandants de légion ou formation assimilée pour les majors du cadre général.

4.

La circulaire n^o 24250/DEF/GEND/P/SO du 10 juillet 1992 relative à la mobilité des majors de la gendarmerie nationale, est abrogée.