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Archivé CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES :

DÉCRET N° 82-137 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Vienne en juin 1980 (A).

Du 27 janvier 1982
NOR

Autre(s) version(s) :

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret 71-807 du 20 septembre 1971 (1) portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;

Vu le décret 74-175 du 21 février 1974 (2) portant publication des annexes I et II au règlement de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives ;

Vu le décret 79-799 du 13 septembre 1979 (3) portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1976 ;

Vu le décret 81-117 du 29 janvier 1981 (4) portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1978 ;

Vu le décret 53-192 du 14 mars 1953 (5) relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

DÉCRÈTE :

1.

Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Vienne en juin 1980, seront publiés au Journal officiel de la République française.

2.

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 27 janvier 1982.

FRANÇOIS MITTERRAND.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Pierre MAUROY.

Le ministre des relations extérieures,

Claude CHEYSSON.

Annexe

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