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01. Dispositions juridiques, organisation et réglementation générales intéressant la défense et les armées.
2. 10. Dispositions juridiques intéressant la défense et les armées.
  2. 100. Code de la défense
    1. Table Analytique :
  3. 101. Traités et accords.
  4. 102. Droit maritime.
  5. 103. Réglementation aéronautique et spatiale.
    1. Table Analytique :
  6. 104. Préparation militaire.
    1. Table Analytique :
  7. 105. Organisation des pouvoirs publics. La défense.
    1. Table Analytique :
  8. 106. Le service national.
    1. Table Analytique :
  9. 107. Régime des matériels de guerre, armes et munitions.
    1. Table Analytique :
    2. 107.1. TITRE PREMIER. FABRICATION ET COMMERCE DES MATÉRIELS DE GUERRE ARMES ET MUNITIONS.
      1. Table Analytique :
        11 texte(s) attaché(s)
        
        01.08.1983 INSTRUCTION N° 3884/DEF/EMAT/INS/IS N° 872/DEF/EMAT/BOMA/E relative au stage « accès direct » préparatoire au certificat technique du deuxième degré de la spécialité « traitement automatique de l'information ».
        
        26.09.1977 ORDONNANCE N° 77-1103 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense.
        
        22.08.1979 DÉCRET N° 79-717 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
        
        28.02.2014 ARRÊTÉ fixant la liste des matériels prévus à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) pour 1963.
        
        24.03.2014 ARRÊTÉ relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense.
        
        21.10.2014 ARRÊTÉ portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
        
        19.08.2015 DIRECTIVE N° 8049/DEF/CAB relative à la contribution du ministère de la défense à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
        
        11.01.2016 INSTRUCTION N° 2/DEF/EMA/PLANS/COCA - N° 5087/DEF/DGA/DT relative à la politique interarmées d'acquisition des munitions et de leur autorisation d'emploi pour l'armée de terre, la marine, et l'armée de l'air.
        
        04.05.2017 ARRÊTÉ relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels.
        
        16.10.2024 DÉCRET N° 2017-909 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre.
        
        13.12.2017 ARRÊTÉ déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense.
      2. 107.1.1. Chapitre premier. Règles générales. Clauses pénales.
        
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        18.04.1939 AUTRE fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
        
        24.12.1971 INSTRUCTION N° 71-023/DN/JM/EO pour l'application du décret n o 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées.
        
        26.08.1982 ARRÊTÉ fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions.
        
        07.10.1958 ORDONNANCE N° 58-917 modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (art. 1, 2, 3, 4 et 5).
        
        24.05.1834 LOI sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre (art. 2 et 4).
        
        19.06.1871 LOI qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre (art. 3 et 4).
        
        08.03.1875 LOI relative à la poudre dynamite (art. 3, 4, 5, 6, 7 et 8).
        
        18.04.1939 AUTRE fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
        
        24.12.1971 INSTRUCTION N° 71-023/DN/JM/EO pour l'application du décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées.
        
        26.08.1982 ARRÊTÉ fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Étienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions.
        
        19.12.1961 LOI N° 61-1383 relative à la répression des infractions en matière de matériel de guerre, armes, munitions ou explosifs.
        
        29.08.1962 ORDONNANCE N° 62-1021 relative au régime des matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs (art. 1, 2 et 6).
        
        29.04.2013 DÉCRET N° 2013-367 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
        
        24.12.2013 ARRÊTÉ fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord.
        
        18.04.1939 AUTRE fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
      3. 107.1.2. Chapitre II. Classification.
        
        14 texte(s) attaché(s)
        
        13.06.1956 INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE relative à la classification de certaines armes de petit calibre en application du décret n o 56-578 du 13 juin 1956 modifiant le décret du 14 août 1939 relatif à l'application de l'article premier du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
        
        06.06.1983 INSTRUCTION relative au classement des douilles et des projectiles.
        
        12.01.1960 DÉCRET N° 60-12 soumettant à épreuve obligatoire les armes à feu portatives.
        
        01.08.1986 ARRÊTÉ relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
        
        22.06.1968 INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE relative à la classification du pistolet de marque italienne « Serena ».
        
        02.09.1980 INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° 268/DEF/CGA/RMA et N° 3495relative aux armes de moyens et gros calibres.
        
        29.09.1980 INSTRUCTION relative au réemploi de mécanismes d'armes de guerre à répétition manuelle pour la fabrication d'armes de chasse.
        
        30.03.1981 ARRÊTÉ fixant la compétence du contrôle général des armées en matière de classement des matériels de guerre, armes et munitions.
        
        08.01.1986 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif à l'application de l'article premier du décret n o 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
        
        01.12.1980 ARRÊTÉ relatif à l'exécution de certaines missions de contrôles et d'expertises techniques en matière d'armes et de munitions dans les départements d'outre-mer.
        
        02.09.2013 ARRÊTÉ portant classement de munitions en application du 10. de la catégorie B et du 7. de la catégorie C de l'article 2. du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
        
        21.10.2014 ARRÊTÉ portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
        
        01.08.2017 ARRÊTÉ relatif au classement des matériels de guerre de la catégorie A2.
        
        28.01.2019 ARRÊTÉ fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes.
      4. 107.1.3. Chapitre III. Licences de fabrications. Autorisations de commerce, d'acquisition, de détention et de port. Obligations des fabricants, commerçants et détenteurs. Importation. Exportation. Moyens de crypologie. Publicité.
        
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        21.02.1974 DÉCRET N° 74-175 portant publication des annexes I et II au règlement de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (A)
        
        29.01.1981 DÉCRET N° 81-117 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adaptés en juin 1978 (A).
        
        27.01.1982 DÉCRET N° 82-137 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Vienne en juin 1980 (A).
        
        15.02.1984 DÉCRET N° 84-129 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives et règlement du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1982 (A)
        
        20.11.1986 DÉCRET N° 86-1206 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres en juin 1984 (A).
        
        21.02.1974 DÉCRET N° 74-175 portant publication des annexes I et II au règlement de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (A)
        
        30.11.1944 DÉCRET fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger, et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer (mis à jour par décret n° 60-460 du 16 mai 1960) (A).
        
        20.09.1971 DÉCRET N° 71-807 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969.
        
        10.10.1986 DÉCRET N° 86-1099 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection.
        
        18.06.1991 DIRECTIVE DU CONSEIL N° 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
        
        22.06.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1334/2000 du conseil de l'union européenne instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
        
        22.06.2000 DÉCISION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE N° 2000/402/PESC abrogeant la décision n o 94/942/PESC du 19 décembre 1994 (JO CE L 367 du 31 décembre 1994, p. 8 ; n.i. BO) relative à l'action commune concernant le contrôle des exportations de biens à double usage.
        
        22.06.2000 AUTRE N° 2000/401/PESC relative au contrôle de l'assistance technique liée à certaines destinations finales militaires.
        
        05.04.1993 DIRECTIVE N° 93/15/CEE du conseil des communautés européennes relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.
        
        13.09.1979 DÉCRET N° 79-799 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1976.
        
        16.07.1955 DÉCRET N° 55-965 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
        
        20.11.1986 DÉCRET N° 86-1206 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres en juin 1984 (A).
        
        15.02.1984 DÉCRET N° 84-129 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives et règlement du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1982 (A)
        
        27.01.1982 DÉCRET N° 82-137 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Vienne en juin 1980 (A).
        
        29.01.1981 DÉCRET N° 81-117 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adaptés en juin 1978 (A).
        
        21.02.1974 DÉCRET N° 74-175 portant publication des annexes I et II au règlement de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (A)
        
        26.07.1978 INSTRUCTION N° 517/DEF/CGA/RMA/MG concernant les procédures d'aliénation et de cession des matériels de guerre sans emploi.
        
        11.03.1980 INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° 80-99 concernant l'acquisition et la détention d'armes et de munitions par les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active.
        
        17.10.1980 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL autorisant certains fonctionnaires et agents du ministère de la défense à détenir et à porter pour l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions des armes et munitions.
        
        11.05.1981 CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE relative à l'exportation des fusées et lanceurs spatiaux.
        
        11.05.1981 CIRCULAIRE fixant la liste des armes laser et de leurs constituants spécifiques.
        
        11.05.1981 CIRCULAIRE fixant la liste des matériels relatifs aux engins nucléaires explosifs.
        
        11.05.1981 AVIS aux exportateurs relatif aux produits frappés de prohibition de sortie (matières, matériels et grandes unités nucléaires).
        
        05.01.1982 INSTRUCTION N° 10/DEF/EMA/OL/2 relative à l'acquisition, à la détention et au port d'armes par les militaires.
        
        21.01.1982 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif à la procédure spéciale d'importation dans les départements d'outre-mer des armes et munitions des 4e, 5e et 6e catégories en application de l'article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 modifié.
        
        21.01.1982 INSTRUCTION relative aux importations et exportations d'armes et de munitions dans les départements d'outre-mer.
        
        03.10.1983 CIRCULAIRE N° 49765 relative à certaines opérations de commerce réalisées hors du territoire national portant sur des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés.
        
        16.07.1984 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant les mesures de sécurité des armes et éléments d'armes de la 1re et de la 4e catégorie lors de leur séjour dans les gares, les ports et les aéroports.
        
        19.04.1985 CIRCULAIRE relative à l'application du décret n o 84-660 du 17 juillet 1984 relatif à la délivrance aux groupements d'intérêt économique d'une autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre.
        
        12.07.1985 LOI N° 85-706 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions.
        
        09.12.1985 DÉCRET N° 85-1305 pris pour l'application de la loi n o 85-706 du 12 juillet 1985 (BOC, p. 7610) relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions.
        
        18.02.1986 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation de moyens de cryptologie destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national.
        
        12.07.1985 LOI N° 85-706 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions.
        
        12.07.1985 LOI N° 85-706 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions.
        
        16.07.1955 DÉCRET N° 55-965 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
        
        10.10.1986 DÉCRET N° 86-1099 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection.
        
        16.07.1984 ARRÊTÉ interministériel fixant les mesures de sécurité des armes et éléments d'armes de la 1re et de la 4e catégorie lors de leur séjour dans les gares, les ports et les aéroports.
        
        16.07.1955 DÉCRET N° 55-965 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
        
        26.07.1978 INSTRUCTION N° 517/DEF/CGA/RMA/MG concernant les procédures d'aliénation et de cession des matériels de guerre sans emploi.
        
        10.10.1986 DÉCRET N° 86-1099 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection.
        
        06.04.2017 ARRÊTÉ fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sanction institué par l'article R. 2339-3 du code de la défense.
        
        18.04.2017 DÉCRET N° 2017-565 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle.
        
        01.08.2017 ARRÊTÉ déterminant les modalités de preuve d'arrivée dans le pays de destination finale des matériels de guerre et matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle d'exportation.
    3. 107.2. TITRE II. CONTRÔLE DE L'ÉTAT.
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        23.02.1963 LOI DE FINANCES POUR 1963 N° 63-156 (2e partie, art. 60, relatif à la responsabilité des comptables publics et état G annexé).
        
        06.01.1975 INSTRUCTION N° 11/DEF/CGA N° 50018/DMA/DPAI sur la procédure d'élaboration des protocoles comptables pour les sociétés du secteur aéronautique et spatial auprès desquelles a été nommé un fonctionnaire coordonnateur.
        
        29.05.1936 DÉCRET sur le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre.
        
        26.05.1955 DÉCRET N° 55-733 portant codification en application de la loi n o 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
        
        29.05.1936 ARRÊTÉ pour l'application du décret du 29 mai 1936 sur le contrôle des marchés relatifs aux matériels de guerre.
        
        16.07.1964 DÉCRET N° 64-726 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées.
        
        06.01.1975 INSTRUCTION N° 11/DEF/CGA N° 50018/DMA/DPAI sur la procédure d'élaboration des protocoles comptables pour les sociétés du secteur aéronautique et spatial auprès desquelles a été nommé un fonctionnaire coordonnateur.
        
        07.01.1964 CIRCULAIRE de M. le Premier ministre N° 201//SG tendant à la coordination des contrôles de prix de revient exercés par les services de l'Etat et certaines personnes morales du secteur public.
        
        23.02.1963 LOI DE FINANCES POUR 1963 N° 63-156 (2e partie, art. 60, relatif à la responsabilité des comptables publics et état G annexé).
        
        17.07.1964 DÉCRET N° 64-729 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics (art. 210, 223, 228 et 238). (Radié du BOEM 405.1.2.3)
        
        29.05.1936 DÉCRET sur le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre.
        
        20.02.1968 DÉCRET N° 68-165 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre ou assujetties aux obligations prévues par l'article 54 de la loi de finances pour 1963.
        
        02.06.1970 INSTRUCTION N° 23-280/DN/CC/6 relative aux attributions et au mode d'action des commissaires du Gouvernement dans le contrôle des entreprises travaillant pour l'armement.
        
        30.10.1935 AUTRE organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat.
        
        30.10.1935 AUTRE organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre.
        
        09.09.1974 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant approbation du cahier des clauses comptables des sociétés aéronautiques et spatiales et détermination de ses modalités d'application.
        
        02.06.1936 DÉCRET relatif à l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 instituant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre.
        
        23.02.1963 LOI de finances pour 1963 N° 63-156 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales).
        
        30.10.1935 AUTRE organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État.
    4. 107.3. TITRE III. PARTICIPATION ET AIDE FINANCIÈRE DE L'ÉTAT.
      1. 11 texte(s) attaché(s)
        
        21.12.1963 LOI de finances rectificative pour 1963, n° 63-1293 (art. 5).
        
        12.11.1964 DÉCRET N° 64-1123 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 n o 63-1293 du 21 décembre 1963 modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 1968 n o 67-1114 du 21 décembre 1967).
        
        23.12.1964 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1964, N° 64-1278
        
        23.12.1970 DÉCRET N° 70-1274 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la SNPE et portant organisation de cette société. (Radiation du boem 108)
        
        28.12.1957 LOI N° 57-1324 portant : 1 o ouverture et annulation de crédits sur 1957 ; 2 o ratification de décrets (art. 29).
        
        06.08.1958 DÉCRET fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi n o 57-1324 du 28 décembre 1957 modifiée par le décret n o 66-530 du 16 juillet 1966.
        
        16.01.1937 DÉCRET fixant les conditions de la participation de l'Etat dans les entreprises se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre lorsque cette participation est supérieure aux deux tiers du capital social.
        
        26.01.1937 DÉCRET sur les participations financières de l'Etat (fabrication et commerce du matériel de guerre).
        
        21.04.1939 DÉCRET tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique.
        
        13.10.1939 DÉCRET autorisant une participation financière de l'Etat dans une société à constituer en vue de la fabrication de matériels de guerre.
        
        06.08.1958 DÉCRET fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 57-1324 du 28 décembre 1957 modifiée par le décret n° 66-530 du 16 juillet 1966.
  10. 108. Sociétés nationales et sociétés soumises au contrôle économique et financier de l'État travaillant pour l'armement.
3. 11. Organisation générale des armées.
4. 12. Règles générales d'exécution du service.
5. 13. Règles de service propres à l'armée de terre.
6. 14. Règles de service propres à la marine.
7. 15. Règles de service propres à l'armée de l'air.
8. 16. Informatique.
9. 17. Domaine nucléaire.
02. Le personnel.
03. Règles générales d'administration et de comptabilité.
04. Organisation et règles d'administration.
05. Organisation et règles d'administration propres aux différents services des armées.
06. Administration et comptabilité intérieures des formations, unités, corps de troupe. Enseignement militaire : instruction, écoles, cours et stages, brevets et certificats.
07. Dispositions propres à la direction générale de l'armement.
08. Documentations techniques.