RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

MONSIEUR LE PRÉSIDENT,

Le décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs au matériel de guerre stipule en son article 8, que :

« Un règlement d'administration publique déterminera la nature et l'importance des marchés auxquels ce décret est applicable ».

Le conseil d'Etat a été saisi par le ministre de la guerre, de la marine et de l'air, d'une part, et par le ministre de l'air, d'autre part, de deux projets de décrets portant règlement d'administration publique. Il a cru devoir réunir en un seul texte commun aux trois ministères de la défense nationale les dispositions concordantes de ces deux projets.

Toutefois, en ce qui concerne les dispositions des articles 3 et 4 du projet présenté par le ministre de l'air, le conseil a fait observer que celles-ci sortent du cadre de la délégation accordée au Gouvernement en conseil d'Etat par l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 et ne lui ont dès lors pas paru devoir être adoptées sous la forme d'un règlement d'administration publique, estimant qu'elles pourraient d'ailleurs être reprises dans un décret simple.

Ce sont ces dispositions elles-mêmes qui font l'objet du présent décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement.