DÉCRET N° 74-175 portant publication des annexes I et II au règlement de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (A)
Du 21 février 1974NOR
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret 71-807 du 20 septembre 1971 (1) portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement de la commission internationale permanente avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
Vu le décret 53-192 du 14 mars 1953 (2) relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
DÉCRÈTE :
1.
Les annexes I et II au règlement de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives seront publiées au Journal officiel de la République française.
2.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 21 février 1974.
GEORGES POMPIDOU.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Pierre MESSMER.
Le ministre des affaires étrangères,
Michel JOBERT.