> Télécharger au format PDF
CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES :

DÉCRET N° 79-799 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1976.

Du 13 septembre 1979
NOR

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret 71-807 du 20 septembre 1971 (1) portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;

Vu le décret 74-175 du 21 février 1974 (2) portant publication des annexes I et II au règlement de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives ;

Vu les décisions prises par la commission internationale permanente lors de la quatorzième session plénière de juin 1976 ;

Vu le décret 53-192 du 14 mars 1953 (3) relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

DÉCRÈTE :

1.

Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1976, seront publiés au Journal officiel de la République française.

2.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 13 septembre 1979.

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Raymond BARRE.

Le ministre des affaires étrangères,

Jean FRANÇOIS-PONCET.

Annexe

Annexe

XIV.1 Modification de la loi d'épreuves hongroise.

Déclaration faite en application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention.

L'arrêté collectif 3/1975/V/28/BM-KGM du Ministre de la Métallurgie et de l'Industrie mécanique sur le remaniement de l'arrêté collectif 9/1970/XII/24/BM-KGM concernant les épreuves des armes à feu portatives civiles est conforme aux prescriptions de la CIP.

XIV.2 Manomètres pour la mesures des pressions des cartouches destinées aux armes rayées.

Décision prise en application du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement.

1 Remarque générale.

Il est certain que les appareils de mesure électroniques modernes représentent un progrès important dans le domaine de la technique des mesures et peuvent être utilisés avec succès particulièrement pour le contrôle de la fabrication des munitions.

La construction des capteurs, des amplificateurs électroniques et des appareils d'enregistrement est toutefois tellement diversifiée que des différences dans les résultats peuvent apparaître.

Aussi, la méthode crusher est maintenue pour la mesure des pressions dans le cadre de la Convention de 1969 et les valeurs mentionnées des pressions des munitions d'épreuve et du commerce sont celles qui sont obtenues par la méthode crusher.

2 Dimensions des canons manomètres.

Les dimensions intérieures des canons manomètres doivent satisfaire aux valeurs minimales fixées par la CIP. Les tolérances suivantes sont admises (en millimètres) :

F

Z

L1

P1

P2

H1

G1

+ 0,02

+ 0,03

+ 0,1

+ 0,05

+ 0,05

+ 0,05

+ 0,03

 

Il n'est pas fixé de tolérance pour la cote G. La tolérance pour l'angle i du cône de raccordement est la suivante :

- i >= 12¿ : - 5¿ 60 i ;

- pour i < 12¿ : - l¿.

Une tolérance positive pour l'angle i est admissible dans le cas où le domaine de tolérance de G1 est pris en considération. Dans ce cas, il faut que G1 réel satisfasse à l'inégalité suivante :

Equation 1.  

 image_4522.png
 

Ceci signifie que G1 réel relié à Fmin ne peut pas être inférieur à la valeur Gmin donnée dans les tableaux.

3 Emplacement de la prise de pression.

L'appareil de mesure sera placé à 25 mm de la tranche de culasse lorsque la longueur de la douille est supérieure à 40 mm.

Il sera situé à 17,5 mm de la tranche de culasse lorsque la longueur de la douille est comprise entre 30 et 40 mm, les limites inclues.

Lorsque la longueur de la douille est inférieure à 30 mm, la mesure de la pression se fera entre 7,5 mm et les 3/4 de la longueur de la douille, L1 ou L2 et l'emplacement de la mesure sera mentionné dans le protocole des essais avec la valeur de la pression obtenue.

Nota. — Ces décisions ont été acceptées conformément aux dispositions de l'article 8.1 du règlement de la Commission internationale permanente (CIP).

4 Procédure de mesure.

Le trou forcé dans la douille sera de 2 mm quelle que soit la longueur de celle-ci.

Le choix du diamètre du piston et du crusher sera basé sur le tableau suivant :

Figure 1. Diamètre du piston et du crusher.

 image_4523.PDF-000.png
 

Il sera fait usage de cylindres crushers de l'Etablissement central de l'armement (ECA) ou de cylindres étalonnés par rapport à ceux-ci.

La masse du piston sera de 3 ± 0,5 g et le canal foré sous la face plane du piston sera au diamètre de celui-ci et ne devra pas dépasser une hauteur de 3 mm. L'espace libre sera rempli d'une graisse à base de silicone possédant les caractéristiques suivantes : densité : ~ 1 ; pénétration (milieu calme et milieu agité) : ~ 180 à 210 selon ASTM (American Society Testing Materials).

Lors de la détermination des pressions des cartouches d'épreuve et du commerce d'un type donné en munition, il faut faire usage du même manomètre avec les mêmes pistons et des crushers de mêmes caractéristiques appartenant à un même lot.

5 Exploitation des résultats.

Pour le contrôle de la munition lors de sa fabrication ou pendant sa mise en consommation, ainsi que pour la détermination de la pression d'épreuve, il sera procédé au tir d'une série d'au moins dix cartouches.

Si, pour un contrôle, on dispose de moins de dix cartouches, il faudra mentionner, avec la pression obtenue, le nombre de mesures effectuées.

L'exploitation des résultats se fera en appliquant les règles de la statistique :

Figure 2.  

 image_4524.png
 

Equation 2.  

 image_4525.png
 

L'obligation pour une munition du commerce de ne donner aucune valeur P1 supérieure de 15 p. 100 à la valeur Pmax est respectée si dans 99 p. 100 des cas la valeur supérieure de la limite de tolérance ne dépasse pas 1,15 Pmax, avec une certitude statistique de 95 p. 100, c'est-à-dire si l'inégalité suivante est satisfaite :

Equation 3.  

 image_4527.png
 

La pression d'épreuve doit être de 30 p. 100 supérieure à la pression maximale admise pour la munition du commerce.

Cette condition est réalisée pour les calibres de 6 mm et plus si dans 95 p. 100 des cas la valeur inférieure de la limite de tolérance n'est pas plus petite que 1,15max avec une certitude statistique de 95 p. 100, c'est-à-dire lorsque l'inégalité suivante est satisfaite :

Equation 4.  

 image_4528.png
 

Pour les calibres inférieurs à 6 mm, l'inégalité à satisfaire est :

Equation 5.  

 image_4529.png
 

et exprime que dans 90 p. 100 des cas la valeur inférieure de la limite de tolérance n'est pas plus petite que 1,15 Pmax avec une certitude statistique de 95 p. 100.

Afin de ne pas solliciter exagérément l'arme soumise à l'épreuve, la munition d'épreuve ne peut pas dépasser une certaine valeur de la pression.

Pour les calibres 6 mm et plus, l'inégalité suivante doit être respectée :

Equation 6.  

 image_4530.png
 

et pour les calibres inférieurs à 6 mm :

Equation 7.  

 image_4531.png
 

Table 1. Coefficients de tolérance.

n

k1 - n

K2 - n

k3 - n

5

5,75

4,19

3,38

6

5,02

3,67

2,96

7

4,59

3,35

2,71

8

4,31

3,14

2,54

9

4,10

2,99

2,42

10

3,94

2,87

2,32

11

3,81

2,78

2,24

12

3,71

2,71

2,18

13

3,63

2,64

2,13

14

3,55

2,59

2,09

15

3,49

2,54

2,05

16

3,44

2,50

2,01

17

3,39

2,47

1,98

18

3,35

2,49

1,96

19

3,31

2,40

1,93

20

3,27

2,38

1,91

25

3,14

2,28

1,83

30

3,05

2,21

1,77

35

2,98

2,16

1,72

40

2,93

2,12

1,69

45

2,89

2,09

1,66

50

2,85

2,06

1,64

55

2,83

2,04

1,62

60

2,80

2,02

1,60

70

2,76

1,99

1,58

80

2,73

1,96

1,56

90

2,70

1,94

1,54

100

2,68

1,92

1,52

Nota. — Pour les valeurs intermédiaires : interpoler linéairement.

 

XIV.3 Contrôle des munitions du commerce.

Décision non adoptée.

XIV.4 Épreuve de certaines armes à feu et appareils à charge explosive portatifs.

Décision non adoptée.

XIV.5 Conduite des épreuves. Réglement type. Annexe.

Décision prise en application du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement.

1 Contrôle dimensionnel du diamètre d'ame des canons des fusils de chasse.

A) Armes à canons lisses.

Contenu

Le contrôle dimensionnel du diamètre d'âme des armes à canons lisses s'effectue à l'aide de tampons de 0,05 mm en 0,05 mm. La cote portée en dixièmes de millimètre sur le canon est celle qui, diminuée de 0,05 mm permet l'introduction du tampon de cette cote et, augmentée de 0,05 mm, ne permet pas l'introduction du tampon de ladite cote.

Equation 8.  

 image_4532.png
 

Les tampons sont considérés hors d'usage lorsque l'usure diminue la cote de 0,01 mm.

Pourvu que le concept d'évaluation des diamètres ci-dessus formulé soit respecté, on pourra utiliser des calibres à palpeur à 2 ou 3 pointes en métal dur relié à un dispositif mécanique à lecture directe de la cote ou à un transducteur électronique.

Contenu

Des tampons, cylindriques ou coniques, peuvent être employés pour le contrôle du diamètre D. Tenant compte du fait que l'angle du cône de raccordement est variable d'un constructeur à l'autre, pour le contrôle de la profondeur de la chambre et du diamètre H, on utilisera des calibres à palpeur à deux ou trois pointes en métal dur, pourvus d'un système mécanique de lecture ou d'un transducteur électronique. Des calibres utilisant l'air comprimé peuvent également être utilisés.

Le corps de ces calibres porte une graduation ou des rainures annulaires donnant la profondeur de la chambre. Ces calibres peuvent être également utilisés pour la mesure des diamètres intermédiaires de la chambre, afin d'en vérifier le degré de conicité, ainsi que pour la mesure du diamètre en fond de chambre. Ils sont pourvus de bagues étalons pour le tarage.

B) Armes à canons rayés.

Contenu

Le contrôle dimensionnel des diamètres d'âme (diamètre d'alésage) des canons rayés s'effectue à l'aide de tampons dont la dimension est égale à la cote mini du calibre considéré.

Equation 9.  

 image_4533.png
 

Les tampons sont considérés hors d'usage lorsque l'usure diminue la cote de 0,005 mm.

Contenu

Le contrôle s'effectue à l'aide d'un tampon de forme générale dont les dimensions sont les valeurs minimales des chambres imposées par la CIP.

Les tolérances d'usinage et d'usure sont comprises entre + 1/2 et - 0 : différence entre les cotes minimales des chambres et maximales des douilles.

2 Contrôle dimensionnel des chambres de fusils de chasse.