Le décret 84-660 du 17 juillet 1984 définit les conditions à remplir pour bénéficier de l'autorisation prévue à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 ⁽¹⁾. La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de ces dispositions réglementaires.

Les groupements d'intérêt économique constitués en vue d'exercer une activité de fabrication, de commerce, d'intermédiaire ou de publicité de matériels de guerre sont tenus de solliciter une autorisation du ministre de la défense. Ils doivent présenter à cet effet une demande en leur nom propre dans les conditions prévues pour les entreprises par les articles 8 et suivants du décret du 12 mars 1973 ⁽²⁾. Un exemplaire du contrat est à joindre à la demande.

Les groupements d'intérêt économique sont soumis aux mêmes obligations et contrôles que les autres entreprises titulaires d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre. Ils doivent tenir les registres comptables et produire les comptes rendus d'activité prévus par la réglementation.

Les groupements d'intérêt économique dont sont membres les sociétés mentionnées à l'article premier et à l'alinéa 1 de l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1984 ⁽³⁾ sont soumis au contrôle permanent des commissaires du gouvernement.

Les groupements d'intérêt économique doivent, suivant les prescriptions de l'arrêté du 12 mars 1973 ⁽⁴⁾ relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels annexes, souscrire en leur nom propre les demandes d'autorisation afférentes aux opérations qu'ils se proposent d'effectuer.

La présente circulaire sera communiqué à tout groupement d'intérêt économique bénéficiant d'une autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions.